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Déliberation - 2020 156 transfert resultats eau assainissement eau 17
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_156REAU17-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération FINANCES/JG 2020-156.
COMPÉTENCES
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
TRANSFERT
DES
RESULTATS
ISSUS
DE
LA
GESTION
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DE
LA
VILLE
A «
EAU
17
»
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammear,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammar,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d'affichage
: à
3 DEC.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2224-7,
L.2224-7-1
et
L.2224-8,
Vu
la loi
NOTRe
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
la loi
n°2018-702
du
03
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
Vu
la délibération
n°2019-58
du
Conseil
municipal
en
date
du
6 juin
2019
relative
à la
demande
de
l’adhésion
au
syndicat
mixte
Eau
17
au
1er
janvier
2020
pour
les
compétences
eau
et
assainissement
collectif,
Vu
la délibération
d'acceptation
de
la demande
d’adhésion
de
la Ville
de
Saintes
du
Comité
Syndical
d'Eau
17
en
date
du
20
juin
2019,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20201221-2020_156REAU17-DE
PRE
Vu
la délibération
n°2019-156
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
décembre
EIRE
2019
portant
dissolution
des
budgets
annexes
«Eau
Potable»
et
mm
« Assainissement
Collectif
»,
Vu
la délibération
n°2019-157
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
décembre
2019
actant
le
principe
de
transfert
des
résultats
des
budgets
annexes
«
Eau
Potable
»
at
«
Assainissement
collectif
»
à
Eau
17,
à
l'issue
des
Comptes
Administratifs
2019,
Vu
la délibération
n°2020-13
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 février
2020
adoptant
les
Comptes
Administratifs
2019
des
budgets
annexes
«
Eau
Potable
»
et
«
Assainissement
collectif
»,
Vu
la délibération
du
présent
conseil
municipal
relative
au
protocole
transactionnel
intervenu
entre
la
Ville
de
Saintes
et
l’entreprise
VEOLIA
pour
le
volet
« Assainissement
Collectif
»,
Considérant
que
les
compétences
« Eau
Potable
» et
« Assainissement
Collectif
» sont
désormais
exercées
par
Eau
17
depuis
le
1°
janvier
2020,
Considérant
que
Eau
17
aura
à charge
la réalisation
du
programme
pluriannuel
d'investissement
sur
la ville
de
Saintes,
et
que
dès
lors,
en
tant
que
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
il
apparaît
légitime
que
les
excédents
budgétaires
des
exercices
précédents
de
ces
budgets
annexes
lui
soient
transférés,
Considérant
les
comptes
administratifs
2019
des
budgets
Eau
potable
et
Assainissement
collectif,
ainsi
que
le
protocole
transactionnel
entre
la
Ville
de
Saintes
et
Véolia
; les
résultats
à transférer
à Eau
17
ressortent
de
la
manière
suivante
:
UE
2019
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
du
BA
Eau
781
411,23
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
du
BA
Assainissement
895
042,45
TOTAL
FONCTIONNEMENT
1
676
453,68
Investissement
2019
Solde
exécution
investissement
BA
Eau
-528
179,13
Solde
exécution
investissement
BA
Assainissement
-600
124,28
TOTAL
INVESTISSMENT
-1
128
303,41
Considérant le Budget
Principal
2020,
prévoyant
les
crédits
inscrits
en
dépenses
au
compte
678
de
la
section
de
fonctionnement,
et
en
recettes
au
compte
1068
de
la
section
d'investissement,
21
décembre
2020-156
Compétences
Eau
potable
et
Assainissement
collectif
-Transfert
des
résultats
issus
de
la gestion
de
l'Eau
potable
et
de
l’Assainissement
collectif
de
la
Ville
à
«
Eau
17
»
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_156REAU17-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-_ L’approbation
du
transfert
des
résultats
des
budgets
« Eau
potable
» et
« Assainissement
collectif
» à
Eau
17
détaillé
comme
suit
:
-_ Pour
les
résultats
« Eau
Potable
» :
o
Le
transfert
du
résultat
de
fonctionnement
-
compte
«002
-
résultat
de
fonctionnement
reporté
» pour
:
781
411,23
€
(par
un
mandat
du
Budget
principal
compte
678
fonct.831
serv.
FINA).
o
Le
transfert
du
résultat
d'investissement
-
compte
«001
-
résultat
d'investissement
reporté
» pour:
-528
179,13
€
(par
un
titre
du
Budget
principal
compte
1068
fonct.831
serv.
FINA).
- Pour
les
résultats
« Assainissement
Collectif
» :
o
Le
transfert
du
résultat
de
fonctionnement
-
compte
«002
-
résultat
de
fonctionnement
reporté
» pour
:
895
042,45
€
(par
un
mandat
du
Budget
principal
compte
678
fonct.831
serv.
FINA).
o
Le
transfert
du
résultat
d'investissement
-
compte
«O01
-
résultat
d'investissement
reporté
» pour:
-600
124,28
€
(par
un
titre
du
Budget
principal
compte
1068
fonct.831
serv.
FINA).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 1 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-156
Compétences
Eau
potable
et
Assainissement
collectif
Transfert
des
résultats
issus
de
la gestion
de
l'Eau
potable
et de
l’Assainissement
collectif
de
la Ville
à « Eau
17
»
3/3