RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 5 Spécial
Publié le 24 Janvier 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 5 Spécial Publié le 24 Janvier 2017
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
- Arrêté du 18 janvier 2017 portant rectification de l'arrêté du 18 juillet 2016 portant
institution des bureaux de vote — Commune de Cuers
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral complémentaire d'enregistrement du 19 janvier 2017 au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement relatif aux activités de
blanchisserie industrielle de la société MAJ ELIS MEDITERRANEE situées à
La Farlède
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° 16-132 du 8 décembre 2016 de l'arrêté préfectoral
n° 16/031 du 16 mars 2016 portant création des commissions d'arrondissement pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Arrêté préfectoral modificatif n° 16-133 du 8 décembre 2016 de l'arrêté préfectoral
n° 16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté préfectoral modificatif n° 16-134 du 8 décembre 2016 de l'arrêté préfectoral
n° 16/0382 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public des communes de 20 000 habitants et plus
Arrêté préfectoral n° 2017-005 du 18 janvier 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme LETERRIER-ROQUET Edith
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 accordant l'avenant n°1 à la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la protection en
enrochements du mur de soutènement du cimetière marin de la commune de
Saint-Tropez
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-02 du 20 janvier 2017 relatif à la
représentation du Préfet du Var pour lexercice des fonctions de commissaire du
gouvernement au sein des conseils d'administration des OPH ayant leur siège dans
le Var
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 23 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie de La Seyne/Mer municipale)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté n° D-0011-2017-SG du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature
pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la
DREAL PACA
CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL - BRIGNOLES
Décision du 18 janvier 2017 n° 2017-01-93 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/01/01 du 18 janvier 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « Liberté à Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE .
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE en date du 1 8 JAN, 2017
portant rectification de l’arrêté du 18 juillet 2016
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de CUERS
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Cuers ;
VU la demande en date du 10 janvier 2017 du Maire de la commune de Cuers de réaffectation, à la
suite d’une erreur matérielle, de la voie « Chemin du Haut Pas Redon », et par conséquent des
électeurs qui y sont domiciliés, du bureau de vote n° 2 vers le bureau de vote n° 9;
CONSIDERANT que la réaffectation de cette voie et de ces électeurs est une opération strictement
matérielle ;
© SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Les bureaux de vote n°2 et 9 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant
institution des bureaux de vote sur La commune de CUERS, sont rectifiés comme suit :
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www:var.gouv.fr 243
AU LIEU DE :
- 2°" Bureau : GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES - Place de la Convention.
Ancien Chemin de Brignoles à Cuers, Ancien Chemin de Cuers à Pignans, Ancien Chemin de
Néoules, Chemin de La Bastide de L'Allamande, Chemin du Jas d'Auran, Chemin de
Collobrières, Chemin de Cuers à la Ruol, Chemin de la Pouverine, Chemin de la Rouvereide,
Chemin de l'Allamande, Chemin de Néoules, Chemin de Saint-Martin, Chemin des Acanthes,
Chemin des Cades, Chemin des Chasselas, Chemin des Cinsauts, Chemin des Clairettes,
Chemin des Gamays, Chemin des Grenaches, Chemin des Mourvèdres, Chemin des Oliviers,
Chemin des Plaines de Gens, Chemin des Trébaudels, Chemin du Bastidon Garrel, Chemin du
Brusquet, Chemin du Clos d'Aureillan, Chemin du Collet de Blanc, Chemin Du Collet De
Brau, Chemin du Collet de la Foux, Chemin du Collet de la Foux, Chemin du Haut Pas Redon,
Chemin du Jas du Mourier, Chemin du Plan de Loube N° 1, Chemin du Plan de Loube N° 2,
Chemin du Plan de Loube N° 3, Chemin du Plan de Saint-Martin, Hauts plan de Loube,
Impasse Alexandre Prat-Flotte, Route de NICE - RN 97, Route de Puget-Ville, Route de
Rocbaron RD 40, Route de Rocbaron RD 40 (1), Route de Rocbaron RD 40 (2).
- JP Bureau : GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN - Rue Jean Aicard.
Âllée André Breton, Allée des Grives, Allée des Mésanges, Allée Hervé Bazin, Avenue
Adjudant Hourcade, Avenue Pothonier, Chemin des Rouges-Gorges, Chemin des Caroubiers,
Chemin du Pas Redon, Impasse Antoine Watteau, Impasse des bergeronnettes, Impasse des
hirondelles, Impasse Edgar Degas, Impasse Fernand Léger, Impasse François Bouchet, Impasse
Georges Braque, Impasse Joan Miro, Impasse Joseph Vernet, Impasse Van Gogh, Rue Auguste
Renoir, Rue des bergeronnettes, Rue des Chardonnerets, Rue du Refuge des Fauvettes, Rue du
Refuge des Pinsons, Rue François Mauriac, Rue Henri Matisse, Rue Jean Aïcard, Rue Louis
Aragon, Rue Paul Gauguin, Rue Pierre Béraud, Rue Pierre Bonnard, Rue Raoul Dufy, Rue
Salvador Dali, Rue Stéphane Mallarme.
LIRE :
- 2% Bureau : GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES - Place de la Convention.
Ancien Chemin de Brignoles à Cuers, Ancien Chemin de Cuers à Pignans, Ancien Chemin de
Néoules, Chemin de La Bastide de L'Allamande, Chemin du Jas d'Auran, Chemin de
Collobrières, Chemin de Cuers à la Ruol, Chemin de la Pouverine, Chemin de la Rouvereide,
Chemin de l'Allamande, Chemin de Néoules, Chemin de Saint-Martin, Chemin des Acanthes,
Chemin des Cades, Chemin des Chasselas, Chemin des Cinsauts, Chemin des Clairettes,
Chemin des Gamays, Chemin des Grenaches, Chemin des Mourvèdres, Chemin des Oliviers,
Chemin des Plaines de Gens, Chemin des Trébaudels, Chemin du Bastidon Garrel, Chemin du
Brusquet, Chemin du Clos d'Aureillan, Chemin du Collet de Blanc, Chemin Du Collet De
Brau, Chemin du Collet de la Foux, Chemin du Collet de la Foux, Chemin du Jas du Mourier,
Chemin du Plan de Loube N° 1, Chemin du Plan de Loube N° 2, Chemin du Plan de Loube N°
3, Chemin du Plan de Saint-Martin, Hauts plan de Loube, Impasse Alexandre Prat-Flotte,
Route de NICE - RN 97, Route de Puget-Ville, Route de Rocbaron RD 40, Route de Rocbaron
RD 40 (1), Route de Rocbaron RD 49 (2).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr 3/3
- 9% Bureau : GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN - Rue Jean Aicard.
Allée André Breton, Allée des Grives, Allée des Mésanges, Allée Hervé Bazin, Avenue
Adjudant Hourcade, Avenue Pothonier, Chemin du Haut Pas Redon, Chemin des Rouges-
Gorges, Chemin des Caroubiers, Chemin du Pas Redon, Impasse Antoine Watteau, Impasse des
bergeronnettes, Impasse des hirondelles, Impasse Edgar Degas, Impasse Fernand Léger,
Impasse François Bouchet, Impasse Georges Braque, Impasse Joan Miro, Impasse Joseph
Vernet, Impasse Van Gogh, Rue Auguste Renoir, Rue des bergeronnettes, Rue des
Chardonnerets, Rue du Refuge des Fauvettes, Rue du Refuge des Pinsons, Rue François
Mauriac, Rue Henri Matisse, Rue Jean Aicard, Rue Louis Aragon, Rue Paul Gauguin, Rue
Pierre Béraud, Rue Pierre Bonnard, Rue Raoul Dufy, Rue Salvador Dali, Rue Stéphane
Mallarme,
ARTICLE 2 : Le reste sans changement,
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale, le Maire de la commune de CUERS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 1 8 JAN, 2017
Pour le Préfet et pandélégation,
la sedrétaire rale,
Sylvi HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de fa notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ia
préfecture, [es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
“un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112% régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boutevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr | 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction de l'action territoriale de l'Etat
Bureau du Développement Durable
Arrêté préfectoral complémentaire d'enregistrement
du 159 JAN, 2917
au titre des installations classées pour la protection de environnement
relatif aux activités de Blanchisserie industrielle
de fa Société MAJ ELIS MEDITERRANEE situées à La Farlède
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
Vu le décret du Président de la République, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/77/PIJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, Secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2014 portant enregistrement, au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement des activités de blanchisserie de la société MAJ ELIS
MEDITERRANEE situées ZI de Toulon Est — 83210 La Farlède,
Vu la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance du 11 juin 2009,
Vu la demande du 15 mars 2016 de la société MAJ ELIS MEDITERRANEE sollicitant la
modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 11 août 2014 précité,
Vu le rapport favorable du 30 septembre 2016 de l’inspecteur de l’environnement,
Vu lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 9 novembre 2016,
Considérant que l’examen de la demande de la société MAJ ELIS MEDITERRANEE concerne
d’une part l’actualisation des rubriques de classement de ses activités et d’autre part,
l'aménagement de certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral ministériel du 14 janvier 2011 afin
de tenir compte de Pexistence préalable d’une partie des bâtiments,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE D'ENREGISTREMENT
Portée de Penregistrement et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’enregistrement
Article 1.1.2 Exploitant titulaire de Enregistrement
La société MAI ELIS MEDITERRANEE, représentée par M. Jean-Marc Holzer, dont le siège
social est situé 31, chemin latéral au chemin de fer — 93507 PANTIN, est autorisée à exploiter des
installations de blanchisserie industrielle au 11 rue Lavoisier — ZI de Toulon Est sur le territoire de
la commune de La Farlède.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation de
installation a été interrompue plus de deux années consécutives.
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises
à déclaration incluses dans l'établissement,
Artiele 1.1.3 dispositions antérieures
Les dispositions de larrêté préfectoral du 11 août 2014 sont abrogées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
Auticle 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique |. 4$, Libellé de la rubrique _ Nature Critère de h Seuil | Volume - Alinéa LE, (activité) de classement du critère ... | enregistré** er CD: PONS l'installation HR ES DOS ESS
Blanchisserie, laverie de Capacité de ox
linge, à l’exclusion du linge traité Capacité de 2340-1 E ? A CE Blanchisserie linge traité > 5 155 tour nettoyage à sec visé par ti la rubrique 2345 J Toxicité aiguë catégorie
ao ds vores Acide Quantité totale 4130-20 | D |°°*PosHonp formique susceptible |it
mélanges liquides
4441-2 D Liquides comburants Persontil Quantité pre 21
catégories 1,2 ou 3 suscepüble É d'être présente
2910-A2 | DC stlaions de : 1 chaudière Puissance |2MW
PRE totale |20MW naturel
(5) E (nregistrement), D (déclaration), NC (Non Classé)
(**) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, Le
volume des installations ou les capacités maximales autorisées, Article 1.2,2 Situation de Pétablissement
Les installations enregistrées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune 'Parcelles LA FARLEDE (83210) parcelles cadastrales n° 17 et 108 de la section cadastrale AX et n° 4, 77, 85 et 89 de la section
cadastrale AW
Chapitre 1.3 Réglementation applicable
Article 1.3.1 Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leuts annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 15 janvier 2014.
Article 1.3.2 Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous joints au présent
arrêté :
+ L'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion).
e L'arrêté ministériel du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous l'une ou plusieurs des rubriques 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740.
Chapitre 1.4 Modifications et mise à l’arrêté définitif
Article 1.4,1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1,4,3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.4,4 Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.4.5 Cessation d’activités
Le site sera, en fin d'utilisation ou de durée de vie du bâtiment, remis en état compatible avec un
usage de type industriel. Titre 2 — Prescriptions générales applicables
Chapitre 2.1 Dispositions générales
Article 2.1.1
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
— le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation;
— l'axêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral telatif à
l'installation ;
— les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
— le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection
des installations classées;
— le plan de localisation des risques ;
— le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus :
— le plan général des stockages ;
— les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
— les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu de la chaufferie ;
— les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
— les consignes d’exploitation ;
— le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements ;
— le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau ;
— le plan des réseaux de collecte des effluents ;
— le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la
bonne marche de l'installation de prétraîtement des effluents si elle existe au sein de l'installation, en
cas de rejet vers une station d'épuration, ou de traitement des effluents si rejet au milieu naturel ;
— le registre des déchets dangereux générés par l'installation ;
— Île programme de surveillance des émissions ;
— les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains
produits par l'installation s'il y a lieu ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.2
L'installation ne se situe pas au-dessus où en dessous de locaux habités ou occupés par des tiets,
Article 2.1.3
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Article 2.14
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier. Chapitre 2.2 Prévention des accidents et des pollutions
Section I : Généralités
Article 2.2.1
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et
des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans
l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 2.2.2
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.2.3
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles où émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel,
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 2.2.4
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stoclcages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Article 2.2.5
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 2.2.6
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
Pour ce faire, il transmet immédiatement à l’inspection des installations classées la fiche gravité perception jointe en annexe IT du présent arrêté .
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Ii précise notamment les circonstances et Les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme,
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Section IT : Canalisation de fluide
Article 2.2.7
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état, Les canalisations de
transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes, sauf exception motivée
par des raisons de sécurité ou d'hygiène dans le dossier d'enregistrement,
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Section ITE : Comportement au feu des locaux
Article 2.2.8
La chaufferie présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux Al ;
- murs extérieurs RET 120 ;
- murs séparatifs RET 120 ;
- planchers/sol REI 120 ;
- portes et fermetures ET 120 vers l'intérieur des bâtiments, EI 30 vers l'extérieur.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
La chaufferie est située dans un local exclusivement technique réservé à cet effet, extérieur au
bâtiment de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local chaufferie et les bâtiments se fait soit par un sas
équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré 30 minutes, munis d'un ferme-porte, soit par une
poite coupe-feu de degré EI 120.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 2.2.9
La chaufferie est équipée en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés dégagés en cas d'incendie,
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou
autocommande), La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 %
de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie
projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du focal ou depuis la
zone de désenfumage, Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et
installées conformément à la norme NF S61-932. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de famées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers
de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques
suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?). La classe SL 0 est
utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions
constructives empêchent l'accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Des amenées d'air frais d'une superficie an moins égale à la surface des plus grands exutoires sont
réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les
portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Section IV : Dispositions de sécurité
Article 2.2,10
Article 2.2,.10.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l’intervention des services
d'incendie et de secours,
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des
engins de secours et leur mise en œuvrte,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, mêtme en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Une voie piéton est maintenue en permanence le long de la façade Nord Est afin de pouvoir accéder
aux sorties situées sur cette dernière,
Article 2.2.10.1T. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » Le long de la façade Nord Ouest du bâtiment est maintenue dégagée pour la
circulation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie
de cette installation.
Cette voie «engins» respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est de 4,5 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à
15%;
- Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
Une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue en son extrémité.
Article 2.2.11
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés, S’il est nécessaire de mettre en place une ventilation
mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités où occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une
hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés. Article 2.2.12
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 2.2.3 et recensées « comme pouvant être à
l'origine d'une explosion », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
sont conformes aux dispositions du décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et
aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce
qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de
matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement
protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
Article 2.2,13
Article 2,2.13.1
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur à la date de
construction du bâti, entretenues en bon état et vérifiées.
Les installations électriques font l’objet d’une vérification annuelle par un organisme agréé. À
Pissue de ce contrôle, un certificat Q18 est délivré à l'exploitant.
Les installations électriques font également l’objet d’un contrôle annuel par thermographie
infrarouge.
Les rapports des contrôles susvisés sont tenus à la disposition de l’inspection.
Prescriptions particulières à l'extension de 2013 et aux éventuels bâtis futurs (après accord de
l'inspection)
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de
propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des
flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées (classe de matériaux Ds1d0 ou Ds2d1 ou Ds3).
Article 2.2,13.11
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent,
Les systèmes de chauffage par aérotherme sont autorisés dans les conditions de mise en place
suivantes :
- prévoir une distance minimum de 20 cm à l'arrière de l'appareil (côté ventilateur) ;
- prévoir un dégagement suffisant pour l'ouverture de la porte brûleur ;
- l'aérotherme doit être placé au minimum à 20 em du plafond et 2 m du sol ;
- aucun objet ne doit être placé à moins de 20 cm de l'appareil, produits lessiviels et linge
principalement,
Article 2.2,14
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter Les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 2.23 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte qu'une entrée du site se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres
cubes pat heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter
sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau
d'au moins 120 mètres cubes, destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une
distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m’/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau par le biais
de contrôles réguliers ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincieurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
- d’un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage dans l’ensemble du bâtiment.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, conformément
aux référentiels en vigueur.
Section V : Exploitation
Article 2.2.15
Dans les parties de l'installation visées à l’article 2.2.3, et notamment la chaufferie, les travaux de
réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou
d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement
le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la remise en service de l'équipement, une vérification est effectuée
par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion : la chaufferie, il
est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 2.2,16
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux concernés et/ou fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air fibre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article
2.2.18;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc, ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et nettoyage :
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident portant atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 2,2,17
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante où occasionnelle pour assurer le respect des valeurs limites d'émission et des
autres dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants, ctc.
Article 2.2.18
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques
et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications,
Section VI : Stockages
Article 2.2,19
Article 2,2.19.7
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de Ia capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
Fêts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 Htres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres. Article 2.2.19.1T
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides, Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
tétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 2,2,19,.111
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour |
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche. Les aires de dépotages ou de fractionnement sont équipées de façon à pouvoir recueillir les matières répandues : accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de ces aires. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux articles 2.3.5, 2.7.1, 2.7.2 et 2.7.3 du présent arrêté.
Chapitre 2.3 Emissions dans l’eau
Section I : Principes généraux
Article 2.3.1
L'exploitant justifie la compatibilité de fonctionnement de son installation avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
Section IT : Prélèvements et consommation d'eau
Article 2.3.2
Les prélèvements d’eau sont réalisés dans le Canal de Provence pour un volume maximum
journalier de 550 m°.
En cas de dysfonctionnement des installations, les prélèvements peuvent être réalisés dans le réseau
d’eau de ville,
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Article 2,3,3
L'exploitant indique dans le dossier visé à l’article 2.2.1 du présent arrêté les dispositions prises
pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de
prélèvement,
Les installations de prélèvement d'eau sont équipées d’un dispositif de disconnexion et d’un
dispositif de mesure totalisateur.
Ce dernier est relevé quotidiennement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et conservé dans le dossier de l'installation. Section LIL : CoHecte et rejet des ettluents
Article 2.3.4
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à
gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier visé à l’article 2.2,1 du présent arrêté,
Article 2.3.5
Aucun rejet direct n’est réalisé dans le milieu naturel.
Article 2.3.6
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les effluents industriels sont dirigés vers la station d’épuration de La Crau conformément aux
dispositions de l’article 2.3,10 du présent atrêté.
Les effluents industriels font l’objet d’une surveillance selon les modalités des articles 2.8.1 et 2.8.3
du présent arrêté.
Article 2.3,7
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées via le réseau d’eaux pluviales communal.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées sont ensuite dirigées vers le réseau pluvial d’eaux communales.
Article 2.3.8
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits,
Section IV : Valeurs Limites d'émission
Article 2.3.9
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite,
Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 30 m*/tonne de linge. Axticle 2.3.10
Article 2.3,10.1
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si
l'infrastructure collective d'assainissement (réseau ct station d'épuration) est apte à acheminer et
traîtet l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le
cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en
charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant
raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
— MEST : 600 mg/l ;
— DBOS : 800 mg/l ;
— DCO : 2 000 mg/l ;
— Azote global (exprimé en N) : {50 mg/l ;
— Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/I.
— Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques
absorbables (AOX) : 1 mg/l
— Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Toutefois, les valeurs limites ci-dessus peuvent être supérieures si le gestionnaire du réseau
d'assainissement l'autorise.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la
valeur à respecter.
Article 2,3,10.11
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures
ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 2.8.3, sauf dispositions contraires, 10 % de la
série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents
aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse
pas le double des valeurs limites fixées.
Article 2.3.11
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes:
Matières en suspension totales 35 mg/1
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/1
Hydrocarbures totaux 10 mg/1 Section V : Traitement des effluents
Article 2,3.12
Les installations de prétraïtement raccordées à une station d'épuration collective, urbaine ou
industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont
conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des
effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservé dans le dossier visé à
Particle 2.2.1 du présent arrêté pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement
est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en
attêtant si besoin l'activité concernée.
Article 2.3.13
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit,
Chapitre 2.4 : Émissions dans l’air
Section I : Généralités
Article 2.4.1
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une
impossibilité technique justifiée, Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les produits lessiviels en utilisation sont stockés dans un local spécifique fermé à clés.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des
émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments
fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf
impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à
une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés à clés, À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou
la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permises.
Section IT : Rejets à Patmosphère
Article 2.4.2
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Si
plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant
rejet (protection des filtres à manches.....). |
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à latmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum lascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque La vitesse d’éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée, Les contours des conduits ne présentent
pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente,
Les points de rejets des effluents doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement les opérations de contrôle suivantes :
- un contrôle mensuel de la sonde de régulation et du thermostat de sécurité pour Les séchoirs ;
- un contrôle de combustion et de rendement en sortie de brûleur sur la caladre gaz ;
- une vérification et un réajustement des brûleurs de l’ensemble des équipements ;
- ut tamonage annuel de l’ensemble des conduits d'émission.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alatme et/ou l’arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre,
Section UT : Valeurs limites d’émission
Article 2.4.3
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du
7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de
référence.
Article 2.44 Conduits et installations raccordées
N° de conduit nsalaons Puissance Combustible
1 chaudière 2 440 Kw Gaz naturel
Article 2.4,5 Conditions générales de rejet
Hauteur i ini Débit nominal en Nm3/h Vitesse minimale (en m) d’éjection en m/s
Conduit N° 12,5 1422 5
1
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mêtres cubes par heure rapporté à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont
rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles solides. Les concentrations en polluants sont exprimées en
gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Dans le cas de la mise en place d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils,
raccordé à une même cheminée et dont la puissance unitaire est inférieure à 2 MW mais la
puissance totale raccordée est supérieure à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de
la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut
de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou du fioul
domestique. Pour les autres combustibles, la hauteur de la cheminée n'est pas inférieure à 10 mètres.
Article 2.4.6
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Oxydes de Soufre en équivalent SO: 35 mg/ Nm’
Oxydes d’Azote en équivalent NO: 100 mg/ Nm°
Poussières 50 mg/ Nm
L'exploitant réalise Pautosurveillance de ses rejets conformément aux dispositions de l’article 2.8.2
du présent arrété.
Article 2,4,7
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
Chapitre 2.5 Emissions dans les sols
Article 2.5.1
Les rejets dans les sols sont interdits
Chapitre 2.6 : Bruit et Vibration
Article 2.6.1
Article 2,6.1.1. Valeurs limites de Bruits
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT ÉMERGENCE ÉMERGENCE ambiant existant dans admissible pour admissible pour la les zones à émergence la période allant de 7 heures période allant de 22 heures réglementée (incluant à 22 heures, sauf à 7 heures, ainsi que le bruit de l'installation) les dimanches les dimanches et jours fériés et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) : égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 7 3 dB)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB{A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique,
sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus.
Article 2,6.1.11 Véhicules, engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, ete.), gênants pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 2.6.1 Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I.
Article 2.6.1.1V Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l’environnement, Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par
une personne ou un organisme qualifié.
Chapitre 2.7 Déchets
Article 2.7.1
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
— limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
— trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
— s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment pat voie physico-
chimique, biologique où thermique ;
— s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans
les meilleures conditions possibles.
Artiele 2.7.2
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et, si possible, protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en
situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets
générés en petites quantités [0,5 t/an] ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques), En
tout état de cause, ce délai ne dépassera pas un an. Article 2.7.3
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur
demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous Les déchets dangereux générés
par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il
remet ces déchets à un tiers,
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Chapitre 2.8 : Surveillance des émissions
Section I : Généralités
Article 2.8.1
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées
aux articles 2.8.2 à 2.8.7, Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses
frais.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du
7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de
référence.
A moins une fois par au, les mesures sur l'eau sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre en charge des installations classées différent de l'organisme effectuant les mesures de
surveillance définies aux articles 2.8.2 à 2.8.6 et en informe l'inspection des installations classées.
Section II : Émissions dans l'air
Article 2.8.2
Des mesures d’autosurveillance sur les émissions canalisées de la chaudière (Conduit n°1) sont
réalisées au moins tous les deux ans par un organisme agréé,
Les mesures portent à minima sur les paramètres suivants : débit rejeté, teneurs en oxygène et
oxydes d'azote,
Section III : Émissions dans Peau
Article 2.8.3.
Article 2,8.3,1
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une
station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-
dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon représentatif sur une durée
de vingt-quatre heures :
: JOURNELLEMENT OÙ EN CONTINU
DÉBIT lorsque le débit
est supérieur à 200 m°/j
Température En continu
pH En continu
DCO (sur effluent non décanté) Trimestrielle
Matières en suspension totales Trimestrielle Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes) dans le mois qui suit qui suit leur
réception.
Article 2.9.3 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2.6.1.IV du présent arrêté sont
transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions
éventuelles d’amélioration.
Article 2.9.4 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances visées aux articles 2.8.2 et 2.8.3 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant,
l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier
2008 susvisé.
Article 3
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait de cet arrêté, énumérant les
motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles installation est soumise, sera
affiché à la mairie de La Faxlède pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de i
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Cet arrêté sera publié sur Le site internet de la préfecture pour une durée identique à l'adresse
suivante : http://www.var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques / environnement).
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux
ou régionaux, diffusés dans tout le département.
Article 4
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif :
+ __ pour l’exploitant : le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
où la présente a été notifiée.
e pour les tiers : le délai de recours est de douze mois. Ce délai commence à courir le jour de
l'achèvement des formalités de publicité de l'arrêté.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le Maire de La Farlède, l'Inspectrice de
l’environnement auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera notifiée à l'exploitant,
Pour le Préfet et pat délégation,
la derétaire générale,
SAvie HOUSPIC DBOS (*) (sur effluent non décanté) Trimestrielle
Azote global Trimestrielle
(Phosphore total Trimestrielle
Hydrocarbures totaux Semestrielle
Composés organiques du chlore (AOX où EOX) Semestrielle
(*) Pour la DBOS, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre
paramètre est représentatif de ce poiluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire
au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé,
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des
mesures périodiques prévues, Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces
produits par l'installation.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont
plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau
d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Les résultats des mesures sont transmis trimestrielement à l'inspection des installations classées.
Pour les effluents raccordés les résultats des mesures faites à une fréquence plus contraignante à la
demande du gestionnaire de la station d’épuration sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 2.8.3.11
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées font l’objet d’un autocontrôle annuel afin de vérifier
le respect des valeurs limites fixées à l’article 2.3.11 du présent arrêté.
Chapitre 2.9 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 2.9.1
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto
sutveillance, les analyse et les interprète, Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
Article 2.9.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance des émissions
dans Peau
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, les
résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions dans l’eau, sauf impossibilité
technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Annexe I
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine
de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente
annexe, ne doit pas dépasser Les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1, Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues où assimilées :
— toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
— les sources émettant des impulsions à intervalles assez coutts sans limitation du nombre
d'émissions,
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : _
FRÉQUENCES 4Hz— 8 Hz 8 Hz — 30 Hz 30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 m/s 8 m/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 m/s 6 mrm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant,
en nombre limité, des irnpulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les
suivantes :
FRÉQUENCES Az — 8 Hz 8 Hz — 30 Hz 30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mms 15 mm/s
Constructions sensibles 6 tmin/s 9 mm/s 12 ratm/s
4 mim/s 6 mms 9 ram/s Constructions très sensibles
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des
fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence
immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4- 100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par Le ministre chargé de
l'environnement. 2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois
catégories suivant leur niveau de résistance :
— constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
— constructions sensibles : les‘ constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986.
— constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23
du 23 juillet 1986.
3. Méthode de mesure
3.1. Eléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions
rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes
horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur
porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquences allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB,
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support, II faut veiller à ne pas installer
les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de
vibrations où provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de
l'élément principal de la construction. I convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des
agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source,
Pour le Préfet et pat délégation,
la Bergasgnérale,
19 JAN 207 Annexe IL
MESSAGE D'INFORMATION SUR ACCIDENT/OU INCIDENT
Date et heure du message :
Fiche n°
Révision de Ja fiche : n°
Destinataires :
DREAL (SPR) 04 88 22 64 00 (UT)
boîte mail : msd.dreal-
aca{developpement-
durable.gouv.fr
Préfet (Cabinet)
Autres Destinataires :
Commune :
Date de l’incident : ....................,...,.,.
Heure (de découverte): .......,....,,......
Echelle de classement G/P de l'accident ou incident / Indices d'évolution Niveau de Gravité G :
#7 G 0 : Opération où événement
d’exploitation
#71 G 1 : incident mineur
d'exploitation
Sans conséquence sur le personnel
Peu de potentialité de risque —
Pas ou peu de conséquence sur
’enviroñnement
Peu de dégâts matériels.
#7 G 2 : Incident notable d’exploitation
Importante potentialité de risque
et/ou avec conséquence sur le
personnel
et/ou avec conséquence sur
l’environnement
et/ou avec conséquence sur Le
matériel.
#1 G3 : accident grave d’ exploitation
Avec conséquence sur le personnel
et/ou l’environnement —
et/ou le matériel
#7 G 4 : Accident majeur
Avec conséquences
ou potentialité de conséquences
graves à l'extérieur ‘
Indi
Niveau de Perception P :
#1 P 0 : Pas de perception à l'extérieur
#7 P 1 : Peu de perception à l’extérieur du site
#7 P 2 : Forte perception à l'extérieur.
Ce d’évolution
#7 À :Situation maîtrisée, intervention terminée,
conséquences identifiées, pas de suite
prévisible
Situation maîtrisée, intervention terminée ou
en voie d'achèvement, conséquences en
cours d'évaluation
situation évolutive, intervention en couts ou
en préparation
#1 B:
#1 C:
Classement de l’accident /incident : G /P
Indice d'évolution : A B C
Coxstatations faites sur le terrain :
Conséquences sur les personnes
import
ant
sais peu grave
Potentialité de risques
Conséquences sur l’environnement
Dépôts matériels
Perception à l'extérieur du site
Produit Nature :
impliqué _(perte | Quantité Q :
de confinement)
Description de l’incident :
Premières mesures prises : (autorités informées, périmètre sécurité, dépollution, réparation,
surveillance, abaissement pression...) Etat actuel de la situation :
Z La 5 | Signature : o N° de téléphone :
Pour le Préfet et par délégation,
réfair® générale,
ivie HOTSPIC
19 JAN, 2017 PRÉFET DU VAR
Arrêté préfectoral modificatif n° 16-132 du 8 décembre 2016
de Parrêté préfectoral n° 16/031 dn 16 mars 2016
portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à Ia réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à a sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
ERP. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du
8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant
approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5° catégorie), du 8
novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006
(petits hôtels) ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTEO600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’atrêté ministériel NOR : IOCE0804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que les modalités de
leur contrôle applicables aux gares accessibles au public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction
départementale de a protection des populations du Var ;
Vu Parrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département
du Var;
Vu Parrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016 portant création des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTE1622867] du 8 septembre 2016 relative aux
modalités d'application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var : ARRETE
Article 1
L’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité dans les ERP, avec
voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
1. pour tous les établissements recevant du public :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent :
pour :
- les ERP de type P,
- les palais de Justice,
- les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
- les établissements ouverts sans autorisation,
- les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
- les établissements pour lesquels l'exploitant met un obstacle à la visite,
- les ERP non listés supra et pour lesquels, au regard des éléments
d'appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller
municipal désigné,
- un agent de Ja direction départementale des territoires et de la mer pour :
- les études visées à l’article 9.1 1er alinéa,
- les visites visées à Particle 9.1 2° alinéa des établissements de
3° catégorie et de leurs éventuels parcs de stationnement annexés, des
parcs de stationnements couverts d’une capacité supérieure à 250
véhicules, non liés exclusivement à un bâtiment d'habitation ou à un
bâtiment relevant du code du travail,
- les délibérations suivant les rapports établis par les groupes de visite.
En cas d’absence de l’un des membres cités ci-dessus, ou faute de leur avis écrit
motivé, la commission d’arrondissement ne peut émettre un avis.
2. en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés
au 1 du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Article 2
L'article 15 est modifié comme suit :
1. Les visites d'établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la
commission d’artondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, sauf dans le cas où un avis
immédiat est requis,
2. Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses
suppléants titulaires du brevet de prévention ;
-le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller
municipal désigné ;
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les
visites de réception ou avant ouverture des ERP de 3° catégorie uniquement,
ainsi que des parcs de stationnement couverts de 250 à 1000 véhicules.
-le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour :
- les ERP de type P,
- les palais de Justice,
- les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
- les établissements ouverts sans autorisation,
- les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
- les établissements pour lesquels l'exploitant met un obstacie à la visite,
- les ERP non listés et pour lesquels, au regard des éléments d'appréciation
locaux, la présence leur paraît souhaitable,
En l'absence de l’un des membres désignés, le groupe de visite de la sous-
commission départementale ne procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, le groupe de visite peut être élargi aux
représentants des services de l’Etat dont la présence s’avérerait nécessaire.
Article 3
L'article 20 est modifié comme suit :
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par Ia direction départementale
de Ja protection des populations.
Le secrétariat de la commission enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les
convocations, établit les procès-verbaux et diffuse ces documents. Le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
selon la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services
ñe participent pas à la commission.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P., il tient àjour la liste des E.R.P.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet
de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le - 8 DEC, 2016
re
Jean-Luc VIDELAINE Arrêté préfectoral modificatif n° 16-133 du 8 décembre 2016
de Parrêté préfectoral n° 16/0360 du 16 mars 2016 portant création de Ia
sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de là santé publique ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions adiministratives :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant
approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5%" catégorie), du 8
novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006
(petits hôtels) ;
FParrêté ministériel NOR : INTE0600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Patrêté ministériel NOR : I0CE0804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que les modalités de
leur contrôle applicables aux gares accessibles au public :
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
êt de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Var ;
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consuliative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Va la circulaire ministérielle NOR INTE1622867J du 8 septembre 2016 relative aux
modalités d’application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var : ARRETE
Artiele 1
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16.030 du 16 mars 2016 est modifié comme suit :
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les
IGH, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
1. pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Son suppléant
doit être titulaire du brevet de prévention,
2. en fonction des affaires traitées :
- Je maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal
désigné,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
pour :
- les ERP de 1° catégorie,
- les ERP detypeP,
- les ERP de type GA,
- les établissements pénitentiaires,
- les Immeubles de Grande Hauteur,
-__ les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
- les établissements ouverts sans autorisation,
- les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
- les établissements pour lesquels l’exploitant met un obstacle à la visite,
- les ERP non listés et pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation locaux, la présence leur paraît souhaitable.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1
du présent atticle, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
- l'inspecteur général de sécurité incendie de la société nationale des chemins de
fer français, ou son représentant, pour les dossiers de type GA, concernant les locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer,
- le directeur inter régional des services pénitentiaires PACA-CORSE, ou son
représentant, pour les affaires concernant les établissements pénitentiaires. Son
suppléant doit être un fonctionnaire ou un agent de catégorie A. Article 2
L'article 17 de l’arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016 est modifié comme suit :
1. Les visites d'établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, sauf dans le cas où un avis immédiat est requis.
2. Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses
suppléants titulaires du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller
municipal désigné ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou l’un de ses
suppléants pour les visites d’ouverture et les visites de réception de travaux
des établissements visés à l’article 9.
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
pour :
- les ERP de 1° catégorie,
- les ERP detypeP,
- les ERP de type GA,
- les établissements pénitentiaires,
- les Immeubles de Grande Hauteur,
- les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
- les établissements ouverts sans autorisation,
- les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
-__ les établissements pour lesquels l'exploitant met un obstacle à la visite,
- les ERP non listés et pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation
locaux, la présence leur paraît souhaitable.
En Pabsence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la sous-
commission départementale ne procède pas à la visite,
En fonction des établissements visités, le groupe de visite peut être élargi aux
représentants des services de l’Etat dont la présence s’avérerait nécessaire.
Article 3
L'article 22 de l’arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016 est modifié comme suit :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations,
établit les procès-verbaux et diffuse ces documents. Le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon
la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du
jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services
ne participent pas à la sous-commission. Pour la sécurité incendie dans les E.R.P., il tient à jour la liste départementale des E.R.P.,
sur la base des listes communiquées par les maires.
Il présente annuellement un rapport d’activité à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le
sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var,
- 8 DEC. 2016 Toulon, le
Le préfet,
<— Jean-Lud VIBELAINE Arrêté préfectoral modificatif n° 16-134 du 8 décembre 2016
de l’arrêté préfectoral n° 16/032 du 16 mars 2016
portant création des commissions communales pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
des communes de 20.000 habitants et plus
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu le code du tourisme :
Vu Je code du travail ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Va la loi n° 2003-699 du 36 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains ERP. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
8 mats 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant
approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1900 (E.R.P. 5% catégorie), du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits hôtels) :
Parrêté ministériel NOR : INTE0600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
l'arrêté ministériel NOR : IOCE0804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des
règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que les modalités de
leur contrôle applicables aux gares accessibles au public ;
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre Les risques d’incendie
et de panique ;
Farrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Var ;
l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var;
l’arrêté préfectoral n° 16/032 du 16 mars 2016 portant création des commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public des communes de 26.600 habitants et plus ;
la circulaire ministérielle NOR INTE1622867] du 8 septembre 2016 relative aux
modalités d’application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var; ARRETE
Article 1
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16/032 du 16 mars 2016 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission communale pour la sécurité dans les ERP, avec voix
délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
1. pour tous les établissements recevant du public :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade
de gendarmerie territorialement compétent pour :
- les ERP detypeP,
la Préfecture et les palais de Justice,
les établissements faisant l’objet d’une visite inopinée,
les établissements ouverts sans autorisation,
les établissements sous avis défavorable présentant des éléments de
dangerosité,
- les établissements pour lesquels l’exploitant met un obstacle à la visite,
- les ERP non listés et pour lesquels, au regard des éléments d’appréciation
locaux, la présence leur paraît souhaitable.
- “un agent de la commune concernée, désigné nominativement par le maire.
3
En cas d’absence de l’un des membres précités, la commission communale ne peut
émettre d'avis.
2. en fonction des affaires traitées :
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
Article 2
L’article 22 est modifié comme suit :
Le secrétariat de la commission communale est assuré par la commune.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations,
établit les procès-verbaux et diffuse ces documents. Le directeur départemental de la
sécurité publique ou Le commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon
la zone de compétence sont également destinataires des programmes de visite et ordres du
jour des réunions ainsi que des procès-verbaux avec avis défavorable lorsque ces services
ne participent pas à la commission.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P. il tient à jour la liste des ERP. Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le directeur de cabinet, Les maires des
communes figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 16/032 du 16 mars 2016, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le / 8 DEC,
2916
Le préfet,
Jean-Luc VIDELAINE EX Liberté « Égattté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires — Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-005 du 18 janvier 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LETERRIER-ROQUET Edith
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
K. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
VU Parrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de mission
pour la mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la
protection des populations du Var ;
VU la demande présentée en date du 17 janvier 2017 par Madame LETERRIER-ROQUET Edith,
domicilié professionnellement à : quartier Les Claux à CLAVIERS ;
Considérant que Madame LETERRIER-ROQUET Edith, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél. : 04.94.18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : ddpp@var. gouv.fr ARRÊTE
Article Ler : l'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LETERRIER-ROQUET Edith, docteur
vétérinaire, administrativement domicilié à : quartier Les Claux à CLAVIERS.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche
maritime,
Article 3 : Madame LETERRIER-ROQUET Edith, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LETERRIER-ROQUET Edith pourra être appelé par le Préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux æticles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son
babilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations
du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7: une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de
réception.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pour la Directrice départementalé
de la protection des populations du Var
> Pour le Préfet et par él acsegaton
‘a Sophie STRUGAR 2
Fmepoctour di la Banté publique vétérinaire Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à Ja mer et a littoral
Servir DPM à men rin Arrêté préfectoral du 1 8 JAN, 2517
accordant l'avenant n° 1
à la concession d’utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports pour la protection en enrochements du mur
de soutènement du cimetière marin de la commune de Bureau littoral Est :
Saint-Tropez
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2124-3 et
R2124-1à12;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-6 et R 321-3-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, notamment son article 3 ;
Va l'arrêté préfectoral du 1* septembre 1986 accordant la concession d’endigage et d’utilisation des
dépendances du domaine public maritime pour la protection en enrochements du mur de soutènement
du cimetière marin de la commune de Saint-Tropez ;
Vu la lettre de demande de prorogation de 1a commune de Saint-Tropez en date du 13 octobre 2016 ;
Considérant que la concession d'utilisation sus-visée est échue depuis le 1° septembre 2016 ;
Considérant que la procédure de renouvellement de la concession d’utilisation du DPM nécessaire à
la protection en enrochements du mur de soutènement du cimetière marin n’est pas encore finalisée
Considérant l'impératif de continuité de cette concession du domaine public maritime
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim.
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var. gouv.fr
ww, Var, gouv.fr Article 1 : La durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime pour la protection en earochements du mur de soutènement du cimetière marin est prorogée jusqu’au 31 août 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie ainsi qu’en tous lieux accoutumés dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
ARRÊTE :
|
|
|
|
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux |
devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au |
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim et le maire de
Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon,le 8 JAN. ?017
Le Préfet
Pour le Piéfet
Le Soushorfe
Directeur jt
Kévin MA?DVER À
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Toulon, le 2 0 JAN, 2017 départementate
des territoires ARRETE PREFECTORAL
et dela mer N°DDTM/SHRU/2017- O9, du Var
Représentation du préfet du Var pour l’exercice des fonctions
de commissaire du Gouvernement au sein des conseils
d'administration des OPH ayant leur siège dans le Var
Service habitat et rénovation urbaine
Pôle rénovation urbaine
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de i'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2007-137 du lér février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
VU le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
VU ie décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, en qualité de préfet
du Var ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de Monsieur David BARJON en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l'article L421-8 du code de la construction et de f’habitation, déterminant la composition du conseil
d’administration d’un office public de l’habitat, et désignant le préfet du département siège de Poffice en
qualité de commissaire du gouvernement ;
VU l’article R421-21 du code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d’exercice des
fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de se faire
représenter dans cette mission ;
Considérant que depuis la transformation des offices publics d’habitation à loyer modéré et des offices
publics d'aménagement en offices publics de lhabitat, le préfet de département du siège de ces offices
exerce au sein des conseils d’administration de ces établissements les fonctions de commissaire du
gouvernement ;
Considérant que le préfet de département peut, en vertu de l’article R421-21 du code de la construction et
de l'habitation, se faire représenter pour Fexercice de ces fonctions ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er:
Délégation est donnée à Monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer, aux
fins d’assurer les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d’administration des offices
public ayant leur siège dans le département du Var.
Direction départementale des territoires ét &e la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
ww. var.equipément gouv.fr ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David BARJON, cette délégation est exercée par Mme
Catherine BLUNEAU CERLIER ou par M. Francisco RÜDA, respectivement adjoint au chef du service
habitat rénovation urbaine et chef du service habitat rénovation urbaine, de [a direction départementale des
territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 3 :
Madame le Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des |
Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
LE Préfet
D
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet), LS Liberté + Égaliré + F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rer
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Seyne Sur Mer municipale
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son
annexe ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame BREUIL Véronique, inspectrice des finances
publiques et Monsieur MAJASTRE Christian contrôleur principal des finances publiques, adjoints au
comptable chargé de la trésorerie de La Seyne sur Mer municipale, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les fimites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BENAMU Cyril Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 € (Hélios)
SCHLUPP Laurent | Contrôleur principal 300 € 18 mois 3 000 € (OTR)
BEUNIER Laurent Contrôleur 300 € 18 mois 3 000 € (OTR)
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À La Seyne sur Mer, le 23 janvier 2017
Le comptable, EX = 4 Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE n° D-0011-2017-SG du 18 janvier 2017
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ;
le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans Les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
le décret du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture du Var ;
le décret du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du 1* mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE
en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
l'arrêté préfectoral n° 2016/134/PJI du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général : ARRETE:
Article 1er — En cas d’absence où d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation
de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à MM. Eric LEGRIGEOIS et
Jean- François BOYER, directeurs adjoints, pour l’ensemble des décisions visées par l’arrêté
préfectoral n° 2016/134/PJI du 23 décembre 2016 pour le département du Var.
Article 2. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels,
dans les conditions figurant ci-dessous:
- M. Marc AULAGNIER, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;
- M. Paul PICQ, chef du service biodiversité, eau et paysages ;
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;
- M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilités ;
- M. Pierre PERDIGUIER, chef du service prévention des risques, jusqu'au 3 février 2017 ;
- M Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques, à compter du 3 février
2017;
- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations ;
- Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
- M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l'unité départementale du Var.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC, chef de
lPunité politiques des territoires Catherine VILLARUBIAS, cheffe de l'unité évaluation
environnementale, M. Hervé LEVITE, chef de l’unité information-connaissance ou Mme
Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Marc AULAGNIER, Jérôme BOSC, de Mme
Catherine VILLARUBIAS, M. Hervé LEVITE, chef de l’unité information-connaissance et
Mme Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable, Mme Delphine
MARIELLE et M. Christophe FREYDIER, adjoints à la cheffe de l'unité évaluation
environnementale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, M Claude MILLO, adjoint au chef de
service biodiversité eau paysages ;
En cas d'absence de MM. Paul PICQ et Claude MILLO, M. Pascal BLANQUET, chef de
l'unité biodiversité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul. PICQ et Claude MILLO et de M. Pascal
BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l’unité sites et paysages;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU
ou Mme Anne ALOTTE, adjointes au chef de service énergie et logement ;
Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle
TRETOUT, Anne ALOTTE, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim),
chefs d'unité au service énergie et logement ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, chef du service transports,
infrastructures et mobilités, M. Pierre FRANC, adjoint au chef du service transports,
infrastructures et mobilités ;
- Jusqu'au 3 février 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PERDIGUIER, M.
Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques adjoint, Mme Fabienne
FOURNIER-BERAUD, adjointe au chef du service prévention des risques ;
À compter du 3 février 2017, en cas d'absence de M Stéphane CALPENA, Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointe au chef du service prévention des risques ; Dans le domaine de compétences de son unité, en cas d'absence où d'empêchement de Mme
Carole CROS, Mme Coralie BILGER, adjointe au chef de l'unité de contrôle des ouvrages
hydrauliques ;
Article 3. — Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en
matière de transferts transfrontaliers de déchets :
- M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l’unité départementale du Var ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LABORDE, Alexandre LION, res-
ponsable de subdivision à l'unité départementale du Var ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre LABORDE et Alexandre LION,
Mme Véronique LAMBERT ou M. Pierre LECLERCQ, fonctionnel déchets au sein du ser-
vice prévention des risques ;
- En cas d’absence de MM. Jean-Pierre LABORDE, Alexandre LION, Mme Véronique LAM-
BERT et Pierre LECLERCQ, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l’unité risques chroniques et
sanitaires au sein du service prévention des risques.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
- M. Renaid VOILLOT, chef de l'unité Équipements sous pression ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renald VOILLOT, M. Olivier BOULAY, chef
de l'unité Équipements sous pression adjoint, à compter du 1er mai 2017.
Article 5. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions de la cheffe de l’unité régulation, contrôle des transports et des
véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l'agent Grade
. FRANC Pierre IPEF
me FREY Sandra JAP
me BAÏLLET Marie Thérèse IDIM
. ROUVIERE Florent HUM
me LOVAT Marie-Pierre [FSCEI
M. LAGROUX Alain [FSEI
M.TORTOLA Denis [ESPEI
M. ALBOUVY Gilbert [TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice [TSEÏ
M. DEBREGAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSE!
M. PALOMBO Cyril ITSEI
M. HAFF Eric ITSEÏ
M. LE MEUR Jean-Louis ITSEI
. LEROY Philippe CSI
. PELLEGRINO Jean-Marie [SC
5.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le
retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle
technique :
M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, M. Pierre FRANC, adjoint au
chef du service transports, infrastructures et mobilités.
5.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des
contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
Mme Marie-Thérèse BAILLET, cheffe de l'unité régulation, contrôle des transports et des
véhicules.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse BAILLET, M. Florent
ROUVIÈRE, chef du pôle contrôle des véhicules.
Article 6. —Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7.— Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL
PACA sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 8. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
SIGNÉ
Corinne TOURASSE CENTRE HOSPITALIER
JEAN MARCEL
BRIGNOLES DECISION N° 2017-01-93
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Adrainistrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D 6143-34, D
6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Pordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-794 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
ef le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant mise sous adrainistration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
le contrat de recrutement de Mme Virginie CAMPOPIANO en date du 3 mars 2008:
Décision n°2017-01-93 PAGE 1 SUR 2
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX — TÉL. 04 94 72 66 00 DECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de
Brignoles:
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique);
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
_ Les contrats internes conclus en application de Ia délégation de gestion et résultant des dispositions
de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et
10° du Code de Ja santé publique;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE I:
Délégation est donnée à Mme Virginie CAMPOPIANO, Attachée d'administration hospitalière,
contractuelle, Chargée du service des affaires juridiques, à l'effet de déposer plainte au nom et pour le
compte du Centre Hospitalier de BRIGNOLES auprès des services de gendarmerie, pour les faits survenus
les 12 janvier, 16 et 17 janvier 2017.
ARTICLE DK: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect, des décisions
internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature, Elle prend fin dès le
dépôt de plainte enregistré.
ARTICLE VI: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Virginie CAMPOPIANO, Attachée d'administration
hospitalière, contractuelle.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-35 et
R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIE: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 18 JANVIER 2017,
L'Adminiftrateur Provisoire:
M. Jean-Yves LÉ QUELLEC
Décision n°2017-01-93 PAGE 2 SUR 2 | EEE HER GUERIR ae
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2017/01/01
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
BU CORE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2611 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1:
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-98 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
4°} Monsieur le Docteur Mohamed-Riadh BENKHALIFA, responsable à titre principal des
patients dont la situation sera examinée ;
2°) Madame Patricia CHOLIEU, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ;
3°) Monsieur le Dacteur Abdelhakim CHIBOUB, Praficien Hospitalier
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-ver le 18 janvier 2017
Le Directeur,