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Déliberation - P255 2023 Convention d'occupation du château d'eau d'Anneville en Saire
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P255 2023 Convention d'occupation du château d'eau d'Anneville en Saire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Médias,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P255_2023
Date : 25/07/2023
OBJET : Convention d’occupation du château d’eau d’Anneville-en-Saire
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est gestionnaire de nombreux ouvrages, notamment des réservoirs d’eau potable.
La position de ces ouvrages répartis sur l’ensemble du territoire et souvent en hauteur, intéresse fortement les opérateurs de téléphonie mobile, internet, télévision ou radio.
Aussi, pour tenir compte de l’échéance de la convention d’occupation par la société Orange au château d’eau Lieu-dit « La Londe » sur la commune d’Anneville-en-Saire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a pris une décision du Président n°P259_2022 du 28/06/2022 pour approuver et autoriser la signature de la convention. Or, la société avait transféré en amont sa gestion à la société Totem.
Aussi, il est nécessaire d’annuler cette décision et de proposer la conclusion de la convention avec la société Totem.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu les délibérations n°DEL2020_027 du 26 février 2020, n°DEL2022_026 du 1er mars 2022 et n°DEL2022_183 du 6 décembre 2022 relatives à l’occupation des infrastructures du Cycle de l’Eau,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2023 du 25/07/2023 1/2
Publié le 26/07/2023 Décide
- D’annuler la décision du Président n°P259_2022 du 28 juin 2022,
- D’approuver la convention avec la société Totem sur le château d’eau lieu-dit « La Londe » (parcelle A318) sur la commune d’Anneville-en-Saire,
- De dire que les recettes seront inscrites au budget annexe de l’eau,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P255_2023 du 25/07/2023 2/2