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Arrêté - Préfecture - Var - raa no3 du 6 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 1 SPECIAL du 6 janvier 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 1 SPECIAL du 6 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 1 Spécial
Publié le 6 Janvier 2017
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83,83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 1 Spécial Publié le 6 Janvier 2017
PREFECTURE DU VAR - PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté préfectoral n° 2016/134/PJI du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des Ponts, des Eaux et
des Forêts, Directrice régionale de l'Environnement, de FAménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté préfectoral n° 2016/135/PJ1 du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Kévin MAZOYER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/139/PJ1 du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Daniel SOLANA, Directeur de la Circulation et de la Réglementation
de la Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n° 2016/140/PJI du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature aux prescripteurs des centres de coûts de la Préfecture de Toulon et des
Sous-Préfectures de Draguignan et Brignoles pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Fréjus, les Adrets de
l’Estérel et Tanneron, en vue de procéder aux études préalables à la création d'un
ouvrage de rétention temporaire des eaux de crues du cours d'eau du Riou de
l'Argentière, au lieu-dit les Barnières
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant
renouvellement de la composition nominative du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral n° 2016/627/DPM du 4 janvier 2017 portant désignation d’un
nouveau régisseur d'avances auprès de la Direction départementale de la Sécurité
Publique du Var
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté préfectoral n° 82/2016-BCL du 26 décembre 2016 portant création d'une
Commission Syndicale pour la gestion des biens patrimoniaux indivis pour les
compétences eau et assainissement entre les communes de Bargème, Brenon,
Châteauvieux, Comps/Artuby, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le
Bourguet et Trigance
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant projet de périmètre d'un Syndicat
intercommunal à vocation multiple pour la gestion de l'eau et de l'assainissement
entre les communes de Brenon, Châteauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant projet de périmètre d'un Syndicat
intercommunal à vocation multiple pour la gestion de l'eau et de l'assainissement
entre les communes de Bargème, Comps/Artuby, La Bastide, La Roque-Esclapon
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° 94/2016-BCL du 30 décembre 2016 portant création d'un
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) dénommé SIVOM Nord Artuby
Jabron
Arrêté préfectoral n° 95/2016-BCL du 30 décembre 2016 portant création d'un
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) dénommé SIVOM Sud
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-144 du 22 décembre 2016 fixant des mesures particulières
de lutte contre la brucellose ovine et caprine dans le département du Var
Arrêté préfectoral n° 2016-147 du 30 décembre 2016 attribuant lhabilitation sanitaire
à Mme AVANTARIO Carole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la Sécurité Publique pour les décisions relevant de l'article
L. 325-1-2 du code de la route
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral DDTM/STEV n° 2016-29 du 28 décembre 2016 déléguant
l'exercice du droit de préemption à l'entreprise sociale pour l'habitat ERILIA pour
l'acquisition d'un bien sis quartier la Gabelle - rue Jean Giono - immeuble Les
Tamaris — Groupe Valescure — 83600 Fréjus (Var) en application de l’article L. 210-1
du code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre
de servitudes de passage des piétons sur le littoral, section pointe d’Agay -—
Commune de St Raphaël
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant décision de révision du plan d'exposition
au bruit (PEB) de l'aérodrome de La Môle pris en application de l'article R. 112-8 du
Code de l'Urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 2 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Draguignan)
Arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Brignoles)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-
ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 autorisant la Sté du Canal de Provence
(SCP) à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à l'usine mobile de
Rougiers
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 abrogeant l'arrêté préfectoral du
30 avril 2013 définissant les mesures de gestion relatives à la consommation des
espèces de poissons pêchés dans le bassin de la Nartuby
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Arrêté du 2 janvier 2017 portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
aternité
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2016/134/PIDU 2 d-DEC. 2016
portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à
lPenregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre I du titre IT du livre 1%, et les articles L,. 411-1 à
L. 412-1, R. 4H 1-1 à R. 411-6 et R. 412-2 et Le chapitre IV du titre 1% du livre Il et le livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail :
Va le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Va la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie ;
Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ; :
1. Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu Je décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors-classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du
Var;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu Parrêté ministériel du 27 juin 2004 relatif au contrôle des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques :
Va l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ct du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ARRETE :
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée, pour le département du Var, à Madame Corinne
TOURASSE, ingénicure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement,
de laménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes
décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines suivants :
MMA
AL
Mines, après-mines, stockages souterrains d’hydrocatbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation
du gaz ;
lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation pris
en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) :
Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles
de fonctionnement en auto-surveillance ;
Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et
des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et
retraits d’agréments, à compter du 15 janvier 2017 ;
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées :
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :
instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie ;
instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie ;
instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la présentation
au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral :
instruction des demandes de concessions hydroéleciriques inférieures à 100 MW, y compris
procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession
sera instruite ;
instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de Parrêté du 5
juiliet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l’environnement)
notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets
et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport
ou de distribution, nuisances sonores ;
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre :
Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12
octobre 2007 relatif au livre V de la paitie réglementaire du code de l'environnement et modifiant
certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se
rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur
le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amende ce règlement ;
Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du
18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que Îes restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié :
Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Erefmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés :
Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ; e Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
e ‘Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
ARTICLE2 : Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Aipes-Côte d’Azur :
À.- Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R. 214-112 à R. 214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
° Article R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
° Article R. 214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R. 214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf : e L'arrêté complémentaire ;
3 - Code de l'environnement, aticle L. 216-1, alinéa 1, tout sauf :
e Lainise en demeure;
4 - Décret n° 99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions, documents et autorisations sauf:
* Article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
« Atticle 34, alinéa 1: la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation ;
5 - Déctet n° 2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ; 6 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ; 7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations. ;
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Décret n° 94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
* Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée à la Lettre d'intention ; «< Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ;
+ Article 2-5 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
+ Article 18 : l'avis de l'État ;
« Article 19-1 : l'arrêté d'octroi de la concession ;
+ Article 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service ;
«Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
Article 30, paragraphe L alinéa 2 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation ; 2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions,
ARTICLE 3 : Autorité environnementale
ARTICLE 3-1 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Délégation est donnée à Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de lEnvironnement, de PAménagement et du Logement, à l’effet de :
e saisir l’autorité environnementale, conformément aux dispositions de Particle R. 122-7-I du code de l’environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à Particle L. 122-1 du code de l'environnement ; s répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 IT du code de
l'environnement ;
ARTICLE 3-2 : Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents
de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale
Délégation est donnée à Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer tout acte
relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du préfot de département prévue aux articles L. 122-4 à L, 122-12, R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement, et notamment :
— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
— Les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation
environnementale.
Délégation est donnée à Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
Paménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État
compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L.104-1 à L.104-8, etR,
104-21 à R. 104-33 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas,
et notamment :
— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
— les décisions issues de l'examen au cas par cas des documents soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la délégation consentie par les articles { à 3 du présent arrêté :
1/ les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
*__ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture du Var,
2/ les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 5 : Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/117/PJT du 19 septembre 2016 accordant délégation
de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE _7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulpo, le 93 DEC 206 nn
nn|
JeañjEte VIDELAINE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pêle juridique interministériel
È
ARRETE N°2016/135/p9r DU 2 9 DEC. 206
portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État :
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de P'État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Va le décret du Président de la République du 18 mars 2015 poitant nomination de M. Kévin
MAZOYER en qualité de directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Va Parrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var : ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et notes de service,
dans les domaines relevant des attributions de La direction du cabinet figurant dans larrêté
d'organisation de la préfecture visé ci-dessus, ainsi que l’engagement juridique des dépenses du centre
de responsabilité de la direction du cabinet, de la résidence du directeur de cabinet et des domaines
relevant des compétences de la direction du cabinet.
ARTICLE 2 : Lorsque M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, assure le service de
permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation
spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes
décisions relevant des attributions de l’État dans Le département.
Délégation lui est également donnée pour signer toute requête où tout mémoire auprès des juridictions,
notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et
arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Concurremment avec M. Kévin MAZOYER, délégation est donnée aux chefs de
bureau, chefs de service et chefs de pôle dont les noms suivent pour signet, dans la limite de leurs
attributions énumérées dans Parrêté n° 2016/135/PJT susvisé, tous actes et coirespondances courantes
avec les élus du département, Les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les documents
administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et l'engagement des dépenses relatives
au fonctionnement du service, à lexception des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département :
- Mme Maric-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de FÉtat, chef du bureau du cabinet
- Mme Marie-Christine BALDINI, attachée d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile jusqu'au 8 janvier 2017
- Mme Florence MILLONL attachée d’administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à compter du 9 janvier 2017 - M. Jacques ROSEC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle « sécurité routière », qui reçoit en outre délégation à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros et d’attester le service fait des factures d’un montant maximum de ? 500 euros.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BOUSQUET, la
délégation de signature qui lui est accordée à Particle 3 est confiée à ses adjoints, chefs de pôle du
bureau du cabinet dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions énumérées dans l’arrêté
n° 2016/135/PIT susvisé :
- M. Guillaume LAGIER, attaché d'administration de État, adjoint au chef du bureau du cabinet, chef du pôle « sécurité publique et prévention de la délinquance » - Mme Dominique CORNU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef du pôle « affaires réservées ».
ARTICLE 5 : Jusqu'au 8 janvier 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine
BALDINI, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 est confiée à Mme Stéphanie
RAMIRE?, secrétaire administrative de classe supérieure, san adjointe, dans la limite des attributions
du service.
A compter du 9 janvier 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONTI, la
délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 est confiée à Mme Stéphanie RAMTRE?Z,
secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques ROSEC, la délégation de signature
qui lui est accordée à l’article 3 est confiée à son adjointe, Mme Pierrette LEHMANN, secrétaire
administrative de classe normale, dans la limite des attributions du pôle « sécurité routière ». ARTICLE 7 : Concurremment avec M. Kévin MAZOYER, délégation est donnée à M. Jean-Pierre
MATTASOLIO, agent principal des services techniques de 2ème classe, chef du parage, à l’effet de
signer les documents relatifs à la gestion des dépenses courantes concernant le fonctionnement du
garage jusqu’à un montant maximum de 1 500 euros et d’attester le service fait des factures d’un
montant maximum de 1 500 euros,
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Kévin MAZOVYER, la délégation de
signature qui Iui est accordée à Particle 1° est exercée par Mme Marie-France BOUSQUET, à
l'exclusion des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département, dans
la limite des attributions mentionnées à l’article 1er.
ARTICLE 9 : L'arrêté n° 2016/78/PII du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication,
Toulon, le 2 3 DE. 2016
J< F, IDELAINE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pêle juridique interministériel
ARRETE N° 2016 / 139 / PJI DU 22 DEC, 2016
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de Ia cireulation et de la réglementation de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à fa répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État :
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des s services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le } décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de PÉtat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à à l'intégration de seize corps interministériels dans le
cotps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce
corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PIT du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la circulation et de la réglementation, aux fins de signer tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette direction.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après :
a) les décisions (à l'exception des décisions de refus) relatives à l’activité de chauffeurs de taxis, de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues, les cartes professionnelles correspondantes, Pagrément des organismes de formation assurant
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,
l'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
b) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers
c) les actes relatifs à Pinstruction des demandes d’habilitation et d'agrément des agents de sûreté portuaire et
aéroportuaire
d) les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de
foutrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en
fourrières
e} lagrément des gardes particuliers et autres agents assermentés d’organismes publics ou privés,
l'agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise, l’agrément des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les
autorisations d’exercice d'activités de surveillance-gardiennage privées sur la voie publique
f) les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, les cartes européennes d’armes à
feu, les agréments d’armuriet, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les arrêtés
d'autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour
Parmement des polices municipales, les déclarations de détention d’armes, les autorisations de ports
d'armes des convoyeurs de fonds, les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et
permanent
g) les déclarations de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques et les certificats de qualification
d'artificier CAT2, les bons de commandes et certificats d'acquisition d’explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation
ou de dépôt d'explosif, Les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en
œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les
agréments des personnels travaillant dans les installations fixes où mobiles de produits explosifs et des
personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments
de tir mortier
h) les attestations en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser
i) les titres de circulation pour non-sédentaires, les décisions de rattachement à une commune des personnes
sans domicile fixe
j) les titres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds
de dotation
k) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, attribution de carte
permettant l’utilisation d’hélisurfaces ou hydrosurfaces, les déclarations de lâchers de ballons, les
autorisations d’utiliser un aéronef télépiloté (drone), les agréments d’association aéronautique (aéroclub)
1) lhabilitation des entreprises funéraires
m) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et
urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation
ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée
n) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons
o) les déclarations de manifestations sportives -3-
p) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation, les permis de conduire et tous
documents relatifs à la conduite des véhicules, et notamment les suspensions provisoires immédiates du
permis de conduire et les reconstitutions de points des permis de conduire, les décisions relatives à
Féchange des permis de conduire étrangers ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au
système d’immatriculation des véhicules (S.LV.)
d) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections
politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1° tour de scrutin et les récépissés
définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
r) les décisions relatives à l’accord franco-algérien.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration
de l'État, chef du bureau de la circulation routière, pour les actes visés à Particle 1 ci-dessus dans la Hmite des
missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées au paragraphe p de l'article 2 ci- dessus.
Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef de bureau, pour les attributions mentionnées au même paragraphe ainsi qu’à :
- Mme Marie-José CALVI, adjoint administratif principal 1%° classe, chef de la section des cartes grises, pour
les correspondances se rapportant :
" aux demandes d'identification de véhicules,
“ aux demandes de réception de véhicules à titre isolé,
* à inscription d'opposition à transfert de certificat d’immatriculation,
“ aux attestations pour un transfert,
« aux demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’enregistrement et l’instruction des
demandes de certificats d’immatriculation.
“Mme Laurence PASERO, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des permis de
conduire pour
L les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'enregistrement et l’instruction des
demandes de permis de conduire (réussite à l'examen, duplicata, conversion de brovet
militaire, validation de diplôme profossionnel, échange de permis étranger),
" les demandes d’authentification de permis étrangers,
L les correspondances avec les préfectures et le Fichier National des permis de conduire
destinées à confirmer l’existence de droits de conduire,
» les restitutions de titres étrangers après échange,
x les convocations des usagers devant la commission médicale des permis de conduire
destinées à confirmer l’exercice de droits de conduire.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau des élections et des professions réglementées, pour les actes visés à l’article 1% ci- dessus dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées aux paragraphes a), b), c}, d), e) exclusivement pour les agréments des sociétés domiciliataires d'entreprises, j), 1), m), q) et r) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence on d’empêchement de Mme Mircille FEVRE, la délégation qui lui est conférée par le présent
article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, son adjointe.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Doriane DELAPORTE, attachée
d'administration de F'État, chef du bureau des polices administratives, pour les actes visés à l'article er ci-dessus
dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées aux paragraphes h), i} k) n) et o) de
l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Doriane DELAPORTE, la délégation qui lui est conférée par le
présent article est exercée par M. Jean-Luc PARISET, attaché d'administration de P'État, son adjoint. .4-
ARTICLE _6 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-François HOSPITAL, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour les actes visés
à l'article ler ci-dessus dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées au paragraphe e) excepté les agréments des sociétés domiciliatairos d'entreprises, f) et g) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence où d'empêchement de M, Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est conférée par le présent article est exercée par Mme Laetitia MEUNIER-PELLISSIER, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe,
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie aux articles 1% et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, adjointe au directeur, chef du bureau des élections et des professions réglementées h - Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau de la circulation routière
- Mme Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives.
- M. Jean-François HOSPITAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef - du bureau des polices administratives de sécurité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/127/PJT du 14 novembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Daniel SOLANA, directeur de la circulation et de la réglementation.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur de la circulation et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 2 3 DEC. 206
üc VIDELAINE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2016/140/P3I DU 23 DEL. 208
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON ef des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
Paction des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l’État ;
ei &
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans
le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réscrvés
dans ce corps ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration ;
Vule décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PIT du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; - Page 2/ 11-
ARRETE :
ARTICLE ler : Délégation est donnée, en qualité d’ordormateur secondaire délégué, à Mme Sylvie
HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de
signer tous les actes relatifs à l’ordonnancent secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés atiributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Sont exclus de cette délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et Les décisions
de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Délégation lui est également donnée pour les décisions d’expression de besoins et constatation de service
fait de tous les programmes lorsque le montant de la dépense est supérieur à 15 000 € TTC.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Sabry HANL
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
" du centre de coût ‘sous-préfet chargé de mission" trelatif au Programme 307
"Administration territoriale"
“ du centre de coût "immigration" relatif au Programme 104 "Intégration et accès à la
nationalité française"
x du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses
d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15
"du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de
Pintérieur", pour l'arrondissement de TOULON
= du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULXY, directeur départemental de la cohésion
sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307,
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "collectivités locales" relatif au
Programme 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance et du centre de coût "cabinet Var" relatif aux :
* Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)
"Programme 161 "Sécurité civile"
x Programme 207 "Sécurité et éducation routières"
“Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" - action 6 "Conseil
juridique et traitement du contentieux"
"Programme 307 “Administration territoriale".
En cas d'absence ou d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de P'État, chef du bureau du cabinet, pour les Programmes 122, 129 et 216 exclusivement
- Mme Marie-Christine BALDINL attachée d’administration de PÉtat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile pour le Programme 161 exclusivement, jusqu’au 8 janvier 2017
- Mme Florence MILLONI, attachée d'administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile pour le Programme 161 exclusivement, à compter du 9 janvier 2017
- M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle " sécurité routière ", pour le Programme 207 exclusivement. - Page 3/ 11-
ARTICLE 4 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Philippe
PORTAËE, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer les décisions
d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût “affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur", pour l'arrondissement de DRAGUIGNAN
* du centre de coût "sous-préfecture de DRAGUIGNAN" dépendant du Programme 307
"Administration territoriale"
* du centre de coûts "sous-préfecture de DRAGUIGNAN" relevant du Programme 333
"Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à
l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est consentie au titre
du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l’intérieur et de
Poutre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les
Programmes 216 et 333.
Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer les décisions d’expression de
besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-
préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Progiamme 307 "Administration territoriale", dans la limite de
2360€ TTC.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. André
CARAVA, sous-préfet de larrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions
d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
x du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseïl juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur", pour l'arrondissement de BRIGNOLES
x du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES ‘ relatif au Programme 307
"Administration territoriale"
"du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES " relatif au Programme 333 "Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à lentretien
des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d'absence où d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration
de PÉtat, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programmes
216 et 333,
Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2300 € TIC.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de
PÉtat, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département auprès de la secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l'État dans le département , aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses de communication imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2300 €TTC.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services
techniques de 2ème classe, chef de garage, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de
constatation du service fait en matière de dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture,
imputées sur le Programme 307 “Administration territoriale”, dans la limite de 1 500 € TIC. - Page 4/11-
ARTICLE 8 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage,
aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du
centre de coût " déminage" relatif au Programme 161 "Sécurité civile".
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Joël LE BRETON, Ja délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint du chef de centre.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission "aménagement
et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation
du service fait relevant du centie de coût "affaires interministérielles" relatif :
“ au Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire"
» aux Fonds Européens hors budget de l’État,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration
de PÉtat, adjointe au chof do la mission et en son absence par M. Philippe ARDERIGIT, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice de l’action tertitoriale de l’État, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
»* du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 119 "Concours financiers
aux communes et groupements de communes"
»* du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 122 "Concours spécifiques
et administration"
x du centre de coûts "collectivités locales" relatif au Programme 161 "Sécurité civile"
“du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de
contentieux de la direction de l’action territoriale de PÉtat
"du centre de coût "moyens et logistique Var” pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services dans la limite de 1000 €
“du centre de coût "collectivités locales" pour le Programme 754 "Contribution à
l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun,
de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, la délépation de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des finances locales, en ce qui concerne les Programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des finances locales
- Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de L'État, chef du bureau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement,
ARTICLE 11 : Délégation est doimée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mime Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice
des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de
constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur” - Page 5/ 11-
“du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services dans [a limite de 1 000 € TTC.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Laurence TCHEREMIAN, la délégation de signature qui
ui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le
Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Daniel
SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la circulation et de la
réglementation, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait
relevant :
"du centre de coût "réglementation" pour le Programme 207 "Sécurité et circulation
routières"
“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des
élections des juges des tribunaux de commerce
“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 E TTC
"du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services dans la limite de 1 000 € TIC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des
professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans
Ja même limite de montant
- Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la
cireulation routière, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE 13 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Mireille FEVRE, attachéc d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des professions
réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et
de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de
coût "réglementation" :
“pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
“pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative",
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, aux fins de signer, dans
la limite de 15 000 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait
relevant :
* du centre de coût "SIC Var relatif au Programme 216 "Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur"
*__ du centre de coût "SIC Var“ relatif au Programme 307 "Administration territoriale",
En cas d'absence on d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC. - Page 6/11 -
ARTICLE 15 :; Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle juridique interministériel, aux fins de signer les décisions d’expression de besoin et de constatation du service fait relevant :
“ du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur”, en ce qu'elles concernent les dépenses de
contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de l’État x du centre de coût "moyens et logistique Var" du Programme 307 "Administration territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 € TTC.
ARTICLE 16 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à
M. Bruno EVENAS, conseiller d'administration de Pintérieur et de loutre-mer, directeur de la
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du
service fait relevant :
»* du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de
Pintérieur"
* du centre de coût moyens et logistique du Var" relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses d’action
sociale
“de tous les centres de coût de la préfecture concernant le Programme 307 "Administration
territoriale", dans la limite de 15 000 € TC, cette limite étant ramenée à 1 000 € TTC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du
centre de coût "moyens et logistique Var”
“du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 309 "Entretien des
bâtiments de l’État", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entrotien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC * du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC
*_ du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723 "Contribution
aux dépenses immobilières", pour les dépenses d’entretien des bâtiments des cités
administratives, dans la limite de 15 000 E TIC.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du centre de coût "moyens et logistique Var"
- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 17 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Amélie
GONZALES, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de
signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service
fait concernant les dépenses d’action sociale et de formation relevant du centre de coût "Moyens et
logistique Var* :
“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
“pour le Programme 307 "Administration territoriale", - Page 7/ 11-
ARTICLE 18 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite de 15 000 € TTC relevant :
“ du centre de coft “moyens et logistique Var — ME£01083" du Programme 307
“Administration territoriale!
" du centre de coût "service gestionnaire de biens" du Programme 309 "Entretien des
bâtiments de l’État", pour les dépenses relatives À l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
" du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333 "Moyens mutualisés
des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments
de la préfecture,
Eu cas d’absence où d’empêchement de M. Alexandre PROUD), la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe
normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1% classe, ses adjoints, dans la même
limite de montant.
Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de
constafation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services imputées sur le Programme
307, pour un montant limité à 2 300 € TIC :
- M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale lère classe
- Mme Sandrine NOURALLAF, adjointe administrative {ère classe
- M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique principal 2ème classe,
ARTICLE 19 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe
administrative principale de 1% classe, pour la fonction de référente départementale de chorus
cominuiication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de
référent départemental suppléant de chorus communication.
ARTICLE 20: Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur
l'interface informatique NEMO), les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 21: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/130/PJT du 30 novembre 2016 portant
délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de TOULON et des sous-
préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES, pour lordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de l'État.
ARTICLE 22 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, Le
sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulol, le 9 3 DEC, 206
— Jean-Luc VIDELAINE ANNEXE 4 L'ARRETE PREFECTORAL N° 20167 140/ PXF DU
-10-
- Page 8/11
“Groupe ulitisale: ie ï Centre Financler. LER
2.3 DE, 2916
En EPréno;
464_PRFSGOU6083V MARTIN 104 o104-DR18-DP83 Amandine
#12 112_PRFSG05083V o112-DRI3-DP83 BERNARD Martine
CREQUER Dominique
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
419 18 PRFSPCLO83V o118-G001-DP83 LEPECUCHEL Catherine
0119-C002-DP83 COMBA Colette
COLLAR Mélanie
BERRETTA Caroline
BASTRIOS Sophie
149_PRESPCLO83V ofi8-Cooi-DR4S GOLLAR Mélanie
BASTRIOS Sophie
122 422. PRFSPCLO83V 0122-C001-DP88 0122 |BERRETIA Carcline G002-DP88
COMBA Colette
GOLEAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
122 122_PRFDCABOB3V 0122-C004-DP83 BERRETIA Caraline
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LEPECUCHEL Catherine
128 129-PRFSGO50B3V 0129-CAAC-DDPR RIGOURS Patrick
0129-CAVC-DP18 PROUD Aiexandre
NOURALLAH Sandrine
48 148_PRESGO6083V 0148-DAFP-DP83 RIGOURS Patrick
PROUD Alexandre
161 161-PRFDCABDB31 D161-CSAS-CDGC MENAND Cécile
161-PREDCABOB3V RAMIREZ Stéphanie
161 PRFSPCELO83V
BASTRI
BERRETTA Caroline
COMBA Colette
COLLAR Mélanie
LEPEGUCHEL Catherine
OS Sophi ANNEXE (suite 1) À L'ARRETE PRERECTORAL N° 2046] 140/ PI DU
- Page 9/11 -
2-3 DEC. 201
“Groupe uillsaleurs : <" “.Prénoi
168_PRFSGO5083V 0168-0075-REO3 LEON
207 207_PRFDCAB083V 0207-PACA-PR83 LEHMANN
ROSEC
216 O216PRFMLO2. VAL 0216-CPRH-CDAS
216 CONTENTIEUX
216 PRFSP01083V 0218-CAJC-DR43
216 PRFSP02083V 0216-CAJC-DRT3
216 PRFSPCLO83V 0216-CAJC-DR13
MARTIN
ORTIZ
FEUX
DIAS NETO
RIGOURS
PROUD
BE ne
CHARLES
GUIEU
BRUNO
RIGOURS
PROUD
FLECK
DAMES
ZACHARIE
RIGOURS
Pi
232 0282PRFSG08_VAL 0232-GVPO-DP83 LONCLE
FEVRE
GASTALDI
803 308_PRFSG06083V 0303-DR+3-DP83
Marie-Laure
Pierrette
Jacques
Patricia
Nathalie
Patrick
Alexandre
Christelle
Valérie
Cécile
Patrick
Alexandre
Laurence
Ahlem
Bathikie
Patrick
Alexandre
Isabelle
Mireille
Patrice
Amandine - Page 10/11-
ANNEXE (suite 2) A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 140/ PJE DU jl 3 DEC, ao
:Eprogramme roupe utlIsaleurs. Fbentre finandet ee UT Nom TEE Prénom
307 307_PRFAGTFO083V 0307-GPNE-DR13 PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS trici
307. PRFDCABGB3V
807._PRFME01088V
307_PRFMLO3083V
307_PRFPRFTO83V
307_PRFSG01083V
307_PRFSG02083V
307_PRFSPO1083V
807_PRFSPO20838V
0307-DR13-DP83 PONTHIEUX
PROUD
RIGOURS
PONTHIEUX
PROUD
RIGOURS
MARCY
JUAN
VINCENT
HILUIER
PROUD
RIGOURS
PONTHIEUX
PROUD
RIGOURS
PONTFHIEUX
PROUD
RIGOURS
PONTHIEUX
PROUD
RIGOURS
PONTHIEUX
JUAN
PROUD
RIGOURS
PONTHIEUX
JUAN
PROUD
RIGOURS
Franck
Alexandre
Patrick
Franck
Alexandre
Patrick
Hervé
Monique
Eaurent
Patrice
Alexandre
Patrick
Franck
Alexandre
Patrick
Franck
Alexandre
Patrick
Franck
Aiexandre
Patrick
Franck
Monique
Alexandre
Patrick
Franck
Monique
Alexandre
Patrick - Page 11/1 +
ANNEXE (suite 3) À L'ARRETE PREFECTORAL Ne 2016/ 140/Pat DU 2 3 DEC, 2016
HF Progamme 241 "| # Groupe tlisateus :° FGéntre Hinangier Bee] Nom. “Prénom +:
309 309 _PRFACTF083V 0309-DR13-DMB3 PONTHIEUX Franck
FROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
333 833_PRFMLO1083V 0883-DR43-DP8S PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
333_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
338 PRFSPO2083V PONTHIEUX Franck
PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
723 128_PRFACTFOB3V 0728-CINT-CIAF PROUD Alexandre
RIGOURS Patrick
STAGNETTO Marie-Dominique
NOURALEAH Sandrine
754 764_PRFSPCLOB2V 0754-C001-DP83 BERRETTA Caroline
COMBA Colette
COLEAR Mélanle
LEPECUCHEL Catherine
BASTRIOS Sophie
832 832 PRFSG04088V 0832-CDGT-DP83
833 833_PRFSG04083V 0833-CAVA-C001 È Er
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paction territoriale de l'Etat
Bureau du développement durable
Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Goueree
æ :04.94,18.84,27
Fax : 04,94,18.82.84
Email : gisele.puignery-gouerec@var. gouv.fr
Arrêté en date du 4 JAN, 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées sur le territoire des communes de Fréjus, les Adrefs de l’Estérel ct Tanneron,
en vue de procéder aux études préalables
à la création d’un ouvrage de rétention temporaire des eaux de crues
du cours d’eau du Riou de l'Argentière, au lieu-dit les Barnières.
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1° :
Va la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du président de la république, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
Videlaine, préfet du Var ;
Vu larrêté préfectoral n°2016/77/PJI du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à
Madame Sylvie Houspic, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mandelieu, en date du 27 novembre 2013,
relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour la prévention des inondations du
Riou de l’Argentière ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Pays de Lérins, en date du 16 décembre
2015, approuvant le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPT) à la Communauté d'agglomération des Pays de Lérins,
1/4
Préfectnre du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 Toulon cedex — Té} 04 94 18 83 83 —http/hunvavarsou.fr Vu l'arrêté du préfet des Alpes-maritimes, du 27 mai 2016, modifiant les statuts de Ja C.A. des Pays de Lérins et portant transfert de la compétence GEMAPT à la C.A. des Pays de
Lérins ;
Vu le courrier, en date du 26 décembre 2016, de Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Fréjus, les Adrets de l’Estérel et Tanneron, afin de procéder aux études nécessaires à la réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux de crues du Riou de l’Argentière, au lieu-dit les Barnières ;
Va la notice explicative, le plan de situation et le plan de la zone d’études du projet ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de fa préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les agents de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins ou les
personnels des entreprises déléguées, chaigés de Pexécution des opérations nécessaires à l'étude du projet de création d’un ouvrage de rétention temporaire des eaux de crues du cours d’eau du Riou de PArgentière, au lieu-dit les Batmières, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers et des compétences générales de l'ONF en matière de gestion des forêts soumises au régime forestier, à pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes, situées sur le territoire des communes de Fréjus, les Adrets de l’Estérel et Tanneron, dans Îe périmètre d’études défini, conformément au plan annexé au présent arrêté,
Une notice explicative sur le contexte du projet est également annexée au présent arrêté,
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet : -levés topographiques,
-reconnaissances pédestres à des fins techniques, environnementales et paysagères, -piquetage sur la zone d’études.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atieinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment aux éventuelles espèces protégées.
Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne poutront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien commu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
2/4 propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permetire l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du
juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le
code de justice administrative.
Article 4: Les maires de Fréjus, les Adrets de l’Estérel et Tanneron, la gendarmerie et la
police, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes
concernées seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant ces études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la consetvation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareïillages établis sur le terrain,
Article 5: Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
l'application de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à exécution de travaux publics donne lieu à F'application de l’article 433-11 du
code pénal.
Axticle7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8: La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire, le cas échéant, de
lobtention d’autres autorisations auxquelles les études de travaux seraient soumises.
Article9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il sera également affiché, dès réception, dans les mairies de Fréjus, les Adrets de l’Estérel,
Tanneron ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins,
respectivement à la diligence des maires et du président de la communauté d'agglomération et
ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables dans chacune de ces mairies, au siège de la
C.A. Cannes Pays de Lérins et au bureau du développement durable de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
adtministratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité prévues à l’article 8.
Article T1 : La secrétaire générale de la préfecture,
le président du conseil communautaire Cannes Pays de Lérins,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie,
3/4 les maires de Fréjus, les Adrets de l’Estérel et Tanneron,
le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
au préfet des Alpes-maritimes,
au sous-préfet de Grasse,
au sous-préfet de Draguignan,
au directeur départemental des territoires et de la mer,
à Ja directrice régionale de l'aménagement et du logement PACA,
Toulon, le à JAN 207
Pour Je Préfotit par délépation,
4J4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de l'action territoriale de l'Etat
Bureau du Développement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU —5 JAN, 2017
modifiant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant renouvellement de la composition nominative
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment Particle R1416-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de La
composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2009 modifié, instituant et fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 portant renouvellement de la composition
notninative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Vu la lettre du 9 novembre 2016 par laquelle la présidente de l’association UFC QUE CHOISIR
désigne le nom de son représentant au sein du CODERST,
Vu la note du 30 décembre 2016 par laquelle le Directeur départemental des territoires et de la mer
propose de désigner M. Philippe APLINCOURT en qualité de personne qualifiée ;
Vu la désignation des représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Var au sein du
CODERST en date du 4 janvier 2017 ; Considérant qu'il convient de modifier fa composition nominative des 3ème et 4ème collèges pour tenir compte des changements intervenus dans la désignation des représentants de Passociation UFC QUE CHOISIR, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var et de M. Philippe APLINCOURT, en qualité de personne qualifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2015 portant renouvellement de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, du Var sont modifiées comme suit (les modifications apparaissent en caractères gras)
«ARTICLE 1er
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé comme suit :
1 COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
1, Je Directeur des Territoires et de la Mer ou son représentant
2. le Directeur Régional de l'Environnement, de lPAménagement et du Logement ou son représentant
3. le Chef de l'Unité Départementale du Var de la Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
4. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant
5. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant
6. le Directeur de l'Action Territoriale de L'État ou san représentant
1 bis : le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
2. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORTALES
Titulaire : M. François CAVALLIER, conseiller départemental
Suppléant : Mme Véronique BACCINO, conseillère départementale
Titulaire : M. Sébastien BOURLIN, conseiller départemental
Suppléant : M. Robert CAVANNA, conseiller départemental
Titulaire : M. Michel TOSAN, maire de Bagnols-en-Forêt
Suppléant : M. Gübert PERUGINI, maire de Cuers VNONN
NN VVNONVY
Titulaire : M. Robert MICHEL, maire de Pignans
Suppléant : M. Roger CASTEL, maire de Solliès-Ville
Titulaire : M. Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes
Suppléant : M. René JOURDAN, maire de La Cadière d'Azur
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS, PROFESSIONNELS ET
EXPERTS
Titulaire : M. Laurent CHAGNEAU
Suppléant : M. Bertrand LE GUINER.
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
Titulaire : M. Jean-Claude HENRY
Suppléant: M. Gilles MILLO
représentant la Chambre d'Agriculture du Var
Titulaire : Mme Martine BERTHELOT
Suppléant : M. Malik DAHMAN
représentant la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat du Var
Titulaire : M. Louis FONTICELLI
Suppléant: M. Olivier BONNEFOUS,
représentant la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Titulaire: M. Jean-Paul FORÊT
Suppléant : M. Guy HERROIN
représentant lAssociation Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de
l'Environnement (AVSANE)
Titulaire : M. Jean-Yves ALLAIN GRANDVALET, représentant de l’UFC-QUE
CHOISIR TOULON
Suppléant : M. Joël DIGO, représentant l’association Consommation Logement et Cadre de
Vie (CLCV)
Titulaire : M. Daniel KIEFFER
Suppléant : M. Cyril BOLLIET
représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics
Titulaire : Mme Frédérique CLAMONT, représentant le Service Communal d'Hygiène et
de Santé de La Seyne-sur-Mer
Suppléant: Mme Annaïck CRENES représentant le Service Communal d'Hygiène et de
Santé de Toulon
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var ou son représentant 4. COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
> Titulaire: M. Philippe APLINCOURT, qualifié en matière de gestion et de protection
de la ressource en eau du Var
Suppléant : M. Marc MOULIN, hydrogéologue au Service Géologique Régional PACA du
BRGM
> Titulaire: M. Christophe BARNABOT, Responsable du Laboratoire Départemental du Var —
site de Draguignan
Ÿ Suppléant: M. Pierre-Olivier OUARY, Responsable de Développement du iaboratoire et de
lorganisme d’inspection au sein du Laboratoire Départemental d’Analyses du Var — site de
Toulon
> Titulaire : M. Philippe CARENCO, médecin hygiéniste à l'Hôpital de Hyères
> Titulaire : M. Julien BONNANS
> Suppléant: M. Eric GORNISKI
représentant la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud-Est. »
ARTICLE 2 : Le mandat des membres désignés à l’article 1° expire le 24 septembre 2018.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le F5 JAN, 2017
Pour le Préfet et pag délégation,
la sebiétair érale,
Syllie HOUSPIC Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE LA PERFORMANCE
ET DES MOYENS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016/627/DPM EN DATE DU |
PORTANT DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU RÉGISSEUR D’AVANCES AUPRÈS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n°92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 modifié du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
notamment son article 22 :
Vu le décret n°2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains
frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la
gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
Vu Parrêté préfectoral du 25 mars 1993 modifié relatif à la création d’une régie d’avances auprès
des services de la direction Départementale de la Sécurité Publique du Var :
Vu Parrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant désignation d’un nouveau régisseur d’avances
auprès de la direction Départementale de la Sécurité Publique du Var ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la lettre de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var du 06
septembre 2016 proposant la nomination d’un régisseur d’avances et d’un régisseur suppléant ;
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA
du 18 novembre 2016 ;
sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique ; ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant nomination d’un régisseur d’avances des services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var est abrogé ;
Article 2 : Madame Caroline ALVADO, adjoint administratif de 1% classe, est nommée régisseur de la régie d’avances au service de la gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique du Var ;
Article 3 : En cas de congé, d’absence ou de maladie, Madame Adelyne SGAMBATO, adjoint administratif de 2°% classe est nommée suppléante de Madame ALVADO.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon le 0 4 JAN 207
Le Préfet du Var
Jean-Lic VDELAINE Hiarté » Égalttéàral
RÉrLAQUE FRANCAIS
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direetton de l'action territorlate de PEtat
Bureau du contrôle de légalité
Draguignan, le 9 fi DEC Me
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 82/2016-RCL PORTANT CREATION
d'une Commission Syndicale pou Ja gestion des biens patrimoniaux indivis pour les
compétences eau et assainissement entre les communes de Bargème, Brenon, Châteruvienx,
Comps-sur-Artuby, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapou, Le Bourguet et Trigance
Le Sous-Préfet de Draguignan,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'auticle L5222-1 et
suivants,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var,
Va la circulaire du 10 février 1986 de M. le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relative
à la gestion des biens et des droits indivis entre plusieurs communes,
Vu Parrêté préfectoral n°2016/89/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan,
Va lartêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu Parrêté préfectoral n°44/2016-RCL du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, portant extension
de périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracénoise aux communes de Bargème, La
Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon et entraînant leur retrait de la Communauté de
Communes Artuby Verdon,
Vu l'arrêté préfectoral n°45/2016-BCL du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, portant extension
de périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon aux communes de Brenon,
Châteauvieux, Le Bourpuet, La Maïtre et Trigance et entraînant leur retrait de la Communauté de
Communes Artuby Verdon,
Vu la désignation du comptable de la structure par le Directeur Départemental dés Finances
Publiques du Var en date du 16 décembre 2016, .
Considérant que le retrait des communes nommées ci-dessus de la Communauté de Communes
Attuby Verdon entraîne sa dissolution,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Dracénoise et la Communauté de Communes
Lacs et Gorges du Verdon ne détiennent pas les compétences eau et assainissement,
Préfeuture du Var— Boulevard du 112% Régiment d’Infnterte-- CS 41209 - 83070 TOULON CEDEX — Tel, O4 94 LB 83 89 lip var. gouv.fr Considérant la nécessité de créer une conumission syndicale prévue à l’article L.5222-1 du CGCT
pour gérer les biens indivis entre les communes de Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-
Attuby, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourguet et Trigance,
Considérant les réunions de lravail entre les collectivités concernées et les services de l’État
concernant la répartition des biens consécutive à la fin d’exercice de la Communauté de Communes
Attuby Verdon,
Sux proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Il est créé uae commission syndicale, pour la gestion des biens patrimoniaux indivis
à compter du 1* janvier 2017 entre les communes de Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-
Artuby, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourpuet et Tigance,
ARTICLE 2 : Cette commission prend le nom de « Commission Syndicale Artiby ».
Le siège de la commission est fixé à Comps-sur-Ariuby, Avenue de Chamay,
Les statuts sont annexés au présent arrêté,
ARTICLE 3 ; La fonction de receveur de la commission syndicale est assurée par la comptable de
la trésorerie de Draguignan,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’an recouts contentieux auprès du ttibunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, M. le Maire de
Bargème, M, le Maire de Brenon, M. le Maire de Châteanvieux, M. le Maire de Comps-sur-Artuby,
M. le Maire de La Bastide, Mme le Maire de La Martre, M. le Maire de La Roque-Esclapon,
M. le Maire du Bourguet et M. le Maire de Trigance, M. le Directeur Départemental des T'inances
Publiques du Var et Mme la comptable de la trésorerie de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales
du Var,
Le sous-préfet
CEÛ
Philippe PORTAL
Préfecture du Var— Boulevard du LI2È% Régiment d'Infanterie — CS 34209 - 83670 TOULON CEDEX TE, 04 94 55 83 83 — hlp/hwvmvar sont « Vu pour être annexé » à
Varrêté N° 82/2016-BCL
du 26 décembre 2016
Le sous-préfet de cel
pnippe ER
STATUTS DE LA COMMISSION
SYNDICALE ARTUBY
ARTICLE T
En application des articles L5222-1, du Code des Collectivités territoriales, il est
créé entre les communes de BARGEME, LA BASTIDE, LE BOURGUET, BRENON,
CHATEAUVIEUX, COMPS, LA MARTRE, LA ROQUE, TRIGANCE
UNE COMMISSION SYNDICALE qui prend la dénomination de :
COMMISSION SYNDICALE ARTUBY
ARTICLE 2
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur
des blens et droits indivis appartenant aux neuf communes. Leurs attributions sont
les mêmes que celles des consells municipaux et des maires en pareille matière,
La gestion des biens indivis appartenant aux neuf communes :
Y Le bâtiment situé sur la commune de COMPS-sur-ARTUBY Av de Chamay
cadastré K N° 410
* Le terrain situé sur la commune de COMPS sur ARTUBY cadastré C N° 193
Ÿ Le réseau de production d'eau potable dit « du Puit de la Réserve » : e Le point de prélèvement de 20 1/s (DUP arrêté du 27 janvier 2004 PPI,PPR,
PPE prescrits) à la «source des Bouisses» sur la commune de
VALDEROURE (06),
e 7Km de canalisation de transport sur les communes de la MARTRE et la
BASTIDE jusqu'au « Puit de la Réserve ».
e Une station de pompage avec 3 pompes et les diverses installations
(électriques, chloration, transmission etc...) située sur une parcelle de
terrain sur la commune de la BASTIDE cadastré Z27.
e Une canalisation de transport jusqu'aux deux bassins situés sur le Brouis
commune de la Bastide, cadastré C405, Champ d’Arbon à une altitude de
1179 m,
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les
transactions qui s’y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui
peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui ÿ sont
relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux
transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées.
ARTICLE 3
La commission est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle
obéit aux dispositions de l’article L.5222-4 du CGCT,
ARTICLE 4
Le siège de la commission est fixé à COMPS av de Chamay
ARTICLE 5
Le Syndicat établit un budget alimenté par les ressources suivantes :
Ÿ Le produit des loyers des biens loués
# Les participations des deux SIVOM dont sont membres les communes
utiisatrices de l'eau du « Puit de la Réserve » pour leur part de consommation
respective. “ Les subventions de l'État, Région, Département, Communauté Européenne,
Agence de l'eau,
Les dépenses de fonctionnement de la commission devront être couvertes par les
recettes de fonctionnement.
ARTICLE 6
La Commission Syndicale est administrée par un Comité Syndical composé de
délégués désignés par le Conseil Municipal de chacune des communes, sur le
principe suivant :
Un délégué pour les communes Bargème, Brenon, Chateauvieux, La Bastide, Le
Bourguet, La Martre, Trigance
Deux délégués pour les communes de Comps-sur-Artuby et de La Roque-Esclapon
Le Comité doit élire un syndic élu par les délégués et pris parmi eux
2 Vice-présidents
Le receveur syndical est nommé par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur
Général. EX Libsrié » galti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l'action teritortale de PEtnt
Burenu du contrôte de légalité
Draguignan, le ? 6 [F£. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° /2016-BCL PORTANT PROJET DE PERIMETRE d'un syndicat intercommunal à vocation multiple pour la gestion de l’eau et de l'assainissement entre les communes de Brenon, Châteauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance
Le sous-préfet de Dragnignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/89/PJII du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de Parrondissement de Draguignan,
Va l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Va Parrêté préfectoral n°45/2016-BCL du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, portant extension
de périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon aux communes de Brenon,
Chateauvieux, Le Bourpuet, La Martre et Trigance et entraînant leur retrait de la Communauté de
Communes Artuby Verdon,
Vu les délibérations n°16-43 du 9 décembre 2016 du conseil municipal de la cominune de La Martre
et n°2016-060 du 12 décembre 2016 du conseil municipal de Trigance approuvant la création d’un
syndicat intercommunal à vocation multiple pour la gestion de l’eau et de l’assainissement sur le
périmètre des communes de Brénon, Chateauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance,
Considérant que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon ne détient pas les
compétences eau et assainissement,
Considérant la nécessité de créer une structure chargée de la gestion de l’eau et de l'assainissement
pour les communes concernées,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan,
Préfecture du Var — Boulevard du 142% Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 — Btp/uavwvargou.fe ARRÈTE :
ARTICLE 1 : Il est proposé de créer un syndicat intercommunal à vocation inultiple à compter du 1" janvier 2017 dont le périmètre comprendra les communes suivantes :
— Brenon,
— Châteauvieux,
— Le Bourguet,
— La Martre
— Trigance,
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale détiendra la gestion de l’eau et de l'assainissement pour ses communes membres,
Les projets de statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le projet de périmètre et le projet de statuts sont soumis pour accord aux conseils municipaux des communes précitées,
ARTICLE 4 : À compter de cette notification, les conseils municipaux disposeront d’un délai de trois mois pour émettre leur avis.
A défant de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,
ARTICLE5 : L'accord sur le projet de création du syndicat intercommunal à vocation multiple doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, avec Ja nécessité de recueillir l'avis favorable des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, M, le Maire de Brenon, M. le Maire de Châteauvieux, M. le Maire du Bourguet, Mme le Maire de La Martre, M. le Maire de Trigance et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
Le sous-préfet
ae
Philippe PORTAL
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment dInfanterie— C8 31209 - 83070 TOULON CEDEX —Téf, 04 94 18 83 83— htpAvann var gouv.fr DE Ltbarté » Égal RÉFUBLICER FRANÉAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paction terrktorinle de PEtat
Bureau du contrôtc de iégalité
Draguignan, le
26 DEC, 206
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /2016-BCL PORTANT PROJET DE PERIMÉTRE d’un syndicat intercommunal à vocation muliiple pour la gestion de l'eau et de Passainissement entre les communes de Bargème, Comps-sur-Artuby,
La Bastide, La Roque-Esclapon.
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M, Jean-Lue VIDELAINE,
préfet du Var,
Vu Fariêté préfectoral n° 2016/89/PII du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°45/2016-BCL du 22 juillet 2016, publié Le 29 juillet 2016, portant extension
de périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracénoise aux communes de la Bastide,
Bargème, Comps s/Artuby et La Roque-Esclapon et entraînant leur retrait de la Communauté de
Communes Artuby Verdon,
Vu fa délibération n°0066/2016 du 9 décembre 2016 du conseil municipal de la commmne de La
Bastide approuvant la création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple pour la gestion de
leau et de l’assainissement sui le périmètre des communes de Bargème, Comps-sur-Artuby, La
Bastide et La Roque-Esclapon,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Dracénoise ne détient pas les compétences eau
et assainissement,
Considérant fa nécessité de créer une structure chargée de la gestion de l’eau et de l'assainissement
pour les communes concernées,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan,
Préfecture du Var— Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 D4 LS 83 83 — Btip//hvvs var gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est proposé de crécr un syndicat intercommunal à vocation multiple à compter du
1 janvier 2017 dont le périmètre comprendra les communes suivantes :
— Bargème
— Comps-sur-Artuby
— La Bastide
— La Roque-Esclapon
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale détiendra la gestion
de l’eau et de l’assainissement pour ses communes membres.
Les projets de statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le projet de périmètre et le projet de statuts sont soumis pour accord aux conseils
municipaux des communes précitées.
ARTICLE 4 : À compter de cette notification, les conseils municipaux disposeront d’un délai de trois mois pour émettre leur avis,
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : L'accord sur le projet de création du syndicat intercommunal à vocation multiple doit
être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, avec la nécessité de
recueillir l'avis favorable des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure
au quart de la population totale concernée,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon {5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, M. le Maire de
Bargème, M. Je Maire de Comps-sur-Artuby, M. le Maire de La Bastide,
M. le Maire de La Roque-Esciapon et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame La
Directrice des Archives Départementales du Var.
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PhilippeRE/RTAL
Préfecture du Vac— Boulevard du 112%%* Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 81070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 LR 83 83 — htp//hvww.var gouv.fr | M Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aterniié
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Draguignan, le 30 décembre 2016 DIRECTION DB L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 94 /2016-BCL |
portant création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
dénommé SIVOM Nord Artuby Jabron
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L5212-2 et suivants,
Va le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/89/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Vu l'arrêté n°80/2016-BCL du 26 décembre 2016 portant sur le projet de périmètre du
syndicat intercommunal à vocation multiple pour la gestion de l’eau et de l’assainissement
entre les communes de Brenon, Châteauvieux, Le Bourpuet, La Martre et Trigance,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux Châteauvieux, Le Bourguet, La
Marre et de Trigance décidant de former un syndicat intercommunal à vocation multiple,
Va l'avis défavorable du conseil municipal de Brenon,
Considérant que les conditions de majorité requises pour la création d’un syndicat de
communes sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé un syndicat intercommunal À vocation multiple entre les communes
de Brenon, Le Bourguet, Châteauvieux, La Martre et Trigance, à compter du 1° janvier 2017.
I prend la dénomination « SIVOM Nord Artuby Jabron ». ARTICLE 2 : Le siège du SIVOM Nord Artuby Jabron est fixé à la mairie de Chateauvieux.
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple Nord Artuby Jabron est régi par les statuts ci-annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal adrninistratif de Toulon (5 rue racine — CS 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le Maire de Brenon, M. le Maire de Châteauvieux, M. le Maire du Bourguet, Mme le Maire de La Martre, M. le Maire de Trigance, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le receveur des Finances de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Madame la directrice des archives départementales. ‘
Le C f RÉ
Philippe PORTAL"
Préfecture du Var - bonlevard du 1125 Régiment d'infanterie CS 31209 51070 TOULON CEDEX - TE} : 04 94 18 83 82 hltpfwmwvarpreluaur « Vu pour être annexé » à
Varrêté N° 94/2016-BCL
du 30 décembre 2016
Le sous-préfet de AC :
\
Philippe ror
SIVOM NORD ARTUBY JABRON
ARTICLE 1
En application des articles L5212-1 et suivants, du Code des Collectivités territoriales, it est
créé entre les communes du BOURGUET, BRENON, CHATEAUVIEUX, LA MARTRE,
TRIGANCE
UN SYNDICAT À VOCATION MULTIPLE (SIVOM) qui prend la dénomination de :
SIVOM NORD ARTUBY JABRON (SNAJ)
ARTICLE 2
Le syndicat exercera en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :
La gestion des services de transport et de distribution de l’eau potable et de
l'assainissement collectif: la réalisation d'études, la conception, la construction et le
financement d'ouvrages.
ARTICLE 3
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles
générales fixées par le code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CHATEAUVIEUX.
ARTICLE 5
Le transfert de la compétence eau et assainissement entraîne une mise à disposition des
ouvrages correspondant au SIVOM.
Les autres modalités de transfert non prévus aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical,
ARTICLEG
Le transfert de la compétence obligatoire EAU et ASSAINISSEMENT prendra effet au 1
janvier 2017 à heure.
ARTICLE 7
Le Syndicat est financé conformément à l'article L5212-19 du Code des collectivités
territoriales
Les modalités de financement sont établies dans le règlement intérieur. ARTICLE 8
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par le
Conseil Municipal de chacune des communes, sur le principe suivant :
Deux représentants par communes et un suppléant.
Le Comité doit élire un président
2 Vice-présidents
1! peut désigner en son sein un bureau chargé d'aider le Président dans ses tâches, et
composé des cinq maires des Communes membres.
En application des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles énumérées à
l'alinéa 2 du texte de référence.
Lors de chaque réunion, le président et le bureau rendent compte au comité de leurs
travaux.
Le receveur syndical est nommé par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 9
Le Comité syndical est compétent pour décider l'adhésion du syndicat à un établissement
public de coopération intercommunale, conformément à l'article L5211-18du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les conditions de retrait d’une commune sont celles prévues à l'article L6211-19 du CGCT.
ARTICLE 10
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des
dispositions communes aux syndicats de communes (art 52121) et aux établissements
publics de coopération intercommunale (art 5211-1 et suivants). Fe Ltberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Draguignan, le 30 décembre 2016 DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 95/2016-BCL
portant création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (STVOM)
dénommé SIVOM Sud
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L5212-2 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/89/PII du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bargème (24/11/2016),
La Bastide (09/12/2016), La Roque Esclapon (14/12/2016) et de Comps (18/12/2016) décidant de
former un syndicat intercommunal à vocation multiple,
Considérant que les communes se sont prononcées à l'unanimité pour la création d’un SIVOM
pour la gestion de l’eau et de l’assainissement
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de
Bargème, La Bastide, Comps sur Artuby et La Roque Esclapon, à compter du 1% janvier 2017.
prend la dénomination « SIVOM Sud »,
ARTICLE 2 : Le siège du SIVOM Sud est fixé avenue de Chamay à Comps-sur-Artuby.
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple Sud est régi par les statuts ci-
annexés au présent arrêté, ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue racine — CS 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le Maire de Bargème, M. le Maire de La Bastide, M. le Maire de Comps sur Artuby, Mme le Maire de La Roque Esclapon, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le receveur des Finances de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Madame la directrice des archives départementales.
Le sous-préfet de a
Philippe POR LT
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l « Vu pour être annexé » à
l'arrêté N° 95/2016-BCL
du 30 décembre 2016
Le sous-préfet de ue
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Philippe PORTE
SIVOM SUD
ARTICLE 1
En application des articles L5212-1 et suivants, du Code des Collectivités territoriales, | est
créé entre les communes de BARGEME, COMPS-SUR-ARTUBY, LA BASTIDE, LA ROQUE-
ESCLAPON
UN SYNDICAT À VOCATION MULTIPLE (SIVOM) qui prend la dénomination de :
SIVOM SUD
ARTICLE 2
Le syndicat exercera en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :
La gestion des services de transport et de distribution de leau potable et de
l'assainissement collectif: la réalisation d'études, la conception, la construction et le
financement d'ouvrages.
ARTICLE 3
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles
générales fixées par le code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4
Le siège du syndicat est fixé à avenue de Chamay à Comps-sur-Artuby,
ARTICLE 5
Le transfert de la compétence eau et assainissement entraîne une mise à disposition des
ouvrages correspondant au SIVOM.
Les autres modalités de transfert non prévus aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical,
ARTICLE6
Le transfert de la compétence obligatoire EAU et ASSAINISSEMENT prendra effet au 1
janvier 2017 à heure.
ARTICLE 7
Le Syndicat est financé conformément à l'article L5212.19 du Code des collectivités
territoriales Les modalités de financement sont établies dans le réglement intérieur.
ARTICLE 8
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par le Conseil Municipal de chacune des communes, sur le principe suivant :
Quatre représentants pour la commune de Comps-sur-Artuby et un suppléant.
Trois représentants pour la commune de La Roque-Esclapon et un suppléant.
Deux représentants pour la commune de Bargème et un suppléant.
Deux représentants pour la commune de La Bastide et un suppléant.
Le Comité doit élire un président
2 Vice-présidents
I! peut désigner en son sein un bureau chargé d'aider le Président dans ses tâches, et
composé des cinq maires des Communes membres.
En application des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles énumérées à
l'alinéa 2 du texte de référence.
Lors de chaque réunion, le président et le bureau rendent compte au comité de leurs
travaux.
Le receveur syndical est nommé par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 9
Le Comité syndical est compétent pour décider l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale, conformément à l'article L5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de retrait d'une commune sont celles prévues à l'article LB211-19 du CGCT,
ARTIGLE 10
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des
dispositions communes aux syndicats de communes (art 5212-1) et aux établissements
publics de coopération intercommunale (art 5211-41 et suivants).
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El Liberté » Égaltté = Fraisreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PRUTECTION DESPOPULATIONS
Mission « Santé, Protection Animale et Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 144 du 22 décembre 2016
fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine et caprine
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
| VUle règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins et notamment le point B.1. du
chapitre 1 de l'annexe À ;
VU la décision 93/52/CEE de la commission du 21 décembre 1992 (annexe modifiée par décision
d'exécution du 9 décembre 2014) constatant le respect par certains états membres ou régions des
conditions relatives à la Brucellose (B melitensis) et leur reconnaissant le statut d'état membre ou de
région officiellement indemne de cette maladie;
VU Ie code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du livre II partie législative, de la
lutte contre les maladies des animaux et notamment l’article L.221-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces
ovines ef caprines ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose oviné et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives À la lutte contre
la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-020 du 03 mai 2015 modifié fixant des mesures particulières de
lutte contre la brucellose ovine et caprine dans le département du Var ;
PREFECTURE QU VAR
Direction Départemental de la Protection des Populations - Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
Boulevard du 112*% Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-292 du 6 avril 2016 relative à la brucellose ovine
et caprine : surveillance programmée et événementielle ;
Considérant que de nombreux cheptels transhument en provenance ou à destination du
département du Var et que la transhumance constitue un risque important de dissémination en cas
de réintroduction accidentelle de la maladie dans un troupeau ;
Considérant que la déclaration des avortements est obligatoire chez les ovins et captins depuis de
nombreuses années ;
Considérant que l'avortement constitue le symptôme clinique majeur de la brucellose chez les
ovins et captins, et la forme de la maladie la plus contagieuse ;
Considérant que les recherches sérologiques annuelles ne garantissent pas une alerte précoce en
cas de réintroduction de la maladie et qu'il y a lieu d’inciter les éleveurs à effectuer les déclarations
et le suivi des avortements ;
Considérant lavis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) du 01 février 2016 confirmant le risque d’une ré-
introduction de la brucellose en France ;
Considérant l’avis du 4 juillet 2016 de l’ANSES relatif à la surveillance de la brucellose chez les
petits ruminants (saisine n° 2015-SA-0182), qui indique : « Dans un contexte de transhumance à
risque comme décrit en région PACA, le dépistage quinquennal [...] ne permettrait pas d'atteindre
une réduction suffisante de la probabilité d'infection durable, alors que le dépistage annuel portant
sur 25 % des femelles reproductrices, avec un nombre minimal de 50 par élevage contrôlé dans
l’ensemble des cheptels le permettrait. »
Considérant, pat conséquence, qu’il est nécessaire de prendre des dispositions complémentaires
aux mesures définies dans l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé afin de mettre en place les
allègements demandés sans meître en danger la protection des élevages et de la santé publique à
l'égard de la brucellose ;
Considérant, l’avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et
Végétale consulté les 6 juillet et 5 décembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
ARRETE
Article 1°
En application de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine
et caprine, la directrice départementale de la protection des populations met en œuvre dans le
département du Var une politique particulière de lutte sanitaire contre la brucellose à l’épard de tous
les troupeaux ovins et caprins. Article 2 : Campagne de prophylaxie
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine s6 déroule sur une période
allant du 1° septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1,
Article 3 : Acquisition de la qualification « officiellement indemne de brucellose »
Un troupeau d’ovins ou de captins obtient la qualification « officiellement indemne de brucellose »
lorsque, à Îa fois :
1° L'ensemble des ovins et caprins est identifié conformément à l’arrété 19 décembre 2005 susvisé :
2° Aucun ovin ou caprin n’a été vacciné contre la brucellose ;
3° Tous les ovins et caprins âgés de plus de six mois ont été soumis individuellement, avec résultats
négatifs, à deux épreuves à l’antigène tamponné (EAT) pratiquées à intervalle de six mois au moins
et douze mois au plus ;
Toutefois, s’il s’agit de création de troupeau ou de reconstitution de troupeau après abattage total, la
qualification est acquise lorsque :
a. tout ovin et tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le troupeau :
»* __est identifié conformément à l'arrêté 19 décembre 2005 susvisé ;
“est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
“provient directement :
- soit d’un troupeau officiellement indemne ;
- soit d’un troupeau indemne s’il répond aux conditions suivantes :
i) n’avoir jamais été vacciné contre la brucellose :
üi) s’il est Âgé de plus de six mois, avoir des résultats négatifs à une épreuve à l’antigène
tamponné associée à une épreuve de fixation du complément pratiquées dans un délai de
trente jours à compter d’une mise en isolement dans Pexploitation d’origine ou de
destination préalablement à son introduction effective dans son nouveau troupeau ;
b. Pour confirmer l’origine des animaux, le détenteur du troupeau adresse à la DDPP du Var une
déclaration du nombre d'animaux qu’il détient (ombre de brebis, nombre de mâles, nombre
d’agneaux) et pour chaque animal introduit dans le troupeau, ou pour chaque lot d'animaux
introduits provenant d’un même troupeau, une copie du document de circulation défini à l'arrêté 19
décembre 2005 susvisé.
4° Les animaux des autres espèces sensibles à la brucellose et de statut sanitaire inconnu sont
détenus de façon distincte du troupeau d’ovins ou de caprins ;
5° La surveillance et la déclaration des avortements est effectuée conformément à la
réglementation,
Article 4 : Maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose
Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12, 13 et 19 de l'arrêté ministériel du 10 octobre
2013, le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose d’un troupeau de caprins
ou d’ovins est subordonné à la réalisation selon un rythme annuel, au cours de la campagne de
prophylaxie, d’une épreuve sérologique individuelle à lPantigène tamponné (EAT) d’une fraction
représentative d’animaux, avec résultats entièrement négatifs.
Cette fraction représentative d’animaux comprend :
+ tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
+ 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur
nombre puisse être inférieur à 50 par troupeau: sauf dans les troupeaux où il y a moins de 50 de
ces femelles, auquel cas, toutes ces reproductrices doivent être contrôlées. Conformément à l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 visé, aucun dépistage n’est requis lors de
l'introduction dans le cheptel d’ovins et/ou caprins provenant de cheptels de statut « officiellement
indemne de brucellose ».
Article 5: Alègement des prélèvements nécessaires au maintien de la qualification
officiellement indemne de brucellose
Par dérogation à l’article 4 du présent arrêté, le maintien de leur qualification « officiellement
indemnes de brucellose » des troupeaux définis à l’article 6 du présent arrêté est subordonné à la
réalisation selon un rythme annuel, au cours de la campagne de prophylaxie, d’une épreuve
sérologique individuelle à l’antigène tamponné (EAT) d’une fraction représentative d'animaux,
avec résultats entièrement négatifs.
Cette fraction représentative d'animaux comprend :
° tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
e 5% des femelles en âge de reproduire (sexuellement matures) ou en lactation, avec nn minimum
de 30 femelles pour les cheptels de moins de 400 femelles en âge de reproduire, et un minimum
de 50 femelles pour les cheptels de plus 400 femelles en âge de reproduire, Dans l’hypothèse où
je nombre de femelles en âge de reproduire est inférieur aux minimaux précités, la totalité de ces
femelles doit être prélevée.
Article 6 : Définition des cheptels d’ovins et ou de caprins « à moindre risque »
Sont considérés comme étant à moindre risque au regard de la non détection de la brucellose, les
troupeaux justifiant du respect des trois critères suivants :
1°) troupeau ayant fait l’objet, depuis le 1% janvier 2014, d’une visite du vétérinaire sanitaire dans le
cadre d’une déclaration d’avortement (à partir de la campagne 2017-2018, au moins une visite
sanitaire sur la campagne N-1) ou d’une visite d’un vétérinaire dans le cadre du «Passe
avortement » développé par la FRGDS PACA ;
2°) troupeau respectant la réglementation en matière de d'identification et de traçabilité
(identification des animaux, notification des mouvements, mise à jour et conformité de l’ensemble
des documents constituant le registre d’élevage);
3°} troupeau ne présentant pas un risque particulier d’introduction de la maladie.
La liste des troupeaux « à moindre risque » est établie chaque année par la DDPP avant le début de
la campagne de prophylaxie.
Article 8 : Dérogation à l’obligation de prophylaxie pour certains petits troupeaux
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les
mesures techniques relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, les détenteurs d’ovins
ou de caprins respectant en permanence tous les critères ci-dessous, ne sont pas soumis, sauf
demande expresse de leur part, à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose ::
a) détention d’un nombre maximal total de 5 ovins et/ou caprins de plus de 6 mois ;
b}) absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
c) aucune détention d’autres animaux d’espèces sensibles à la brucellose (par exemple, bovins) ;
d) aucune vente, prêt, ou mise en pension de petits ruminants dans d’autres troupeaux, aucune
transhumance et mélange avec d’autre ruminants d’espèces sensibles ; e) aucun envoi d'animaux à f’abattoir, sauf pour consommation personnelle, et aucune
consommation ou cession du lait et des produits à base de lait issu du troupeau ;
f) respect des prescriptions réglementaires relatives à l'identification des petits ruminants :
enregistrement à l’Etablissement de l’élevage régional (EDER), identification des animaux, tenue
du registre d'élevage, notification des mouvements vers l’abattoir en cas de consommation
personnelle ;
8) désignation d’un vétérinaire sanitaire ;
b) déclaration sans délai au vétérinaire sanitaire de tout avortement et de tout autre signe clinique
évocateur de brucellose,
Article 9 :
Dès lors que la direction de la protection des populations dispose d’éléments démontrant qu'un
troupeau d’ovins ou de caprins ne respecte plus les conditions de la dérogation prévue au précédent
article, il est soumis à lPobligation de réalisation des prélèvements en vue de l'octroi de ja
qualification « officiellement indemne de brucellose » tels que prévus à l’article 3 du présent arrêté.
Il est ensuite sounis annuellement aux prélèvements prévus à l’article 4 du présent arrêté pour le
maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose ».
Article 10:
L’arrêté préfectoral n° 2015-020 du 03 mai 2015 modifié fixant des mesures particulières de lutte
contre la brucellose ovine et caprine dans le département du Var est abrogé,
Article 11: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Brignoles et Draguignan, les
maires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection
des populations et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var. | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-147 du 30 décembre 2016
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame AVANTARIO Carole
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l'action des services de lEtat dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU larrêté préfectoral en date du 22 septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de mission
pour la mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la
protection des populations du Var ;
VU la demande présentée en date du 02 décembre 2016 par Madame AVANTARIO Carole,
domicilié professionnellement à : clinique vétérinaire Durivet — 1, allée Serpentine — ZA du Rivet
83120 SAINTE MAXIME ;
Considérant que Madame AVANTARIO Carole, docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex Tél. : 04,94,18,83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriel : ddpp@var. gouv.fr ARRÊTE
Article Ler : l'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AVANTARIO Carole, docteur
vétérinaire, administrativement domicilié à : clinique vétérinaire Durivet — 1, allée Serpentine — ZA du
Rivet 83120 SAINTE MAXIME.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : Madame AVANTARIO Carole, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame AVANTARIO Carole pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice pour fa réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritirne.
Article 6 : tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à Ja direction
départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations
du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7: une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de
réception,
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : {e secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dedaPréfestpredMas
de la protection des populations du Var
ef par délégation
Pour le Préfet. et ar délégation” ”
Sofhie. STRUGAR
l nspecteur de la Santé publique vétérinaire 2 à |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
DDSP\SGO\ON\2017-01
ARRETE EN DATE DU 2 JANVIER 2017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR LES DECISIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 325-142 DU CODE DE
LA ROUTE
Vu le code de la route modifié, notamment son article L. 325-1-2 :
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI" siècle,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°704 du 30 septembre 2015 nommant M. Henri CASTETS,
directeur départemental de la sécurité publique du Var à compter du 15 octobre 2015 : ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/131/PJI en date du 9 décembre 2016 portant délégation de signature
à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour les décisions
* relevant de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. José CASTELDACCIA, commissaire divisionnaire,
directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis
l'infraction dé dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane RAMBAUD, commissaire principal, chef
du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité de la circonscription de sécurité publique de
Toulon, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des
véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée sur le ressort de la circonscription de Toulon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane RAMBAUD la délégation qui lui est consentie sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Pascal DENNETIERE, commandant de police à l'emploi
fonctionnel, adjoint au chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité de la
circonscription de sécurité publique de Toulon, ou par M. Didier ANDRIEUX, commandant de police à
l'emploï fonctionnel, adjoint au chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité de la
circonscription de sécurité publique de Toulon.
Hôtel de police — 1, rue du Commissaire Morandin — 83000 TOULON Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FONTAINE, commissaire divisionnaire,
chef du district Est, chef de la circonscription de sécurité publique de Fréjus-Saint-Raphaël, à l'effet de
signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le
conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
sur le ressort de sa circonscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Béatrice FONTAINE, la délégation qui lui est consentie
sera exercée dans les mêmes conditions par M. Cédric FEVRE, commissaire de police, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité publique de Fréjus-Saint-Raphaël.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles VALLERIAN, commissaire divisionnaire, chef
de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer, à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis
l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée sur le ressort de sa
circonscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles VALLERIAN, la déiégation qui lui est consentie sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Joël GONZALEZ, commandant de police, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore PIANA, commissaire de police, chef de la
circonscription de sécurité publique de Hyères, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée sur le ressort de sa circonscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Aurore PIANA, la délégation qui lui est consentie sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Christian HEIRICH, commandant de police, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité publique de Hyères.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUSSAIX, commissaire de police, chef de
la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis
Finfraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée sur le ressort de sa
circonscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUSSAIX, la délégation qui lui est consentie sera
exercée däns les mêmes conditions par M, Olivier DUPUY, commandant de police, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer. .
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef de
la circonscription de sécurité publique de Draguignan, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation
etlou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée sur le ressort dé sa circonscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANATA, la délégation qui lui est consentie sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-Michel CICERELLO, commandant de police, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité publique de Draguignan.
” Article 8 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 2 janvier 2017
Pour le préfet et par déÉgetan.
le directeur départemäré
de la sécurité ro.
SPPTION D EX 5 Er Liberté « Égalité » Fraiernité RÉPUBÉIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 28 décembre 2016
départementale
des territoires
et de la mer
du Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BDTM / STEV n°2016-29
STEV
Bureau Habitat Construction déléguant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise sociale pour l’habitat « ERILIA » pour l'acquisition d'un bien
sis quartier la Gabelle, rue Jean Giono, immeuble LES
TAMARIS - GROUPE VALESCURE
83600 Fréjus (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu les articles R.213-4 à R.213-26 du code de l’urbanisme,
Vu les articles R.213-14 et R,213-15 du code de l’urbanisme relatif aux cas de ventes par adjudication
lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juiilet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus, .
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Fréjus des 22/06/1987, 03/08/1988, 26/06/1992, 06/06/1997, 06/05/2002 et 07/05/2007 relatives au droit de préemption urbain,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Fréjus des 28/10/1994, 30/09/1999,
24/09/2004, 10/03/2005, 28/11/2007 et 11/04/2008 relatives au droit de préemption urbain renforcé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1° juillet 2011 adoptant le programme local de
l'habitat de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 11 2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel} ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAE. BOUV.fr Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°1007/2016, et le procès-verbal descriptif des lieux annexé, souscrite par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, reçue en mairie de Fréjus le 2 septembre 2016 portant sur la vente, par adjudication rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, d'un appartement de type F3 d’une superficie loi carrez de 51,48m? (lot n°225), avec cave (lot n°205), situé quartier la Gabelle, rue Jean Giono, immeuble LES TAMARIS- GROUPE VALESCURE- à Fréjus (83600) cadastré section BH 1125 — BH 1441 — BH 1444 - BH 1449 et BH 1500 (anciennes parcelles cadastrées BH 1093 - BH 1125 — BH 1126 - BH 1127) mise à prix à 60 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Vu l’adjudication des biens sus-mentionnés du 3 mars 2017 au Tribunal de Grande Instance,
CONSIDERANT que l'acquisition, d’un appartement, avec cave, situé quartier la Gabelle, rue Jean Giono, immeuble LES TAMARIS - GROUPE VALESCURE à Fréjus (83600), cadastré section BH 1125 — BH 1441 — BH 1444 - BH 1449 et BH 1500 (anciennes parcelles cadastrées BH 1093 — BH 1125 — BH 1126 - BH 1127), par l’entreprise sociale pour l'habitat «ERILIA» participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Fréjus et l’entreprise sociale pour f’habitat «ŒRILIA» se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d'acquisition de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT le délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'entreprise sociale pour l’habitat «ERILIA» en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe quartier La Gabelle — rue Jean Giono,
immeuble LES TAMARIS - GROUPE VALESCURE- à Fréjus (83600) cadastré section BH 1125 —
BH 1441 - BH 1444 - BH 1449 et BH 1500 (anciennes parcelles cadastrées BH 1093 — BH 1125 -
BH 1126 - BH 1127).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
Pur le Préfepet par délégation.
ire générale.
Syivie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentivix, dans le délai de deux
mois à compiler de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet du Var Cette démarche iaterrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté + Égalit£ » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, k
départementale sue 03 JAN, 2877 des territoires
sde rer
ARRETE PREFECTORAL
u Ysr
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Délégation à la mer et au littoral À LU k
en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en
Servise DPM etEnvironnement Marin œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, Bureau : Appui techniqne etbudgétaire section pointe d'Agay
Commune de SAINT RAPHAEL
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la lettre, en date du 2 EC 291 présentée par la directrice départementale des territoires
et de la mer par intérim — JA ée à la mer et an littoral, à leffet d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées, sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL, afin de
procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le
littoral, section pointe d'Agay ;
Vu le plan de situation, et le plan et état parcellaires, ci-annexés, se rappottant à la zone d'étude
concernée ;
Considérant qu’il importe de faciliter les études relatives an projet sus-visé sur Le terrain :
Sur proposition de la directrice départementale des tertitoires et de la mer par intérim ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /DML/SDPMEM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuell du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddm@var.gouv.fr
WW. VAL EOUV.ÉT ARRETE
Article 1: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les
personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des travaux d'étude pour la mise en
œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, section pointe d'Agay (cf plan de
situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL ct
désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude du projet:
reconnaissance d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau,
piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques,
lis pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental
du site et notamment à des espèces protégées.
ArticleZ: Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons
d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en
mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune,
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable,
elles seront réglées par Le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative,
Article 4: Le maire de SAINT-RAPHAEL,, la police, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareïllages établis sur le terrain.
Article 5: Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à
Papplication de l’article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code
pénal.
Article 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution
dans les six mois de sa date. Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de SAINT-RAPHAEE, à la diligence du maire
et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Raphaël et à la DDTM du Var à
Toulon.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité, prévues à l’article 8. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Pauteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai,
Article 10 *La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de
le mer par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de SAINT-
RAPHAEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de Draguignan,
Toulon, le 0 3 JAN, 2017
Le préft du Var RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le (3 5 JAN. 2077
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL
Bureau environnement et cadre de vie
portant décision de révision
du Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
de l'aérodrome de La Môle
pris en application de
l'article R.112-8 du Code de l'Urbanisme
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17
portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement les articles L.112-14 et 15;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.571-11 et R.571-58 à 65 portant sur les
plans d'exposition au bruit, L.571-13 et R.571-70 à 80 portant sur les commissions consultatives de
l'environnement ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans
d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes ;
Vu le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes prenant en compte les spécificités des aérodromes
supportant un trafic limité et irrégulier et des aérodromes militaires ;
Vu la décision en date du 03 juillet 1985 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) de
l'aérodrome de La Môle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2016, portant renouvellement de la commission consultative de
l'environnement (CCE) de l'aérodrome de La Môle et fixant la liste de ses membres ;
p. 4
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddium@var.gouvir WWW VAL BOUV.Ér Vu le dossier d’avant-projet de PEB de l'aérodrome de La Môle en date du 23 septembre 2016 remis et présenté par la DDTM du Var aux membres de la CCE et l'avis favorable de la CCE formulé en date du 03 octobre 2016 pour prendre en compte :
— J'indice Lan 62 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone B ;
— J'indice La 52 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone C ;
- lazoneD.
Vu la saisine de la Direction de l’Aviation Civile en date du 08 novembre 2016 pour engager la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de La Môle ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux dispositions du décret du 26 avril 2002 et du 26 décembre 2012 afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et les hypothèses de développement et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen et long termes ;
Considérant la conformité du projet de PEB aux critères et aux conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de plan d'exposition au bruit des aérodromes ;
Considérant qu'il convient de limiter l’urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité arienne ;
Considérant que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une zone D du plan d'exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d'urbanisme et d’information du public ;
Considérant l'avis favorable du service instructeur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1er : décision de mise en révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
Il est décidé de réviser le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de La Môle, conformément au projet de plan d'exposition au bruit (P-PEB) contenu dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : le plan d'exposition au bruit comprend :
un rapport de présentation du projet de PEB assorti de documents graphiques ; - une représentation cartographique à l'échelle du 1/25 000% délimitant quatre zones selon le degré de gêne sonore.
Article 3 : le plan d'exposition au bruit comporte 4 zones délimitées selon les degrés de gêne sonore :
- La zone À est comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Laon 70
- La zone B est délimitée par les courbes d'indice Lacs 70 et Len 62
- La zone C'est délimitée par les courbes d'indice Laen 62 et Lden 32
- La zone D, prise en compte dans le projet de plan d'exposition au bruit, est délimitée par les courbes d'indice Léen 52 ef Laen 50
p. 214 Article 4 : le plan d'exposition au bruit définit les modalités de construction de chacune des zones {voir détails dans le rapport de présentation):
- Ja zone A (« bruit fort ») où toute construction est interdite (hormis celles liées à l'aéroport), - Ja zone B (« bruit fort ») dans laquelle il n’est pas possible d’accroître l'urbanisation,
- Ja zone C (« bruit modéré »} où un habitat dispersé peut être développé sous conditions, - Ja zone D (« bruit moins sensible ») où les constructions font Pobjet d’une isolation acoustique.
Article 5 : le plan d'exposition au bruit concerne le territoire des communes de :
- La Môle
- Cogolin
Article 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées citées à l'article 5, et le cas échéant, aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents.
À. compter de la date de notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des EPCI compétents, disposent d'un délai maximal de deux mois pour faire connaître au Préfet leur avis sur le projet de PEB ; à défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable.
Article 7 : publication et recours
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Var.
Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées, et le cas échéant, aux sièges des EPCI compétents.
Les maires, et le cas échéant, les présidents des EPCI compétents, attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet (et en copie à la DDTM du Var).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var et/ou d'un recouts contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité du présent arrêté.
Article 8 : mise à disposition du public
Le présent arrêté et le projet de plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont tenus à la
disposition du public dans les mairies concernées, et le cas échéant, aux sièges des EPCI compétents, aux heures habituelles d'ouverture.
Le présent arrêté et le projet de plan d'exposition au bruit qui lui est annexé sont mis en ligne sur le portail de l’État et téléchargeables à l’adresse suivante :
WWW.var. gouv.fr
p. 3/4 Article 9 : exécution ef ampliation
La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le directeur de l'aviation civile Sud-Est (DAC-SE),
la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var par intérim, les maires des
communes concernées, et le cas échéant, Îes présidents des EPCI compétents, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+.
e
au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome de La Môle,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
à la directrice de l'Agence Régionale de Santé — délégation départementale du Var, aux Présidents de Schéma de cohérence territorial (SCoT) intéressés,
au Président de l’association des Maires du Var,
aux membres de la CCE.
Fait à TOULON, le 5
LEPRÉRET DU var © ® JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Se HOUSPIC
p. 44 Biberté + Liber » Heat à Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artices L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son arlicle 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Annie GAMBADE Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer :
1°} dans Ja limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 G00€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
(PLIVIERGARRUS Anne-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAVARIAU Francy _ BLONDEL Denis GUICHARD Chantal IRQUIN Christelle LE GAILLARD Frédérique MANHES Christophe SIMO Barbera CHARLES Elisabeth
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de caté orie C désignés ci-après :
FIORELLINI Elodie MAHFOUF Sémia FROGER Josiane
GIL Stéphanie BOUCHER Frédéric BOUKHEMIS Océane FLIPO Jean-François PIETRACHA Jérôme _ _.(BAUDINO Jessica MERCIER-NAVEL Nathalie LAGARDE Marianne POISNEL Xavier
ORS Cécilia BENYOUCEEF Djlali MENEGHINI Patricia
OLIVARES Jeanine DESCHEEMAEKER Céline
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
_ peut être accordé |
PERRIN Catherine Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € l (GONZALEZ Thierry Contrôleur 1000 € 42 mois 0 000 €
SAVARIAU Francy Contrôleur 300 € 3 mois 3 000 € _]
GUICHARD Chantal Contrôleur 800 € 3 mois 3 000 €
BLONDEL Denis Contrôleur 300 € 13 mois 3 000 €
IRQUIN Christelle Contrôleur 800 € 3 mois 8 000 €
LE GAILLARD Fréderique Contrôteur 1800 € 3 mois 3 000 € MANHES Christophe (Contrôleur 500 € 2 mois 5 000 € GEAY Josette Contrôleur 500 € 12 mois 5 DOC € SIMO Barbara Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
DE MORDANT DEAgent 500 € 9 mois 6 OOC € MASSIAC Dominique L _
OLIVARES Jeannine Agent 200 € 6 mois 2 000 € Liberté « Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP Isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans Îe tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais deltaquelle un délai paiement de paiement
peut être
_accordé
OLIVIERI-GARRUS _ {Inspecteur 15 009 € 5 000 € #2 mois 5 600 €
Anne Marie
CHARLES Elisabeth [Contrôleur 10 000 € HO 000 € 6 mois B 000 €
MANHES Christophe [Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 5 000 €
IOLIVARES Jeanine _lAgent. 2000 € 2000€ __. 6mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Draguignan le 2 janvier 2017
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Draguignan
Alain RÉSCIGNI= ES / _— Ex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 46 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. DEPREZ Claude, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de BRIGNOLES, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de {a valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les éntreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€. EX Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est dennée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ei les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sorime agents des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelie un délai
paiement de paiement peut
être accordé
MARION Eaure Inspectrice 15 000 € 15 000 € 18mois 60 000 € BARAGLIA Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 600 €
DEVAUD Nadine Contrôleur 10 O0 € 10 G00 € 6 mois 10 000 €
BOSCO Marie-Pierre Contrôleur 40 006 € 10 000 € 3 mois 5000€
BOUCHIC Julien Contrôleur 10 000 € 40 600 € 3 mois 5 000 €
GORON Nelly Contrôleur 40 000 € 10 0060 € 3 mois 5 000 €
ESTORGES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
MEYER Karl Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 5 000 €
MICHET Christophe Contrôleur 16 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €
PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € mois 5 000 € ROSSI Karine Contrôleur 19 000 € 10 000 € Smois & 600 €
CONSTANTIN Virginie Contrôleur 10 OQDE 40 000 € 3mols 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département du Ver.
ABRIGNOLES le 05/01/2017.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, Liherté + Égalir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Sante PACA
Cité Sanitaire
avenue Lazare Garnot
83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du 2 ? DEC, 206
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP)
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine mobile de ROUGIERS.
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-7 et R 1321-6 relatif à l'utilisation d'eau
prélevés dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour des
réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon,
VU l'arrêté du 41 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique:
VÜ l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris
en application de l'article R1321-52 du code de la santé publique,
VU la délibération du Conseil d'Administration de la Société du Canal de Provence (SCP) en date du
17 octobre 2011 en vue de demander la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres
de protection sur le canal de Provence ;
VU la proposition de contrat de fourniture d'eau du 21 juillet 2046 mars entre la commune de
ROUGIERS et la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale (SCP)
pour l'achat d’eau traitée au débit maximal de 7 l/s,
VU le dossier de demande d'autorisation présentée par la SCP en date du 14 septembre 2016, complétée
le 28/11/2016 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 29/11/2016 :
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 13 décembre 2016,
CONSIDERANT que le traitement proposé est nécessaire et adapté pour produire de l'eau destinée à
la consommation humaine,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer ce traitement de l'eau via une installation de traitement provisoire
gérée par la SCP pendant la phase de recherche de la commune de ROUGIERS d'une solution pérenne
pour la sécurisation de son alimentation en eau, ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La Société du Canal de Provence (SCP) est autorisée à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir de l'eau prélevée dans le lac d’Esparron (Verdon), à l'usine mobile installée à ROUGIERS
de capacité de 7 L/s, suivant les modalités décrites dans le présent arrêté (parcelle D447).
Cette unité de traitement provisoire fonctionnera le temps nécessaire à l'organisation par la commune de
ROUGIERS de la sécurisation de son alimentation en eau.
ARTICLE 2 : Étapes du procédé de traitement
Le traitement comprend :
+ Une injection de coagutant à base d'aluminium, en cas de :
o turbidité supérieure à 5 NFU sur l’eau brute
o turbidité supérieure à 0,5 NFU en sortie traitement
{cas exceptionnels)
+ une filtration sur deux filtres bicouches (TEN 0,75 - sable 70% et anthracite 30%) en parallèle,
à la vitesse maximale de 17m/h,
*__une désinfection par ultraviolets, réacteur 316L basse pression (253.7 nm, 200 watts),
+ un poste de désinfection constitué d'un bac de 100 litres et d'une pompe doseuse asservie au
débit d’eau brute. L'’injection de chlore (eau de Javel} sera réalisée en sortie de traitement (en |
aval des filtres et du réacteur UV).
Toute pré-chloration de l'eau brute est interdite,
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Les taux d'application des désinfectants et coagulants respectent les conditions d'autorisation d'emploi de
chaque produit délivrée par l'autorité sanitaire.
Dans le cas d'une variation significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation sera reconsidérée.
ARTICLE3 : Mesures de sécurisation
En cas de pollution accidentelle sur les ressources, les équipements électromécaniques permettent de
couper sans délai l'alimentation de unité, qui serait alors à l'arrêt.
En cas de situations d'urgence, la SCP informera sans délai la collectivité de ROUGIERS, ainsi que l'ARS
(délégation départementale du Var).
ARTICLE 4 ; Surveillance de la qualité de l'eau
La SCP s'assure du bon fonctionnement des systèmes de traitement et surveille en permanence la qualité
de l'eau avant son départ dans le réseau de distribution et aux points critiques de l'installation de
traitement.
La surveillance porte sur les points suivants :
LS] + Mesure en continu en sortie de l’unité de traitement du PH, température, turbidité, chlore
libre ;
+ Mesures quotidiennes d'aluminium dans l'eau traitée forsque le coagulant est utilisé ;
+ Analyses mensuelles bactériologiques (E.Coli, entérocoques, coliformes totaux, bactéries
anaérobies sulfitoréductrices, flore aérobie à 22 et 36 °C) au point de livraison à la
commune de ROUGIERS ;
+ __ Analyses mensuelle COT, THM, bromates sur l'eau sur l'eau traitée.
Les données de l'auto surveillance sont consignées dans un registre d'exploitation.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la Société du
Canal de Provence prévient la collectivité de ROUGIERS ainsi que l'Agence régionale de santé sans
délai. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant,
Tout dépassement des exigences de qualité doit fafre l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE6 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
L'installation est équipée de robinets permettant la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée. Ces
robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Un compteur volumétrique en sartie d'ouvrage permet de comptabiliser la production d'eau traitée.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables
des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 7 : Rejet des eaux de lavage des filtres
En application de l'article R.1321-50 du Code de la Santé Publique, l'évacuation des eaux de lavage des
filtres ne doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage.
Les eaux de lavage seront rejetées dans le fossé situé à proximité de la station provisoire.
Le volume moyen sera de 10 m3 par semaine avec un débit de pointe d'environ 18 m3/h avec des
concentrations en MES à 10mg/L.
ARTICLE 8 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période
déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 : Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, au Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent
expressément réservés.
ARTICEE 10 : Exécution - publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, la Déléguée départementale du Var de l'ARS PACA, le
Directeur de la DDTM, le Directeur de la Société du Canal de Provence et le maire de ROUGIERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 2 DEC, 20% EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Délégation départementale
de l'Agence Régionale de Sante PACA
ARRETE PRÉFECTORAL
du 3 9 pp. 9916
Abrogeant Parrêté préfectoral du 30 avril 2013 définissant les mesures de gestion
relatives à la consommation des espèces de poissons pêchés dans le bassin de la Nartuby
Le Préfet du Var,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation
de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 :
VU le Code de la consommation, notamment son article L 213-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-2 ;
VU l'instruction interministérielle en date du 19 avril 2016 relative à l’évolution des mesures de
gestion sanitaire concernant la contamination des poissons de rivière par les polychlorobiphényles
(CB);
VU l'avis du 22 juillet 2015 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination des
poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre ;
VU l'avis de la MISEN (mission interservices de l’eau et de la nature) en date du 19 décembre 2016 ;
CONSIDERANT l’évolution des consignes de gestion concernant la contamination des poissons de
rivière par les PCB édictées par lPANSES,
CONSIDERANT la liste des zones de préoccupation sanitaire définies par l'ANSES le 27 novembre
2015 ;
Sur proposition de M. le Directeur général de l’agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1°
L’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 définissant les mesures de gestion relatives à la
consommation des espèces de poissons pêchés dans le bassin de la Nartuby est abrogé. Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULON - 5 rue Racine - 83000 TOULON (04.94.42.79,30).
Article 3 : Exécution
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, les Maires des communes d’Ampus, de
Chateaudouble, Draguignan, La Motte, Le Muy, Montferrat, Trans en Provence, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Chef de
l'Unité Territoriale de la Directeur Régional de lEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement,
le directeur régional et Le service départemental du Var de l'ONEMA (Office national de l’eau et des
milieux aquatiques), le commandant du groupement de gendarmerie du Var, et le Directeur
Départemental de la sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui serä publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Var
et fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées, di]
Toulon, le 3 0 BEC. 206
e Préfet
w DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
À La Farlède
Le 02 janvier 2017
Décision portant délégation de signature
Vu Farticle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur
Martin PARKOUDA en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
Monsieur Martin PARKOUDA , chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
DÉCIDE :
Délégation temporaire de signature est donnée au directeur en fonction temporaire au
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède du 02 janvier au 10 février 2017, dont
le nom suit :
+ __- Monsieur Thibault BARBOT Directeur
aux fins de :
Décisions administratives individuelles Articles du code de
procédure pénale
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé R57-6-16
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa D94
personnalité
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule D93
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des D4323 associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un Le , Lo : RS Alan D122 placement extérieur ou d’une permission de sortit, sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à D124
lextérieur D147-30-47
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions R57-7-5
disciplinaires | De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R57-7-8
F mpsdédoqumeer | Vusiontaiiats À Versioncoutènour Fndateuronde
| cputrbte él da pare
L AAbeIIS deenpagemont Rédrtee | Vériqtur | Apprcbatur | L
M.TARKOUDA
ef
d'établissement
C-BRUET SD “Élément contrôle &E Q2O1/17
deprans
Caire éthique 10/05/11 I,PARKUUDA a Cter ER:
d'étabihisement De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes dé R57-7-15 étenues,
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en RS7-7-5
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, R57-7-18
De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une p R57-7-22
personne détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en Le sn qe : Lie R57-1-54
commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de me : : R57-7-55
fixer le délai de suspension de la sanction,
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en . te R57-7-59
commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en 57-160
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en se ee R57-7-60
commission de discipline
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus R57.7.25
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce D258
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une D273
agression où une évasion
Autorisation d'entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en nur D274
détention
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision d’affectation des personnes détenues en cellule R57 -6 - 24
Autorisation d'accès à l’établissement R57-6-24 D 277 R. 57-7-64 et
Décision en matière d’isolement à la demande suivants R 57-7-73
et suivants
R. 57-7-70 et
Décision en matière d’isolement d'office suivants R 57-7-73
et suivants
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-3
Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales D308
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur de la part : : D330
disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse D331 d'Epargne
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de D332 dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets où de bijoux dont sont porteurs les détenus à A : RO D337
leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant : à 4 : : D340
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation. des détenus malades dans des cellules situées à proximité de D370
l'UCSA
Tps de document rstog en vigueur
Findaleur-ou.qe
contrôle eLdérèdve
* AN doengagement ste fille
51 Chdre éthique Ékmeo contrôle et tO/05/ 1 OO C.BRUETSD | APANKOUPA dprene Cher
d'établissement motifs graves
Suspension de l’habititation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers D388
de la compétence du chef d'établissement
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers ne , due D389
non titulaires d’une habilifation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant D390
dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des D390-1
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
| globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somime d’argent : : ne D 395
| provenant de la part disponible de son compte nominatif
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés D403,R57-8-10
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans R57.65
les autres cas que pour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et PRE Li R57-8-19
notification de cette décision
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de PE k R57-8-23 téléphoner
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes D 421
figurant sur leur part disponible
Autorisation pour Les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes D422
non titulaires d’un
permis permanent de visite
Autorisation d’envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un
perinis de visite, D431
Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors
des visites effectuées dans Le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un
visiteur de prison agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou D430.4
| prêches
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour D446
les personnes détenues
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles : : : «12 . D448
ou socio-culturelle ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa D449
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont Le 52 : . D436-2
oiganisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou ; ZE DARNT D436-3 orales d’un examen organisé dans l’établissement
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des : ; ; ue D459-3 raisons d’ordre et de sécurité
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des D473
De ET TAbaité dol'orgagement Ts dedoauaont | tésintiisie .| Vesimnenvigew Rédacteur Variicalaue L : Sodateurou ds . (7 Apienr «Référpatiel
ConMÉfe et 26preiye
Pedies sl Cadre éthique Élément contrôle et depreuve
FO/05/1t 02/03/17 € BRUEY SD M PARKOUDA Che
d'étabfissement
BL PARKOUDA
Cher
s'élablissement Modification des horaires pour l’exéculion d’une mesure de semi-liberté de
placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou 71128
des permissions de sortir. At . 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi
Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue . R57-8-6
RandiCapée
Refus d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne Du At ei ue h R57-9-8
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue
Décision de placement d’une personne détenue mineure avec une personne 2 R57-9-12 détenue de son âge :
Autorisation de participation d’une personne détenue mineure de plus de 16 ans er . : R57-9-17
aux activités organisées avec des personnes détenues majeures
D283-3 Décider de l'usage des moyens de contrainte
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR.
w LIbAé Glenpagement | Tppécdeument | Vésioulhiiole À Akcslonentigueur Rédaur Vécineoleur É Pndnlebrou ds :
sonfrile a de preuve
Approbèteur
Padies s1 Cadre éthique Élément contrôle et 20/05/11 OHOIIT €_-BRUEF SD ML FARKOUPA depruve Chef établissement
M PARKOUDA
Clef
d'établissement