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Déliberation - 3492 2026 05 19 deliberation annexe 43 siel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 3492 2026 05 19 deliberation annexe 43 siel)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
< territoire
77 d'énergie LOIRE - SIEL
CONVENTION DE CO-MAITRISE-D'OUVRAGE
POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D'UN HANGAR PHOTOVOLTAIQUE L | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201766-20260519-D202643-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 21/05/2026]
Entre les soussignés :
— la commune de POUILLY LES NONAINS, représentée par M. Eric MARTIN, Maire, désignée « La commune », dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026
d'une part, et
— le SIEL-TE Loire, situé 4 avenue Albert Raimond 42271 SAINT Priest en Jarez cedex, représenté par sa Présidente, Mme Marie-Christine THIVANT, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Bureau syndical en date du 18 maï 2026, et désigné « Le SIEL-TE Loire »
d'autre part ;
PREAMBULE
Le SIEL-TE Loire est un Établissement Public de Coopération Intercommunale qui regroupe les 323 communes de la Loire, 37 structures intercommunales et Le Conseil Départemental. Le SIEL-TE Loire assure la gestion des réseaux de distribution électriques et gaziers communaux. Parallèlement, Le SIEL- TE Loire conduit pour ses adhérents des projets de dissimulation des réseaux, d’électrification, d'éclairage public, de Très Haut Débit, de gestion de l'énergie dans Les bâtiments publics et assure le développement des énergies renouvelables.
La commune de POUILLY LES NONAINS est engagée sur des actions air, énergie, et climat, visant à réduire les consommations d'énergie et Les gaz à effet de serre, et/ou Le développement de production d'énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le Bureau du SIEL-TE Loire ayant acté le développement d’ombrières photovoltaïques, les deux Collectivités ont décidé de conclure la présente convention pour l'installation et l'exploitation d’une ombrière intégrant des modules photovoltaïques.
Article 1 : Objet de la convention :
Construction d’ombrière intégrant des modules photovoltaïques
La commune de POUILLY LES NONAINS met à disposition du SIEL-TE Loire, La parcelle AN 67 où La commune va réaliser un city stade. Le SIEL-TE Loire implantera un hangar intégrant des modules photovoltaïques abritant le futur city stade.
Ce terrain est mis à disposition du SIEL-TE à titre gratuit pendant la durée de La convention. Article 2 : Attributions de maitrise d'ouvrage
Le SIEL-TE Loire assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation des travaux pour la construction de l’ombrière, dans le respect de la réglementation applicable aux collectivités territoriales.
I assure la gestion administrative, financière et comptable de l'opération jusqu'à la réception des travaux qu'il réalise en présence d'un représentant de La commune. IL réalise notamment :
- Les fondations,
- la structure complète,
- l'installation photovoltaïque avec le raccordement au réseau (y compris la création « local onduleur), - la récupération des eaux de toitures via un caniveau en rive.
La commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et La réalisation des travaux pour les ouvrages publics et la gestion des espaces verts du terrain, dans le respect de la réglementation applicable aux collectivités territoriales.
Elle assure la gestion administrative, financière et comptable de l'opération jusqu'à La réception des travaux qu'elle réalise en présence d'un représentant du SIEL-TE Loire.
Elle réalise notamment :
- la gestion des espaces verts,
- la gestion et la reprise du revêtement de finition (ghor, stabilisé, enrobé, prairie, ….), et bordures, barrières, etc,
- la gestion de l’eau de pluie (raccordement sur réseaux où puit perdu d'infiltration, etc...), - la gestion de l'éclairage public (dépose candélabres gênants, nouvel éclairage sous ombrière, etc...), - la reprise ou création du traçage,
- anticiper les réservations pour des équipements ultérieurs (bornes de recharge véhicule électrique, etc..).
Article 3 : Conditions de financement
Chaque maître d'ouvrage assure Le financement de ses opérations, sans participation de l’autre maître d'ouvrage.
Toutefois, afin d’équilibrer financièrement le projet, la commune de POUILLY LES NONAINS s’engage à verser au SIEL-TE La somme de 50 000 €. Un titre sera émis par Le SIEL-TE à la fin des travaux.
Au vu du strict équilibre économique du projet, Le bénéfice potentiel de l'installation photovoltaïque (40%) calculé au bout de 2 ans de fonctionnement ne sera pas reversé à la commune.
Article 4 : Exploitation
Chacun des maîtres d'ouvrage assure l'exploitation des ouvrages qu'il a fait réaliser. IL en est le seul responsable.
Article 5 : Coordination
Un bilan des conditions de production et d'exploitation de l’ombrière sera établi et présenté à la commune au moins tous les cinq ans.
Article 6 : Durée de la convention
Prise d'effet :
La présente convention, d’une durée de trente ans, non renouvelable, sera exécutoire après signature des parties et à compter de sa transmission au service de Contrôle de Légalité. À l'expiration de la convention, la propriété de l'ouvrage revient à la commune.
Article 7 : Litiges
Les partenaires s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable les éventuels différends techniques ou administratifs relevant de la mise en œuvre de cette convention.
Avant la saisine du Tribunal Administratif de Lyon, les partenaires s'engagent à demander une conciliation au représentant de l'Etat du département de la Loire.
Fait à Saint Priest en Jarez Le sn
Pour la Commune, Pour le SIEL-TE Loire,
Le Maire La Présidente