unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 160

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 160 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 160)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025 4 4

Publié le 4}lAo\ 20257 S LOF

ID : 085-248500563-20251007-2026CC_10_160-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_10 160

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à 18h30, le Conseil de En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous

- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 1° octobre 2025

- Titulaires : 30

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 5

Votants : 35

(30 titulaires -5 pouvoirs)

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Mailié

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M, POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à

M. GIBEAUD Loïc)

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir

à M. BORDET Bernard)Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025 2.

Publié le AYAS (BAT S'LO

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_160-DE

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant que ce dispositif indemnitaire concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de direction

que sont :

- Le directeur général des services de région, département ou commune de plus de 2000 habitants, - Le directeur général et le directeur des délégations du Centre national de là fonction publique

territoriale,

- Le directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret n°88-546 du 6 mai

1988 modifié ;

Considérant que le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de résidence, primes où supplément familial de traitement n'étant pas compris ;

Considérant que cette prime est versée même en cas d'indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident du travail ; Considérant que lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant ait la fonction de directeur général adjoint ou de directeur adjoint ; Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l'octroi d'une prime de responsabilité à l'emploi de Directeur Général des Services - DGS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Décide d'adopter la prime de responsabilité pour l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

de la strate démographique à plus de 10 000 habitants.

-_ Autorise Monsieur le Président à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du

traitement soumis à retenue pour pension. Le versement sera mensuel.

- Précise que l'attribution de cette prime est compatible avec l'attribution de toute autre prime et

indemnité prévue par délibération.

- Précise que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d'invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la

fonction correspondant à son emploi.

Le directeur général adjoint des services ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du Directeur Général des Services ou Directeur des services peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de

cette prime dans les mêmes conditions.

-_ Autorise Monsieur le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. - Annule la délibération 2025 03 035 concernent l'instauration de la prime de responsabilité, Directeur

Général des Services.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 octobre 2025

Le secrétaire de séance,

Christian HENRIET

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : L ° d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes -— 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La jüridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wwwtelerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Recçu en préfecture le 15/10/2025 Tps

Publié le Mio\w S LG

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_160-DE