Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2449 2024 06 25 deliberation 2024 37
Déliberation - 2787 2025 02 25 deliberation annexe 11
Déliberation - 2456 2024 06 25 annexe delib 36
Déliberation - 2455 2024 06 25 annexe delib 35
Déliberation - 2779 2025 02 25 deliberation 2025 11
Déliberation - 3492 2026 05 19 deliberation annexe 43 siel
Déliberation - 2882 2025 04 22 deliberation annexe 29
Déliberation - 2453 2024 06 25 deliberation 2024 38
Déliberation - 2446 2024 06 25 deliberation 2024 34
Déliberation - 2457 2024 06 25 liste des deliberations
Déliberation - 2454 2024 06 25 annexe delib 37
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2454 2024 06 25 annexe delib 37)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
lOanNaIS AGGLOMERATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4201 766-20240625-d202437-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 27/06/2024]
DOTATION POU
L'INVESTISSEMENT
COMMUNAL
Charte Sommaire
Préambule : contexte et objectifs de la dotation pour l'investissement communal...
Article 1 : Montant et modalités de versement
1.1 Montant
1.2 Traitement comptable
1.3 Traitement budgétaire
1.4 Gestion de la pluri annualité
1.5 Gestion des projets cofinancés par plusieurs communes
Article 2 : Objets du financement
2.1 Définition d’un projet favorisant la transition écologique
2.2 Fléchage sur des projets favorisant la transition écologique et accompagnement des
communes
3.1 Identification d’un référent au sein de l’Agglomération users
3.2 Communication sur les projets sise
3.3 Suivi de l’utilisation de la dotation... re
3.4 Evaluation du dispositif et clause de revoyure inner
SIBNATUTES ie rinrnnnnreneneenennee ne esnnsnennsnenesnesnnncennneneneennnenenneneneeeeenenneenrenneneene
Roannais Agglomération — Charte de la dotation pour l'investissement communal Préambule : contexte et objectifs de la dotation pour l'investissement communal
Le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération a été délibéré par le Conseil
communautaire le 14 décembre 2023. Il met en particulier l’accent sur l'investissement au bénéfice du
territoire, qu'il soit porté par l’agglomération ou par les communes.
Une des mesures phares de ce pacte est la mise en place, à partir de 2025, d’une nouvelle enveloppe
ouverte aux 40 communes de l’agglomération afin de financer leurs projets d'investissement. Le pacte
financier et fiscal de Roannais Agglomération donne une priorité au financement de projets comportant
une dimension environnementale. Cette priorité rejoint par ailleurs l'obligation faite par la loi de finances
pour 2024 aux collectivités de plus de 3 500 habitants, d’indexer à leur compte financier unique un état
intitulé « impact du budget pour la transition écologique » (dit « budget vert »). Cette nouvelle annexe
concernera les dépenses d'investissement qui contribuent négativement ou positivement à la transition
écologique. Les informations portées à cette annexe et la méthodologie d'évaluation de la contribution des
dépenses d'investissement à la transition écologique doivent encore être précisées par décret.
Les modalités de mise en œuvre de ce financement ont été co-élaborées avec les communes. Un groupe
de travail, issu de la Commission ressources et présidé par le vice-Président en charge des finances de
Roannais Agglomération, a conduit la démarche. Les communes ont été concertées en février-mars 2024.
La synthèse de ces rencontres a été présentée à la Commission ressources fin avril et en conférence des
Maires en mai 2024.
Pourquoi une charte ? Lors des rencontres, certains élus ont soumis l’idée d’une charte approuvée par les
signataires afin de matérialiser les engagements réciproques des communes et de l’agglomération quant
aux modalités de mise en œuvre, d'utilisation et de suivi de la dotation à l'investissement communal.
La présente charte est le fruit de cette co-élaboration.
Article 1 : Montant et modalités de versement
1.1 Montant
La dotation pour l'investissement communal représente une enveloppe d’un million d'euros (1 M£) par an
pour Roannais Agglomération. Elle est répartie de façon égale entre les quarante communes de
l’agglomération, soit vingt-cinq mille euros (25 000 €) par an pour chacune.
1.2 Traitement comptable
La dotation pour l'investissement communal est versée sous forme d'attribution de compensation en
investissement (AC!) : chapitre 13 —- compte 13146 en recettes (communes) et chapitre 204— compte 2046
en dépenses (agglomération).
Elle est versée au mois d’avril de chaque année, de façon à correspondre au calendrier de vote du budget
de la majorité des communes de Roannais Agglomération.
La dotation à l’investissement communal peut financer toutes les dépenses de la section d'investissement :
études, acquisitions, travaux, participations financières et remboursement du capital de l'emprunt.
S'agissant d'une dotation, et non d'une subvention sur projet, elle peut être prise en compte dans
l’autofinancement de la commune pour construire un plan de financement de projet.
La) Roannais Aggiomération — Charte de la dotation pour l'investissement communal 13 Traitement budgétaire
La dotation à l'investissement communal doit être inscrite dans le budget de l’agglomération comme une
dépense d'investissement et dans celui des communes comme une recette d'investissement. Elle est
délibérée annuellement dans le cadre du vote des budgets et dans le cadre du vote des attributions de
compensation. Elle est notifiée aux communes chaque année avant le 15 février, avec l'attribution de
compensation en tonctionnement.
2
La dotation à l'investissement communal finance la section d'investissement des communes.
Comptablement, elle n’est pas affectée à un projet particulier. Budgétairement, les communes s'engagent
à flécher cette dotation sur des projets spécifiques et à signaler cette affectation dans leur délibération
d'approbation du budget. Dans le cas où le projet initialement financé ne serait pas réalisé, la commune
s'engage à re-flécher le financement sur un autre projet lors de la prochaine étape budgétaire (décision
modificative ou budget suivant). Lorsque le projet fait l’objet d’une délibération spécifique, le financement
de l’agglomération est précisé dans le plan de financement.
En complément des délibérations, la commune communique à l’agglomération via le portail Icitoyen, une
fiche descriptive du projet justifiant l'affectation de la dotation à l'investissement communal, Cette fiche
précise la nature du projet, son plan de financement, son calendrier de réalisation. La commune est invitée
à joindre des visuels lorsqu'ils existent. Chaque année, le plan de financement est actualisé sur ce même
portail au vu des réalisations. Aucun justificatif n’est attendu à cette étape.
1.4 Gestion de la pluri annualité
La dotation à l’investissement communal est versée à raison de vingt-cinq mille euros par an et par
commune quel que soit le rythme de réalisation du projet financé. Aucune avance ni retenue ne pourra
être opérée.
La consommation de la dotation peut, comme toute recette d'investissement, être reportée d’une année
sur l’autre via les restes à réaliser ou le résultat d'investissement de la commune. Ainsi, la dotation peut
financer le même projet plusieurs années de suite si son ampleur le nécessite. La commune reportera le
surplus de dotation dans son résultat les premières annécs, avont l’entréc en phase opérationnelle du
projet. Elle consommera la dotation (et les éventuels résultats reportés) lors de la réalisation du projet. Elle
pourra également utiliser la dotation pour rembourser le capital de l'emprunt souscrit pour le projet dans
les années qui suivront sa réalisation.
15 Gestion des projets cofinancés par plusieurs communes
La dotation à l'investissement communal est versée aux communes. Aucune structure de regroupement de
communes ne pourra en bénéficier.
Les communes sont ensuite libres d'utiliser cette dotation pour financer une subvention d'investissement
ou un fond de concours, soit à une autre commune, soit à une structure de regroupement, portant un projet
commun à plusieurs communes. Plusieurs communes peuvent également l’utiliser pour financer la part qui
leur incombe au sein d’un même projet commun.
Roannais Agglomération — Charte de la dotation pour l'investissement communai 4 Article 2 : Obiets du financement
2.1 Définition d’un projet favorisant la transition écologique
La notion d'investissement favorisant la transition écologique n’est pas définie par le législateur. Roannais
Agglomération et ses 40 communes souhaitent se donner une définition souple et pragmatique, établie à
partir des projets et enjeux du territoire. Ainsi, aucun critère enfermant n'est établi. En particulier, la
définition ne repose pas sur une évaluation chiffrée des consommations énergétiques avant/après projet
qui serait limitante et alourdirait la conduite des projets.
Dans l'attente des décrets venant préciser le contenu de la future annexe « budget vert » des comptes
2024, seront considérés comme favorisant la transition écologique et donc éligibles à la dotation à
l'investissement communal :
La rénovation énergétique des bâtiments et espaces publics : isolation, changement d’huisseries,
modernisation des systèmes de chauffage (ex : remplacement des chaudières, mise en place de la
télégestion, développement d’un réseau de chaleur, développement du bois énergie), passage en
LED des éclairages …
La végétalisation et la renaturation des espaces : aménagement de zones humides ou d'espaces
verts récréatifs, désimperméabilisation (ex : cours d'écoles, cimetières, places et trottoirs, certaines
voies de circulation pouvant être refaites en gore), végétalisation des toitures, reboisement,
plantation d'arbres ou de haies en linéaire.
Le développement des énergies renouvelables : installation de panneaux solaires ou thermiques
sur les propriétés publiques, pose d’ombrières solaires, remplacement de véhicules thermiques par
des électriques (véhicules légers, tracteurs...) installation de bornes de recharge électrique...
Le développement des modes doux de déplacement : aménagement/sécurisation de pistes
cyclables, aménagement/sécurisation d’itinéraires piétonniers…
Requalification de secteurs bâtis pour limiter la consommation d'espace agri-naturel et ainsi
contribuer à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette.. (démolition, reconstruction /rénovation ..)
Quel que sait l'investissement envisagé, les communes et l’agglomération s'engagent à toujours privilégier
la transition écologique, notamment dans le choix des matériaux. A titre d'exemple, les projets de voirie
seront conçus avec le souci de limiter leur impact environnemental (ex : recyclage des matériaux retirés,
utilisation de revêtements perméables, plantations le long de la voirie...)
2.2 Fléchage sur des projets favorisant la transition écologique et accompagnement des communes
La dotation à l'investissement communal a vocation à financer des projets communaux favorisant la
transition écologique, tels que définis dans l’article 2.1.
Les communes pourront faire appel à un groupe de travail issu de la commission ressources afin d'apprécier
la contribution de leur projet à la transition écologique.
L'agglomération animera également des séances d’information auprès des secrétaires de mairie, via les
réunions régulières du réseau des secrétaires de mairie.
og.oO U\ mération — Charte de la dotation pour l'investissement communal Article 3 : Modalités de suivi et de communication
3.1 Identification d’un référent au sein de l’Agglomération
Le vice-président en charge des finances est l'interlocuteur privilégié des communes sur ce dispositif.
Au niveau technique, un référent est identifié au sein de la direction des finances de l’agglomération pour
faciliter la communication avec les communes et le suivi de la dotation. Le contact sera indiqué et tenu à
jour sur l’annuaire des services de l’agglomération. Son rôle consiste à suivre le versement de la dotation
aux communes, mais également à animer là communication autour des projets financés. Il prépare en
particulier les bilans annuels et les évaluations périodiques préalables à la revoyure.
3.2 Communication sur les projets
Les communes s'engagent à communiquer sur le financement apporté par l’agglomération pour leurs
projets en mobilisant les canaux de communication récurrents en place : bulletins et magazines municipaux,
panneau-pocket, site internet de la commune...
Le concours de l’agglomération sera également mentionné dans tous les communiqués de presse relatifs
au projet.
Enfin, un représentant de Roannais Agglomération pourra être convié à toute manifestation évoquant le
projet : présentation du projet aux habitants, inauguration, cérémonie des vœux de la commune...
Roannais Agglomération s'engage également à communiquer sur tous les projets communaux auxquels
l’agglomération a apporté son soutien. Cette communication prendra la forme d’un bilan annuel {voir
article 3.3.) communiqué au grand public par les canaux de communication récurrents : Mag de l'agglo, site
internet...
3.3 Suivi de l’utilisation de la dotation
Chaque arinée, uni FÉCAILUIALIT des projets financés est présenté en Commission ressources et au Consell
communautaire lors de l'étude du compte financier unique de Roannaïs Agglomération.
Ce bilan est préparé sur la base des fiches projet actualisées sur l’espace e-citoyen, éventuellement
complétée par des visites sur place des services de l’agglomération.
L'objectif de ce bilan est de partager les projets des communes et de vérifier l'application de la charte,
notamment le fléchage vers des projets favorisant la transition écologique.
3.4 Evaluation du dispositif et clause de revoyure
La dotation à l'investissement communal est évaluée périodiquement. Le cas échéant, des adaptations sont
apportées. La réflexion portera notamment sur :
- Le montant de la dotation, en fonction de l’actualisation de la capacité de financement de
l’agglomération et des besoins des communes :
-_ L’affectation de la dotation aux projets favorisant la transition écologique :
- La définition d’un projet favorisant la transition écologique.
Aucun item de réflexion n’est exclu a priori.
Roannais Agglomération — Charte de la dotation pour l'investissement commuñal La première date de revoyure est fixée en fin 2026, dans la perspective des budgets 2027, correspondant à
la fin des mandatures municipales et intercommunales actuelles. Le permettra d'étudier la reconduction
du dispositif et fixera la périodicité des revoyures ultérieures.
Une revoyure exceptionnelle pourrait avoir lieu en cas de modification législative ou règlementaire venant
modifier le cadre du dispositif.
La Commission des finances de Roannais Agglomération sera chargée de conduire les travaux, dans une
démarche de concertation avec les communes, et dans le même esprit qui a guidé l'élaboration de la
présente charte.
Roannais Agglomération — Charte de la dotation pour l'investissement comimunal Signatures
ROANNAIS AGGLOMERATION
CHANGY
LE COTEAU
LENTIGNY
NOAILLY
OUCHES
PERREUX
AMBIERLE
COMBRE
COUTOUVRE
MABLY
LES NOES
LA PACAUDIERE
POUILLY-LES-NONAINS
ARCON
COMMELLE-VERNAY
LE CROZET
MONTAGNY
NOTRE-DAME-DE-BOISSET
PARIGNY
RENAISON
Roannais Agglomération — Charte de la dotation pour l'investissement communal RIORGES
SAINT-ALBAN-LES-EAUX
SAINT-FORGEUX-LESPINASSE
SAINT-HAON-LE-VIEUX
SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
VILLEREST
ROANNE
SAINT-ANDRE-D'APCHON
SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-
SUR-LOIRE
SAINT-RIRAND
URBISE
VIVANS
SAIÏL-LES-BAINS
SAINT-BONNET-DES-QUARTS
SAINT-HAON-LE-CHATEL
SAINT-LEGER-SUR-ROANNE
SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE
VILLEMONTAIS