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Déliberation - N 08 COMMERCE Derogations au repos dominical des salaries de commerces de detail pour 2017 Avis du conseil municipal
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 08 COMMERCE Derogations au repos dominical des salaries de commerces de detail pour 2017 Avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°08
Séance du 15 décembre 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mme Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.
EXCUSEE : Mme Candillier.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : COMMERCE – Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2017 – Avis du conseil municipal.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a en partie modifié les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail.
Les dérogations de droit en raison de contraintes liées à la production ou de besoins émanant du public (par exemple : poissonneries, distributeurs de carburant, hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac) ont été maintenues, de même que l’autorisation donnée aux commerces de détail alimentaire d’employer du personnel le dimanche jusqu’à treize heures. 2
En revanche, le nombre des dérogations pouvant être accordées par le maire doit être arrêtée par celui-ci avant le 31 décembre pour l’année suivante, leur nombre maximum ayant été porté de cinq à douze par an. La consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées est toujours requise mais le maire doit dorénavant saisir le conseil municipal pour un avis consultatif. De plus, pour les dérogations excédant les cinq premières, le maire doit solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Au titre de ces dispositions trouvant à s’appliquer complètement le 1er janvier 2016, la Ville s’était tournée fin 2015 vers les différentes structures représentant les commerces de détail (office de commerce et ses associations membres, fédérations professionnelles) afin de connaître leurs souhaits en la matière, le but de la municipalité étant de répondre favorablement aux demandes susceptibles de conforter l’attractivité commerciale de Bayonne, en particulier lors de périodes propices à la fréquentation des magasins : soldes, rentrée scolaire, fêtes de fin d’année.
C’est ainsi que, suite aux avis favorables respectifs du conseil municipal et du conseil communautaire les 10 et 16 décembre 2015, Monsieur le Maire a pris le 28 décembre 2015 un arrêté fixant, par type d’activité et dans la limite des douze possibilités, la liste des dimanches de l’année 2016 pour lesquels le repos des salariés pouvait être supprimé dans les commerces de détail.
A l’issue de cette première expérience, les professionnels, qu’ils soient adhérents d’organismes représentatifs ou qu’ils soient indépendants, ont émis le souhait général de renouveler le dispositif. Pour la première fois, les centres commerciaux nouvellement implantés sur le territoire de la commune (Ametzondo shopping et extension de BAB2) ont également sollicité le maire.
Au vu de l’ensemble des demandes et après avoir dégagé les propositions les plus exprimées, il est soumis au conseil municipal pour avis les dérogations suivantes au titre de l’année 2017, classées par type d’activité. Il est en effet précisé que ces dérogations sont accordées collectivement pour l’ensemble des établissements dépendant du même code Naf (nomenclature des activités françaises).
Codes NAF Types d’activité
Dérogations dominicales
proposées pour l’année 2017
Jusqu’à 5 dates Dates suppl.
Demande collective des associations de commerçants
4729Z Autres commerces de détail
alimentaires en magasin spécialisé
15 janvier
2 juillet
10 décembre
17 décembre
24 décembre
7 mai
16 juillet
23 juillet
6 août
13 août
3 décembre
31 décembre
4741Z Commerce de détail d’ordinateurs,
d’unités périphériques et de logiciels en
magasin spécialisé
4742Z Commerce de détail de matériels de
télécommunications en magasin
spécialisé
4751Z Commerce de détail de textiles en
magasin spécialisé
4759B Commerce de détail d’autres
équipements du foyer 3
4761Z Commerce de détail de livres en
magasin spécialisé
4762Z Commerce de détail de journaux et
papeterie en magasin spécialisé
4764Z Commerce de détail d’articles de sport
en magasin spécialisé
4765Z Commerce de détail de jeux et jouets
en magasin spécialisé
4771Z Commerce de détail d’habillement en
magasin spécialisé
4772A Commerce de détail de la chaussure
4772B Commerce de détail de maroquinerie et
d’articles de voyage
4773Z Commerce de détail de produits
pharmaceutiques en magasin spécialisé
4775Z Commerce de détail de parfumerie et
de produits de beauté en magasin
spécialisé
4777Z Commerce de détail d’articles
d’horlogerie et de bijouterie en magasin
spécialisé
4778A Commerce de détail d’optique
4778C Autres commerces de détail spécialisés
divers
4779Z Commerce de détail de biens d’occasion
en magasin
Autres codes d’activité
4511Z Commerce de voitures et de véhicules
automobiles légers
15 janvier
19 mars
18 juin
17 septembre
15 octobre
12 mars
11 juin
4540Z Commerce et réparation de motocycles 2 avril 7 mai
2 juillet
29 octobre
17 décembre
14 mai
4711D Supermarchés 12 mars 10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
4711E Magasins multi-commerces 15 janvier 9 juillet
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
4711F Hypermarchés 15 janvier 25 juin
2 juillet
6 août 4
10 décembre
17 décembre
24 décembre
3 septembre
10 septembre
1er octobre
3 décembre
31 décembre
4719A Grands magasins 3 décembre 10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
4743Z Commerce de détail de matériels audio
et vidéo en magasin spécialisé
15 janvier
2 juillet
10 décembre
17 décembre
24 décembre
22 janvier
13 août
20 août
27 août
19 novembre
26 novembre
3 décembre
4752A Commerce de détail de quincaillerie,
peintures et verres en petites surfaces
(moins de 400 m²)
5 mars
26 mars
10 décembre
17 décembre
24 décembre
23 avril
21 mai
24 septembre
26 novembre
3 décembre
4752B Commerce de détail de quincaillerie,
peintures et verres en petites surfaces
(400 m² et plus)
16 avril
23 avril
30 avril
22 octobre
29 octobre
4754Z Commerce de détail d’appareils
électroménagers en magasin spécialisé
15 janvier
3 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
22 janvier
2 juillet
9 juillet
3 septembre
10 septembre
19 novembre
26 novembre
Compte tenu des effets positifs attendus pour le commerce bayonnais, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’ensemble des demandes de dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail telles que proposées.
Il est précisé que le conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour sera saisi pour donner, lors de sa séance du 21 décembre prochain, son avis sur les dérogations excédant les cinq premières pour chaque code d’activité concerné.
Adopté à la majorité.
Mme Bisauta et M. Aguerre s’abstiennent.
Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé (pour une seule voix), Pallas, Artiaga votent contre. 5
M. Iriart, Mme Wagner votent contre.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur Territorial