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Déliberation - 2019 58 adhsion de la ville eau 17 eau et assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_58ADHEAU-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
6 JUIN
2019
Délibération EAU-ASSAINISSEMENT/GQ 2019 — 58. ADHESION
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
A EAU17
(SYNDICAT
DES
EAUX
DE
LA
CHARENTE-MARITIME)
POUR
LES
COMPETENCES
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 25
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
Nelly
VEILLET
à Jean-Philippe
MACHON,
Dominique
DEREN
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à
Christian
SCHMITT,
Annie
TENDRON
à Philippe
CREACHCADEC,
Marylise
MOREAU
à
Liliane
ARNAUD,
Nicolas
GAZEAU
à Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY
à Josette
GROLEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
DESRENTE
Date
de
la convocation
: 29
mai
2019
Date
d’affichage
:
{ à
JUIN
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L. 2121-29,
L. 2224-7,
L. 2224-7-1
et
L. 2224-8,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe), Vu
la loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Vu
la délibération
n°2018-135
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2018
portant
sur
la
signature
d’une
convention
de
partenariat
avec
le Syndicat
des
Eaux
de
la Charente-Maritime
pour
l’étude
de
faisabilité
de
l'adhésion
de
la Ville
pour
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif,
Vu
les
statuts
d'Eau
17
modifiée
le 1°
janvier
2014,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190606-2019_58ADHEAU-DE
Considérant
que
la Ville
dispose
des
compétences
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
Considérant
que
la loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
prévoit
que
le transfert
des
compétences
« eau
et
assainissement
» vers
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération,
sera
obligatoire
à compter
du
1°
janvier
2020,
Considérant que la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
ne
s'est
pas
vue
transférer
ces
compétences
par
ses
communes
membres,
ces
dernières,
à
l'exception
de
la
Ville
de
Saintes,
ayant
adhéré
à Eau
17
(Syndicat
des
Eaux
de
la
Charente-Maritime).
Considérant
l’étude
de
faisabilité
de
l’adhésion
de
la Ville
à Eau
17
pour
les
compétences
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
Considérant
qu’Eau
17
possède
3 compétences,
relatives
à la
production
et
la distribution
d’eau
potable,
la collecte
et
le traitement
des
eaux
usées
domestiques
et
au
contrôle,
la réhabilitation
et
l'entretien
de
l’assainissement
non
collectif,
Considérant
que
l’adhésion
de
la Ville
de
Saintes
à Eau
17
permettra
d'envisager
le transfert
des
compétences
d’eau
potable
(pompage,
production,
transport,
stockage,
distribution)
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
sachant
qu’Eau
17
devra
réunir
ses
instances
pour
débattre
quant
à ladite
adhésion,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
mercredi
29
mai
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
- Sur
l'adhésion
de
la Ville
de
Saintes
à Eau
17
pour
les
compétences
d’eau
potable
(pompage,
production,
transport,
stockage,
distribution)
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
où
à son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l'adoption
: 0
Abstentions
: 3
(Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
celui
de
Laurence
HENRY,
Serge
MAUPOUET)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 juin
2019
— 58
Adhésion
de
la Ville
de
Saintes
à Eau17
(Syndicat
des
Eaux
de
la Charente-Maritime)
pour
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
2/2
#eciure
le 14/06/21
re
le 14/08/2019
013
_SBADHEAU-DE
SYNDICAT
DES
EAUX
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
re le
14/08/2019
le 14/08/2019
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
SOMMAIRE
Article
1 - ORIGINE
ET EVOLUTION
DU SYNDICAT
Article
2 -
REGIME
JURIDIQUE
DU
SYNDICAT
Article
3 -
DENOMINATION
DU
SYNDIGAT
Article
4 -
DUREE
DU
SYNDICAT
Ârticie
5
SIEGE
DU
SYNDICAT
Article
6 -
RECEVEUR
DU
SYNDICAT
Article
7 -
COMPETENCES
DU
SYNDICAT
7-1
Compétence:
Service
public
de
production,
protection
de
la
ressource,
traitement,
transport,
stockage
et
de
distribution
d’eau
potable,” 7-4-1
Définition
des
missions
du
service.
À —
Organisation
générale
du
service
d’eau
potable.
B
—
Création,
renforcement,
extension
et
financement
d'ouvrages
et
d'équipements
d'eau
potable.
C —
Entretien
et renouvellement
des
ouvrages
et équipements
d'eau
potable.
D -
Exploitation
du
service
de
distribution
d’eau
potable,
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34
le 14/06/2019 14/06/2019
ID : 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-1-2
Contribution
des
usagers.
7-1-3
Mission
d'intérêt
général
: Achat
et
vente
d'eau
en
gros.
A —
Définition.
B —
Rémunération.
7-2
Compétence
: Service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées, 7-2-1
Définition
des
missions
du
service,
A-
Organisation
générale
du
service
de
collecté
et de
traitement
des
eaux
usées.
:
B—
Création,
renforcement,
extension
et
financement
d'ouvrages.
et
d'équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
C=—
Entretien
et
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées.
D-
Exploitation
du
service
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées.
7-22
Contribution
des
usagers.
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14/06/2019
ï
re
le 14/08/2019
Affiché
le
KK
ID:
017-211
704150-20180605-201
9 S6ADHEAU-D
E
7-3
Compétence
: Service
public
d'assainissement
non-collectif,
7-31
Mission
de
contrôle
d'équipements
non
collectifs
‘
d'assainissement,
A —
Définition.
B-
Contributions.
7-3-2
Mission
de
financement
d'équipements
‘non
collectifs
d'assainissement.
À —
Définition,
B-
Contributions,
7-3-3
Mission
d'installation,
de
renouvellement,
de
réhabilitation.
d'équipements
non
collectifs
d'assainissement.
A —
Définition,
B-
Contributions.
7-3-4
Mission
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
non
collectifs
d'assainissement.
A —
Définition,
B—
Contributions,
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re le
14/08/2019
le 14/08/2019
ID : 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
Article
8 —
ACTIVITES
ACCESSOIRES
8-1
Activité
accessoire
d'installation,
de
remplacement
et
de
déplacement
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie
implantés
sur
le réseau
public
d'eau
potable.
A -
Définition.
B—
Rémunération.
8-2
Activité
accessoire
de
maintenance
et
d'exploitation
de
stations
de
pompage,
de
traitement
et
d’hydrocarbure
de
réseaux.
A —
Définition.
.B-—
Rémunération.
8-3
Activité
accessoire
de
réception
et
de
traitément
de
matières
de
vidange,
A —
Définition.
B-
Rémunération.
Article
9 —
EXERCICE
DES
COMPETENCES
SYNDICALES
Article
10
- GESTION
DU
PATRIMOINE
SYNDICAL
Article
11
- ADMINISTRATION
GENERALE
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5 sur
34
en préfecture
le 14/06/2019 le 14/06/2019
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
Article
12
- MEMBRES
ASSOCIES
Article
13
- ADMISSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Article
14
- RETRAIT
DE
MEMBRES
ASSOCIES
Article
15-
ADHESION
D'UN
MEMBRE
ASSOCIE
A UNE
NOUVELLE
COMPETENCE
Article
16
REPRISE
D'UNE
COMPETENCE
PAR
UN
MEMBRE
ASSOCIE
Article
17
- MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
FONCTIONNEMENT
OÙ
DE
DUREE
DU
SYNDICAT
Article
18—
MODIFICATION
DU
NOMBRE
OÙ
DE
LA
REPARTITION
DES
SIÈGES
AU
COMITE
SYNDICAL
Article
19 LE
COMITE
SYNDICAL
19-1
Délibérations
relatives
aux
affaires
d'intérêt
commun.
19-2
Délibérations
relatives
aux
affaires
n’intéressant
que
certains
membres
associés.
-
193
Quorum.
19-4
Majorité
Article
20
- LE
BUREAU
20-1
Composition
du
Bureau.
20-2
Fonctionnement
et attributions
du
Bureau.
Article
21-
LE
BUDGET
DU
SYNDICAT
Article
22-
LA
REGIE
DU
SYNDICAT
Article
23
— LA
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
Article
24-
LISTE
DES
MEMBRES
ASSOCIES
AVEC
INDICATION
DES
COMPETENCES
AUXQUELLES
ILS
ADHERENT
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Envoyé
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ure
le
44/08/2019
e le 14/06/2019
ID:
017-211704160-20160608-2019
58,
Affici
s
ARTICLE
| — ORIGINE
ET
EVOLUTION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
mixte
dénommé
SYNDICAT
D'ADDUCTION,
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
15
mai
1962.
Par
arrêté
préfectoral
N°02-3144
du
20
septembre
2002,
le SYNDICAT
: -
a été
transformé
en
syndicat
mixte
soumis
au
régime
juridique
prévu
par
les
dispositions
de
l'article
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT).
-
.
a adopté
la nouvelle
dénomination
: SYNDICAT
DES
EAUX
DE
LA
CHARENTE
MARITIME.
|
a modifié
ses
compétences
et
les
a étendues
au
service
public
de
contrôle,
de
financement,
d'installation,
de
renouvellement,
de
réhabliltation
et
d'entretlen
d'équipements
non-collectifs
d'assainissement.
ARTICLE
2 -
REGIME
JURIDIQUE
DU
SYNDICAT
Le
régime
Juridique
du
SYNDICAT
est
défini
par
les
dispositions
:
de
son
arrêté
de
création
du
15
mal
1952,
de
l'arrêté
préfectoral
N°02-3144
du
20
septembre
2002,
de
l'arrêté
préfectoral
N°
07-2471
bis
du
3 juillet
2007,
des
présents
statuts:
du
règlement
intérieur.
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34 Envoyé
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ure
le
14/08/2019
e le 14/06/2019
ID:
017-211704160-20160608-2019
58,
Affici
s
Pour
toutes
situations
non
prévues
per
les
actes
sus-visés
il est
fait
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment,
des
. articles
suivants
de
ce
code
:
articles
L5711-1
à L67114,
articles
R6711-1
à R5711-5
à titre
supplétif
: articles
L5211-1
à L5211-27-2
” R6211-1
à R5211:52
L5212-1
à L5212-34
R5212-1
à R6212-17
ARTICLE
3 - DENOMINATION
DU
SYNDICAT
La dénomination
du SYNDICAT
est :
|
SYNDICAT
DES
EAUX
DE LA
CHARENTE
MARITIME.
ARTICLE
4 -
DUREE
DU
SYNDICAT
Le
SYNDICAT
a été
et
demeure
institué
pour
une
durée
illimitée.
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8 sur
34
Envoyé
er
ure
le
14/08/2019
e le 14/06/2019
Ai
KR
ID:
017-211704160-20160608-2019
58, s
ARTICLE
5 -
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
administratif
du
SYNDICAT
est
fixé
à SAINTES
—
Z1
de
l'Ormeau
de
Pied
e
131
Cours
Genêt,
1! pourra
être
déplacé
dans
les
conditions
prévues
pour
la modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
du
SYNDICAT.
ARTICLE
6 -
RECEVEUR
DU
SYNDICAT
Les
fonctions
de
Receveur
du
SYNDICAT
ont
été
conflées
à Monsieur
le Receveur
de
SAINTES-Municipale
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15
mai
1952.
ARTICLE
7 -
COMPETENCES
DU
SYNDICAT
Le
SYNDICAT
est
habilité
à exercer
les
compétences
ci-après
définies
:
«service
public
de
production,
d'adduction
et
de
distribution
d'eau
potable,
»* service
public
de
collecte
et
de traitement
collectifs
des
eaux
usées,
“service
public
d'assainissement
non
coliectif.
Page
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84
.
08/2019
K
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-1,
COMPETENCE
: SERVICE
PUBLIC
DE
PRODUCTION,
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE,
TRAITEMENT,
TRANSPORT,
STOCKAGE
ET
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
- Les
membres
associés
adhérant
à cette
compétence
transférent
au
SYNDICAT
la.
charge
de
se
substituer
à eux
pour
exercer
tous
leurs
droits
et assumer
toutes
leurs
obligations
relatifs
à l'exécution
des
missions
de
service
public
ci-après’
décrites
concernant
:
l'organisation
générale
du
service
de
production,
protection
de
la ressource,
traitement,
transport,
stockage
et
de
distribution
d'eau
potable,
x la
création,
la protection,
le renforcement,
l'extenslon
et
le financement
d'ouvrages
et
d'équipements
d'eau
potable,
.
«_ l'entretien
et le
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
d'eau
potabie,
"l'exploitation
du
service
de
distribution
d'eau
potable,
" la
participation
financière
à la
réalisation
d'ouvrages
par
une
structure
non
adhérente
dès
lors
que
ces
ouvrages
concourent
directement
à la
bonne
exécution
du
service
(äpprovisionnement,
secours
..).
En
ce
domaine,
dans
le prolongement
des
activités
se
rattachant
à ces
différentes
missions,
le SYNDICAT
exerce,
de
manière
accessoire,
une
activité
d'intérêt
général
d'achat
et
de
vente
d'eau
en
gros,
Page
10
sur
34
e 14/06/2019
le 14/08/2019
ID : 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-1-1.
Définition
des
missions
du
service,
A
Organisation
générale
du
service
d'eau
potable,
Le
SYNDICAT
assure
:
* l'organisation
d'un
service
administratif,
juridique
et
technique
pour
l'examen,
l'étude
de
toutes
questions
où
projets
Intéressant
l'installation,
le
fonctionnement,
l'exploitation
et
la gestion
du
service
d'eau
potable,
* l'organisation
de
la survelllance
des
conditions
sanitaires
et techniques
d'exploitation
des
réseaux
d'eau
potable,
=" l'élaboration
de
la programmation
de
travaux
de
premier
établissement,
de
renouvellement,
d'extension
et de
perfectionnement
des
ouvrages
et
équipements
d'eau
potable,
“ la
participation
à toutes
activités
ou
actlons
relatives
à l'organisation,
au
fonctionnement
et
à l'amélioration
du
service
d'eau
potable
dans
le sadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
B —
Création,
renforcement,
extension
et
financement
d'ouvrages
ef
d'équipements
d’eau
potable.
Le
SYNDICAT
assure
la création
de
nouveaux
ouvrages
et
équipements
d'eau
potable,
le renforcement
et
l'extension
d'ouvrages
et d'équipements
existants.
Le
SYNDICAT
assure
je financement
de
toutes
ces
missions
nécessaires
à la
bonne
exécution
du
service.
À
cet
effet,
I
peut
notamment
contracter
les
emprunts
nécessaires
et employer
les
subventions
relatives
à ces
invéstisséments,
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KE
ID:
017-211
704150-20180605-201
9 SBADHEAU-D
E
C -
Entretien
et
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
d'eau
potable. Le
SYNDICAT
assure
le maintien
en
parfait
état
des
ouvrages
et
des
équipements
d'eau
potable
dont
I! est
propriétaire
ou
qui
sont
mis
à sa
disposition,
sous
réserve
des
obligations
incombant
aux
exploitants
du
service
d'eau
potable.
Le
SYNDICAT
assure,
dans
le cadre
des
programmes
qu'il
définit
et
chaque
fois
que
nécessaire,
le renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
d'eau
potable
“dont
il est
propriétaire
ou
qui
sont
mis
à sa
disposition,
sous
réserve
des
obligations
Ncombant
aux
exploitants
du
sorvice
d'eau
potable.
D -
Exploitation
du
service
de
distribution
d'eau
potable.
Les
membres
associés
transfèrent
au
SYNDICAT
la
charge
de
se
substituer
à eux
pour
exercer
tous
leurs
droits
et assumer
toutes
leurs
obligations
relatifs
à
l'exploitation
de
leur
service
de
distribution
d'eau
potable
et,
à cet
effet,
pour
:
* définir,
organiser
et exécuter
dans
le cadre
du
dispositif
législatif
et
réglementaire
en
vigueur
toutes
les
activités
permettant
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
public
d'eau
potable,
"confier
l'exploitation
de
ce
service
soit
à la
Régie
du
SYNDICAT,
soit
à
des
entreprises
délégataires
choisies
dans
le respect
des
dispositions
législatives
ot
réglementaires
en
vigueur.
Les
membres
assoclés
mettent
à la
disposition
du
SYNDICAT,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
des
articles
L 1321-14
à L
1321-6
du
code
général
des
collectivités
territorlales,
l'ensemble
des
ouvrages
et équipements
d'eau
potable
utilisés
pour
l'exploitation
du
service,
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2018
KK
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-1-2.
Contribution
des
usagers.
La
contribution
des
usagers
au
financement
des
ouvrages
et
équipements
d'eau
potable
et
au
financement
de
leur
renouvellement,
dite
"Redevance
d'investissement",
fait
l'objet
d'un
tarif
binomial
fixé
périodiquement
par
décision
du
Comité
Syndical.
Pour
les
membres
associés
qui
lors
de
leur
adhésion
disposent
déjà
d'un
réseau
d'eau
potable,
la
détermination
de
cette
contribution
est
influencée
par
le
jeu
d'un
coefficient
réducteur
traduisant
le
rapport
existant
entre
l'importance
du
réseau
d'eau
potable
financé
par
le
SYNDICAT
et
l'importance
du
réseau
préexistant
dû
membre
associé
concerné.
L'importance
de
ces
réseaux
s'apprécle
au
regard
d'un
barème
de
valeur
arrêté
par
décision
du
Comité
Syndical,
‘
7".
Les
usagers
du
service
de
distribution
d'eau
potable
supportent
l'ensemble
des
charges,
liées
à
l'exercice
des
différentes
missions
se
rattachant
à
cette
compétence,
en
ce
compris
la
quote-part
des
charges
d'administration
générale
la
concernant.
La
quote-part
des
charges
d'administration
générale
imputée
à cette
compétence
est
fixés
par
application
des
dispositions
de
l'article
11.
7-1-8.
Mission
d'intérêt
général
: Achat
et vente
d’eau
en
gros.
À.
Définition. Accessolrement
aux
achats
et
à la
production
d'eau
qu'il
réalise
dans
le cadre
de
sa
mission
de
service
public
pour
le
compte
des
membres
associés,
le
SYNDICAT.
peut,
pour
la
satisfaction
de
l'intérêt
général,
acheter
où
produire
de
l'eau
en
gros
destinée
à
être
vendue
pour
assurer
les
besoins
en
eau
potable
:
* des
communes
et des
établissements
publics
de
coopération
Intércommunale
qui
adhèrent
au
SYNDICAT
pour
une
compétence
autre
que
la
compétence
:
SERVICE
PUBLIC
DE
PRODUCTION,
D'ADDUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
et
qui
exploitent
eux-mêmes
leur
service
de
distribution
d'eau
potable
;
" des
communes
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
n'adhèrent
pas
au
SYNDICAT
et
dont
ja
satisfactlon
dés
besoins
en
eau
potable
ne
peut
être
assurée
autrement
d’un
paint
de
vue
technique
et
économique
:
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2019
ANNE
ID
: 017-217
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
»* des
exploitants
de
services
de
distribution
d'eau
potable
où
des
particullers
lorsque
la nécessité
de
leur
approvisionnement
en
eau
potable
l'impose.
B.
Rémunération. ‘La
tarification
de
ces
ventes
est
arrêtée
par
décision
du
Comité
Syndical.
7-2,
COMPETENCE
: SERVICE
PUBLIC
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES.,
.Les
membres
associés
adhérant
à cette
compétence
transfèrent
au
SYNDICAT
la
charge
de
se
substituer
à eux
pour
exercer
tous
leurs
droits
et
assumer
toutes
leurs
obligations
relatifs
à l'exécution
des
missions
dé
service
public
ci-après
décrites
” concernant
:
‘
‘
“l'organisation
générale
du
service
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées,
“ fa
création,
le
renforcement,
l'extension
et
le financement
d'ouvrages
et
d'équipements
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées,
*_ l'entretien
et le
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
"l'exploitation
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
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le 14/08/2019
ID : 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-2-4.
Définition
des
missions
du
service.
A —
Organisation
générale
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Le
SYNDICAT
assure
:
“l'organisation
d'un
service
administratif,
Juridique
et technique
pour
l'examen,
l'étude
de
toutes
questions
ou
projets
intéressant
l'installation,
le
fonctionnement,
l'exploitation
et la
gestion
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
»" l'organisation
de
la surveillance
des
conditions
sanitaires
et
techniques
d'exploitation
des
ouvrages
et équipements
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées,
“ l'élaboration
de
{a programmation
de
travaux
de
premier
établissement,
de
renouvellement,
d'extension
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
et
équipements
de
colecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
“ la
participation
à toutes
activités
ou
actlons
relatives
à (l'organisation,
au
fonctionnement
et à
l'amélioration
du
service.
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
dans
le cadre
des
lois
et règlements
en
vigueur.
B —
Création,
renforcement,
extension
et
financement
d'ouvrage
et
d'équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
Le
SYNDICAT
assure
la création
de
nouveaux
ouvrages
et équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
le renforcement
et l'extension
des
ouvrages
et
équipements
existants,
Le
SYNDICAT
assure
le financement
de
toutes
ces
missions
nécessaires
à la
bonne
“exécution
du
service.
À cet
effet,
I| peut
notamment
contracter
les
emprunts
nécessalres
et
employer
les
subventions
relatives
à ces
Investissements,
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KS
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
C-—
Entretien
et
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
de
collecte
. ef
de
traitement
des
eaux
usées.
Le
SYNDICAT
assure
le maintien
en
parfalt
état
des
ouvrages
et des
équipements
de
collecte
et
de
traltement
des
eaux
usées
dont
Il est
propriétaire
ou
qui
sont
mis
à
sa
disposition,
sous
réserve
des
obligations
incombant
aux
exploitants
du
service
de
collecte
et
de
traltement
des
eaux
usées,
Le
SYNDICAT
assure,
dans
le cadre
des
programmes
qu'il
définit
et
chaquefois
que
nécessairs,
le renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
dont
Il est
propriétaire
ou
qui
sont
mis
à sa
disposition,
sous
réserve
des
obligations
incombant
aux
exploitants
du
service
de
collecte
et
de
traltement
des
eaux
usées,
D -
Exploitation
du
service
de
collecte
at
de
traltement
des
eaux
usées,
|
Les
membres
associés
transfèrent
au
SYNDICAT
la charge
de
se
substituer
à eux
”
pour
exercer
tous,
leurs
drolts
et assumer
toutes
leurs
obligations
relatifs
à
l'exploitation
de
leur
service
de
collecte
et
de
traltement
des
eaux
usées
et,
à cet
effet,
pour
:
. définir,
organiser
et exécuter
dans
le cadre
du
dispositif
législatif
et
réglementaire
en
vigueur
toutes
les
activités
permettant
d'assurer
le bon
fonctionnement
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
* confier
l'exploitation
de
ce
service
soit
à la
Régie
du
SYNDICAT,
soit
à
des
entreprises
délégataires
choisies
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Les
membres
associés
mettent
à la
disposition
du
SYNDICAT,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
des
articles
L 1321-1
et L
1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ensembie
des
ouvrages
et équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
utilisés
pour
l'exploitation
du
service,
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ID
: 017-211
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S8ADHEAU-DE
7-2-2,
Contribution
des
usagers.
La
contribution
des
usagers
au
financement
des
ouvrages
et
équipements
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
et
au
financement
de
leur
renouvellement,
dite
"Redevance
d'investissement’,
fait
l'objet
d'un
tarif
binomial
fixé
périodiquement
par
décision
du
Comité
Syndical.
Pour
les
membres
associés
qui
lors
de
teur
adhésion
disposent
déjà
d'un
réseau
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées,
la détermination
de
cette’
contribution
est
influencée
par
le jeu
d'un
coofficient
réducteur
traduisant
le rapport
existant
entre
l'importance
du
réseau
de
collecte
st
de
traitement
des
eaux
usées
financé
par
le
SYNDICAT
et
l'importance
du
réseau
préexistant
du
membre
associé
concerné,
L'importance
de
cés
réseaux
s'apprécie
au
regard
d'un
barème
de
valeur
arrêté
par
décision
du
Comité
Syndical.
.
Les
usagers
du
service
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
supportent
l'ensemble
des
charges
Îlées
à l'exercice
des
différentes
missions
se
rattachant
à cette
compétence,
en
ce
compris
la quote-part
des
charges
d'administration
générale
la
concernant, La
quote-part
des
charges
d'administration
générale
imputée
à cette
compétence
est
fixée
par
application
des
dispositions
de
l'article
11.
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2019
NE
ID
: 017-211704160-20180608-2019
B8ADHEAU-DE
7-3,
COMPETENCE
: SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF.
7-31,
Mission
de
contrôle
d'équipements
non
collectifs
d'assainissement. À. Définition. Les
membres
associés
adhérant
à cette
compétence
transfèrent
au
SYNDICAT
la
charge
de
se
substituer
à eux
pour
exercer
tous
leurs
droits
et assumer
toutes
leurs
obligations
relatifs
:
“aux
différents
contrôles
des
Installations
réalisées
par
les
particuliers,
“ au
contrôle
des
conditions
sanitaires
et
techniques
de
fonctionnement
et
d'exploitation
des
équipements
non
collectifs
d'assainissement.
A cet
effet,
le SYNDICAT
assure
:
» la
vérification
de
la conception
et
de
l'exécution
conforme
des
installations
neuves
ou
réhabilités
d'assainissement
non-collectif,
» le
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
d'assainissement
non-collectif
n'ayant
jamais
fait
l'objet
d'un
contrôle,
" le
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non-collectif
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
contrôle
mentionné
à l'un
des
deux
paragraphes
précédents,
B.
Contribution.
La
contribution
des
Usagers
au
financement
des
charges
relatives
aux
contrôles
des
équipements
non
collectifs
d'assainissement
et des
conditions
sanitaires
et techniques
de
fonctionnement
de
ces
équipements,
dites
"Redevances
de
contrôle",
fait
l'objet
de
tarifs
flxés
périodiquement
par
décision
du
Comité
Syndical.
Pour
la fixation
de
ces
tarifs,
il est
tenu
compte
de
la quote-part
des
charges
d'administration
générale
Imputée
à cette
compétence.
.
Cette
quote-part
est
fixée
par
application
des
dispositions
de
l'article
11,
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06/2019
KS
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-32.
Mission
de
financement
d'équipements
non
collectifs
d'assainissement. A. Définition. Le SYNDICAT
peut
décider
de
prendre
en
charge
le financement
de
l'installation,
du
renouvellement,
de
la réhabilitation
des
équipements
non
collectifs
d'assainissement
destinés
aux
propriétaires
demandeurs
de
tels
équipements
pour
des
Immeubles
situés
sur
le territoire
des
membres
associés
concemés.
À cet
effet,
le SYNDICAT
contracte
les
emprunts
nécessaires
et emploie
les
subventions
relétives
à ces
équipements.
B.
Contributions,
Les
charges
liées
à l'exercice
de
cette
compétence,
y compris
la quote-part
des
charges
d'administration
générale
sont
supportées
par
les
propriétaires
et/ou
les
utilisateurs
des
immeubles
pour
l'assalnissement
desquels
sont
installés,
renouvelés
ou
réhablilités
les
équipements
non
collectifs
concernés.
‘Le
financement
de
chaque
Installation,
renouvellement
où
réhabilitation
donne
lieu
à la
perception
auprès
du
propriétaire
et/ou
de
l'utilisateur
de
Fimmeuble
concerné
d'une
contribution
dont
ls montant
est
égal
au
coût
de
revient
de
l'équipement
financé
par
le
SYNDICAT
diminué
du
montant
des
éventuelles
subventions
affectées
à l'équipement
concerné
et employées
par
le SYNDICAT,
La
quote-part
des
charges
d'administration
générale
imputée
à cette
compétence
est
fixée
par
application
des
dispositions
de
l'article
11.
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ID
: 017-211
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S8ADHEAU-DE
7-3-3,
Mission
d'installation,
de
renouvellement,
de
réhabilitation
d'équipements
non
collectifs
d'assainissement.
A.
Définition.
Le
SYNDICAT
peut
se
substituer
aux
membres
associés
intéressés
pour
faire
procéder,
en
accord
avec
les
propriétaires
des
immeubles
concernés
et
dans
les
limites
des
dispositions
des
conventions
de
servitudes
conclues
avec
ces
propriétaires,
à
l'installation
d'équipements
non-collectifs
d'assainissement,
au
renouvellement
et
à
la
réhabilitation
de
tels
équipements.
Les
équipernents
ainsi
installés,
renouvelés
ou:
réhabilités
resteront
la propriété
exclusive
du
SYNDICAT
pendant
la durée
d'adhésion
au
SYNDICAT
des
membres
associés
dont
les
propriétaires
concernés
sont
les
administrés,
et
ce,
sélon
les
dispositions
des
conventions
qui
seront
conclues.
à cet
effet
entre
lesdits
propriétaires
et
le
SYNDICAT.
‘
:
Les
membres
associés
intéressés
ne
peuvent
adhérer
à. cette
compétence
qu'après
acceptation
de
leur
dernande
par
décision
du
Comité
Syndical
prise
après
étude
des
disponibilités
matérielles
des
services
techniques
et
administratifs
du
SYNDICAT.
B. Contributions. Les
charges
llées
à l'exercice
de
cette
compétence,
y compris
4 quote-part
des
charges
d'administration
générale
doivent
être
supportées
par
les
propriétaires
etlou
les
utilisateurs
des
immeubles
pour
l'assainissement
desquels
sont
installés,
renouvelés
ou
réhabilités
les
équipements
non-collectifs
concernés.
Chaque
installation,
renouvellement
ou
réhabilitetion
donne
lieu
à la
perception
auprès
du
propriétaire
etfou
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
concérné
d'une
contribution
dont
le
montant
est
égal
au
coût
de
revient
de
l'équipement
Installé,
renouvelé
ou
réhabliité
par
le SYNDICAT
diminué
du
montant
de
la subvention
affecté
à l'équipement
concerné
et
employée
par
le
SYNDICAT,
La
quote-part
des
charges
d'administration
générale
Imputée
à cette
compétence
est
fixée
par
application
des
dispositions
de
l'article
11.
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: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
7-3-4.
Mission
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
non
collectifs
d'assainissement. A. Définition. Le
SYNDICAT
peut
décider
de
se
substituer
aux
membres
associés
pour
exercer
tous
leurs
droits
et
assumer
toutes
leurs
obligations
relatifs
à l'exécution
du
service
public
de
gestion
et d'entretien
d'équipements
non-coilectifs
d'assainissement,
Dans
ce cadre,
ls SYNDICAT
:
= définit,
organise
et
exécute
dans
le cadre
du
dispositif
législatif
et
réglementalre
en
vigueur,
toutes
les
activités
permettant
d'assurer
le
fonctionnement
du
service
public
de
gestion
et d'entretien
d'équipements
non-collectifs
d'assainissement.
“confie
l'exécution
de
ce
service
solt
à la
Régie
du
SYNDICAT,
soit
à des
entreprises
délégataires
ou
prestataires
‘choisis
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur,
Lorsque
les
équipements
concernés
n'ont
pas
été
installés,
renouvelés
ou
réhabilités
par
le
SYNDICAT,
leur
gestion
et leur
entretien
ne
peuvent
être
conflés
au
SYNDICAT
qu'en
accord
avec
les
propriétaires
des
immeubles
où
sont
installés
lesdits
équipements,
et à
condition
que
les
propriétaires
mettent
ces
équipements
à
disposition
du
SYNDICAT
dans
le cadre
de
conventions
conclues
à cet
effet
et
opposables
aux
locataires
ou
occupants
à quelque
titre
que
ce
soit
des
immeubles
où
sont
installés
les
équipements
concernés.
B,
Contributions.
Les
charges
liées
à l'exercice
de
cette
compétence,
y compris
la quote-part
des
charges
d'administration
générale
s'y
rapportant
doivent
être
supportées
par
les
usagers
du
service
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
non-collectifs
d'assainissement. Les
prestations
du
SYNDICAT
donnent
lieu
à la
perception
auprès
des
propriétaires
et/ou
utilisateurs
de
ces
équipements.d'une
contribution
dite
“Redevance
de
gestion
et
d'entretien"
dont
le montant
est
annuellement
fixé
sous
forme
de
tarif
arrêté
par
décision
du
Comité
Syndical.
La
quote-part
des
charges
d'administration
générale
imputée
à cette
compétence
est
fixée
par
application
des
dispositions
de
l'article
11.
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ID:
017-211704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
ARTICLE
8 —
ACTIVITES
ACCESSOIRES
Accessolrement
aux
différentes
missions
qu'il
assure
pour
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
les
membres
associés,
le SYNDICAT
développe,
dans
l'intérêt
général,
les
activités
suivantes
:
* installation,
remplacement
et
de
déplacement
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie
implantés
sur
le réseau
public
d’eau
potable,
“maintenance
de
stations
de
pompage
et
de
traitement
et
hydrocurage
de
réseaux,
"réception
et le
traitement
de
matières
de
vidange.
8-1.
ACTIVITE
ACCESSOIRE
D'INSTALLATION,
DE
REMPLACEMENT
ET
DE
DEPLACEMENT
D'EQUIPEMENTS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
IMPLANTES
SUR
LE
RESEAU
PUBLIC
D'EAU
POTABLE,
A.
Définition. Dans
le cadre
de
conventions
spéclalement
conclues
avec
les
membres
associés
qui
en
font
la demande,
le SYNDICAT
peut
assurer
l'installation,
le remplacement,
le
déplacement
des
équipements
de
lutte
contre
l'incendie
implantés
sur
le
réseau
public
d'eau
potable.
Les
conditions
et modalités
d'installation,
de
remplacement
et
de
déplacement
de
ces
équipements
sont
fixées
par
les
membres
associés,
sous
leur
seule
responsabilité,
après
consultation
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et
en
tenant
compte
des
performances
susceptibles
d'être
attelntes
eu
égard
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d'exploitation
du
réseau
public
d'eau
potable
sur
lequel
ces
équipements
sont
ou
seront
implantés.
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S8ADHEAU-DE
B.
Rémunération. Le
prix
des
prestations
assurées
par
le SYNDICAT
sera
fixé
par
la convention
conciue
pour
leur
réalisation.
.
Ce
prix
sera
fixé
par
référence
à un
tarif
de
main-d'oeuvre
et de
fourniture
périodiquement
fixé
par
décision
du
Comité
Syndical.
8-2.
ACTIVITE
ACCESSOIRE
DE
MAINTENANCE
DE
STATIONS
DE
POMPAGE
ET
DE
TRAITEMENT
ET
HYDROCURAGE
DE
RESEAUX.
A. Définition. Accessoirement
aux
activités
qu'il
développe
pour
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
les
membres
associés
et en
vue
de
la satisfaction
ds
l'intérêt
général,
le SYNDICAT
peut,
dans
le cadre
de
conventions
spécialement
conclues
avec
des
flers
qui
en
font
la demande
:
a}
Assurer
la maintenance
x
de
stations
de
pompage
d’eau
potable,
“de
stations
de
pompage
d'eaux
industrielles,
"__
de’stations
de
pompage
d'eaux
usées,
=
de
stations
de
traitement
d'eaux
usées,
“de
stations
de
pompage
d'eaux
pluviales,
b}
Assurer
l'hydrocurage
de
réseaux
d'eaux
usées
et
de
réseaux
d'eaux
pluviales.
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ID:
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S8ADHEAU-DE
B.
Rémunération, La
fixation
du
prix
de
ces
prestations
est
décidée
par
le Comité
Syndical.
8-3.
ACTIVITE
ACCESSOIRE
DE
RECEPTION
ET
DE
TRAITEMENT
DE
MATIERES
|
DE
VIDANGE,
A,
Définition. Accessoirement
aux
activités
qu'il
développe
pour
l'exércice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
les
membres
associés
et
en
vue
de
la satisfaction
de
l'intérêt
général,
le SYNDICAT
peut,
dans
le cadre
de
conventions
spécialement
conclues
avec
des
tiers
qui
en
font
li demande,
assurer
la réception
et le
traltement
de
matières
de
vidange,
B. Rémunération,
La
fixation
du
prix
de
ces
prestations
est
décidée
par
le Comité
Syndical.
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ID
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S8ADHEAU-DE
ARTICLE
9 -
EXERCICE
DES
COMPETENCES
SYNDICALES.
Pour
l'exercice
des
cornpétences
qui
lul
sont
transférées
par
les
membres
associés,
le
SYNDICAT
est
subrogé
dans
l'exercice
de
tous
les
pouvoirs,
droits
et actions
dont
ces
derniers
disposaient
avant
le transfert
de
leurs
compétences.
.
Le
SYNDICAT
est
aussi
soumis
à toutes
les
sujétions
et à
toutes
les
obligations
particulières
ou
générales
auxquelles
étaient
soumis
les
membres
assoclés
avant
ledit
transfert. Dans
les
limites
des
pouvoirs,
droits
et actions
qui
lui
sont
ainsi
transférés,
le SYNDICAT
exerce
toutes
les
activités
sus-définies
se
rattachant
à ses
différentes
compétences,
mais
aussi
toutes
les
activités
concourant
où
contribuant
directement
à l'exercice
desdites
compétences
ou
qui
sorit
directement
accessoires
à ces
dernières.
‘
‘
.
Les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
toutes
ces
activités
sont
définies
par
délibérations
du
Comité
Syndical
ou
par
décisions
du
Bureau
ou
du
Président
prises
sur
délégations
du
Comité
Syndical,
ARTICLE
10
- GESTION
DU
PATRIMOINE
SYNDICAL.
Le
SYNDICAT
exerce
toutes
les
activités
nécessaires
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
des
biens
meubles
et Immeubles
dont
i! est
propriétaire
ou
qui
sont
mis
à sa
disposition. A ce
titre,
le SYNDICAT
peut
notamment
consentir
à ce
que
certains
ouvrages
solent
utilisés
pour
l'installation
d'antennes
heriziennes
ou
de
tous
autres
équipements
exploités
par
des
services
publics
ou
des
entreprises
privées
dès
lors
que
ces
utilisations
sont
pleinement
compatibles
avec
les
activités
syndicales
et
dès
lors
qu'elles
ne
portent
aucune
atteinte
au
patrimoine
syndical,
Les
produits
retirés
de
la mise
en
valeur
du
patrimoine
syndical
constituent
des
recettes
du
budget
du
SYNDICAT,
‘
Ces
produits
sont
affectés
au
budget
« eau
potable
» ou
« assainissement
collectif
» du
SYNDICAT
selon
le site
d'implantation.
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ID
: 017-211704160-20180608-2019
B8ADHEAU-DE
ARTICLE
11
—- ADMINISTRATION
GENERALE
Les
charges
d'administration
générale
du
SYNDICAT
font
l'objet
d'une
répartition
entre
les
budgets
de
ses
différentes
compétences
et
des
activités
accessoires
sus-définies.
La
quote-part
des
charges
d'administration
générale
affectée
à chacune
de
ces
compétences
et
activités
accessoires
est
fixée
chaque
année
lors
du
vote
du
budget
primitif
du
SYNDICAT
au
prorata
de
la
part
représentée
par
le
budget
de
fonctionnement
de
cette
compétence
ou
activité
‘accessoire
par
rapport
au
total
des
budgets
de
fonctionnement
des
autres
compétences
st
activités
accessoires.
ARTICLE
12
- MEMBRES
ASSOCIES
La
liste
des
membres
associés
est
étabile
dans
le cadre
de
la décision
Institutive
du
SYNDICAT
et
éventuellement
dans
le
cadre
des
décisions
modiflcatives
des
conditions‘
initiales
de
composition
du
SYNDICAT.
La
liste
des
membres
associés
figure
dans
un
état
nominatif
annexé
aux
statuts,
Elle
falt
état,
pour
chaque
membre
associé,
de
sa
situation
d’adhérent
ou
de
non
adhérent
aux
différentes
compétences
syndicales.
ARTICLE
13
- ADMISSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Des
membres
associés
autres
que
ceux
primitivement
syndiqués
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
SYNDICAT
avec
le
consentement
du
Comité
Syñdical
donné
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
La
délibération
du
Comité
Syndical
doit
être
notifiée
à l'organe
exécutif
de
chaque
.membre
associé.
‘
Les
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
doivent
obligatoirement
être
consultées
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
notification
sus-visée
et
dolvent
se
prononcer
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
Intercommunale,
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
d’un
membre
assoclé
est
réputée
favorable. Les
mêmes
conditions
sont
applicables
pour
les
décisions
à prendre
par
les
organes
‘délibérant
des
nouveaux
membres
dont
l'admission
est
envisagée.
La
décision
d'admission
est
prise
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
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KS
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
ARTICLE
14
- RETRAIT
DE
MEMBRES
ASSOCIES
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L 8212-29
à L
5212-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
membre
assoclé
ne
peut
se
retirer
du
SYNDICAT
qu'avec
le
consentement
du
Comité
Syndical
exprimé
à la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
de
ce
retrait
en
accord
avec
l'assemblée
délibérante
du
membre
associé
concerné.
À défaut
d'accord,
ces
conditions
sont
flxée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
La
délibération
du
Comité
Syndical
est
notifiée
à l'organe
exécutif
de
chaque
membre
associé. Les
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
sont
consultées
dans
un
délai
de
trois
(3)
mols
à compter
de
la notification
sus-visée.
Le
retrait
est
subordonné
à l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
éxprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
sus-indiqué,
la décision
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
associé
est
réputée
défavorable.
La
décision
de
retrait
est
prise
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
ARTICLE
15
- ADHESION
D'UN
MEMBRE
ASSOCIE
À UNE
NOUVELLE
GCOMPETENCE L'adhésion
d'un
membre
associé
à une
nouvelle
compétence,
postérieurement
à
l'autorisation
des
présehts
statuts,
prend
effet
au
premier
Janvier
de
l'exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la demande
d'adhésion
est
notifiée.
La
nouvelle
répartition
dés
charges
d'administration
générale
résultant
de
cette
adhésion
est
déterminée
par
application
des
principes
fixés
par
les
présents
statuts.
Les
autres
modalités
de
transfert
d'une
compétence
non
prévues
par
les
dispositions
des
présents
statuts
sont
fixées
par
décision
du
Comité
Syndical.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
est
notifiée
par
l'organe
exécutif
du
membre
assoclé
concerné
au
Président
du
SYNDICAT.
Celul-cl
en
Informe
l'organe
exécutif
dé
chaque
membre
associé.
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08/2019 2018
KK
ID
: 017-217
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
ARTICLE
16
- REPRISE
D'UNE
COMPETENCE
PAR
UN
MEMBRE
ASSOCIE. Aucune
des
compétences
du
SYNDICAT
ne
pourra
être
reprise
par
un
membre
associé
pendant
une
durée
de
neuf
(9)
années
à compter
du
1°
janvier
de
l'année
sulvant
celle
au
cours
de
laquelle
les
présents
statuts
ont
été
autorisés
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département, Pour
les
membres
associés
ayant
adhéré
à une
compétence
postérieurement
à
l'autorisation
des
présents
statuts,
la
reprise
d'une
compétence
ne
-Pourra
intervenir
pendant
une
durée
de
neuf
(9)
années
à compter
de
la date
d'effet-de
l'adhésion
de
ces
membres
à
la
compétence
concernée.
La
décision
d'un
membre
associé
de
reprendre
une
compétence
n'est
opposable
au
SYNDICAT
que
si
ellé
est
notifiée
à
ce
dernier
un
(1)
an
au
moins
avant
la
date
d'effet
de
cette
reprise.
‘
ARTICLE
17
— MODIFICATIONS
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
FONCTIONNEMENT
QU
DE
DUREE
DU
SYNDICAT.
Le
Comité
Syndical
déllbère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
dispositions
des
articles
L5211-17
à L5211-19
du
code
général
des
: collectivités
territoriales
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
du
SYNDICAT.
La
délibération
du
Comité
Syndicai
est
notifiée
à l'organe
exécutif
de
chaque
membre
associé. L'assemblée
délibérante
de
chacun
des
membres
associés
dispose
d'un
délai
de
trois
(3)
mols
à
compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer.
‘
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
prise
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Toutefois,
cette
décision
est
subordonnée
à l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
du
SYNDICAT.
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08/2019
KS
ID
: 017-211
704150-20160605-2013
S8ADHEAU-DE
ARTICLE
18
— MODIFICATION
DU
NOMBRE
OÙ
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
AU
COMITE
SYNDICAL.
Le
nombre
de
sièges
au
Comité
Syndical
et sa
répartition
entre
les
membres
associés
peuvent
être
modifiés
à la
demande
du
Comité
Syndicai
lui-même
ou
encore
à la
demande
de
l'assemblée
déllbérante
d'un
membre
associé
à l'occasion
d'une
modification
du
périmètre
ou
des
compétences
du
SYNDICAT,
ou
dans
le but
d'établir
une
plus
juste
adéquation
entre
la représentation
des
membres
associés
au
sen
du
SYNDICAT
et
l'importance
de
leur
population.
Toute
demande
tendant
à une
telle
modification
est
transmise
sans
délai
à
l'organe
exécutif
de
chaque
membre
associé
par
le Président
du
SYNDICAT.
À compter
de
cette
transmission,
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
associé
|
dispose
d'un
délal
de
trois
(3)
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
La
décision
de
modification
est
prise
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département,
Toutefois,
cette
décision
est
subordonnée
à l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
se
prononçant
dans
les
conditions
dé
majorité
prévues
pour
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
19
- LE
COMITE
SYNDICAL.
Le
Comité
Syndical
est
l'organe
délibérant
du
SYNDICAT.
I est
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
dont
le
choix
peut
porter
sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
conseil
municipal,
L'élection
des
délégués
a lieu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue,
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
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2018
KK
ID
: 017-211704160-20180608-2019_SBADHEAU-DE
Chaque
membre
associé
procède,
dans
ces
mêmes
conditions,
à la
désignation
d'autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires
désignés.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
sléger
au
Cornité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaltres.
Gontralrement
aux
dispositions
de
l'article
L 5212-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la représentation
des
membres
associés
au
Comité
Syndical
est
fixée
comme
suit
:
"
Les
communes
directement
associées
sont
représentées
par
un
délégué
titulaire.
* Les
syndicats
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
assoclés
sont
représentés
par
un
nombre
de
délégués
titulaires
identique
au
nombre
de
communes
qui
les
composent:
étant
précisé
qu'il
n'est
tenu
compte
que
des
seules
communes
syndiquées
substituées
par
des
communautés
d'agglomérations
ou
des
communautés
de
communes.
°
-
* Chaque
membre
associé
désigne
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
1 9-1.
Délibérations
relatives
aux
affaires
d'intérêt
commun.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
des
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
compétences
et
notamment
:
‘
“pour
l'élection
du
(de
la)
Président(e)
et
des
membres
du
Bureau,
"pour
le
vote
du
budget
du
SYNDICAT
et
celui
de
la
Régie,
# pour
l'approbation
du
compte
administratif,
-*_
pour
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
SYNDICAT,
»“__ pour
les
délégations
au
Bureau
et
au
Président,
“__ pour
la désignation
de
représentants
du
SYNDICAT
au
sein
d'organismes
extérieurs,
* pour
les
actions
en
justice
non
déléguées
au
Bureau
où
au
(à la)
Président(e)
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19-2.
Délibérations
relatives
aux
affaires
n'intéressant
que
certains
membres
associés, Pour
ces
délibérations,
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
des
membres
associés
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération,
c'est-à-dire
les
délégués
des
membres
assoclés
ayant
adhéré
à la
compétence
concernée.
Le(la)
Président(e)
prend
part
aü
vote
de
toutes
les
délibérations
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L 2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘
19-3.
Quorum.
Les
conditions
de
quorum
s'appliquent
à tous
les
membres
du
Comité
Syndical,
même
si
certalns
d'entre
eux
sont
appelés
à ne
pas
prendre
part
à certains
votes
sur
les
affaires
mises
en
délibération
lors
d'une
séance.
.
19-4.
Majorité.
La
règle
de
majorité
des
suffrages
exprimés
nécessaire
à l'adoption
des
délibérations
s’apprécie
en
fonction
des
seuls
délégués
habilltés
à prendre
part
au
vote
de
la
délibération
en
cause.
La
majorité
s'apprécie
en
rapportant
le nombre
de
voix
obtenu
par
la délibération
au
nombre
total
de
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
(de
la)
Président(e)
est
prépondérante.
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ARTICLE
20
- LE
BUREAU,
20-17.
Composition
du
Bureau.
Le
Comité
Syndical
désigne
le(la)
président(e),
les
vice-présidents(es)
et
les
membres
du
Bureau,
Ces
personnes
sont
élues
par
les
membres
du
Comité
Syndical
sslon
la
même
procédure
que
celle
suivie
au
sein
des
assemblées
délibérantes
des
membres
associés
pour
la
désignation
des
délégués
au
Comité
Syndical.
‘
Le
Bureau
ést
composé
des
membres
suivants
:
"Le
(la)
président(e)
du
SYNDICAT,
président
du
Bureau,
“des
vice-présidents{es),
en
nombre
déterminé
par
délibération
du
Comité
Syndical,
dans
les
limites
prévues
par
la
loi,
“
un(e)
(1)
secrétaire,
*
des
membres
en
nombre
déterminé
par
délibération
du
Comité
Syndical
qui
ne
peut
être
inférieur
à
10
et
supérieur
à
20.
.
20-2.
Fonctionnement
et
attributfons
du
Bureau,
Les
règles
relatives
au
fonctionnement
du
Bureau
sont
celles
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territortales.
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
à l'exception
:
4) du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
‘
2)
de
l'approbation
du
compte
administratif,
3) des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initlales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
SYNDICAT,
4)
de
l'adhésion
du
SYNDICAT
à un
établissement
public,
5)
des
mesures
de
même
nature
que
celles
visées
par
les
dispositions
de
l'article
L
1612-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
6)
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public,
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Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
Syndical,
le Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
que
ce
dernier
a
exercées
sur
délégations
données
par
le
Comité
Syndical.
ARTICLE
21
- LE
BUDGET
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
budget
du
SYNDICAT
comprennent
:
1°
-La
contribution
des
membres
associés.
2°
-Le
revenu
des
blens,
meubles
ou
immeubles,
du
SYNDICAT.
_3°-Les
sommes
qu'il
reçolt
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu.
4°
-Les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département,
des
Communes
et
de
l'Europe.
5°
- Les
subventions
et avances
des
Agences
de
l'Eau.
6°
- Les
produits
des
dons
et
legs.
7°-Le
produit
des
taxes,
redevances,
contributions
et participations
correspondant
aux
services
assurés.
8°
- Le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
22
- LA
REGIE
DU
SYNDICAT
Le
SYNDICAT
a créé
une
Régie
non
personnalisée
mals
dotée
de
l'autonomie
financière
qui
a vocation
à gérer
tout
ou
partie
des
activités
de
service
publie
du
SYNDICAT
se
rattachant
aux
compétences
suivantes
:
=“ Exploitation
du
service
de
production,
d'adduction
et de
distribution
d’eau
potable,
* Exploitation
du
service
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées.
|
* Exploitation
du
service
d'assainissement
non-collectif.
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58
ADHEAUDE
La
Régie
peut
encore
réaliser
pour
le compte
de
membres
associés,
des
travaux
de
réseaux
et
d'équipements
d’eau
potable
ou
d'assainissement.
La
Régie
peut
aussi
réaliser,
pour
le compte
de
tiers,
les
activités
accessoires
prévues
par
les
présents
statuts,
"Le
règlement
Intérieur
de
la Régle
est
arrêté
par
décision
du
Comite
Syndical,
ARTICLE
23
-- DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
Le
SYNDICAT
peut
être
dissous
:
“parle
consentement
de
tous
les
membres
associés.
“= par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
pris
sur
la demande
motivée
dé
la majorité
des
membres
associés.
"d'office,
par
un
décret
pris
sur
l'avis
conforme
du
Conseil
d'Etat,
|
L'arrêté
ou
le décret
de
dissolution
doit
déterminer,
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L 5211-265-1
et
sous
réserve
des
drolts
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
le
SYNDICAT
est
liquidé.
VU
pour
être
annexé
à la
délibération
du
COMITE
SYNDICAL
du
7 Mars
2012
_.
rente
à Fra
pehal
ke
à
ak
äo
décennale
A0A3
.
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