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Déliberation - 2025 98 Avis sur demandes derogation repos dominical 2026 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 98 Avis sur demandes derogation repos dominical 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20251216-2025 98-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Isabelle ETIEMBLE,
Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Amandine HARNAY, Valérie
TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe GUIGNARD,
Yannick CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Maryline NIVET (pouvoir à Richard HAAS), Béatrice REDON
Messieurs Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2025-98 | AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DE
COMMERCES DE DETAILS EN 2026
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
L'article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal,
aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu
normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an. Un protocole d'accord
conclu initialement en 2018 et renouvelé en 2021, entre les maires de Saint-Brieuc, Plérin, Ploufragan,
Langueux, Trégueux et Yffiniac, réserve les deux derniers dimanches de décembre aux achats de
centralité pour préserver l'attractivité du centre-ville de Saint-Brieuc.
Il'est rappelé que préalablement à sa décision, le Maire doit solliciter l'avis du Conseil Municipal et des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernés. Au-delà de 5 dimanches autorisés, c'est
l'avis conforme de Saint-Brieuc Armor Agglomération qui doit être recueilli. La liste des dimanches
autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Par ailleurs, le Code du Travail prévoit que les commerces de détail alimentaire, dont la surface de vente
est supérieure à 400 m°, doivent déduire au maximum 3 jours fériés travaillés des dimanches désignés
par le Maire (art. L 3132-26 du Code du Travail).
Plusieurs enseignes de l'espace commercial de Langueux ont sollicité des dérogations au repos dominical
en 2026. La liste est ci-annexée. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Rec: étecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20251216-2028 98-DE
Ilest précisé que seule l'enseigne PICARD a joint à sa demande un extrait du procès-verbal de la réunion
de leur Comité Social Economique (CSE) qui a recueilli un avis défavorable.
Neuf organisations syndicales ont été sollicitées pour donner leur avis sur les demandes de dérogation
en 2026. À ce jour, 5 ont répondu :
- La CFTC: avis favorable sous réserve du respect du droit du travail et de la réglementation en
vigueur
- Solidaires 22 : avis défavorable
— L'UPIA MEDEF : avis favorable
- La CFE-CGC : avis favorable dans la limite de 12 dimanches par an et sous réserve du respect des
dispositions du Code du Travail et des conventions collectives
- La CGT: avis défavorable
Préalablement au débat, il est précisé que l'avis de la Commission Développement Economique a été
recueilli le 3 décembre dernier: 2 avis opposés à toute ouverture dominicale, 2 avis favorables aux
ouvertures les 6 et 13 décembre, 3 avis favorables aux ouvertures les 29 novembre et 6 et 13 décembre, 2
avis favorables aux 5 dimanches du maire (11/01, 28/06, 29/11, 6-13/12).
La Municipalité réunie le 5 décembre dernier a conforté la position majoritaire sur cette Commission, à
savoir : autoriser trois ouvertures dominicales en 2026 : les 29 novembre et 6 et 13 décembre.
Compte-tenu de la crise économique subie depuis quelques années ;
Considérant que la loi impose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur, peuvent travailler les dimanches autorisés par le Maire ;
Considérant que lesdits salariés bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps et d'une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
Il est proposé d'autoriser l'emploi des salariés, pour tous les établissements de vente au détail, toutes
branches commerciales comprises, à l'exclusion des concessionnaires motos et automobiles, les
dimanches suivants :
> Le dimanche 29 novembre 2026 (Black Friday)
> Les dimanches 6 et 13 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Aussi, je vous propose :
æ De donner un avis favorable sur les demandes de dérogation au repos dominical, pour l'année
2026, mentionnées ci-déssus ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20251216-2025_98-DE
æ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération. ‘
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de
Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE,
Amandine HARNAY, Yann HAMON, Laurence LEVEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Richard HAAS Sylvie eu RD