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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 314 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 349 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 349 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-349
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées en zone infectée, tampon et de prospection
définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département du Calvados (9 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU
CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (8
pages) Page 14
14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 (2 pages) Page 23
14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire
du domaine public maritime (6 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES
BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE SORTIE
CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU
PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN VERS PARIS DE
L'AUTOROUTE A13 (3 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites départementales - Calvados (15 pages) Page 45
2 Préfecture du Calvados /
14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE (3 pages) Page 61
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-12-03-00003 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados
relative à la demande de modification substantielle d'un ensemble
commercial à Ifs par création d'un magasin ACTION. (1 page) Page 65
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences à compter du 1er/01/2025 du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux (2 pages) Page 67
3 Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-11-29-00008
ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection
définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP
2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque de tuberculose bovine dans le
département du Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 4 E SH Direction départementale de
PRÉ FE T la protection des populations Service Protection Sanitaire Environnement
DU CALVADOS DDPP N°2024 06616
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral
n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de
la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département
du Calvados
LE PRÉFET,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale »)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,
L.425- 6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,
L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jus-
qu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 modifié portant déclaration d'infection de la faune sau-
vage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados ;
VU les rapports d'analyses n°2307-00787-01 du 10 juillet 2023, n°2309-01427-01 du 22 septembre
2023, n°2407-00210 du 09 juillet 2024 et n°2409-00783 du 23 septembre 2024 de l'ANSES ;
VU l'avis de la directrice générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection
animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la va-
lorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date
du 4 novembre 2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 5 Considérant que la tuberculose bovine est Une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques, et transmissible à l’homme, que cette maladie est classée BDE selon la
loi de santé animale (règlement (UE) 2016/429 ) et donc à éradication obligatoire ;
Considérant la découverte de deux blaireaux infectés de tuberculose bovine dans le département
du Calvados en 2024 ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux
sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la
tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage
et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011
(saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
Considérant la découverte de trois foyers de tuberculose bovine sur les communes d'ACQUEVILLE,
LE BO et CROISILLES en 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Annule et remplace
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP N°2023 06675.
ARTICLE 2 : Actualisation de la zone à risque
Les annexes 1, 2a, 2b, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2021-0076 sus-visé sont remplacées par les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 :
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le
commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, le Chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Calvados, les Maires des communes concernées, les Lieutenants de louveterie, la
fédération départementale de la chasse du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le"? S: NOV. 20 Pour le Préfet et par délégation, h Le Secrétaire général,
?
< tA L
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 6 Copie adressée à :
- DDTM
- FDC14
- Lieutenant de louveterie
- OFB
- Groupement de gendarmerie du Calvados
- Mairies des communes concernées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 7 Annexe 1 : Liste des communes où ont été découverts
des animaux de la faune sauvage infectés
Espèce Insee Commune Année Nombre
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2020 1
Blaireau 14002 ACQUEVILLE 2021 1
Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2027 1
Blaireau 14455 MOULINES 2021 1
Blaireau 14719 URVILLE 2021 1
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2027 1
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2022 4
Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2023 1
Blaireau 14635 SAINT-OMER 2023 1
Blaireau 14146 CAUVILLE 2023 1
Blaireau 14251 ESSON 2024 1
Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2024 1
* Communes déléguées
Communes ajoutées
4/10
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 8 Annexe 2a : Liste des communes concernées par la zone infectée
de la zone à risque du Calvados
Commune INSEE
BARBERY 14039
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 14100
CAUMONT-SUR-ORNE * 14689
CAUVILLE | 14146
CESNY-LES-SOURCES 14150
CLECY 14162
COMBRAY 14171
COSSESSEVILLE 14183
CROISILLES 14207
CULEY-LE-PATRY 14211
DONNAY 14226
ESPINS 14248
ESSON 14251
FONTAINE-LE-PIN 14276
FRESNEY-LE-VIEUX 14291
GOUVIX 14309
LA POMMERAYE 14510
LA VILLETTE 14756
LE BO 14080
LE DETROIT 14223
LE MESNIL-VILLEMENT 14427
LE PLESSIS-GRIMOULT * 14027
LE VEY 14741
LES ILES-BARDEL 14343
MARTAINVILLE 14404
MESLAY 14411
MOULINES 14455
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 14501
PONT-D'OUILLY 14764
RAPILLY 14531
SAINT-DENIS-DE-MERE 14572
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON 14589
SAINT-LAMBERT 14602
SAINT-MARTIN-DE-SALLEN * 14689
SAINT-OMER 14635
SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE * 14174
SAINT-REMY 14656
THURY-HARCOURT * 14689
URVILLE 14719
* Communes déléguées
Communes ajoutées
5/10
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 9 Annexe 2b: Liste des communes concernées par la zone tampon
de la zone à risque du Calvados (1/2)
Commune INSEE
AMAYÉ-SUR-ORNE 14006
AUNAY-SUR-ODON * 14027
AVENAY 14034
BONNEMAISON 14084
BONNŒIL 14087
BONS-TASSILLY 14088
BOULON 14090
BRETTEVILLE-LE-RABET 14097
CAMPANDRE-VALCONGRAIN * 14027
CASTINE-EN-PLAINE 14538
CAUVICOURT 14145
CINTHEAUX | 14160
CONDE-SUR-NOIREAU 14174
CORDEY 14180
COURVAUDON 14195
CURCY-SUR-ORNE 14689
DANVOU-LA-FERRIERE * 14027
ESTREES-LA-CAMPAGNE 14252
EVRECY 14257
FONTENAY-LE-MARMION 14277
FOURNEAUX-LE-VAL 14284
FRESNEY-LE-PUCEUX 14290
GRAINVILLE-LANGANNERIE 14310
GRIMBOSQ 14320
HAMARS 14689
LA CAINE 14122
LA CHAPELLE-ENGERBOLD 14174
LA ROCQUE * 14726
LAIZE-CLINCHAMPS | 14349
LE CASTELET 14554
LE DETROIT 14223
LEFFARD 14360
LENAULT 14174
LES LOGES-SAULCES 14375
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 14458
* Communes déléguées
Communes ajoutées
6/10
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 10 Liste des communes concernées par la zone tampon
de la zone à risque du Calvados (2/2)
Commune INSEE
MAISONCELLES-SUR-AJON 14390
MAIZET 14393
MAIZIERES 14394
MALHERBE-SUR-AJON 14037
MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14405
MAY-SUR-ORNE 14408
MONTIGNY 14446
MONTILLIERES-SUR-ORNE 14713
MUTRECY 14461
NORON-L'ABBAYE 14467
ONDEFONTAINE * 14027
OUFFIERES 14483
OUILLY-LE-TESSON 14486
PERIGNY 14496
PIERREPONT 14502
PONTECOULANT 14512
POTIGNY 14516
PREAUX-BOCAGE 14519
PROUSSY 14174
ROUCAMPS * 14027
ROUVRES 14546
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT 14174
SAINT-GERMAIN-LANGOT 14588
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL 14603
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY 14623
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 14627
SAINT-PIERRE-CANIVET 14646
SAINT-SYLVAIN 14659
SAINTE-HONORINE-DU-FAY 14592
SOIGNOLLES 14674
SOULANGY 14677
SOUMONT-SAINT-QUENTIN 14678
TERRES DE DRUANCE 14357
TREPREL 14710
USSY 14720
VACOGNES-NEUILLY 14721
VASSY * 14726
VILLERS-CANIVET 14753
* Communes déléguées
Communes ajoutées
710
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 11 Annexe 3 : Cartographie de la zone à risque
PRÉFET
Zone à risque SYLVATUB - 2024/2025
"> ‘à D
LS « * se
| 2
= D 272
LS
mf.
Frial
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 12 Annexe 4 : Liste des communes concernées par la zone de prospection du Calvados
Commune INSEE
CONDE-SUR-NOIREAU * 14174
LA CHAPELLE-ENGERBOLD * 14174
LE MOLAY-LITTRY 14370
PONTECOULANT * 14512
PROUSSY * 14174
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT * 14174
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY 14622
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE 14614
TOURNIERES | 14705
VASSY * 14726
CURCY-SUR-ORNE 14689
OUFFIERES 14483
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 14458
* Communes déléguées
Communes ajoutées
10/10
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des communes situées 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-03-00002
AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A
DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 14 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail
DU CALVADOS et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
ARRÊTE
Article [°": Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice
départementale adjointe et à Monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental adjoint, pour :
- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés
‘Sous l'autorité du Directeur départemental ;
— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes
et décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation
ne s'exerce qu'en cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane DE
CARLI, de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN et de Monsieur Eric SEGUIN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 15 Pôle Hébergement et Logement :
+ Madame Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle,
pour les attributions n°9 à 18;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire SALAMAND, à l'exception de
l'attribution n°18, la subdélégation sera exercée par :
+ Monsieur Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Madame Alexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du
pôle ;
+ Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions n° 12 à n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation sera
exercée par :
+ Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les
attributions n° 9 et n°17 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation sera
exercée par :
+ Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n° 17;
* Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
l'attribution n°17;
+ Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n°17
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera
exercée par :
* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12 à
n° 17;
+ Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n°17
Pôle Égalité des Chances :
+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle, pour les attributions n° 1 à n° 4, n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation
de signature sera exercée.par Madame Katia NIGAUD), directrice adjointe du travail, adjointe au
chef du pôle.
+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des
Personnes Vulnérables, pour les attributions n° 1 à n° 4 et n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera
exercée par :
+ Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
de l’unité, pour les attributions n°1 à n°4;
+ Madame Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions n°2et n°3;
* Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2 etn°3;
+ Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n°
1,n 2et n° 4.
+ Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, cheffe de l'unité Inclusion dans
l'emploi, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 16 Pôle Système Inspection du Travail :
+ Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la section
centrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 à
n° 46;
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation de
signature sera exercée par :
+ Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.
+ Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de
l'Unité de contrôle n° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
o Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du
pôle Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre
administratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.
Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :
- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;
- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ;
- Madame Gaëlle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par Madame
Isabelle JUGELÉ, adjointe à la cheffe d'unité ;
- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés ;
- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité inclusion dans l'emploi.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe du
pôle Hébergement et Logement, à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN,
adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre
administratif entrant dans ses attributions.
Cette subdélégation pourra être exercée également pour son domaine d'intervention par :
- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera
exercée par :
* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire et
maintien dans le logement.
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attaché
d'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pour
toutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.
Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,
adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice
adjointe du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 1, pour toutes correspondances donnant
des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du
travail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 17 Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointe
administrative principale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et
Madame Gratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et
bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d'unités et à la déléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les
ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ont la responsabilité.
Article 11: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son
autorité est abrogé.
Article 12: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun .en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen le
Pour le Préfet, et par délégation,
- 3 DEC. 2024
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pod
Ed |
Stéphane DE CARLI | TT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 18 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ou préposés d'établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6 ©- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l’État, dans la . fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique et d'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction
des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou
structures d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l' hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de | État
17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à l’article L441-2 du code de construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de
surendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.
19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure d'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de | action sociale et des familles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 19 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11
du code du travail
21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail
22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art. R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail
24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.51114 à 3 et
R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail |
25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées à l’art. L.5121-3 du code du travail
26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail
28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la contribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail
29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail
30° - Aides aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33 du code du travail
31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de services à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-214 à 5 du code du travail
33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre IH! du livre 1er de la partie V du code du travail
34 - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS et décret 2015-1103 du 1°’ septembre 2015 relatif au DLA
35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail
36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portant
diverses dispositions d'ordre social
37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé d'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code du
travail
38 - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et
_-6-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 20 des outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51 du code du travail
39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17
et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail
40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapésvisée à l'art R 5212-31 du code du travail
41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°471775 du 10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du 16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993
42° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE
43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de
cette liste visé aux art. L1232-7 L123213 et D1232-4 et 12 du code du travail
45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié et d’indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232- 7 à 9 du code du travail
46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D12329 à 11 du code du travail
47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à l'art. D.3141-2 du code du travail
48 - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail
49 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à
8 du code du travail
50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée aux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail |
51 - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en vue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L. 7124 à 3 et R 71241 à 5 du code du travail
52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail _-7-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 21 53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l’art L 7124-10 du code du travail
54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux
art. L.742241 à 3 et R.7422:1 et 2 du code du travail
55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail
56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131- 23 du code du travail :
57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à
l’art. L.3132-29 du code du travail
58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local
à l'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973
59° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-03-00004
Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP
834427163
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 23 Direction départementale
+ de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
én Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 DÉCEMBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/834427163
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La décision de Mme Justine MARIETTE en date du 15 octobre 2024 de renoncer au bénéfice de la
déclaration d'organisme de services à la personne pour le compte de l’entreprise individuelle JUSTINE
MARIETTE sise, 8 Rue de la Tour - Saint-Contest (14280), numéro SIREN 834 427 163;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;
6/ L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à l’entreprise individuelle JUSTINE MARIETTE, numéro SAP/834427163;
CONSIDÉRANT
1/ Le courriel du 15 octobre 2024 de Mme Justine MARIETTE notifiant sa décision de renoncer au
bénéfice de la déclaration de services à la personne pour le compte de l’entreprise individuelle
JUSTINE MARIETTE, numéro SAP/834427163 ;
2/ La demande de renonciation n° 106740 déposée sur la plateforme NOVA en date du 2 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 24 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne à l'entreprise individuelle JUSTINE MARIETTE, enregistré sous le numéro
SAP/834427163 est abrogé à compter du 15 octobre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
sd Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-03-00005
Arrêté du 3 décembre 2024 portant déclaration
d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 26 Direction départementale
+ de l'Emploi, du Travail
én Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 DÉCEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/934744046
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 octobre 2024, concernant
les services à la personne, présentée par M. Abtoihi ADINANE pour le compte de l’entreprise individuelle
ADINANE ABTOIHI et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 11 Rue de Galmanche
à CAEN (14000), numéro SIREN 934 744 046,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
. Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 octobre 2024,
présentée par M. Abtoihi ADINANE pour le compte de l'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI à Caen est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/934744046
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
" Collecte et livraison de linge repassé
" Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
=" Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
" Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 27 " Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
“ Prestation de repas à domicile
“ Livraison de courses à domicile
= Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
“Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2024 pour une durée
illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Ne
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 28 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-12-02-00003
Autorisation n°016/2024 d'autorisation
temporaire du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 29 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
AUTORISATION N° 016 / 2024
d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DU CALVADOS
Pétitionnaire :
Conservatoire National des Arts et Métiers - Intechmer
Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON
60 rue Max-Pol Fouchet CS 20082 50130 Cherbourg-en-Cotentin
numéro SIRET : 197 534 712 00017
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement,
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature du Préfet au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de
l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 8 novembre 2024,
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
1 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 30 VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord au titre de la délégation du 6 mai 2024,
VU l'avis réputé favorable de la mairie de Criqueville en Bessin,
VU l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Aubin sur Mer,
VU l'avis réputé favorable de la mairie de Aure sur Mer,
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental au titre de la réserve du Cap Romain,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 17 avril
2024,
VU la demande en date du 11 mars 2024 pour la pose de capteurs sur l'estran du Calvados,
SUR demande du Conservatoire national des Arts et Métiers (Cnam) — Intechmer - 60 rue Max-Pol
Fouchet CS 20082 50130 Cherbourg-en-Cotentin (FRANCE), M. Régis GALLON, Maître de
Conférence, Cnam-Intechmer / LUSAC,
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime,
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre du projet de recherche EQAMAT "Évaluation quantitative des communautés
macroalgales intertidales par télédétection" (suivi de la température et de la luminosité au sein des
communautés algales), le CNAM - Intechmer est autorisé à positionner des capteurs sur l'estran du
département du Calvados pendant 3 ans, jusqu'au 1° décembre 2027 au niveau des 3 sites suivants :
- commune de Criqueville en Bessin
- commune de Saint Aubin sur Mer
- commune de Sainte Honorine des Pertes (commune nouvelle de Aure sur Mer)
Sur chaque site, implantation de deux capteurs d'une surface de 38,25 cm ? chacuns, fixés à l’aide de
vis (en utilisant les petites failles existantes) et résine epoxy.
La localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe à cette décision.
Article 2 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 31 Article 3 :
La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs sont coordonnés par M. Régis
GALLON, regis.gallon@lecnam.net, 02 33 88 73 48 ou 06 60 84 38 12.
Article 4 :
Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de
pêche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d'y prêter attention
afin d'éviter les croches et de prévenir les échouements.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature
que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 5 :
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 6 :
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit
remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a
été accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la
présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du
permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Article 7 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc,
14 000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
Article 8 :
Le CNAM intechmer communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention et de pose
des dispositifs : information préalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation des
coordonnées de localisation précise exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système WGS 84
dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (le cas échéant). En cas
d'incidents, elles doivent être informées sans délais :
+ le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr, tél : 02
33 92 65 23,
+ le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l'adresse
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-j3-infonaut.adioint.fct@intradef.gouv.fr
ou centops cherbourg@premar-manche.gouv.fr,
+ la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l'adresse
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gourv.fr
+ le sémaphore de Port en Bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr
+ la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par mail à l'adresse pbih.dirm-
memn@developpement-durable.gouv.fr
+ le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse jobourg@mrecfr.eu
+ le SHOM na-fra@shomifr
+ le service maritime et littoral de la DDTM par mail à l'adresse ddtm-anc@calvados.gouv.fr
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
3)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 32 Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à
éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 9 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- PREMAR/AEM
- COMNORD
- Mairie de Criqueville en Bessin
- Mairie de Aure sur Mer
- Mairie de Saint Aubin sur Mer
- CROSS Jobourg
- Sémaphore de Port en Bessin
- DDFIP du Calvados
- préfecture du Calvados
- DDTM de la Manche
- Conseil départemental - réserve du cap Romain
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le Z | 1212024.
Par délégation,
Le chef du pôle règlementation
et gens
Guilladme GUÉRILLOT
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
GI
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 33 ANNEXE
Site Lat Long
Saint-Aubin-sur-Mer 49.33510 -0.39354
Saint-Aubin-sur-Mer 49.33343 -0.39492
Cricqueville-en-Bes sin 49.39630 -1.01092 Cricqueville-en-Bes sin 4939444 -1.013128 Sainte Honorine des Pertes 4935528 -0.801189 Sainte Honorine des Pertes 49.35626 -0.800921
Sainte-Honorine | e Cnam intechmer
AA : EPSG 2154
Placement des sondes ne TR tes
Zones d'installation [2
des sondes (9 : 40 m)
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
S/.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 34 Cricqueville-en-bessin
Placement des sondes
Zones d'installation [7
des sondes (Q : 40 m)
Saint-Aubin-sur-Mer
Placement des sondes
Zones d'instalation
des sondes (@ : 40 m)
40 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
le cnam
Intechmer Projection : EPSG 2154
Fond : OpenStreetMap /
Photographie aérienne 2020
Réalisation : Mathieu Helkas
le cnam
Intechmer Projection : EPSG 2154
Fond : OpenStreetMap /
Photographie aérienne 2020
Réalisation : Mathieu Helas
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du domaine public maritime 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-03-00007
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT 36 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
D U CA LVA DOS Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2215: ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 2261 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
20285 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 02 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les dossiers de dégâts agricoles déposés à la FDC14 sur le secteur de Moult,
Chicheboville et Bellengreville ;
CONSIDÉRANT que le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen a, par message
électronique du 25 novembre 2024, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers à
l'intérieur de l'enceinte militaire de Bellengreville et de la détérioration de la clôture délimitant cette
enceinte ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT 37 CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonction
est de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publique
et pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;
CONSIDÉRANT que cette présence est confirmée par les enregistrements vidéo qui mettent en
évidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du ministère de l'Intérieur
qui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Moult-
Chicheboville ;
CONSIDÉRANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès au
sein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui
seraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la
population de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales où particulières et des opérations de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné
Il est procédé le dimanche 15 décembre 2024 entre 9h et th sous la direction du lieutenant de
louveterie du secteur, à Une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers
présents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de
VIMONT.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire
accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code
de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de
louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT 38 Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l'article L. 424-115 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à
garantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent
être respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie où remis à
l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de
louveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
où l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Sécurité
Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques à limiter la
vitesse des véhicules sur les routes départementales proche du lieu de l'opération sont mises en œuvre
par l'agence routière départementale de Caen.
ARTICLE 7 : Appui des services de contrôle
La participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversité
peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la
sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destruction
À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein des
trois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT 39 qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Bellengreville,
Moult-Chichebosville et de Vimont, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 03 décembre 2024 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint, tittoral _ —
Délégué à la Met Le pu titol “ ee
> d Alexandre ROYER
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie de Moult-Chicheboville
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de louveterie - Messieurs Michel Bellenger/Olivier OBLIN
- Mairies des communes sus-visées
- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen - Monsieur Olivier DELLON
- Conservatoire des espaces naturels
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-03-00006
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS
LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE SORTIE CAEN
VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE
TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS
PARIS VERS CAEN ET CAEN VERS PARIS DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE 41 E Direction Départementale PRÉ FET des Territoires et de la Mer
D U CA LVA DOS Service des systèmes d’information, de la circulation Liberté routière et de l'expertise territoriale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE SORTIE CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE
A13
LE PRÉFET,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d'autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute
A13, pour permettre les travaux de création des bretelles d'accès du diffuseur n°29 de la Haie
Tondue ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è"e partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2024 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
Vu la demande faite par la SAPN, en date du 29 décembre 2024 pour sécuriser le personnel
travaillant sur le chantier ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 02 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen vers le diffuseur numéro 29 de la
Haie Tondue situé au PR 189+400 de l'autoroute A13.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE 42 ARRÊTE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
de création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen vers le diffuseur numéro 29 de
la Haie Tondue situé au PR 189+400 est abrogé.
ARTICLE 2
Dans le cadre des travaux de création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen vers
le diffuseur numéro 29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400 de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à
restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent
arrêté.
ARTICLE 3
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Création des bretelles d'entrée vers Caen et de sortie de Caen vers le diffuseur n°29 de la Haie Tondue
situé au PR 189+400 et d'entretien courant du PR 188+300 au PR 193+600 dans le sens Paris vers Caen de
l'autoroute A13.
Dates prévisionnelles : du 04 décembre au 31 décembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caen
vers Paris.
Mesures d'exploitation :
o Dans le sens Paris vers Caen, du PR 189+200 au PR 189+800, neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence avec mise e place des SMV type H1 au droit de la zone des travaux, la vitesse sera
limitée à 110 Km/h.
o Dans le sens Caen vers Paris, du PR 189+700 au PR 189+200, neutralisation de la Bande d'arrêt
d'urgence avec mise en place des SMV type H1 au droit de la zone des travaux, la vitesse sera
limitée à 110 Km/h.
ARTICLE 4
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors
chantier".
ARTICLE 5
La largeur des voies pourra être réduite.
ARTICLE 6
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE 43 ARTICLE 7
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
” sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados où par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification, soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen,le 5 / 1 À [tot |
Pour le Préfet et par délégation,
La directice départementale adjointe
des territoiresiet de la mer
-
FFOBIS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE 44 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-12-03-00009
Décision n°2024-126 - Subdelegation de
signature en matiere d'activites départementales
- Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 45 Es
PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
M NREER _ de l'aménagement et du logement Fret | de Normandie Fraternité
La directrice régionale par intérim
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2024-126
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-
toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-
tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi- cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis- sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ; :
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afae . BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ J | Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U S www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 46 Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-
_ministratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-
phane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VW l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par
intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1” décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 47 DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
un
©
©
N
. T1.
Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaires à des fins d’ expertises scientifiques
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
Risques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les décisions finales des procédures de police administrative,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 48 Û l'approbation des chartes et schémas départementaux,
O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
ministratifs.
Article 2 - Liste des actes
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
examens au Cas par cas
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une demande
d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
° échanges avec le demandeur
pléments),
(accusés de réception, demande de com-
© saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-
pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
© Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-
difications
© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations
* Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
tation d’une autorisation Unique en matière d'installa-|
tions classées pour la protection de l'environnement.
+ Chapitre ler du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les'articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-
46-23
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12,
- R181-16 à R181-35
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l’ensemble de l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 49 Intitulé de la compétence
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Références réglementaires
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele-
vant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression.
* Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
° Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement
*_ Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simple
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle. pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application
- Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code de
l'environnement
+ Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
° 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions
d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-
vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement
T
+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- +
tions ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-
men au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants, |
+ Article R.214-114 du code de l'environnement.
* Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du
code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 50 Intitulé de la compétence
* Validation des consignes écrites,
* Prescription d’un diagnostic de sûreté
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure
Références réglementaires
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
41- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97
et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de
leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
\
* 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
6/15
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code de
l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 51 Intitulé de la compétence
+ 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des
fins d’expertises scientifiques.
Références réglementaires
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du
code de l’environnement
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de
l'environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
+ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-
tion de gaz |
+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-
ment de servitudes °
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
° __7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une
demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public
de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics
d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction
d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction
Article R.555-17 du code de l’environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie. |
° __7.5.b- L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
° _7.5.c- La réception de l'information contenue dans le système
7/15
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code
de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 52 Intitulé de la compétence
d'information géographique du réseau public d'électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’acci-
dents et incidents graves impliquant les ouvrages
° __7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-
‘ vaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de |’ éner-
gie
+ 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées
17-6-Utilisation de l'énergie
+ 7-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à
_ une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Références réglementaires
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-
sant les listes et les caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers
+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres
9 - Surveillance et contrôle des déchets
contrôle de déchets à l'intérieur,
+ Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
d'usage
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 53 Intitulé de la compétence Références réglementaires
10- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux * Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de R.343-3 du code de l'énergie
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
* Gaz: Article R.433-4 du code de l'énergie
11 - Risques naturels
111 Transmission de modifications de cartes + Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les| inondables
risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
+ 11.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation * Article L.566-8 du code de l’environnement
+ 11.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables
(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
° Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 54 DOMAINES D'ACTIVITES
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
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M. Pascal HENRY 1 2 3 ä 5 6 7 8 9 10 |11
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE 1 2 |3 4 5 [6 7 | 8 9 10 |11 q
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 7.5
Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6
gement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 7.5
Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6
mat, logement et aménagement du-
rable
Mme Amélie LACOGNE 7.5
Adjointe au chef du service énergie, et 7.6
climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 7.5
Chef du bureau climat air énergie et 7.6
Mme Marie ABADIE 1 2 71 9
Cheffe du service risques 7.3
7.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9
Chef adjoint du service risques 7.3
7.4
10/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 55 DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 7 8 9 10 11
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Ÿ O2 d| € 5 L © M = € O > 2 8 — 9 Oo o | © - & £ 6 a
M. Pascal LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en 1-3
appareils à pression de la zone
ouest
M. Fabrice GRINDEL 1 9
Chef du bureau des risques techno-
logiques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Santé environne-
mentale
Mme Nathalie DESRUELLES 2 111
Cheffe du bureau des risques natu-
rels
Mme Olga LEFEVRE PESTEL | 3 4 5 6 | 71
Cheffe du service eau, littoral et
biodiversité
Mme Carole LENGRAND 3 4 5 6 71
Cheffe adjointe du service eau, lit-
toral et biodiversité
M. Denis RUNGETTE 3 | 41à44 | 5 | 6
Chef du bureau expertise et pro- et 4.6 à
tection des espaces naturels ter- 4.7
restres
11/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 56 DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 6 7 8 -9 10 11
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9 026 © 2 fa) a É 8 | [48 oo À 9 © o | © = 5 | £ ?, Ÿ a
Mme Florence MAGLIOCCA 3 | 41344 | 5 | 6
Adjointe au chef de bureau, cheffe et 4.6 à
de l'unité aires protégées 4.7
M. Florent CLET 41à 44 | 6
Responsable de l'unité expertise et et 4.6 à
traitement de données : 4.7
M Laurent DUMONT | 3 | 46à4.7 | 5 6 | 71
Chef du bureau des espaces litto-
raux, estuariens et marins
M. Christian BLANQUART 3 | 46à4.7 6 | 71
Adjoint au chef de bureau, chargé
de la Seine et des restaurations
écologiques :
Mme Sandrine ROBBE 3 | 46à 4.7 6 71
Adjointe au chef de bureau, char-
gée des milieux littoraux et de Na-
tura 2000
M. Frédéric BIZON - | 8 4.5 . 6 | 71
Chef du bureau de l'animation ré-
gionale et de l'intégration environ-
nementale
Mme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 6 | 71
Adjointe au chef du bureau de l’ani-
mation régionale et de l'intégration
environnementale
M. Arnaud DIARRA 71
Responsable de l'unité coordina-
tion et animation
12/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 57 DOMAINES D'ACTIVITES
ï N œ ES ui [e)] NN ©œ@ _[e] _
énergie 4 t
, Carrières e
routiers déchets
protégées et espèces
exotiques envahisssantes sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles Faune, flore, espèces
Opérations d'inventaire
Gestion forestière
Contrôle de véhicules Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
Mines
Surveillance et contrôle des, Inspection de l'environnement, Contrôle de la sécurité des
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et ac-
compagnement des projets
ai tn
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
|M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Vincent PANETIER
[Adjoint au chef du bureau homolo-
gation et contrôle des véhicules
‘M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados - Manche
Mme Sylvie BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité bidépar-
tementale Calvados-Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 58 n Lu = 2 es O s Q n LU È < Z O Q
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14/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 59 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture du Calvados.
À Rouen, le ( 3 DEC, 2024
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
la directrice régionale par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
pa ons
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
15/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 60 Préfecture du Calvados
14-2024-12-03-00010
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITE
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES 61 E Direction Départementale PRÉFET je l'Emploi 1 nc DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
pour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du T' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 20711 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités du Calvados;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe et à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental adjoint, . à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
-1-
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES 62 ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la
cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts
- le programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française» pour l'accompagnement des réfugiés ;
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat», pour les études locales et la
commission de médiation;
- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques;
- le programme 157 «Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et la lutte contre la maltraitance;
- le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté
-le programme 183 « Protection maladie», pour l’aide médicale de l'État;
- le programme 303 «Immigration et asile», pour la garantie de l'exercice du droit d'asile;
- le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes», pour l'aide alimentaire et la
protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des
jeunes et des familles vulnérables;
Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 10 OOCE :
* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique»
* le programme 354 «Administration territoriale de l'État»
+ le programme 363-04 «compétitivité » du Plan de Relance
+ _- le programme 723 «Opération immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 3: Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN et à Monsieur Eric
SEGUIN à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière
de l'État CHORUS.
ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN et à Monsieur Eric
SEGUIN, ainsi qu'à Madame Céline BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine:
FASSIN à l'effet de valider dans l'application informatique de l'État Cœur-CHORUS et CHORUS- Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leurs attribütions.
ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame Réjane MARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous l'application Chorus-DT.
ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL à
l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marché
subséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF, Cette
délégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montant maximal annuel de 5 000€.
5
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES 63 ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
— 3 DEC. 2024 Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
L 4
Stéphane DE CARLI
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES 64 Préfecture du Calvados
14-2024-12-03-00003
Extrait de la décision de la CDAC du Calvados
relative à la demande de modification
substantielle d'un ensemble commercial à Ifs par
création d'un magasin ACTION.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00003 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados relative à la demande de modification substantielle d'un ensemble commercial à Ifs par création d'un magasin ACTION. 65 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie en séance dématérialisée du 26 au 28 novembre 2024, la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados a décidé d’autoriser le projet faisant l’objet de la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI KE INVEST 2, représentée par
son gérant M. Merzouga KEDDAR et dont le siège social est situé 661 boulevard Charles Cros - bâtiment
H - ZAC Object’Ifs Sud 14123 Ifs, à savoir la modification substantielle d’un ensemble commercial situé
ZAC Object’Ifs Sud à Ifs par création d’un magasin ACTION d’une surface de vente (SV) de 800 m² sans
augmentation de la SV totale du programme, soit 2 013 m².
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00003 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados relative à la demande de modification substantielle d'un ensemble commercial à Ifs par création d'un magasin ACTION. 66 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences à compter du 1er/01/2025 du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable
Plateau Ouest de Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences à compter du 1er/01/2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux 67 PRÉFET Diréction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales
DU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
. l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté
mettant fin à l'exercice des compétences à compter du 1° janvier
2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)
Plateau Ouest Lisieux
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211-2541,
L.52171-26, L.5211-41, L.5212-33 et R.5214-1- ;
VU les arrêtés préfectoraux des 16 juin 1961, 22 avril 1966, 28 décembre 1966, 12 septembre 1967 5
décembre 1969, 23 mai 1984, 2 septembre 1991, 23 mai 1996 et 27 janvier 2021 relatifs à la création
et aux modifications des conditions de fonctionnement et d'administration du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable Plateau Ouest de Lisieux :
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux :
VU la délibération du conseil municipal de Manerbe du 07 décembre 2023 refusant à l'unanimité la
dissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1”janvier 2024 et demandant au SMAEP Plateau
Ouest de Lisieux de lancer en 2024 une étude de gouvernance pour étudier les différents scénarios,
prenant en compte les contextes et souhaits de chaque territoire, en intégrant à cette étude la
gestion de la fin du contrat de délégation de service public au 31 décembre 2025 :
VU la délibération du conseil municipal de Manerbe du 10 avril 2024 s'opposant fermement à la
proposition de dissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1°juillet 2024 :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie du 3 octobre 2024 se prononçant en faveur de la dissolution du SMAEP Plateau Ouest
de Lisieux au 1°janvier 2025 :
VU la délibération du conseil municipal de Victot-Pontfol du 6 novembre 2024 se prononçant en
faveur de la dissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande est formulée par la majorité des communes membres ;
CONSIDÉRANT toutefois que les conditions requises pour prononcer la liquidation du syndicat
mixte d'adduction en eau potable Plateau Ouest de Lisieux ne sont pas réunies et qu'il convient,
conformément aux dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT, de surseoir à sa dissolution ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRÊTE :
Article 1° - Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable du Plateau Ouest de Lisieux au 1erjanvier 2025.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Tél.:02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences à compter du 1er/01/2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux 68 Article 2 - Il est sursis à la dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Plateau
Ouest de Lisieux, qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoins de sa liquidation dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-26 du CGCT.
Le Président du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux devra rendre compte tous les trois mois à l'autorité
administrative compétente (Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux) de l'état d'avancement des
opérations de liquidation.
La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte
administratif.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le:délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Copie du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Calvados, sera adressée à :
- M. le Président du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux
- Mile Président de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie
- M.le Maire de Manerbe
- Me Maire de Victot-Pontfol
- Me Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados
- Mme la Responsable du Service de Gestion Comptable - Centre des Finances Publiques de Lisieux
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Lisieux, le 2 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
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Guy FITZER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences à compter du 1er/01/2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux 69