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Arrêté - cms ARR MUN A039 2024 Permv Fede st Paul en Fete Vide Greniers 20240511
Document publié le Samedi 11 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN A039 2024 Permv Fede st Paul en Fete Vide Greniers 20240511)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
ARRETE DU MAIRE
JR - N°A039_2024
SAINT-PAUL RENE:
en ablausPo Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du
Ch domaine public communal
afin d'y organiser une vente au déballage
Le samedi 11 mai 2024
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Considérant la demande en date du 09 avril 2024, par laquelle Madame Marion REY, Présidente de la Fédération Saint-Paul en Fête, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser un vide-greniers sur la place de la mairie et dans la cour de l'école du Chef-Lieu
ARRÊTE :
Article 1 : La Fédération Saint-Paul en Fête » est autorisée à occuper la place de la mairie et la cour de l'école du Chef-Lieu, en vue d'y organiser un vide-greniers ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du samedi 11 mai 2024 de 7h30 à 23h30
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la mairie fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4: Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière:
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
076 De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police où, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ;
Article 8 : Une ampliation sera adressée à:
Madame Marion REY- Présidente de la Fédération Saint-Paul en Fête
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains
SDIS 74
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, 11 avril 2024
Le Maire
Bruno GILLET
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