Déliberation - P230 2023 Surveillance des baignades Convention de vente d'eau avec la SARL North Shore Surf School

Documents similaires

Déliberation - P171 2024 PPLP Service Commun Surveillance b

Déliberation - P113 2025 PPP SC Surveillance baignades Co

Déliberation - P235 2023 Surveillance des baignades Conventio

Déliberation - P170 2024 PPLP Service Commun Surveillance b

Déliberation - P114 2025 PPP SC Surveillance des baignades

Déliberation - P026 2025 PPLP SC Surveillance baignades Convent

Déliberation - P218 2023 Surveillance des baignades Renouvell

Déliberation - DEL2022 185 contrat de territoire eau et climat

Déliberation - DEL2022 084 Convention achat vente d eau en gros

Déliberation - P144 2023 Vente du réservoir d'eau hors service

Déliberation - P230 2023 Surveillance des baignades Convention de vente d'eau avec la SARL North Shore Surf School Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P230 2023 Surveillance des baignades Convention de vente d'eau avec la SARL North Shore Surf School)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Environnement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P230_2023

Date : 06/07/2023

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - Surveillance des baignades - Convention de vente d’eau avec la SARL North Shore Surf School

Exposé

La commune du ROZEL a autorisé par AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) la mise en place d’une école de surf privée gérée par North Shore Surf School, sur son territoire au lieu-dit - La brèche du milieu - 50340 LE ROZEL. Les règles d’hygiène pour le rinçage de ses combinaisons obligent l’école de surf privée à disposer d’un point d’eau.

Or sur ce secteur, il n’est pas possible de créer de nouveaux réseaux. Le seul point existant est celui appartenant au Pôle de Proximité de Les Pieux - Service Commun Sécurité des Baignades (Poste de secours - Le Ranch - 50340 LE ROZEL - n° d’abonné 442000153001\229557).

Aussi, il est proposé d’établir une convention pour la vente d’eau avec la mise en place d’un décompteur permettant de facturer en une fois le volume consommé sur la base du tarif en vigueur applicable sur ce territoire par l’Agglomération du Cotentin en qualité de producteur et distributeur d’eau potable.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu la convention « Création d’un service commun Pôle de Proximité des Pieux » signée le 28 janvier 2019,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P230_2023 du 06/07/2023 1/2

Publié le 10/07/2023Décide

- De signer la convention de vente d’eau avec la SARL unipersonnelle North Shore Surf School, 72 rue des bains 14360 TROUVILLE-SUR-MER, n° de SIRET 81325163400016, représenté par son dirigeant Monsieur LENER afin de facturer le volume consommé,

- De dire que cette recette de crédits sont inscrits au budget Service Commun 2023 - 70878 « Remboursement de frais par des tiers »,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P230_2023 du 06/07/2023 2/2PROJET

Convention de vente d’eau

Entre

Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité des Pieux – Service Commun Sécurité des Baignades, 31 route de Flamanville – 50340 LES PIEUX, représentée par son Président de Commission de Territoire Jean-François LAMOTTE, dûment mandaté par arrêté n° A42_2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 14 décembre 2021

D’une part,

Et

North Shore Surf School, 72 rue des bains 14360 TROUVILLE SUR MER, SARL unipersonnelle dont le numéro SIRET est 81325163400016 représenté par son dirigeant Monsieur Stive LENER,

D’autre part.

Contexte :

La commune du ROZEL a autorisé par AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) la mise en place d’une école de surf privée gérée par North Shore Surf School sur son territoire au lieudit - La brèche du milieu – 50340 LE ROZEL. Les règles d’hygiène pour le rinçage de ses combinaisons, oblige l’école de surf à avoir un point d’eau.

Or, sur ce secteur, il n’est pas possible de créer de nouveaux réseaux. Le seul existant est celui appartenant au Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Sécurité des Baignades (Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557).

Aussi, il est proposé d’établir la mise en place d’un décompteur pour de la vente d’eau soumis à la présente convention.ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Vente d’eau du Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Sécurité des Baignades à partir de son réseau privé – Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557 à North Shore Surf School pour son école de surf privée sur la commune du ROZEL au lieudit La brèche du milieu.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE

Le Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Sécurité des Baignades met en place un décompteur sur son réseau privé pour alimenter l’école de de surf privée à l’adresse La brèche du milieu – 50340 LE ROZEL (Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557).

Le dispositif de décomptage individuel est installé par le Pôle proximité des Pieux du 01 juillet 2023 au 30 septembre 2023. Il doit être accessible à tout moment par le Pôle de proximité des Pieux.

Un relevé du décompteur est réalisé contradictoirement lors de la pose puis lors de la dépose.

ARTICLE 3 –INSTALLATIONS

L’installation privée de North Shore Surf School - Le Rozel après décompteur est à son entière responsabilité. Elle doit être établie de sorte de prévenir les risques ultérieurs de dégradation de la qualité, de la quantité et de la pression de l'eau, de fuite.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN DE L’INSTALLATION APRES DECOMPTEUR

Le Pôle de proximité de Proximité prend en charge l’entretien du branchement jusqu’au décompteur, décompteur inclus.

Le Pôle de proximité des Pieux ne pourra être tenu pour responsable des pollutions ou des dégradations de la qualité de l'eau trouvant leur origine dans l'état ou le fonctionnement des installations après décompteur : notamment celles qui pourraient provenir d'éventuels retours d'eau chaude ou d'eau polluée en provenance des échangeurs, ballons, chaufferies, surpresseurs, etc. Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisées et entretenues par North Shore Surf School - Le Rozel à ses frais et sous sa responsabilité.ARTICLE 5 – FACTURATION

Le Pôle de proximité des pieux facture en une fois le volume consommé sur la base du tarif en vigueur applicable pour le point de comptage de rattachement sur ce territoire par l’Agglomération du Cotentin en qualité de producteur et distributeur d’eau potable, de gestion de l’assainissement et des redevances à l’agence de l’eau Seine Normandie.

ARTICLE 6 – DUREE

La présente convention est conclue à compter du 01 juillet 2023 jusqu’au 30 septembre 2023.

A Les Pieux, le 2023,

North Shore Surf school Communauté d’agglomération du cotentin

Pôle de proximité des Pieux

Stive LENER Jean-François LAMOTTE