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Déliberation - Avis sur demandes derogations repos dominical salaries commerces detail 2024 tampon
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur demandes derogations repos dominical salaries commerces detail 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024
Côtes d'Armor Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX
ID : 022-212201065-20231220-2023_138-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE (pouvoir
donné à Françoise HURSON pour les rapports 2023-1838 à 2023-142), Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVÉE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Christian KERAUTRET, Hubert HILLION,
Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE pour les rapports
n°2023-123 à 2023-124)
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian
KERAUTRET), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2023-138 | AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DE
COMMERCES DE DETAILS EN 2024
Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, Ajointe au Développement économique et à l'Administration
générale
L'article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux
établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement
le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an.
Il est rappelé que préalablement à sa décision, le Maire doit solliciter l'avis du Conseil Municipal et des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernés. Par ailleurs, au-delà de 5 dimanches
autorisés, l'avis conforme de Saint-Brieuc Agglomération doit être recueilli.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Par ailleurs, le Code du Travail prévoit que les commerces de détail alimentaire, dont la surface de vente est
supérieure à 400 m°, doivent déduire au maximum 3 jours fériés travaillés des dimanches désignés par le
Maire (art. L 3132-26 du Code du Travail).
Plusieurs enseignes de l'espace commercial de Langueux ont sollicité des dérogations au repos dominical en
2024, dont la Société Ipsos Observer enquêtant pour l'enseigne Leroy Merlin. La liste est ci-annexée.
Ilest précisé que seuls les enseignes PICARD, DARTY et IPSOS OBSERVER ont joint à leur demande un extrait du
procès-verbal de la réunion de leur Comité Social Economique (CSE) : PICARD et DARTY ont recueilli un avis
défavorable, IPSOS OBSERVER a recueilli un avis favorable.
FD : 022-212201065-20231220-2028 138-DE
Neuf organisations syndicales ont été sollicitées pour donner leur avis sur les demandes de dérogation en
2024, à ce jour, 4 ont répondu :
La Confédération Générale du Travail (CGT) : avis défavorable
- Force Ouvrière : avis défavorable
- La Confédération Française de l'Encadrement CFE-CGC: avis favorable uniquement pour les |
dirmanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
- La CFDT : avis défavorable
AUSSi,
Compte-tenu de l'impact de ia crise sanitaire sur le secteur économique depuis quelques années ; |
Considérant que la loi impose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur, peuvent travailler le dimanche sans autorisation du Maire ; |
Considérant que lesdits salariés bénéficient d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une | rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
Il est proposé d'autoriser l'emploi des salariés, pour tous les établissements de vente au détail, toutes
branches commerciales comprises, à l'exclusion des concessionnaires motos et automobiles, les dimanches
suivants :
> dimanche 14 janvier 2024 (soldes d'hiver)
> dimanche 30 juin 2024 (soldes d'été)
> dimanche I décembre (Black Friday)
> dimanches 8 et 15 décembre 2024 (fêtes de fin d'année)
Aussi, je vous propose :
De donner un avis sur les demandes de dérogation au repos dorninical, pour l'année 2024 comme
mentionnées ci-dessus ;
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20231220-2023_138-DE
æ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean BELLEC et
son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE, Françoise HURSON, Valérie
TRAISSAC, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HAAS