Arrêté - arr 2024 861

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Arrêté - arr 2024 861 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 861)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N° CE.

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

SERVICE JURIDIQUE

MAINLEVEE DE L’ARRETE DE MISE EN SECURITE URGENTE - PASSAGE EN MISE EN SECURITE ORDINAIRE

Parcelle cadastrée section AK n° 102 sise 19 rue du Docteur Louis

Marçon

NOUS, Jean-Paul Joseph, Maire de Bandol ;

VU l'article L. 2131-1du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ainsi que les articles L521-1 à L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, VU les articles R.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, VU le rapport de visite du 07 mai 2024, dressé par Monsieur Grégory TEDE, Ingénieur structures, Société DM INGENIERIE sur sollicitation du syndic les Agences Boyer, concluant à l'existence d'un danger imminent sur l'immeuble sis 19 rue du Docteur Louis Marçon à Bandol,

VU l'arrêté de mise en sécurité urgente n°473 du 07 mai 2024 prescrivant les mesures indispensables de mise en sécurité de l'escalier commun ainsi que l'évacuation complète des occupants de l'immeuble,

VU le rapport de recherche de fuite en date du 16 mai 2024 réalisé par la société ADETECT, sur sollicitation du

syndic les Agences Boyer, attestant notamment de la rupture de colonne d'évacuation des eaux de l'immeuble, VU le rapport du bureau d'études DM INGENIERIE en date du 23 mai 2024 constatant des désordres importants affectant l'escalier commun de l'immeuble,

VU le courrier d'information préalable à l'engagement de la procédure de mise en sécurité ordinaire notifié au

syndic de copropriété, les Agences Boyer le 07 juin 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en

œuvre la procédure de mise en sécurité et lui ayant demandé de présenter ses observations en retour dans un délai de deux mois.

VU le procès-verbal d'assemblée générale exceptionnelle des copropriétaires du 12 juin 2024, agissant dans le

cadre de la procédure contradictoire préalable, sur sollicitation du syndic les agences Boyer, décidant

notamment de faire appel au bureau d'études DM INGENIERIE pour la réalisation des plans et appel d'offres,

VU les informations, plans et devis quantitatifs des travaux présentés par le syndic de copropriété les Agences Boyer,

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport établi le 23 mai 2024 par Monsieur Grégory TEDE, Ingénieur

Structures, ainsi que du procès-verbal d'assemblée générale exceptionnelles des copropriétaires en date du 12

juin 2024, que les mesures indispensables prescrites par l'arrêté n°473 du 07 mai 2024 ont été réalisées ainsi

que la sécurité des occupants par l'évacuation complète des résidents de l'immeuble, mettant ainsi fin à tout danger imminent ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors de prononcer la mainlevée de cet arrêté ;

CONSIDERANT toutefois que ce même rapport mentionne des désordres significatifs affectant le plancher haut

du rez-de-chaussée ainsi que l'escalier commun de l'immeuble, compromettant ainsi la solidité de cet ouvrage ;

Que des travaux de démolition reconstruction de l'escalier, ainsi que des opérations de remplacement et de

confortement, tels que préconisés dans le rapport susmentionné sont donc nécessaires pour mettre fin

durablement à tout danger présent dans l'immeuble ; Que si les copropriétaires réunis en assemblée générale

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exceptionnelle le 12 juin 2024 ont adopté la décision de solliciter l'expertise d'un bureau d'étude structures

préalablement à la réalisation des travaux, il n'en demeure pas moins que les travaux requis pour mettre fin

durablement au péril n'ont quant à eux ni été votés, ni entrepris dans le délai de deux mois suivant le lancement

de la procédure contradictoire préalable notifiée au syndic de l'immeuble, les Agences Boyer ; Qu'il y a donc lieu de prononcer une mise en sécurité ordinaire afin de prescrire la réalisation des travaux adaptés

-ARRÊÉTONS-

ARTICLE 01: Il est pris acte de la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°475 du 07

mai 2024 mentionnée par le rapport du bureau d'étude structure DM INGENIERIE ainsi que le PV d'assemblée générale exceptionnelle du 12 juin 2024.

En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté précite, qui portait mise en sécurité à titre imminent.

ARTICLE 02: Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété «le Jean-

Jacques », sis 19 rue du Docteur Louis Marçon, parcelle cadastrée section AK n° 102, représenté par le syndic de copropriété les Agences Boyer,6 rue Pierre TOESCA à Bandol (83150), devra, avant le 31 décembre 2024, conformément au rapport susvisé, prendre

toutes les mesures nécessaires pour mettre fin durablement à tout danger en réalisant les travaux adaptés suivants :

Au niveau du local de rez-de-chaussée :

Zone 1 :

- Confortement de la poutre en bois par la mise en œuvre de poutrelles métalliques ;

- Démolition reconstruction de l'escalier ;

- Remplacement du linteau et mise en œuvre de profilés métalliques calculés et dimensionnés pour reprendre les charges supérieures.

Zone 2 :

- Remplacement intégrale de la descente des eaux usées ;

- Reprise de l’affouillement au pied du mur porteur afin de stabiliser l’ouvrage ;

- Confortement de la paillasse d’escalier afin de stabiliser et pérenniser l’ouvrage ;

- Remplacement des bois d’enfustage détériorés au droit des passages d'évacuation des eaux usées ;

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- Confortement du plancher

Au niveau de l’appartement R+1 Mme Beauqgault :

- Remplacement des bois d’enfustage détériorés et de démolition de la chape ainsi que du revêtement de circulation du sol de la chambre.

ARTICLE 03 : Les copropriétaires mentionnés à l’article 2 sont :

Identité

M. et Mme ALITTA et BONILLO

M. BERNARD ASSET

SCI ORANGE

Monsieur Roland REVERDY

Monsieur Jean-François SICARDI

Monsieur Serge ARDILLIER

ARTICLE 04 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, tous les locaux (habitation, commerce) restent interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de celui-ci.

ARTICLE 05 : Faute pour le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de

copropriété Les agences BOYER, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites à la date butoir, il pourra y être procédé d'office par la commune, aux frais exclusifs de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des prescriptions, réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 2 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 06 : Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 3 sont tenues d'assurer l'hébergement provisoire décent correspondant aux besoins des occupants ou leur relogement ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L521- 3-1 du Code de la construction et l'habitation

Cette obligation doit être assurée et ce, jusqu'à réintégration dans les lieux, après réalisation des travaux mettant fin durablement à tout danger.

ARTICLE 07: les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 3 sont tenues de

respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3- 2 du code de la construction et de l'habitation.

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La protection des occupants prévue aux articles précités est effective, notamment la suspension des loyers des occupants tant que la mainlevée totale de l'arrêté de mise en sécurité n'est pas prononcée.

ARTICLE _ 08: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE _ 09: Si le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, a réalisé les travaux permettant de mettre fin au danger, la mainlevée de l'arrêté de mise en

sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, ou par expert désigné, si ces travaux ont mis fin à l'intégralité des désordres relevés par l'expert.

Le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété devra tenir à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat de copropriétaires, représenté par le

syndic de copropriété les Agences Boyer, charge pour ce dernier d'en informer chacun des copropriétaires. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Bandol.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département du, Var, au Président de

la Communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume, ainsi qu'aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département du Var.

ARTICLE 12: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 Toulon cedex 09, ou www.telerecours.fr, ainsi que d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bandol, 1 place de la liberté à Bandol (83150) dans les mêmes délais.

ARTICLE 13 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bandol, le

Jean-Paul JOSEPH,

Maire de Bandol

3 0 AOUT 2024

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