Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 272 011223

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 272 011223 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 272 011223)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2023-272

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2023-11-30-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature - Délégué territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation

urbaine (ANRU) (2 pages) Page 3

69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du

Rhône par intérim (29 pages) Page 6

69-2023-11-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du

Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de

marchés publics (4 pages) Page 36

69-2023-11-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la

protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement

secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 41

69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la

protection des populations du Rhône (5 pages) Page 45

69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature aux agents de la préfecture (8 pages) Page 51

69-2023-11-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du

délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat et délégation de

signature à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 60

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00009

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature - Délégué territoriale de l’Agence

nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature - Délégué territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 3DCP. Doc interne.31/03/

Lyon, le 30 novembre 2023

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant délégation de signature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Délégué territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne Buccio,en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU la décision de nomination de Monsieur Nicolas Rougier, Directeur départemental adjoint des territoires,

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle Lejosne, Adjointe au directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision de nomination de Monsieur Laurent Véré, responsable du service en charge de l’habitat,

Vu la décision de nomination de Madame Gladys Samso, chef de service adjointe, service en charge de l’habitat, responsable de la mission politique de la ville et renouvellement urbain,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature - Délégué territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 4Vu la décision de nomination de Monsieur Damien Joseph, responsable de l’unité logement social et suivi HLM,

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Rhône à compter du 4 décembre 2023,

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUGIER, Directeur départemental des territoires du Rhône par intérim pour signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :

- Madame Gaëlle Lejosne (Adjointe au directeur départemental), - Monsieur Laurent Véré (responsable du service en charge de l’habitat), - Madame Gladys Samso (chef de service adjointe, service en charge de l’habitat, responsable de la mission politique de la ville et renouvellement urbain) - Monsieur Damien Joseph (responsable de l’unité logement social et suivi HLM)

aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.

Article 5

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète du Rhône

Déléguée territoriale de l’ANRU

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature - Délégué territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur

départemental des territoires du Rhône par

intérim

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 6Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 30 novembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER,

directeur départemental des territoires du Rhône par intérim

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil européen du 29 septembre 2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment son article 74 définissant le rôle de l’autorité de gestion ;

Vu la décision de la commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code du domaine public de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du travail ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 7Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;

Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ratifiée par l’article 39 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 ;

Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) de la France, et ses versions successives, notamment le point 11.2.2, définissant l’organisation de l’autorité de gestion ;

Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (en cours de révision et devant s’appliquer dix-huit mois après adoption d’un nouveau règlement) ;

Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à Genève le 25 janvier 1965 ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d’application du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 8Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et engins flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 21 août 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des

chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage ;

Vu l’arrêté conjoint préfectoral n° 2789/08 et départemental n° 17 du 9 mai 2008, concernant la gestion du trafic sur les voies rapides de l’agglomération lyonnaise ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l’arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 précités ;

Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Rhône à compter du 4 décembre 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, à l’effet de signer au nom de la préfète du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à donner aux contrôles liés à ces décisions :

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 10CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

I – ADMINISTRATION GENERALE

I – A A – Personnel

1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT

1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)

1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence

1-5 Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CSA-FS

1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle

1-8 Congés bonifiés

2 GESTION DU PERSONNEL

2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail

2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 11CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur

2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire

2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 Constitution du Comité social d’administration et du Comité social d’administration en formation spécialisée et compte-rendu des réunions

2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition

2-15 Gestion des personnels d’exploitation affectés à la DDT

3 DIVERS

3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

3-2 Autorisation d’enseignement

3-3 Établissement des ordres de mission

3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration

3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 12CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

I – B B – Contentieux sur l’ensemble des domaines gérés par la DDT

a) Actes du Préfet en matière d’infraction à la législation de l’urbanisme prévus aux articles L.160-1, L.480-2, L.480-5, L.480-6, L.480-9 du code de l’urbanisme R 480-4 du code de l’urbanisme

b) Représentation de l’État en audience devant les juridictions administratives R 431-10 du code de la justice administrative L 2131-6 du code général des collectivités territoriales

c) Transaction amiable L 311-6 du code de justice administrative

I – C C – Affaires générales

Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l’Équipement.

Code du domaine de l’État Art. R 89

Code général de la propriété des personnes publiques

L 3211-1 R 3211-1

Autorisation d’occupation temporaire ou de travaux d’entretien sur terrains de l’État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l’Équipement

II

II – ENVIRONNEMENT

II – A A – Publicité

Les actes et courriers relatifs à l’application de la réglementation en matière d’affichage publicitaire

Code de l’environnement titre VIII protection du cadre

de vie

Code de la route livre IV titre I, chapitre VIII (usages

des voies)

II – B B – Eau et milieu aquatique

Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration d’intérêt général, autorisation environnementale, en phase d’instruction, d’enquête publique et de décision

Code de l'environnement - partie législative

Livre I, dispositions communes

Titre II information et participation des citoyens

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 13CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

Livre II- milieux physiques

titre I eaux et milieux aquatiques et marin

Toutes mesures d’instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d’astreinte ou de transaction pénale relevant du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la conservation des eaux, les mises en place d’astreintes administratives, de consignation de sommes, d’amende administrative

Partie répressive du Code de l'environnement

Livre I et Livre II- titre I

Les changements d’exploitant, les modifications de l’installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d’activité, la validation de l’antériorité, le déclassement d’ouvrages

La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature

L’organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités

Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaire du domaine

Les agréments, les modifications d’agrément, les suspensions, les cessations d’activité pour la réalisation d’opération de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Arrêtés ministériels du 7 septembre 2009

Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées

Arrêté ministériel du 21 juillet 2015

II – C C – Patrimoine naturel

Toutes les mesures d’instruction, de prescription, de validation de document de décision relevant des domaines sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leur habitat

Toutes mesures d’instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d’astreinte relevant du domaine sauf les mises en place d’astreintes administratives, de consignation de sommes ou d’amende administrative

Code de l’environnement livre IV

Patrimoine naturel

Titre I protection du patrimoine naturel

Chapitre Ier : Préservation et surveillance du

patrimoine naturel

Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la

8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 14CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

faune et de la flore sauvages

et partie répressive de ces chapitres

II – D D – Forêt

Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document de décision relevant du domaine

Code forestier

Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d’enquête publique, de consultation du public

Code de l’environnement partie législative

Livres I, dispositions communes

Titre II information et participation des citoyens

Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettre circulaire du domaine

II – E E – Chasse

Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document, de décision

Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d’instruction, de consultation du public

Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine

Code de l’environnement partie législative

Livres I, dispositions communes

Titre II information et participation des citoyens

Livre IV Patrimoine naturel

Titre II : Chasse et partie répressive du domaine

Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine

Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Décret 2006-672 du 8 juin 2006

Tutelle de la fédération départementale des chasseurs

II – F F – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document, de décision

Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d’instruction, de consultation du public

Code de l’environnement partie législative

Livres I, dispositions communes

Titre II information et participation des citoyens Livre

IV Patrimoine naturel

Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources

9

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 15CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine piscicoles et partie répressive du domaine

Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine

Présidence du comité technique départemental pêche

Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques

II – G G – Protection des végétaux

Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 3 &1

Prescription des mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures

Ordonnance du 2/11/1945 Art. 11 & 2

- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux

- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier ou destruction des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants

- mise en quarantaine, désinsectisation, ou destruction des végétaux contaminés dans les établissements de multiplication

Désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur importation

Ordonnance du 2/11/1945 Art. 10 & 1, 18 & 1, 28 & 2

Décret du 7/10/1946 Art. 1-1er Décret du 27/07/1951

Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire

Circulaire du 28/10/1970 J.O du 4/12/1970 page 1110

II – H H – Risques

II – H1 1) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques

Code de l’environnement – Livre cinquième :

(Prévention des Pollutions, des Risques et des

Nuisances)

Titre 1 : Installations classées pour la protection de

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 16CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

l’environnement – Chapitre V : dispositions

particulières à certaines installations – Section VI :

installations soumises à un plan de prévention des

risques technologiques (Art. L 515-15 à L 515-26 ;

Art. R 515-39 à R 515-61)

II – H2 2) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques

Code de l’environnement Livre cinquième :

(Prévention des Pollutions, des Risques et des

Nuisances) Titre VI : prévention des risques naturels –

Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels

prévisibles – Section 1 : Élaboration des plans de

prévention des risques naturels prévisibles (Art. L

562-1 et suivants Art. R 562-1 à R 562-10

II – H3 3) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Miniers, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques

Code minier – Livre premier – Titre VII – Chapitre

IV : Prévention des risques : Art. L 147-5)

II – H4 4) Les actes et courriers relatifs à l’utilisation du FPRNM Code de l’environnement Livre cinquième : (Prévention des Pollutions, des Risques et des

Nuisances) Titre VI : Prévention des risques naturels :

Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles – Section 2 : Fonds de prévention des

risques naturels majeurs

II – I I - Information et participation des citoyens

1) Les actes (y compris arrêtés) et courriers relatifs à l’information des acquéreurs et locataires

Code de l’environnement – Livre 1er (Dispositions

communes) – Titre II : Information et Participation des

Citoyens – Chapitre V : Autres modes d’information –

section 3 : Information des acquéreurs et locataires –

Art. R 125-23 et suivants

2) Les actes et courriers relatifs aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont remplacer les CLIC)

Code de l’environnement – Livre 1er (Dispositions

communes) – Titre II : Information et Participation des

Citoyens – Chapitre V : Autres modes d'information

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 17CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

Section 5 : Comités locaux d'information et de

concertation (Art. D 125-29 à D 125-34)

3) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)

Code de l’environnement – Livre 1er (Dispositions

communes) – Titre II : Information et Participation des

Citoyens – Chapitre III : Enquêtes publiques relatives

aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement

L 123-1 et suivants ; R 13-1 et suivants

II – J J - Protection du cadre de vie – nuisances sonores Livre V Titre VII – Chapitre 1 – section 3 du code de l’environnement

- instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit

- délivrance de subventions pour travaux d’isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux

- définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux propriétaires concernés

- établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans

l'environnement

II – K K. amélioration de la qualité de l'environnement

- actes, correspondances, mesures relatifs à l'amélioration de la qualité de l'environnement et à la prévention des pollutions, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes.

Code de l'environnement : livre V

Article L.541-3

III III – EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER

III – A Gestion des procédures de répartition et d’attribution des places d’examen du permis de conduire

III – B Convention entre l’État et les établissements de l’enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un euro par jour »)

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 18CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

Toute décision et correspondance relative à l’organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agrées pour les examens du code de la route

IV

IV – HABITAT

IV – A A – Dispositions diverses

IV – A1 1/ Transactions mobilières et immobilières par les organismes HLM

- autorisation de cession de biens immobiliers Art. R 443-16 du CCH Art. L 443-7 et suivants du CCH

- exonération du remboursement des aides de l’État

- autorisation d’échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours

- acquisition de parts de SCI par les offices publics de l’habitat Art. R. 421-3 du CCH

IV – A2 2/Changement d’affectation des locaux

Autorisations de changement d’usage des locaux à usage de logement social Circulaire n° 2000-56 du 26/07/2000

IV – A3 3/Agrément maîtrise d’ouvrage associative

Avis avant agrément ministériel

IV – A4 4/Politique de l’habitat

Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH) Art. L 302-2 du CCH

Avis État avant présentation des PLH au Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement (CRHH)

IV – A5 5/Application de l’article 55 de la loi SRU

Courriers aux communes soumises à l’application de l’article 55 de la Loi SRU pour l’inventaire annuel et le prélèvement annuel

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Art. 55) Art.

L 302-6 du CCH

IV – A6 6/ Loyers HLM

Demande de 2ème délibération en cas d’augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle

Art. L 442-1-2 du CCH

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 19CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

IV – B B – Conventions ouvrant droit à l’APL

- signature et notification des conventions et de leurs avenants Art. L 351-2 et suivants du CCH

- formalités de publicité foncière Art. R 351-2 et suivants du CCH

- acceptation des dénonciations

IV – C C – Financement du logement locatif social et intermédiaire

IV – C1 1/ Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés sociaux

Art. R 331-1 à R 331-27 du CCH

- décision d’octroi de subvention Art. R 331-1 du CCH

- décision d’agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Art. 257-7-1c du CGI – Art 278-sexies-1 à 3 du CGI

- dérogation pour commencer les travaux avant l’octroi de la décision de financement

Art. R 331-5.b du CCH

- prorogation du délai d’achèvement des travaux Art. R 331-7 du CCH

- dérogation pour majoration du taux de subvention Art. R 331-15 du CCH

- dérogation aux normes minimales d’habitabilité en acquisition amélioration Art. 5 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996

- décision d’annulation partielle ou totale Art. R 331-27 du CCH

- dérogation à l’âge des bâtiments acquis et améliorés Art. 9 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996

- dérogation d’un délai maximum de 6 mois pour déposer la demande de subvention au titre de l’article R 331-24 (surcoût foncier) par rapport à la demande de décision favorable pour la construction ou l’acquisition amélioration de logements sociaux

Art. 17 de l'arrêté du 05/05/1995

IV – C2 2/ Réhabilitation des logements locatifs sociaux Art. R 323-1 à 323-20 du CCH

- décisions d’octroi de subvention Art. R 323-1 du CCH

- décision d’agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Circulaire du 04/09/1995

- décision d’annulation Art. R 323-20 du CCH

- dérogation pour commencer les travaux avant l’octroi de la décision de financement

Art. R 323-8 du CCH

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 20CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

- prorogation du délai de commencement ou d’achèvement des travaux Art. R 323-8 du CCH

- dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables Art. R 323-6 du CCH

- dérogation aux taux de subvention Art. R 323-7 du CCH

- dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d’habitabilité

Art. L 351-2 du CCH – Arrêté du 10/01/1979

IV – C3 3/ Amélioration de la Qualité de Service dans le logement social Circulaire n° 2002-37 du 3/05/2002 (PSP)

- décision d’octroi de subvention Circulaire n° 2001-69 du 9/10/2001

- décision d’annulation Art. 15 du décret 99-1060 du 16/12/99 relatif aux subventions d'investissement de l’État

- dérogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99

- prorogation du délai de rejet implicite du dossier

IV – C4 4/ Résidence hôtelière à vocation sociale Art. R 331-85 à R 331-95 du CCH

- décision d’octroi de subvention

- décision d’annulation

- prorogation du délai implicite de rejet

- agrément de l’opération

- agrément du gestionnaire

IV – C5 5/ Logement locatif intermédiaire

- décision d’agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. 279-0 bis A du CGI Art. 1384-0 A du CGI

IV – D D – Convention d'utilité sociale (CUS)

Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente

Art. L 445-1 à L 445-4 – R 445-1 à R 445-14 du CCH

IV – E E – Lutte contre l’insalubrité et le risque plomb

- diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande Loi n° 98-657 du 29/07/1998 (d’orientation relative à

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 21CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

la lutte contre les exclusions – art. L 32-2 à 5) Décrets

n° 99-483 et n° 99-484 du 9/06/1999 – Circulaire

n° 99-533 du 30/08/1999

- travaux d’office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande

- diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)

- hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb

IV – F F – Réquisition Circulaire 2001-76 du 5/11/2001

- décision d’octroi de subvention

- décision d’annulation

IV – G G – Gens du voyage Circulaire 2001-49 du 05/07/2001

- décision d’octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux

- décision d’annulation pour aire d’accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux

IV – H H – Démolition et changement d’usage

- décision d’octroi de subvention Circulaire n° 98-96 du 22/10/1998 Art. R 443-17 du CCH

Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/1999 –

Art. L 443-15-1 du CCH – R 443-17 du CCH

Circulaire 2001-77 du 15/11/2001

- décision d’annulation

- prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet

- prorogation du délai de rejet implicite du dossier

- autorisation d’exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l’État

- prise en compte du dossier d’intention de démolir

- autorisation administrative de démolir

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 22CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

- autorisation d’échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours

IV – I I – Accession sociale à la propriété (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004

- décision d’agrément des opérations

- décision d’annulation totale ou partielle d’agrément

- décision de confirmation de la levée d’option par les accédents

IV – J J – Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et autres prestations d’ingénierie Décret 2009-577 du 20/05/2009

- décision d’octroi de subvention

- décision d’annulation

IV – K K – Observation/études/évaluation Décret 2009-577 du 20/05/2009

- décision d’octroi de subvention

- décision d’annulation

IV – L L – Action foncière et aménagement urbain Circulaire 2000-61 du 30/08/2000

- décision d’octroi de subvention

- décision d’annulation

IV – M M – Aide aux communes participant à l’effort de construction de logements Décret 2015-734 du 24 juin 2015

Notification des décisions attributives de l’aide aux communes bénéficiaires Arrêté ministériel annuel fixant le montant de l’aide accordée par commune

IV - N N – Encadrement des loyers Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018

Décret n° 2021-1143 du 02/09/2021

- Courriers de mise en demeure des bailleurs

- Courriers de prononciation d’amendes

IV - O O – Permis de louer Article 92 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016

- courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende

- courriers de prononciation d'amende

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 23CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

IV - P P – Permis de diviser Article 91 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017

- courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende

- courriers de prononciation d'amende

V V – CONSTRUCTION/ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

V – A A - Qualité de la construction

Dans le cadre de l’exercice du contrôle du respect des règles de construction, correspondance avec les maîtres d’ouvrages des opérations de construction contrôlées

Art. L.151-1 et suivants du CCH notamment les

articles R.111-1 à R.111-18, R.111-20, R.112-1, R.

121-1 à R.122-11, R.151-1 à R.152-3

Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule ou de zones

susceptibles d’être contaminées par les termites

Articles L 133.7 à L 133.9 du Code de la construction

et de l’habitation.

Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP soumis à obligations en termes de surveillance de la qualité de l’air intérieur en cas de dépassement des valeurs limites

V – B B – Accessibilité

- Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié

- Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de cette sous-commission

- Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des réseaux de transport (Sd’AP)

Code de la construction et de l’habitation, Article

R.111-19-31 et suivants

Article R.1112-11 et suivants et D.1112-1 du code des

transports

- Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d’accessibilité Articles R 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,

Décret 2006-1658 du 21/12/2006

Article R.4214-26 et suivants du code du travail

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 24CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

V – C C – Immobilier de l’État

- Maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières d’investissement relevant de la responsabilité du propriétaire pour la construction de la nouvelle cité administrative d’État

- Maîtrise d’ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l’État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DRAC, DRAAF, DREETS, DDETS, DDPP, DDT, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les financements sont délégués à la DDT.

- Co-animation du comité technique départemental de l’immobilier

VI

VI – TRANSPORTS TERRESTRES

Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :

- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier - dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l’approbation

- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude et l’approbation - dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation

- dossier d’autorisation des tests et essais : avis sur l’autorisation

- dossier de sécurité : avis sur la complétude, courrier de suspension d’instruction et courrier de prorogation de délais

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité

des transports publics guidés

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai

2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de

transport public guidés urbains

Code des transports

- Application de la réglementation des transports de voyageurs à l’exception des décisions portant création des périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs

- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du réseau routier national.

- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron

- Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 25CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d’arrêté

- Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d’arrêté

VII VII – RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE

Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense

Circulaire du 18/02/1998

VIII VIII – URBANISME

VIII – A VIII – A Demandes et autorisations d’utilisation du sol

VIII – A1 1 – Convention de mise à disposition L 422-8 du code de l’urbanisme

Les conventions de mise à disposition des services pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol passées avec les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10000 habitants

VIII – A2 2 – Certificat d'urbanisme L 410-1 du code de l’urbanisme

Toutes les décisions à l’exclusion :

- des certificats d’urbanisme déposés en vue de la réalisation d’une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature du permis de construire ou du permis d’aménager n’est pas déléguée

L 410-1 b) du code de l’urbanisme

- des certificats d’urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales

L 422-2 a) du code de l’urbanisme

- des certificats d’urbanisme s’il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction

R 422,-2 e) du code de l’urbanisme

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 26CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

VIII – A3 3 – Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

L 422-1 du code de l’urbanisme

Toutes les décisions à l’exclusion :

- des permis et déclarations s’il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction

R 422-2 e) du code de l’urbanisme

- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2500 m2

- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales

R 422-2 a) du code de l’urbanisme

- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base R 422-2 c) du code de l’urbanisme

- en cas d’évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

R 422-2 d) du code de l’urbanisme

- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise sur le fondement de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation

R 422-2 g) du code de l’urbanisme

VIII – A4 4 – Contrôle de la conformité des travaux R 462-1 et suivants du code de l’urbanisme

Toutes les décisions

5 – Avis conformes du préfet

Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent, si le projet est situé :

a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu

b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune

En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en

L 422-5 et 6 du code de l’urbanisme

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 27CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation

VIII – A5 5 – Avis de la Commission Départementale de la Protection Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers

VIII – A6 6 – Avis risques sur les décisions d’urbanisme

VIII – B VIII – B Instruction des différentes procédures d’urbanisme

VIII – B1 1 – Plans Locaux d’Urbanisme (PLU et PLUI)

a) Porter à connaissance : L 132-2-, du code de l’urbanisme

Lettres d’envoi aux maires et présidents d’EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme

b) Associations de l’État : L 132-7 à L 132-11 du code de l’urbanisme

1) Lettres aux maires et présidents d’EPCI pour définir les modalités de l’association de l’État aux procédures de PLU(I)

2) Lettres aux maires et présidents d’EPCI pour formaliser les enjeux de l’État sur leur territoire

3) Avis de l’État

- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés

- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés.

(article L 153-16 et R 153-4 du code de l’urbanisme)

(article L 153-34, L 153-40 du code de l’urbanisme)

c) Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que l’EPCI compétent en matière de PLU ou de POS

(articles L 300-6 , L. 153-54 à L. 153-59 du code de

l’urbanisme)

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 28CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement

2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet

VIII – B2 Schéma de cohérence territoriale

Porter à connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme

L 132-2 du code de l’urbanisme

Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme)

1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement

2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet

VIII – B3 2 – Cartes Communales L 160-1 à L 163-10 du code de l’urbanisme

Porter à connaissance :

Lettres d’envoi aux maires des éléments prévus à l’article L132-2 du code de l’urbanisme

L 132-2 du code de l’urbanisme

VIII – B4 3 - Zones d'Aménagement Différé (ZAD)

a) Instruction : tous actes d’instruction L 212-1 du code de l’urbanisme

b) Décision : L 212-2-1, R 212-1 du code de l’urbanisme

- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD

- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent(e) a donné un avis favorable

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 29CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent (e) a donné un avis favorable

- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l’EPCI compétent(e)

VIII – B5 4 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)

Tous actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de créations d’unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :

- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l’accusé de réception des dossiers de demandes complets

R 145-7 du code de l’urbanisme

- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

- l’arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d’UTN

R 145-8 du code de l’urbanisme

- la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des observations recueillies du public

VIII – B6 5 – Projet d'Intérêt Général (PIG)

Instruction : tous actes d’instruction L.102-1 et R.102-1 du code de l’urbanisme

VIII – B7 6 – Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) L 121-13, R 121-20 et R 121-21 du code rural

a) Porter à connaissance et lettres d’envoi

b) Prescriptions environnementales et lettres de notification

c) Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire L 121-14-III, R 121-21-4° et R 123-32- III du code

rural

VIII – B8 7 – Zones agricoles protégées (ZAP)

a) Actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de ZAP Code rural et de la pêche maritime – Art. L 112-1-1 et

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 30CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

L 112-2 et R. 112-1-4 et R 112-1-9

b) Actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière d’enquête publique au titre des ZAP

Code de l’environnement – Art. L 123-1 et suivants

IX IX - Politique agricole et structures

Arrêtés fixant la composition de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture)

Code rural – Art. R 313-1-1

Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux et à la fixation des fermages

Code rural – Art. L 411-1 à L 481-4

Les autorisations et refus d’exploiter, les mises en demeure de cesser d’exploiter, les sanctions pécuniaires, les prolongations du délai d’instruction ainsi que toutes les procédures relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles

Code rural – Art. L 330-1 à . 331-11 – Art. R 331-1 à

R 331-2

Aides dans le cadre d’opérations groupées d’aménagement foncier Décret n° 70-488 du 8/06/1970

Décisions prises par le comité départemental d’agrément des GAEC Décret n° 06-1773 du 22/12/2006

X

X – Productions agricoles et aide à l’agriculture

Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur

Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur

Décisions relatives aux aides nationales à l’installation des jeunes agriculteurs

Décisions relatives aux aides en faveur des agriculteurs en difficulté Décret n° 2009-97 du 22/01/2009

Dérogation à la cessation d’activité

Décisions relatives aux aides à la mise en conformité des bâtiments d’élevage Arrêté du 11/10/2007

Décisions relatives à la cessation de production laitière Code rural Art. D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-112-1

Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles

Loi n° 2006-11 du 05/01/2006 – Décret n° 2007-72 du

19/01/2007 – Décret n° 2007-592 du 24/04/2007

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 31CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

Arrêté fixant la date de début des vendanges Décret n° 79-868 du 04/10/1979

Réquisition de fourniture d’énergie réservée pour usage agricole Décret 2003-513 du 16/06/2003 approuvant le 8ème avenant à la concession CNR et son annexe

Décisions relatives à l’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

Arrêté ministériel du 31/05/2011

Décisions relatives à la protection biologique du territoire et à la protection contre les organismes nuisibles

Code rural L 251,1 à L 251,21

XI

XI – DIVERS

XI – A A – Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de l’État (Ministère de l’Agriculture)

Attribution des subventions ou prêts de l’État aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux)

XI – B B – Échanges de données

Conventions de mise à disposition et d’échange de données liées à l’activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires

XI – C C – Fonds européens

Toutes mesures d’instruction et de suivi des dossiers relevant :

- du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013

XI – D D – Permis et titres de navigation

Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :

Annexes II et IV de l'arrêté du 30/10/2012 relatif au

nombre et à la compétence territoriale des services

instructeurs

- les titres de navigation Décret n° 2007-1168 du 2/08/2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants navigant ou

stationnant dans les eaux intérieures ;

Application du règlement de visite des bateaux du

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 32CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

Rhin et du décret n°2009-953 du 29/07/2009

- les certificats de jaugeage Décret n° 76-359 du 15/04/1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure

- les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et leur retrait éventuel

Décret n° 91-731 du 23/07/1991 modifié relatif à

l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou

stationnant sur les voies intérieures

- les attestations spéciales « passagers » et « radars » Décret n° 91-731 du 23/07/1991

- les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses

Arrêté ministériel du 29/05/2009 relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté

TMD »)

- les certificats d’immatriculation Décret n° 83-209 du 10/03/1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de

navigation intérieure

- les certificats d’appartenance à la flotte française Arrêté du 10/04/2007 relatif à l’attestation d'appartenance à la flotte française

- les autorisations d’enseigner (plaisance)

- les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les agréments pour la randonnée encadrée en VNM

- la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et les certificats internationaux, et leur retrait éventuel

- la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l’élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance et commerce)

- l’agrément des noliseurs (loueurs)

- toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines

XI – E E – Transition écologique

Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, excepté les porter à connaissance, note d’enjeux et avis de l’État sur le projet de PCAET

Code de l’environnement – Art. L229-26 et R229-51 et

suivants

Courriers et dérogations concernant le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’un arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2013, circulaire

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 33CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)

incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers ou les professionnels, réglementés par les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2013 du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du

brûlage à l’air libre des déchets verts

Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - "fonds vert" : courrier, accompagnement et instruction dans le cadre du déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert»)

- Loi de Finances pour 2023

- Circulaire TERL2235937C du 14 décembre 2022

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 34Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :

– la signature des conventions passées au nom de l’État avec la Métropole, le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) hormis les actes cités dans les paragraphes VIII et IX-A1 ci-dessus ; – les circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines des paragraphes II B à F ; – toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;

– toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

– toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales, départementales et la Métropole ;

– la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.

Article 3 : M. Nicolas ROUGIER peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim 3569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur

départemental des territoires du Rhône par

intérim en matière d’ordonnancement

secondaire et de marchés publics

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 36Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER,

directeur départemental des territoires du Rhône par intérim

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l’article 4, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 30 novembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 37Vu l’arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Rhône à compter du 4 décembre 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :

Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)

113-01 : Sites, paysages, publicité

113-02 : Logistique, formation et contentieux

113-07 : Gestion des milieux et biodiversité

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) 135-01 : Construction locative et amélioration du parc

135-02 : Soutien à l’accession à la propriété

135-03 : Lutte contre l’habitat indigne

135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction 135-05 : Soutien

135-07 : Urbanisme et aménagement

135-09-01 : Réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage 135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH

135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociaux

Programme 147 : Politique de la Ville

Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :

147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville 147-02 : Revitalisation économique et emploi

147-03 : Stratégie, ressources, évaluation

147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

Programme 148 : Fonction publique

Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :

148-02-05 : Restauration

Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

149-24-11 : Gestion équilibrée et durable des territoires, autres actions environnementales et pastoralismes

149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt

149-27-08 : Fond d’urgence gel

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 38Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie 159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

Programme 181 : Prévention des risques

Action relevant du BOP régional et du BOP de bassin :

181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions 181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques

FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques ( sur tout le territoire du département du Rhône)

181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Programme 203 : Infrastructures et services de transports

Action relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :

203-01 : Routes - Développement

203-04 : Routes - Entretien

203-44 : Transports collectifs

203-45 : Transports combinés

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Actions relevant du BOP régional :

206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux dont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux

Programme 207 : Sécurité et éducation routières

Actions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5) :

207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 207-03 : Éducation routière

Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)

dont 215-03-03 - Personnel : moyens d’ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M) dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales

dont 215-03-05 - Formation continue

dont 215-03-06 - Gestion immobilière

dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :

217-05 : Politique des ressources humaines et formation

dont FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Actions :

0348-11 : Études

0348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire

0348-13 : Acquisitions, construction

Programme 362 : Écologie

Action :

01 : Rénovation énergétique

02 : Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols

05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haies

Programme 380 : Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts »

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 39Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Actions :

723-11 : Opérations structurantes et cessions

723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics 723- 13 : Maintenance à la charge du propriétaire

723- 14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics, aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :

- de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, - de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, - des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, - des décisions de subventions d’investissement supérieures à 100 000 €, - de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.

Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution sur les programmes correspondants.

Article 4 : M. Nicolas ROUGIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental des territoires du Rhône par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 4069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00012

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Valérie LE BOURG,

directrice départementale de la protection des

populations du Rhône en matière

d’ordonnancement secondaire et de marchés

publics

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés 41Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,

directrice départementale de la protection des populations du Rhône

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non valeur des créances de l’État ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 30 novembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés 42Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre du 21 novembre 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er décembre 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable déléguée d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’État relevant des BOP suivants :

- Programme 181 : Prévention des risques

- Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Programme 382 : Protection animale – soutien aux associations de protection animale et aux refuges

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’État relevant des BOP suivants :

- Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi - Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Article 3 : Ces délégations concernent tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :

• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, • des marchés publics en procédure formalisée,

• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• des décisions de passer outre,

• des ordres de réquisition du comptable public,

• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés 43Article 4 : En tant que responsable délégué d’Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

Article 5 : Mme Valérie LE BOURG peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la direction départementale.

Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés 4469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00011

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature à Mme Valérie LE BOURG,

directrice départementale de la protection des

populations du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, 45Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,

directrice départementale de la protection des populations du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

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Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

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Lyon, le 30 novembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, 46Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre du 21 novembre 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er décembre 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :

1 – Administration générale :

1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT

1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)

1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence

1-5 Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CSA-FS

1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle

1-8 Congés bonifiés

2 GESTION DU PERSONNEL

2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail

2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, 472-7 Élaboration et modification du règlement intérieur

2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire

2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 Constitution du Comité social d’administration et du Comité social d’administration en formation spécialisée et compte-rendu des réunions

2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition

3 DIVERS

3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

3-2 Autorisation d’enseignement

3-3 Établissement des ordres de mission

3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration

3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service

2 – Les décisions individuelles concernant :

2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation

a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations, b ) la loyauté des transactions,

c ) l’égalité d’accès à la commande publique,

d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées, e ) les agréments des associations locales de consommateurs,

f ) la réglementation de l’activité touristique.

2.2 – L’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés

a ) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, b ) la santé et l’alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques, communes ou non, de certaines espèces,

c ) la traçabilité des animaux,

d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux, e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive), f ) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire,

g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, h ) les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale,

i ) le contrôle de l’importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire, j ) la protection des végétaux,

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, 48h) la déclaration d’établissements, l’agrément sanitaire des établissements, la dérogation à l’agrément sanitaire des établissements, la reconnaissance des centres assurant les tests des engins de transport sous température dirigée.

2.3 – L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites

2.4 – L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et la gestion des déchets

a ) le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement : - déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE, - déclaration de changement d’exploitant,

- déclaration de modification d’installation,

- déclaration de cessation d’activité,

- déclaration d’antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature, - déclaration de début d’exploitation de carrière.

b ) le domaine des déchets :

- déclaration de transport par route de déchets,

- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,

- déclaration d’appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT,

- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Article 2 : La délégation de signature donnée à l’article précédent exclut les actes suivants :

- la signature des conventions passées au nom de l’État avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; - les circulaires aux maires ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou départementale ;

- les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés ou des mesures d’injonction ou de mises en demeure, dès lors que ces actes sont pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l’effet de signer les arrêtés ayant un caractère réglementaire en matière d’installation classée :

3.1 – concernant la participation du public :

a ) les arrêtés préfectoraux d’ouverture et de prolongation d’enquête publique, b ) les arrêtés préfectoraux d’ouverture de consultation du public des dossiers soumis à enregistrement,

c) les arrêtés d’ouverture de participation du public par voie électronique.

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, 493.2 – concernant les arrêtés de prolongation de délai :

a) les arrêtés de prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementales,

b) les arrêtés de prolongation des délais d’instruction des demandes d’enregistrement.

Article 4 : Mme Valérie LE BOURG peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00011 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, 5069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00013

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature aux agents de la préfecture

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 51Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature aux agents de la préfecture

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

Lyon, le 30 novembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 52Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :

- Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, - Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, - M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, - M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, - M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres, - M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,

- M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION

- Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,

- Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour,

- Mme Aude SIGNOUREL, attachée, chef du bureau des examens spécialisés, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, - Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,

- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,

- M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,

- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,

- M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - M. Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,

- M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 53DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE

- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,

- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention

- Mme Carole ZMYSLONY, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, - Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

- Mme Manal ZARHBOUB, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi des sous-commissions de sécurité.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),

- Mme Françoise CONRAD, attachée principale, chef de la mission d’appui territorial.

CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE

- Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :

- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;

- les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ; - tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;

- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ;

- les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ; - les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures- utiles.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à :

● Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de

l’intégration,

● Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de

l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 54Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à :

● Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de

l’intégration,

● M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et

du contentieux,

● M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et

du contentieux, chef de la section contentieux,

● Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de

l'éloignement,

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à :

● Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de

l’intégration,

● Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin,

● Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de

l'éloignement,

● Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef du pôle régional Dublin, chef de

la section instruction,

● M. Richard GENUER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section

accueil, pôle régional Dublin.

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :

- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;

- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;

- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 55- toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ;

- les récépissés définitifs d’enregistrement de candidatures pour le second tour des élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et partielles ;

- les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, - les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à :

● M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de

l’utilité publique, adjoint à la directrice,

● M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des élections et des

associations,

● Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe au chef de bureau des élections et des

associations,

● Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, bureau des

élections et des associations,

● Mme Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l’État,

● M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef de bureau du contrôle

budgétaire et des dotations de l’État,

● Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et

documentaire,

● M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité,

● M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau de

l’urbanisme et de l’utilité publique,

● Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe au chef de bureau de l'urbanisme

et de l'utilité publique.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION

- de Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à :

● Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour,

M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la ● section instruction

M. Adrien LHEUREUX, attaché, chef de la section accueil ●

Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l’article 1er, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, de M. Adrien LHEUREUX , attaché, chef de la section accueil et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section instruction, à :

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 56● M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au

chef de section accueil,

● Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de section accueil,

● Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe au chef de section instruction.

- de Mme Aude SIGNOUREL, attachée, chef du bureau des examens spécialisés, à :

● Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la chef de bureau,

● M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau.

- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à :

● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau,

● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de

l'éloignement.

- de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à :

● Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section

instruction,

● Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.

● Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe à la chef de section accueil.

- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à :

● M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section

contentieux,

● Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe supérieure,

chef de la section relation avec les usagers,

● M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section

affaires générales.

- de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à :

● Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme

interdépartementale des naturalisations.

- de Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à :

● Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef de pôle, chef de la section

instruction,

● M. Richard GENUER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section

accueil.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à :

● M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau,

● Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe au chef de bureau.

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 57- de M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des élections et des associations, à :

● Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe au chef de bureau,

● Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale.

- de Mme Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à :

● M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef de bureau du contrôle

budgétaire et des dotations de l’État.

- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à :

● Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE

- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à :

● M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef

de bureau,

● Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la

section réglementation routière,

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- de Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à :

● M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services

partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, ● Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement,

● Mme Géraldine GRANGE, attachée, chef de la section des dépenses de

fonctionnement.

● Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef

de la section dépenses sur marchés,

● Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure,

responsable des prestations financières,

● Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe,

responsable des engagements juridiques,

● Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale,

responsable des engagements juridiques,

● Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 classe, ʳᵉ

responsable des demandes de paiement.

CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE

- M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :

● Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 58Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la préfecture 5969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-11-30-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du

délégué adjoint de l'Agence Nationale de

l’Habitat

et délégation de signature à l’un ou plusieurs de

ses collaborateurs

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat 60Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat et délégation de signature à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Rhône à compter du 4 décembre 2023 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.

DECIDE :

Article 1er :

M. Nicolas ROUGIER, Directeur départemental des territoires du Rhône par intérim est nommé délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) dans le département du RHÔNE.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas ROUGIER, Directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

2.1. Pour l’ensemble du département :

 tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de

Lyon, le 30 novembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat 61l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

 tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;  tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

 tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;  tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’agrément d’opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;

 le rapport annuel d’activité ;

 après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

 tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

 la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.

 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

 le programme d’actions ;

 après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées ;

 les conventions d’Opération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence et les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR,

2.3. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 tous actes et documents administratifs dont ordonnancement et liquidation relatifs aux demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. Nicolas ROUGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat 623.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

 toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l’Anah ;

 tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;  de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4:

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué adjoint, délégation permanente est donnée à Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur départemental et à M. Laurent VERE, responsable du service en charge de l’habitat, aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans les articles 2 et 3 ci-dessus.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation permanente est donnée à Mme Gladys SAMSO, chef de service adjointe, service en charge de l’habitat, responsable de la mission politique de la ville et renouvellement urbain, et à M. Benjamin GUETAT, responsable de l’unité Habitat Privé, M. Laurent MOULIN, chef du pôle amélioration du parc privé aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans :  l’article 2 : les trois premiers tirets du 2.1., les deux premiers tirets du 2.2. et le second tiret du 2.3. ;

 l’article 3.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mmes Diane BERGIER, Laurence GEHIN, et Brigitte BONVENTRE et M.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat 63Nicolas GRAVIER et Jean-Luc NOYEL instructeurs à la délégation locale de l’Anah, aux fins de signer :  en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième tirets des 3.1 et 3.2. de l’article 3 de la présente décision ;

 les accusés de réception des demandes de subvention ;

 les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

 à M. le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim ,;  à M. le Président de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

 à M. l’agent comptable de l’Anah ;

 aux intéressés.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.

Article 9 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l’Habitat 64