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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2882 2025 04 22 deliberation annexe 29)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
< territoire
77 d'énergie LOIRE - SIEL
CONVENTION CADRE - Adhésion au SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique)
SIEL-TE LOIRE - Commune de POUILLY LES NONAIR&5£ de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201766-20250422-d202529-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 24/04/2028) Entre les soussignés :
- le SIEL - Territoire d’énergie Loire, sis 4 avenue Albert Raimond 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ, représenté par Mme Marie Christine THIVANT, Présidente,
ci-après désigné « le SIEL-TE LOIRE >
d’une part
et
- Commune de POUILLY LES NONAINS représentée par M. Eric MARTIN, Maire,
ci-après désignée « la collectivité >
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), publiée en août 2015, confirme des objectifs ambitieux en matière d'économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables (ENR) :
e A l’horizon 2030, réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30% par rapport à 2012 ;
e A l'horizon 2030, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 ;
e À l'horizon 2050, réduction de La consommation énergétique finale de 50% par rapport à 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030.
e À l'horizon 2030, augmentation de la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation.
La Loi Energie et Climat votée en 2019 a inscrit l'objectif de neutralité carbone au niveau national en 2050, tandis que la Loi relative à l’Accélération de La Production d'Energies Renouvelable (APER) de 2023 vise à renforcer la place des ENR dans Le mix énergétique français.
Les collectivités territoriales sont directement concernées par différents aspects :
e Devoir d’exemplarité, contribution à l’ambition nationale,
e Nécessité de maîtriser les charges de fonctionnement,
e Obligations réglementaires.
En plus de ces objectifs nationaux, votre intercommunalité est engagée dans une démarche locale de transition du type PCAET et/ou TEPOS.
Le SIEL-TE Loire accompagne depuis de nombreuses années ses collectivités adhérentes dans la transition énergétique avec une offre complète de prestations.
< territoire
77 d'énergie LOIRE - 2024 _08_05 V1 2
+ Bâtiment : accompagnement à la performance énergétique dans les bâtiments publics, via la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique) ;
*__ ENR : déploiement de moyens de production d'énergie renouvelables, aussi bien de chaleur (bois, géothermie, ….) que d'électricité (photovoltaïque, hydroélectricité...) ;
° Groupement d'Achat d’Energies : achat d'énergies pour optimisation des tarifs par la
mutualisation et l'emploi d'agents dédiés.
La présente convention concerne la compétence optionnelle SAGE.
Article 1 - Adhésion au SAGE
Par délibération en date du CL fa fois la collectivité adhère à la compétence optionnelle SAGE (Service d'Assistance à la Gestion Energétique} pour une durée de 6 ans minimum.
La présente convention décline l’organisation générale et Le contenu de cette compétence.
Article 2 - Durée de la convention
2.1 - Prise d’effet
La présente convention sera exécutoire après signature des parties.
La présente convention prend effet au 1° janvier de l'année suivant la délibération mentionnée à l'Article 1. La réalisation des modules systématiques et ponctuels mentionnées à l'article 7.1 , débutent à cette date.
Entre la date de délibération mentionnée à l'article 1 et la date de prise d'effet de la présente convention, seules les demandes urgentes formulées par la collectivité {par exemple, relatives à des travaux en cours sur un bâtiment) pourront être prises en compte.
2.2 - Caducité
Après une première période de six ans, La convention sera reconduite tacitement par période annuelle. A l'issue de la période initiale de six ans, la convention pourra être dénoncée par délibération de la collectivité avant le 31 octobre de l’année N pour une prise d'effet au 1 janvier de l’année N+1.
Article 3 - Contribution financière
Ce service mutualisé de SAGE, mis en place au niveau du SIEL-TE Loire depuis 2004, permet à chaque collectivité adhérenLe de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.
En fonction de la taille de La collectivité, la convention peut être proposée :
«En convention dite « classique »: la collectivité peut solliciter son technicien SAGE sans
qu’un décompte du temps passé soit réalisé ;
° En convention dite « jour » : la collectivité contractualise pour un nombre de jour dédié du technicien SAGE, avec un minimum de 6 jours par an.
Une contribution annuelle est demandée à la collectivité pendant la durée de la convention. Cette contribution est soumise au tableau des contributions du syndicat voté annuellement au comité syndical et sera, à minima, indexée annuellement, en tenant compte, entre autre, du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière ».
A défaut de paiement dans le délai de trente jours à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Pour les collectivités adhérentes en nombre de jours, l’ensemble des modules et prestations proposées par Les services du SIEL-TE Loire sont mis à disposition des adhérents.
7 Kerritoire
77 d'énergie LOIRE. :
2024_08_05 V1 3
A chaque début année, un programme des interventions à mener dans l’année sera établi conjointement par les services de la collectivité et du SIEL-TE Loire, pour un nombre de jours définis. Toute sollicitation complémentaire au programme défini pour l’année fera l’objet d’une demande spécifique au SIEL-TE afin d’évaluer la faisabilité technique et financière de ce projet en fonction de la charge des services du SIEL-TE.
En fin d'année, un tableau synthétique précisera les jours réalisés pour chaque mission réalisée.
Article 4 - Interlocuteurs du SIEL-TE Loire et de la
collectivité
Le SIEL-TE Loire met à disposition de la collectivité un technicien spécialisé, également appelé technicien SAGE, conformément aux principes généraux du ‘Conseil en Energie Partagé’ tel que proposé par l'ADEME.
Pendant la durée d'adhésion, le technicien SAGE de la collectivité peut être amené à changer, sans que le contenu de la compétence ne soît modifié.
Pour effectuer certaines opérations techniques, Le technicien SAGE pourra faire appel à d'autres agents du SIEL-TE Loire ou, éventuellement, à des prestataires extérieurs.
La collectivité désigne un(e) élu(e) qui sera l'interlocuteur privilégié(e) du SIEL-TE Loire pour Le suivi de cette compétence. A défaut, ce sera Le ou la délégué(e) SIEL-TE Loire de la collectivité.
La collectivité désigne également un(e) collaborateur(trice), qui sera le référent(e) du SIEL-TE Loire pour la transmission des informations. À défaut ce sera Le ou la secrétaire de Mairie.
Article 5 - Maitrise d’ouvrage des travaux
La réalisation des travaux préconisés dans le cadre du SAGE s'effectue sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. De ce fait, celle-ci assume toute la responsabilité du maître d'ouvrage.
Le SIEL-TE Loire n'intervient que dans le cadre d'un conseil à la collectivité. Ceci n'exonère en aucun cas la collectivité de ses responsabilités pleines et entières de maître d'ouvrage.
e Z
Article 6 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l’unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de la mission. Les préconisations et observations éventuelles produites par le technicien SAGE lui seront systématiquement communiquées où confirmées par écrit. La collectivité porte ensuite la responsabilité des relations externes, incluant la transmission de ces informations et leur prise en compte, auprès de l’équipe de maîtrise d'œuvre, des entreprises de travaux et de maintenance, des usagers.
Dans le cadre d’une opération de travaux, la collectivité a également la mission d’informer le SIEL-TE Loire de toutes les réunions relatives à l’opération concernée, et de Le solliciter plus spécifiquement sur les points qu’elle juge importants ou délicats. La collectivité reste maître d'ouvrage de l’opération et en assume toutes Les responsabilités.
La collectivité informera le SIEL-TE Loire de tout changement éventuel de coordonnées des interlocuteurs précités au cours de l’exécution de la présente convention.
Pour assurer le bon déroulement de La mission, et dès le démarrage de celle-ci, la collectivité s'engage à communiquer toutes les informations requises (liste non exhaustive) : e Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, ….) des 3 dernières années a minima ; Plans des bâtiments ;
Accès aux comptes client fournisseurs d’énergie ;
Contrats d’exploitation ;
Dossier des ouvrages exécutés ;
territoire
“77 d'énergie LOIRE - 2024 08 05 V1 Concernant le suivi des consommations :
Si la collectivité est adhérente au groupement d’achat d'électricité ou de gaz coordonné par
le SIEL-TE Loire, le technicien SAGE pourra avoir un accès direct aux factures d'énergie de la collectivité sans intervention de celle-ci.
Dans le cas contraire, afin de faciliter l’accès aux données par le technicien, la collectivité
s'engage à signer Les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou plusieurs PDL (Points de Livraison) auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution
publique d'électricité.
Si La collectivité bénéficie d’un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s)
d'énergie, elle pourra communiquer ses identifiants au technicien SAGE afin de faciliter la
collecte des factures.
Si La collectivité ne se trouve dans aucune des situations précédentes, il est souhaitable qu’elle fournisse ses factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception à son technicien SAGE.
La collectivité informera le SIEL-TE Loire de toute modification sur ses bâtiments et sur Leurs conditions d'utilisation, leurs équipements énergétiques et leurs modalités de contrats de fourniture d'énergies.
Article 7 - Contenu de la compétence
L'adhésion à la compétence optionnelle SAGE entraîne de fait la réalisation d'une gamme d'opérations systématiques et ponctuelles qui serviront de support aux actions opérationnelles réalisées par la collectivité en lien avec Les objectifs des différentes lois relatives à la transition énergétique.
À travers ces opérations, Le technicien SAGE assurera des missions d'expertise sur La thématique de la
sobriété et de l'efficacité énergétique à l’échelle du patrimoine bâti de la collectivité.
Le schéma de synthèse ci-dessous présente l’ensemble des opérations. Celles-ci sont expliquées à la suite.
< territoire
77 d'énergie LOIRE + :: 2024
08 05 V1 Adhésion SAGE
6 ans avec tacite reconduction
Opérations incluses dans l’adhésion {cf art 7)
> Modules systématiques
> Modules selon Le besoin
Modules systématiques (cf 7.1)
Conseil et sensibilisation aux élus et services
Suivi annuel des conso et préconisations
Rapport annuel de bilan
Fiche de synthèse conso et dépenses
Modules selon besoin (cf 7.2)
> Module d’accompagnement aux
économies d’énergie (cf 7.2.1)
-__ Audit énergétique bâtimentaire
- Aide à l'utilisation et au suivi des installations
techniques "fluides"
- Mesures et analyses : température, CO?2,
hygrométrie, ventilation, réseaux électriques
- Réalisation de thermographies
-_ Réalisation d'études d'opportunité / de Choix
d'Energie (ECE) dans le cadre de la construction
ou de la réhabilitation d'un bâtiment
-__ Aide à la mise en place et au suivi de contrats
d'exploitation / de maintenance
-__ Réalisation d'études et diagnostics sur l'éclairage
intérieur
> Module d'accompagnement aux travaux
sur les systèmes (cf 7.22)
-__ Aide à la rédaction d'un cahier des charges de
consultation d'entreprises sur les systèmes
-__ Aide à l'analyse des propositions
- Aide à la réalisation de l’opération
> Aide aux recherches de financements
> Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Opérations complémentaires
(cf art 8)
nécessitant une délibération et un
coût supplémentaire
Module télégestion (cf 8.1)
Installation de système de
télégestion
Maintenance des installations.
Surperviseur
Module Assistance à Maitrise
d’Ouvrage (AMO) Bâtiment &
Energie (cf 8.2):
Montage des opérations
- _ AMO phase conception / réalisation
7 territoire
“7 d'énergie LOIRE -
Module Accompagnement au
contrat d’exploitation et de
maintenance avec Intéressement
aux économies d’énergie type
CPE / PFI (cf 8.3)
Participations aux différentes phases
suivant besoins de la collectivité : AMO
sur Les phases candidature / étude
conception / réalisation, exploitation
maintenance jusqu’au suivi de la
performance énergétique.
Module Accompagnement au
décret tertiaire / OPERAT (cf 8.4)
Collecte et saisie des données
Accompagnement dans la réalisation
des échéances.
2024_08_05 V1 7.1 - Modules systématiques
Les prestations effectuées par défaut dans le cadre de l'adhésion à la compétence SAGE
sont nommées « Modules systématiques ». Ceux-ci comprennent :
° Sensibilisation des services techniques, ainsi que les élus, aux enjeux techniques,
juridiques et économiques relatifs au climat, à l'air et à l'énergie ;
° Conseil aux élus et aux services de la collectivité en matière de maîtrise de l’énergie
et de développement des énergies renouvelables ;
+ Rapport SAGE : rédaction et rendu annuel d’un rapport comprenant :
- Le suivi et l'analyse des consommations d'énergie et des dépenses annuelles des
bâtiments,
- Le suivi et l’analyse des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments
- un synthèse des actualités liées au thème de l'énergie (évolutions réglementaires,
présentation des nouvelles aides financières, focus sur sujets d’actualités, etc)
- une synthèses des préconisations et actions du SAGE sur Les bâtiments de la collectivité
NB : ce bilan n’intègre pas Les consommations d’eau.
+ Fiches bilans: édition et rendu annuel des fiches bilan suivantes : - fiche bilan SAGE (synthèse du rapport SAGE + consommations d'éclairage public si la collectivité adhèreà cette compétence)
- fiche bilan ENR (solaire Photovoltaïque, Solaire Thermique ou Chaufferie bois et Réseaux de chaleur) si la collectivité dispose d’installations SIEL-TE
NB : pour les collectivités en convention jour, la rédaction du Rapport SAGE et des fiches
bilans sont fait à la demande de la collectivité (temps de rédaction et de présentation déduit du nombre de jour)
7.2 - Modules inclus, selon besoin de la collectivité
Outre la gamme de modules systématiques, un certain nombre d'opérations sont incluses dans l'adhésion au SAGE et peuvent être réalisées, à la demande de la collectivité ou selon les conseils de
l'interlocuteur SAGE. La liste des modules est mentionnée ci-dessous :
+ Module d'accompagnement aux économies d’énergie
e Module d'accompagnement aux travaux sur les systèmes
e Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Chacun de ces modules est détaillé ci-dessous.
< territoire
“77 d'énergie LOIRE - 2024 _08_05
V1 7
7.2.1 - Module d'accompagnement aux économies d’énergie
+ Audit énergétique bâtimentaire
Après réalisation d’un état des lieux (enveloppe et système) faisant suite à une visite sur site et analyse des consommations, l'audit énergétique a pour but d’identifier les leviers d'économie d'énergie, d'amélioration du confort et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les préconisations sont chiffrées avec estimation des gains énergétiques et financiers.
Ces préconisations pourront être associées sous forme de bouquets de travaux cohérents permettant
d’atteindre des objectifs d'économies d'énergie ou de décarbonations ambitieux.
La collectivité peut se faire accompagner par le chargé de subventions du SIEL-TE Loire pour l'identification des subventions potentielles allouées au bâtiment audité.
e Aide à l'utilisation et au suivi des installations techniques “fluides”
Une bonne utilisation et un suivi régulier des installations techniques “fluides” sont souvent générateurs d'économies financières et d'énergie. Cela permet d'éviter les dérives et également d'assurer un meilleur confort aux usagers. La mise en place de réduit ou l’optimisation des paramètres de régulation présentent ainsi un enjeu fort, tout comme la détection d'éventuels dysfonctionnements. Dans ce but, le technicien SAGE accompagnera et conseillera La collectivité dans le bon usage des installations techniques « fluides ».
Le module optionnel « Télégestion » proposé par le SIEL-TE Loire, consistant à la mise en place et la maintenance de systèmes de télégestion, peut également permettre Le pilotage à distance et le suivi des installations.
° Réalisation des mesures et analyses : température, CO2, hygrométrie, débit ventilation, réseaux électriques
Les mesures et analyses peuvent permettre d’identifier des dysfonctionnements, inconfort ou défauts
de conception ou de mise en œuvre.
Pour réaliser ces mesures, le technicien SAGE pourra s'appuyer sur un panel d’outils professionnels,
parmi lesquels (liste non exhaustive) :
- caméras thermiques infrarouge
- thermomètres à sonde et thermomètres infrarouge
- enregistreurs de températures, hygrométrie et CO2 datalogger
- sondes de température, hygrométrie et CO2 connectées via le réseau ROC42
- anémomètre, balomètres et cônes permettant la mesure de vitesse d’air et débits de ventilation
- vitromètres laser et optiques
- générateur de fumées
- enregistreur de courant électriques
Nb : Les outils sont mutualisés pour l’ensemble du service. Réalisation des études sous réserve de la disponibilité du matériel.
A titre d'exemple :
Les mesures de température ont pour objectif d'analyser l’évolution de la température ambiante afin
de vérifier le bon fonctionnement du système de régulation ou de surveiller une potentielle dérive.
Les mesures de CO2 et d’hygrométrie permettent de vérifier la qualité du renouvellement d’air des locaux en fonction de l'occupation.
Les mesures de débit de ventilation permettent de vérifier le bon fonctionnement, le bon dimensionnement et l’équilibrage aéraulique d’une installation. Ces mesures peuvent être complétées
Vutilisation d’une machine à fumée permettant de vérifier Le brassage d’air et de mettre en évidence
< territoire
“7 d'énergie LOIRE - 2024 08 05 V1 les fuites éventuelles dans un bâtiment.
Les mesures électriques peuvent aboutir à un ajustement tarifaire de la puissance souscrite avec un
fournisseur d'énergie.
+ Réalisation d'inspection thermographique infrarouge
La thermographie infrarouge permet d'obtenir une image de phénomènes thermiques invisibles à l'œil nu, les écarts de températures étant visualisés à l'aide de couleurs. IL s’agit d’un outil de
diagnostic mettant en évidence des défauts d'isolation thermique, la présence de ponts thermiques
ou des défauts d'étanchéité à l’air dans un bâtiment. C'est également un outil de recherche de dysfonctionnements, par exemple pour Les planchers chauffants ou sur des installations électriques en service (échauffement anormaux). La thermographie infrarouge permet alors d'établir une liste de préconisations pertinentes et ciblées, pour prévoir des interventions correctives et d'éventuels travaux.
°__ Réalisation d'études d'opportunité / de Choix d'Energie (ECE)
L'étude d’opportunité a pour objectif d'orienter une décision grâce à un bilan technico-économique et environnemental sur la mise en œuvre d'énergies conventionnelles (gaz naturel, électricité, propane) ou renouvelables (bois déchiqueté et/ou granulés, géothermie, photovoltaïque, solaire thermique, micro hydraulique) dans le cadre de La construction ou de La réhabilitation d'un bâtiment.
Elle consiste en une description des solutions envisageables mettant en évidence les avantages et inconvénients de chacune. L'analyse est complétée par une estimation des consommations énergétiques ainsi qu’un chiffrage du coût d'investissement et des subventions éventuellement mobilisables permettant d'estimer un prix de revient de l'énergie, lequel est ensuite comparé à un prix de référence. Cette étude d'opportunité peut éventuellement être suivie d'une étude de faisabilité.
L'Etude de Choix d'Energie (ECE) permet de comparer Les différentes sources d'énergie envisageables pour le chauffage d’un bâtiment et, si le projet l’intègre, de sa production d’ eau chaude. L’ECE consiste en une analyse technique, économique et environnementale comprenant une estimation de la puissance du système à installer, un bilan prévisionnel des consommations énergétiques (P1), un comparatif des différents coûts d'investissement (P4) et de fonctionnement permettant une analyse en coût global. La variation du coût de l’énergie et des prestations d’entretien et de maintenance (P2 & P3) sont pris en compte dans cette étude.
e Aide aux recherches de financements
Dans le cadre de réhabilitation énergétique, une aide sur la recherche de financements liés à La performance énergétique est proposée aux collectivités :
° La recherche de subventions allouées au type de rénovation énergétique envisagé.
+ L'assistance aux demandes de dassiers de subvention sur Le volet énergétique ;
° La rédaction d’une étude thermique / note de calcul permettant de répondre aux demandes
du financeur. (A noter que les études réglementaires sont réalisées exclusivement par des BET fluides).
+ Aide à la mise en place et au suivi de contrats d'exploitation / de maintenance
La mise en place d'un contrat d'entretien et de maintenance permet de cadrer et d’assurer un fonctionnement optimal des installations techniques de chauffage / ventilation / climatisation ou production d’Eau Chaude Sanitaire.
L'accompagnement permet de définir le type de contrat Le plus adapté (définition du périmètre, nature et durée du contrat : P2, P3, avec ou sans intéressement), assistance à la rédaction de cahier des charges et au choix de l’entreprise (analyse des offres), ainsi qu’à la mise en place opérationnelle du contrat (démarrage, suivi annuel d’exploitation).
IL'existe également des contrats avec intéressements aux économies d'énergie : se référer au module optionnel : CPE (Contrat de Performance Energétique) ou PFI (Prestations Forfait avec Intéressement).
+ Réalisation d'études et diagnostics sur l'éclairage intérieur
territoire
“77 d'énergie LOIRE « 2024_08_05 V1 9
La rénovation de l'éclairage intérieur des bâtiments peut être préconisé comme un axe fort d'économie d'énergie. L'accompagnement consistera à la réalisation des différentes études visant à améliorer la performance de l'éclairage intérieur : relevés de l'existant (état des lieux), faisabilité technique et financière avec étude d’éclairage, estimations des économies d’énergie.
Dans un 2È7€ temps, après choix de la collectivité sur la solution retenue, une assistance à La rédaction
d’un cahier des charges et à l’analyse des offres, complétée par le suivi et l’accompagnement à la réception des travaux, pourra être réalisé (relevés de mesures d’éclairement après travaux en vue
d’une éventuelle homologation auprès des fédérations).
NB : les études et audits énergétiques réalisés dans le cadre du SAGE ne sont pas certifiés « RGE Etudes >»
7.2.2 - Module d'accompagnement aux travaux sur les systèmes (AMO sur les systèmes)
° Assistance à la rédaction d'un cahier des charges de consultation d'entreprises sur les systèmes
Lors d'une consultation d'entreprises pour des travaux, la rédaction d'un cahier des charges précis est le seul moyen d'assurer à la collectivité une conformité entre ses besoins et Les réponses des candidats.
Lorsque la collectivité n'a pas recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut accompagner et conseiller la collectivité dans la définition de ses besoins, et conseiller la collectivité lors de l'élaboration par celle-ci du ou des cahier(s) des charges (pour des travaux de chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, éclairage intérieur ou télégestion).
Lorsque la collectivité a recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut accompagner et conseiller la collectivité dans la définition de ses besoins dans la relecture des documents proposés par Le maître d'œuvre.
À noter que pour Le chauffage à partir d'énergie renouvelable (chaufferie bois ou géothermie), Le SAGE ne proposera pas l'assistance à la rédaction de cahier des charges car la collectivité peut solliciter la compétence optionnelle « Chaleur renouvelable » : dans ce cadre, le SIEL-TE peut assurer La maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'œuvre de l'installation.
Le soutien du SIEL-TE lors de la phase d’assistance à la rédaction du ou des cahiers des charges constitue un support au maitre d'ouvrage.
°e Aide à l'analyse des propositions
L'analyse des propositions techniques et financières est la phase qui permet de sélectionner les
entreprises qui vont réaliser des travaux. Cette analyse consiste à étudier et comparer Les différentes
offres selon les critères définis au préalable dans le règlement de la consultation.
Lorsque la collectivité n'a pas recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut accompagner et proposer à la collectivité une analyse des offres.
Lorsque la collectivité a recours à une équipe de maîtrise d'œuvre, le SIEL-TE Loire peut relire Les documents fournis par le maitre d'œuvre.
Le soutien du SIEL-TE lors de la phase d’assistance à l’analyse des propositions constitue une assistance et un support au maître d’ouvrage.
° Aide à la réalisation de l’opération
Le suivi de chantier permet de s'assurer de l'adéquation entre Les travaux réalisés par une entreprise et la commande de la collectivité, généralement matérialisée par un cahier des charges. IL permet également de s'assurer du respect des délais et de réagir rapidement en cas d'imprévu.
Le technicien pourra accompagner la collectivité lors de l’ensemble de ces étapes: réunion de lancement, réunions de chantier selon la nature et l'ampleur des travaux, ainsi qu'une visite finale pour la réalisation des opérations de réception. Un compte-rendu pourra être élaboré et diffusé aux intervenants.
Le soutien du SIEL-TE lors de la phase travaux constitue une assistance et un support au maitre
territoire
“7 d'énergie LOIRE« : 2024 08 05 V1 [0
d'ouvrage. De même, ces prestations ne se substituent pas aux missions de Bureau de contrôle ou d’Organisation-Pilotage-Coordination de travaux (OPC) que la collectivité pourra être amenée à
missionner.
Un suivi des performances post travaux pourra mettre en évidence les économies réelles engendrées.
7.2.3 - Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
A condition du respect de critères techniques, la réalisation de travaux d'économie d'énergie donne
lieu à l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CFE).
Les collectivités adhérentes au SAGE bénéficient des services du SIEL-TE Loire pour la valorisation des CEE (dépôt et vente).
En effet, le syndicat a un rôle actif et incitatif dans Le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et peut à ce titre se constituer demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu’il apporte au bénéficiaire.
Dans ce cadre, le SIEL-TE Loire :
+ Accompagnera la mise en œuvre des travaux d'économies d'énergie afin de permettre leur éligibilité au dispositif des CEE,
+ Aidera Le Bénéficiaire à produire Les preuves et à réunir Les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,
+ Déposera en son nom propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats
d’Economies d’Energie, ou en confiera Le dépôt à un demandeur que le SIEL-TE Loire désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2014), en particulier un membre de Territoire d'Energie Auvergne Rhône-Alpes (TEARA)
e Valorisera financièrement Les CEE obtenus.
La rétribution fera l’objet d’un acte administratif spécifique.
Article 8 - Modules amenant à une délibération et une
contribution complémentaires
Les collectivités adhérentes au SAGE ont la possibilité de souscrire à un ou plusieurs modules optionnels. L'interlocuteur SAGE se tient à la disposition de La collectivité pour détailler Les modalités techniques et financières de chacun d’eux. Chaque module complémentaire retenu {hors télégestion) par la collectivité fera l’objet d’une délibération spécifique.
8.1 - Module Télégestion : installation, maintenance et supervision
La mise en place d'une télégestion (équivalent GTB Gestion Technique du Bâtiment, GTC Gestion Technique Centralisée, ….) est Un moyen d'être économe et performant dans la gestion de l'énergie. Elle permet aux collectivités de gérer efficacement, de suivre et de piloter à distance leurs bâtiments. Elle répond normativement aux demandes règlementaires du décret BACS (Building Automation & Control Systems).
Le module télégestion permet La mise en place d'un tel équipement ainsi que sa maintenance.
8.1.1 Réalisation de l'installation d’une Télégestion
Conformément aux modalités définies par son Bureau, le SIEL-TE Loire assure la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux nécessaires.
8.1.1.1 Phase de conception
La collectivité valide la liste des bâtiments concernés, sous réserve de confirmation par le SIEL-TE Loire que ceux-ci peuvent être équipés d’un matériel de télégestion.
L'installation éventuelle d’une ligne téléphonique ou internet, pour la communication de l’automate,
territoire
“77 d'énergie LOIRE «
2024 _08 05 V1 11
pourra être réalisée par le SIEL-TE Loire et sera à la charge de la collectivité.
Le SIEL-TE Loire se réserve la possibilité d’arrêter provisoirement le projet pour toute raison ne permettant pas d’assurer Le bon fonctionnement technique des installations. La collectivité en est alors avertie par écrit (courrier, fax, mail).
Le SIEL-TE Loire alerte par écrit (courrier, fax, mail) la collectivité pour tout choix qui ne lui semblerait
pas judicieux sur le plan économique. La collectivité a alors la possibilité de continuer Le projet dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
8.1.1.2 Phase de travaux
Le SIEL-TE Loire conduit La procédure de consultation des entreprises, selon Les règles de La commande
publique.
Le SIEL-TE Loire assure Le suivi de chantier. La collectivité est informée de la date de démarrage et de la durée prévisionnelle.
En aucun cas, la collectivité ne pourra demander directement aux entreprises sélectionnées par le
SIEL-TE Loire d’effectuer des travaux supplémentaires ou non prévus, sans l’accord écrit préalable du SIEL-TE Loire.
8.1.1.3 Phase de programmation
Le SIEL-TE Loire et la collectivité définissent ensemble Le fonctionnement théorique du chauffage afin de réaliser une programmation optimisée et fonctionnelle.
Le SIEL-TE Loire forme Le personnel communal à l’utilisation du matériel.
8.1.2 Propriété des installations
Les ouvrages ainsi réalisés restent la propriété du SIEL-TE Loire jusqu’à la fin de l'adhésion SAGE mentionnée à l’article 1.
8.1.3. Dispositions propres à la « Maintenance d’un système de télégestion »
8.1.3.1 Prestations de maintenance des installations réalisées par le SIEL-TE
La maintenance des installations de télégestion est assurée par le SIEL-TE Loire. En cas de panne, un
diagnostic à distance est réalisé et un technicien se déplace pendant les heures ouvrables, hors week- end et jours fériés, dans le cas où la panne ne peut être réparée que suite à une intervention sur place.
La maintenance est assurée jusqu’à la fin de l’adhésion SAGE de [a collectivité mentionnée à l’article 1. Elle comprend au minimum une visite par an sur site, la modification du programme ou son amélioration si nécessaire et la mise à jour du logiciel de télégestion.
8.1.3.2 Adhésion à la maintenance sur des installations non réalisées par le SIEL-TE Loire
Le SIEL-TE Loire peut prendre la maintenance d’un site non réalisé par ses services après l’année de parfait achèvement sous les conditions ci-dessous:
e Une visite du site télé géré,
e L’obtention de codes d’accès et des adresses de connexion du site, e La réalisation d’un diagnostic de l’état de l'installation qui recensera Les points à corriger ou à améliorer :
o Soit ces points sont corrigés par l'exploitant en charge de l’installation auparavant
o Soit le SIEL-TE Loire émettra un devis pour réaliser ces travaux
L'installation est mise à disposition du SIEL-TE Loire par l'intermédiaire d’un procès-verbal signé des deux parties durant le temps de l’adhésion de la collectivité à cette compétence.
La cotisation sera ensuite la même que défini ci-dessous
territoire
“7 d'énergie LOIRE - 2024 _08_05 V1 12
8.1.4 Contribution de la collectivité
La contribution est composée de 2 parties :
e Contribution pour les travaux :
Elle est composée du montant HT des travaux confiés à une entreprise via Les marchés du SIEL- TE Loire, des études, programmation et maîtrise d'œuvre réalisé par les agents du SIEL-TE Loire.
e Contribution pour la maintenance :
Elle est composée d’un montant fixe, d’une part variable au nombre de point télé-gérés et
éventuellement une part de télécommunications aux frais réel. Les montant de ces parties étant annuellement révisé suivant Le tableau des contributions du SIEL-TE Loire, généralement au comité de Décembre de chaque année pour l’année N+1.
À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.1.6 Responsabilité du SIEL-TE Loire
Tant qu’il reste propriétaire des installations, le SIEL-TE Loire souscrit une assurance pour les installations de télégestion.
La prise en charge financière par Le SIEL-TE Loire des réparations éventuelles n’est assurée que pour le matériel dont il est propriétaire pour une durée de 2 ans à compter de la formation des élus. Toute autre réparation est à La charge de La collectivité.
En cas de dégâts provoqués par la foudre, la collectivité doit avertir Le SIEL-TE Loire par écrit, dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Dans Le cas contraire, Les réparations seront à la charge de la collectivité.
8.1.7 Remise de l'installation à la collectivité
Au terme de la présente convention, définie à l’article 2.2 (Article 2 — Durée de la convention, page Erreur ! Signet non défini.), le SIEL-TE Loire s’assure que l'installation est en bon état de fonctionnement ou, le cas échéant, la remet en état.
La collectivité récupère La propriété de l'installation et en assure la gestion complète
8.1.8 Dispositions propres à la « Supervision des systèmes de télégestion »
8.1.8.1 Prestations de supervision
Le SIEL-TE Loire peul mettre en place une supervision des sites télé-gérés dont ils assurent la
maintenance si la collectivité Le souhaite. Pour cela, la collectivité valide la liste des sites à superviser.
A la suite de l'intégration à la maintenance d’un nouveau système de télégestion, ce dernier rentre automatiquement dans le périmètre des sites à superviser,
L'intégralité du dispositif, de la mise en place à la gestion, est gérée par le SIEL-TE:
o Serveur de gestion des données internalisé au SIEL-TE,
o Programmation des adresses des sites aux serveurs du SIEL-TE,
o Développement cartographie.
La supervision est assurée jusqu’à la fin de l’adhésion SAGE de la collectivité et fait l’objet d’une contribution annuelle définie à la suite.
8.1.8.2 Contribution de la collectivité
La contribution annuelle relative à la supervision des installations de télégestion est forfaitaire et définie dans Le tableau des contributions annuelles du SIEL-TE Loire.
Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
7 territoire
“7 d'énergie LOIRE -
2024 08 05 V1 13
8.2 - Module Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment et Energie
L'assistance à maîtrise d’ouvrage du SIEL-TE a pour principale mission d’assister la collectivité (maître d'ouvrage) Lors de la réalisation d’une opération de rénovation énergétique.
Cette assistance de décline en deux axes, qui peuvent être complémentaires :
- Le montage d'opérations : l’AMO du SIEL-TE aide la collectivité adhérente à qualifier et formaliser son besoin, à en estimer l’enveloppe budgétaire et sa temporalité, à s’entourer des bons acteurs du projet. L'objectif est d’aider la collectivité à « passer à l'action », par l'élaboration de programmes techniques et opérationnels.
- Le suivi de projet en phase études et/ou travaux : l’AMO du SIEL-TE accompagne la collectivité adhérente à faire pleinement comprendre ses besoins au maître d'œuvre qui aura été choisi. Elle intervient en tant qu’expert vulgarisateur et facilitateur. L'objectif ici est d’assurer la qualité des projets par le respect des performances visées dans l'enveloppe et la temporalité préalablement définies.
Ces deux temps sont distincts et éventuellement complémentaires. Cette prestation d’AMO Energie et Bâtiment ne constitue pas une mission de maitrise d'œuvre au sens de La loi MOP.
8.2.1 - Contenu de la mission du SIEL-TE Loire
Une convention spécifique sera rédigée pour chaque projet afin de définir les missions et accompagnements souhaités par la collectivité.
Pour chaque projet, l'AMO discutera avec la collectivité des différentes possibilités d'accompagnement et lui proposera, selon le besoin exprimé, des missions d’assistance spécifiques parmi celles listées ci-dessous (liste non exhaustive) :
a) Montage d’opérations pour accompagner la collectivité dans la phase de définition des besoins jusqu’au lancement du projet :
° Définition d'un programme global des travaux énergétiques (comprenant les travaux induits/annexes) en se basant sur les préconisations du SAGE (diagnostics et études de
choix d'énergie)
Définition du budget d’opération (travaux, études et autres)
Définition du planning / temporalité de l'opération
e Organisation du financement du projet
e Définition du mode de réalisation du projet (loi MOP, CPE, Conception/réalisation) e Organisation de la consultation du Maitre d'Œuvre (MOE) jusqu'au choix de ce dernier par la collectivité.
e Gestion administrative et financière des contrats (MOE, BC, CSPS..)
° Suivi opérationnel du projet
b) Suivi de projet (phases études et travaux) pour accompagner la collectivité de l’avant-projet jusqu’à la réception des travaux et la levée des réserves, en qualité d’AMO : ° Participation aux réunions de dialogue avec l’équipe de maîtrise d'œuvre ainsi qu’aux rendus des phases d’études
e Relecture de pièces graphiques et écrites pour vérifier les niveaux de performances, Les détails de mise en œuvre, les équipements installés
° Participation aux suivis de chantier aux phases clés
8.2.2 - Contribution financière
La collectivité souscrit à un nombre de jours « AMO » en fonction de son souhait d'accompagnement pour la réalisation de l’ensemble de la mission.
Le tarif journalier est fixé annuellement dans Le tableau des contributions du SIEL-TE Loire au titre des jours « AMO ».
< territoire
77 d'énergie LOIRE- : 2024 08 05 V1 14
Ces montants restent estimatifs à date de la signature de la convention, ils seront revus en fonction du nombre de jours réellement exécutés sur la base des taux journaliers « AMO » (valeur tableau des
contributions du SIEL-TE Loire - indexé au GVT).
Toute sollicitation complémentaire au programme défini fera l’objet d'une demande spécifique au
SIEL-TE Loire afin d'évaluer la faisabilité technique et financière de ce projet en fonction de la charge
des services du SIEL-TE Loire.
Pendant la durée de la mission, un titre de recette sera émis chaque année par le SIEL-TE Loire,
accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à l'opération.
À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.2.3 - Fin de la mission
Après la fin de la levée des réverses, La mission est réputée terminée.
Un retour d’expérience et Le bilan énergétique seront réalisés dans le cadre des missions de base du technicien SAGE.
8.2.4 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l'unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de la mission. Les préconisations et observations éventuelles lui seront systématiquement communiquées ou confirmées par écrit. La collectivité porte ensuite la responsabilité des relations avec l’équipe de maîtrise d'œuvre (notamment, transmission et prise en compte de ces éléments).
La collectivité a également la mission d'informer Le SIEL-TE Loire de toutes les réunions relatives à l'opération concernée, et de le solliciter plus spécifiquement sur Les points qu’elle juge importants ou délicats.
La collectivité reste Maître d’Ouvrage de l’opération et en assume toutes les responsabilités.
8.3 - Module Accompagnement au Contrat exploitation et
maintenance avec intéressement aux économies d’énergie
type CPE / PFI
Un contrat de performance énergétique (CPE) permet d'améliorer l'efficacité énergétique d’un bâtiment où d’un groupe de bâtiments. IL permet une garantie de résultat énergétique avec un fort engagement sur les économies d’énergie entre une collectivité et un opérateur sur une longue durée (8 ans minimum).
Un contrat type prestation forfaitaire avec intéressement (PFI) est un contrat d’exploitation
de maintenance sur Les installations techniques avec intéressement. IL permet une économie d'énergie sur la conduite et la maintenance des équipements d’un bâtiment sur une durée de sans maximum.
LE SIEL-TE LOIRE accompagne les collectivités en proposant différentes missions d’Assistant à
Maîtrise d’Ouvrage : diagnostic, assistance à la rédaction des pièces écrites techniques, analyse des données performencielles sur Le bâtiment et Les systèmes, Le suivi des travaux et enfin Le suivi exploitation pendant la durée des contrats permettant de garantir les économies réellement réalisées.
8.3.1 - Contenu de la mission du SIEL-TE Loire
Une convention spécifique sera rédigée pour chaque projet afin de définir les missions et accompagnements souhaités par la collectivité.
territoire
7 d'énergie LOIRE « 2024 _08_05
V1 15
Pour chaque projet, l’AMO définira Les missions d’accompagnements possibles et Les proposera à la
collectivité.
Pour chacune des phases du projet, les éléments de missions « type > que propose le SIEL-TE Loire dans cet accompagnement sont :
Phase 1) Appel à candidature :
Relecture de l’ensemble des pièces écrites : règlement et analyse des critères des candidatures.
Phase 2) Appels d’offres et assistance à la rédaction cahier des charges MGP (Marché Global de Performance Energétique) :
Relecture de l’ensemble des pièces écrites : RC (Règlement de Consultation), CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) avec échanges sur les particularités des MGP (Marché Global de Performance Energétique).
Validation de l’aspect performanciel du projet : performances techniques des matériaux, des systèmes énergétiques envisagés, exigences techniques (définition des attentes du projet), etc. Echanges sur Les critères de notation des offres (pièce Règlement de Consultation). Rédaction du cahier des charges exploitation maintenance + gamme de maintenance.
Phase 3) Analyse des offres / Procédure avec négociation
Relecture et analyse technique des offres des 3 groupements retenus avant négociation. Puis lors de la remise des offres finales, analyse des Offres de la partie énergétique du dossier :
gain/économie, vérification attente énergétique.
Phase 4) Conception : analyse de projet et suivi phase conception
Participations aux rendus d’études de conception : APD et PRO/DCE. Relecture des pièces techniques : prescriptions techniques, durabilité et durée de vie des équipement, exploitation & maintenance.
Contrôle du respect des objectifs
Analyse et Validation de la méthode de mesure et de vérification des économies d’énergie (protocole IPMVP), périmètre, plan de comptage, niveau de service contractuel (Température, humidité,
éclairement), …
Analyse et conseils concernant les spécialités techniques (en lien avec le respect du programme
initial}, aide les prises de décisions.
Identification des compétences et de l’organisation du groupement pour le respect des objectifs globaux.
Phase 5) Phase travaux :
Assistance pour le suivi des travaux et des opérations de réception :
Suivi bimestriel ou trimestriel au début, puis mensuelle en fin d’opération. Participation aux OPR techniques et à La réception.
Assistance aux levées de réserves techniques et parfait achèvement.
Phase 6) Phase exploitation, maintenance et intéressement :
Exploitation maintenance : réunion trimestrielle La 1° année.
Rendu annuel : validation performance énergétique du CPE dont bonus/malus. Présence aux réunions annuelles de bilans, suivi et contrôle des performances énergétiques jusqu’à
la fin de La durée de la convention
Phase 7) REX : Participation avec la collectivité aux retours d'expériences :
Mission comprise dans le cadre de la convention de SAGE
8.3.2 - Contribution financière
“ territoire
7 d'énergie LOIRE+ : 2024 08 _05 V1 16
La collectivité souscrit à un nombre de jours «techniciens» en fonction de son souhait
d'accompagnement pour la réalisation de l’ensemble de la mission.
Le tarif journalier est fixé annuellement dans le tableau des contributions du SIEL-TE Loire au titre des
jours d'accompagnement SAGE.
Ces montants restent estimatifs à date de la signature de la convention, ils seront revus en fonction
du nombre de jours réellement exécutés sur la base des taux journaliers « technicien >» et/ou « expert >» (valeur tableau des contributions du SIEL-TE Loire - indexé au GVT).
Toute sollicitation complémentaire au programme défini fera l’objet d’une demande spécifique au SIEL-TE Loire afin d’évaluer la faisabilité technique et financière de ce projet en fonction de la charge des services du SIEL-TE Loire.
Pendant la durée de la mission, un titre de recette sera émis chaque année par le SIEL-TE Loire,
accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à l'opération.
À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.3.3 - Moyens humains et matériels
Pour la réalisation de l'ensemble des missions décrites ci-dessus, la collectivité disposera d’un seul et même interlocuteur, qui pourra s’adjoindre des compétences spécifiques internes du SIEL-TE.
8.3.4 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l’unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de la mission. Les préconisations et observations éventuelles Lui seront systématiquement communiquées ou confirmées par écrit. La collectivité a ensuite La responsabilité des relations avec le mandataire du groupement d’entreprises, ou de l’équipe de maîtrise d'œuvre (notamment, transmission et prise en compte de ces éléments).
La collectivité a également la mission d'informer le SIEL-TE Loire de toutes Les réunions relatives à l'opération concernée, et de le solliciter plus spécifiquement sur Les points qu’elle juge importants ou délicats.
La collectivité reste maître d'ouvrage de l'opération et en assume toutes Les responsabilités.
8.4 - Module Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT
8.4.1 - Prise d’effet
L'adhésion à la compétence SAGE donne accès au module d'accompagnement au décret tertiaire / OPERAT après délibération de la collectivité.
8.4.2 - Caducité
Cet accompagnement est signé pour la durée de la CONVENTION CADRE - Adhésion au SAGE (Service
d'Assistance à la Gestion Energétique).
8.4.3 - Contenu de la mission du SIEL-TE Loire
Le SIEL-TE Loire propose une mutualisation de la gestion des données afin d'optimiser le suivi des consommations des bâtiments de plus de 1000 m2, dans Le cadre de la réglementation « Dispositif Éco Energie Tertiaire (DEET) » aussi appelée « Décret tertiaire » et via la Plateforme gérée par l’Ademe « OPERAT ».
Tout patrimoine à vocation tertiaire correspondant à une surface de plancher supérieure à 1000 m2 est par nature éligible au décret.
Les obligations de déclaration qui en découlent sont de 2 ordres :
territoire
“7 d'énergie LOIRE« : 2024_08
05 V1 17
e La déclaration annuelle des consommations énergétiques
e La déclaration de l’année de référence de consommations.
Du fait de la compétence optionnelle SAGE, le SIEL-TE Loire dispose des données de consommations des bâtiments publics tertiaires, essentielles pour la réponse au décret. Le SIEL-TE Loire propose la collecte et la saisie des données sur la plateforme « OPERAT » de ses adhérents à la compétence optionnelle SAGE.
Le SIEL-TE propose un accompagnement dans la réalisation de ces premières échéances déclaratives.
En terme de méthodologie de travail, la contribution des collectivités sera la fourniture des données patrimoniales (plan, usage et surface...) et administratives. Le SIEL-TE Loire via la compétence optionnelle SAGE aura à sa charge le traitement et la consolidation des informations pour les rendre compatible avec les attendus du décret.
8.4.4 - Contribution financière
L'accompagnement du SIEL-TE Loire par bâtiment est estimé à 1,5 jours de travail.
Le coût journalier « technicien » est indiqué dans Le tableau des contributions du SIEL-TE Loire.
Les différentes modalités de financement de cette accompagnement sont définies dans la délibération.
À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
8.4.5 - Rôle de la collectivité
La collectivité est l’unique interlocuteur du SIEL-TE Loire pendant toute la durée de la mission. Elle s'engage à fournir un Mandat de demande de référencement d’une structure pour la transmission de données sur l’Application OPERAT.
Ce formulaire permet au mandant, concerné par Les obligations du Dispositif Eco Energie Tertiaire, de transférer au mandataire [a responsabilité de la saisie des données sur l’application OPERAT telles que
définie dans les textes réglementaires. Le mandant conserve la responsabilité de l'atteinte des objectifs réglementaires (mise en œuvre d'action de réduction de la consommation d’énergie de ses bâtiments).
Article 9 - Communication/iInauguration
Dans Le cadre de toute communication sur des réalisations accompagnées par le SAGE, la collectivité
devra obligatoirement mentionner la participation du SIEL-TE Loire.
Les parties s'entendent pour communiquer sur Le projet de manière concertée. Le SIEL-TE Loire, sera obligatoirement associé et cité lors des opérations de valorisation et de communication relatifs ou en lien avec l'installation (intégration du logo du SIEL-TE Loire sur tous les documents, partie prenante de l'inauguration officielle, communiqués de presse, articles, site Internet, réseaux sociaux..). Le Service communication du SIEL-TE Loire est en mesure d'accompagner la collectivité sur ce point.
Article 10 - Litiges
Les partenaires s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable Les éventuels différents techniques ou administratifs relevant de la mise en œuvre de cette convention.
Avant la saisine du tribunal administratif de Lyon, les partenaires s'engagent à demander une conciliation
au représentant de l'Etat du département de la Loire.
Le
Pour le SIEL-TE Loire,
La Présidente
Éric MARTIN Maire
Se ritoire 27 d'énergie
LOIRE: e 2024 08 05 V1