Arrêté - 305 seep suspension de larrete 23da305 terrassement pose reseaux secs jusqua nouvel ordre

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Arrêté - 305 seep suspension de larrete 23da305 terrassement pose reseaux secs jusqua nouvel ordre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 305 seep suspension de larrete 23da305 terrassement pose reseaux secs jusqua nouvel ordre)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

ACHREUL ARRÊTÉ DU MAIRE OBJET : SUSPENSION DE L’ARRÉTÉ N°23/DA/301

PORTANT SUR

L'OCCUPATION DE VOIRIE - TERRASSEMENT POSE RÉSEAUX SECS

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande de travaux de la société SEEP représentée par Monsieur LAVILLE Emilien domiciliée 10 ZA

Mas de Klé BP 672 à FRONTIGNAN (34110), afin d'effectuer des travaux de terrassement pour

l’enfouissement des réseaux secs, avenue de Maupas (du carrefour avec l’avenue Gambetta jusqu’à

l'impasse de l'étang), à Mireval (34110), à compter du 04/01/24 (durée calendaire travaux et

réglementation = 90 jours),

Vu l'arrêté n°23/DA/301 autorisant l'occupation de voirie pour les travaux de terrassement pour

l'enfouissement des réseaux secs, avenue de Maupas à Mireval (34110),

Considérant que la phase 2 de la réfection complète de l'avenue de Maupas est prévue pour 2024,

Considérant que cette réfection comprend en plus de l’enfouissement des réseaux secs, la réfection

complète de la voirie et la création d’une piste cyclable,

Considérant que ces travaux nécessitent la concertation de tous les gestionnaires des réseaux publics,

Considérant que ces travaux nécessitent la coordination des exécutions des travaux nécessaires,

Considérant que cette coordination commencera par une réunion des concessionnaires, maîtres

d'ouvrages, maîtres d'œuvres et entreprises concernés,

Considérant que cette réunion sera convoquée par Monsieur Le Maire de Mireval dans le courant du mois

de janvier 2024,

Considérant qu'aucun démarrage des travaux ne peut démarrer avant cette coordination,

Considérant qu’il y a lieu de suspendre l’arrêté n°23/DA/301 autorisant l’entreprise SEEP à démarrer les

travaux,

ARRÊTE

Art. 1 — L'arrêté n°23/DA/301 portant sur l'occupation de voirie pour les travaux de terrassement pour

l'enfouissement des réseaux secs, avenue de Maupas à Mireval (34110) est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Art, 2 — La société SEEP ne pourra pas démarrer ses travaux d'enfouissement des réseaux secs, avenue de

Maupas à MIREVAL (34110).

Art. 3 — Cet arrêté sera notifié à la société SEEP.

Art. 4 — Une copie de cet arrêté sera transmis à Hérault Energies et à la société ODM

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireval,

acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un Le dix-neuf décembre Deux mille vin t-trois,

délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif S

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » Le Maire,

accessible par le site internet www.telerecours fr . Christophe DU RAN D,

Affichage le 21/12/2023

Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVA

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr