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Procès Verbal - 4805?key=gh1U4f2jUSc%2B75aOk97FPA%3D%3D Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Procès Verbal - 4805?key=gh1U4f2jUSc%2B75aOk97FPA%3D%3D)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Famille, à ÿ

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Ville d'ERQUINGHEM-LYS

Place du Général de GAULLE — 59193

Tel :03.20.77.15.27 / fax :03.20.77.16.20

E mail : contact @ville-erquinghem-lys.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

LE 13 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize février à 19h00, les membres de la Commission Administrative du

Centre Communal d'Action Sociale d'ERQUINGHEM-LYS se sont réunis en Mairie sur la convocation qui

leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Informations du CCAS,

Monsieur le Maire avec l'approbation des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S fait ajouter à l'ordre du jour le tarif d’une sortie culturelle fixée à 4 € pour la visite du musée « Louvres Lens », le 19 mai

2023. (*) Une deuxième délibération est également ajoutée à postériori, portant sur l'autorisation à

engager le quart des dépenses en investissement de l'exercice précédent.

Madame Annie PREUDHOMME fait le point des actions à venir dont le voyage des aînés organisé le 13 mai

2023, le banquet des aînés en octobre 2023. Elle informe également des permanences aux aînés

organisées les lundi et jeudi matin en Mairie et des actions mises en place, atelier numérique, fil d’ariane.

Madame Marie-Maud CAMPHYN est nommée secrétaire de séance.

elle procède à l'appel nominal des présents et donne lecture des procurations.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs BEZIRARD Alain, BOULINGUEZ Jacky, PANIEZ Laetitia, PREUDHOMME Annie,

VANHILLE Bénédicte, CAMPHYN Marie-Maud, DELMOTTE Edith, DERUYTER Micheline, THETTEN Cathe-

rine, Sabine PACCEU, DASSONVILLE Amandine ;

Etaient excusé(es) :

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2022, est approuvé à l’unanimité.

BP 2023: autorisation à engager le quart des dépenses d'investissement de l'exercice précédent (Délibération N°20230213DEL6) ;

Dans le cas où le budget d'une collectivité locale ou ses établissements publics associés n'a pas été adopté

avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (25%),

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-

dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses

dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut

les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants,

visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer

les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article

s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale autorise à l’unanimité, Monsieur le Président ou

son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du C.C.A.S., dans la limite

du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, selon la répartition suivante :

e Chapitre 20 Immobilisations incorporelles Budget 2022 : 3000 € x25% = 750 €

e Chapitre 21 Immobilisations corporelles Budget 2022 : 76400€ X 25% = 19.100 €

PV du CCAS, du 13.02.2023

lEROUNGHEULYS

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Débat d’Orientations Budgétaires du CCAS 2023 sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires

(Délibération N°20230213DEL1) ;

Jusqu'à présent, dans les Centres Communaux d'Action Sociale des communes de plus de 3 500 habitants,

il était obligatoire d'organiser un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget. La convocation devait comporter une note explicative permettant d'éclairer les

administrateurs sur les grands équilibres budgétaires préalablement à ce débat et au vote du budget. Toutefois la législation ne précisait pas la forme que devait revêtir cette note de synthèse, une grande

liberté était donc laissée à l'exécutif et aux services de la collectivité. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la

gestion de la collectivité (analyse rétrospective). L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août

2015, est venu étoffer les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire. A noter que l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi concerne les CCAS puisque cet

article précise que «/es dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics

administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ». Désormais, dans les CCAS des communes de

plus de 3 500 habitants, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit s'appuyer sur un rapport

d'orientation budgétaire (ROB), qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport informe des grandes orientations budgétaires de l'établissement,

des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et la gestion de la dette mais également depuis la circulaire modifiée du 22 décembre 2017, l’évolution des dépenses « réelles » de fonctionnement

exprimées en valeur, l’évolution du besoin de financement annuel. Le ROB n’est pas qu’un document

interne. Il doit être transmis au préfet du département et au président de l'EPCI sur le périmètre de

l'Etablissement public et faire l'objet, comme pour le DOB, d'une publication. Le débat d'orientation

budgétaire appuyé par ce document, doit permettre aux administrateurs du CCAS de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au- delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l’occasion d'examiner ensemble l’évolution

financière de l'établissement public, en tenant compte des projets, des évolutions conjoncturelles et

structurelles qui influent sur les capacités de financement. Le budget primitif 2023 devra répondre aux

préoccupations de la population tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux

grandes orientations nationales ainsi qu’à la situation financière locale. La présente note a donc pour objet

de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue du vote du budget primitif 2021 du C.C.A.S prévu le 29 mars 2022. Considérant les domaines de compétences variés du Centre Communal d'Action Sociale dans

l'aide sociale légale et facultative, l'animation de l'ensemble des activités sociales de la commune, il est

nécessaire de s'interroger sur la capacité financière de l'établissement public à supporter le coût des

décisions prises par ses membres, en termes de moyens et de durée.

Délibération portant création d’un emploi au tableau des effectifs permanents du C.C.A.S. (Délibération

N°20230213DEL2) ;

La halte-garderie « Les Chrysalides » est un lieu d'accueil collectif d'enfants âgés de 10 semaines à 4 ans (et non scolarisés), sous l'égide du centre communal d'action sociale, chargé de l'accueil. Sa capacité est

de 13 places. Les enfants peuvent être accueillis de manière occasionnelle où régulière. En parallèle de

cette structure, le C.C.A.S. propose aux familles le relais « petite enfance » (R.PE.), un lieu d'écoute,

d'échanges, d'informations et d'animation destinés aux assistantes maternelles (ou candidates à

l'agrément), aux parents employeurs ou à la recherche d'un lieu de garde, aux jeunes enfants âgés de 10

semaine à 4 ans (et non scolarisés). Ainsi le R.PÆE. propose aux assistantes maternelles un

accompagnement dans l'exercice de leur profession, mais également une écoute et un soutien, des

informations réglementaires et actualisées sur leur profession. Il accompagne en outre les parents sur un

plan administratif et pédagogique et propose des temps d'éveil aux enfants, sous la responsabilité de

l'assistante maternelle qui les accompagne. L'ensemble de ces actions est porté par l’équipe encadrante composée de deux éducatrices de « jeunes enfants » diplômées dont la directrice et la directrice adjointe,

d’un apprenti en formation C.A.P. « Accompagnant Educatif Petite Enfance » et d’un adjoint territorial

d'animation également détenteur du C.A.P. Compte tenu des nécessités de service au sein des structures

« Petite Enfance » du centre communal d’action sociale ; Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité ou leurs établissements sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des

PV du CCAS, du 13.02.2023

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emplois nécessaires au fonctionnement des services. La délibération portant création d’un emploi

permanent et/ou d'un emploi contractuel doit préciser: Le grade ou, le cas échéant, les grades

correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil

d'Administration du C.C.A.S. décident à l’unanimité de créer au tableau des effectifs permanents des agents du C.C.A.S., un emploi à temps complet (35/35) de catégorie C, relevant du grade d’adjoint d'ani-

mation territorial principal de 2°" classe. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice

brut du grade de recrutement. En application de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement sera placé sous la responsabilité de Monsieur le Président ou son représentant.

Délégation de signature autorisant le Président (ou son représentant) à signer les contrats d'assurances

du personnel du C.C.A.S. (Délibération N°20230213DEL3) ;

Un contrat d'adhésion a été établi avec la Société ALLIANZ, afin de couvrir dans l’exercice de leurs missions,

les agents de la commune mais également du centre communal d'action sociale.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil

d'Administration du C.C.A.S. décident à l'unanimité de conférer au Président (ou son représentant) une

délégation de signature aux fins de viser le(s) contrat(s) d'assurance pour le personnel du C.C.A.S.

Renouvellement de la convention d'adhésion annuelle entre le C.C.A.S. et la Mission Locale « Armentières — Vallée de la Lys » (Délibération N°20230213DEL4) ;

Par sa délibération N°20200812DEL5 en date du 8 décembre 2020, les membres du conseil

d'administration du centre communal d'action sociale de la commune d’Erquinghem-Lys ont décidé de

passer convention pour une année avec la mission locale « Armentières — Vallée de la Lys », association

« Emploi-Formation », au titre de ses missions d'accompagnement, d'encadrement du public « 16 — 25

ans » en mal d'insertion. La convention qui arrête le cadre d'intervention du C.C.A.S, de la Mission Locale,

le public ciblé, les actions à engager conjointement, a été établie du 1° janvier au 31 décembre 2022.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil

d'Administration du C.C.A.S. décident à l’unanimité d'autoriser le Président (ou son représentant) à re-

nouveler la convention (selon le modèle joint), pour une durée d’un an, du 1°’ janvier au 31 décembre 2023, selon une participation forfaitaire fixée à 2 € par an et par habitant.

Fixation du tarif de la sortie culturelle du 19 mai 2023, musée du Louvres-Lens (Délibération

N°20230213DEL5) ;

Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune propose depuis plusieurs années des activités à la population « Erquinghemmoise » âgée de 60 ans et plus et notamment « les sorties culturelles ». D'une

durée moyenne d'1/2 journée, ces voyages sont l'occasion de découvrir ou de redécouvrir le patrimoine

historique, culturel, industriel de la région Nord-Pas-de-Calais. Le C.C.A.S. prenant en charge les modalités

d'organisation (commande du bus, des billets d'entrée, restauration éventuelle), il convient en fonction

du programme de chaque sortie envisagée, de fixer un tarif pour les bénéficiaires des dites actions.

Considérant la sortie culturelle programmée au Louvre LENS, pour une visite « guidée » des expositions,

le 19 mai 2023 ; Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les

membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S décident à l’unanimité, de fixer le tarif de la sortie àa4€.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée.

Après approbation par le Centre Communal d'Action Social en séance plénière du 29 mars 2023, le

présent procès-verbal est publié sous format électronique.

Visa du Secrétaire de Séance ;

AS, du 13.02.2023

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