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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2026 29 arrete delegation PACE S executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2026 29 arrete delegation PACE S executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S L dd
ID : 044-200067635-20260422-2026 29B-AI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n° 2026-29
Arrêté du 22 avril 2026
Portant délégation de fonction et de signature
à Madame Sophie PACE, 9°": Vice-Présidente,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Aggjlo,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L.5211-10,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2026, portant élection de Monsieur Jérôme
LETOURNEAU en tant que Président de la Communauté d'agglomération,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2026 portant élection des membres du Bureau
communautaire de la Communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction aux
membres du bureau communautaires,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
fonction et de signature à Madame Sophie PACE, 9ème Vice-Présidente,
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Sophie PACE, 9ème Vice-Présidente de la Communauté d'agglomération, est désignée Vice-
Présidente en charge de la prévention et de la gestion des déchets.
Le périmètre de la délégation de fonction inclut les domaines suivants :
e Gestion du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés,
e Prévention et réduction des déchets,
e Elaboration et exécution du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA).
ARTICLE2: Délégation de signature permanente est donnée à Madame Sophie PACE, 9ème Vice-Présidente à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des
attributions dévolues au Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo au titre de l’article L.5211-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales et relatifs au périmètre de fonction précité.
ARTICLE3: Délégation est donnée à Madame Sophie PACE, 9ème Vice-Présidente pour représenter la
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo à l'occasion de toutes réunions internes
ou manifestations extérieures, en l'absence du Président, ainsi que dans le cadre des relations avec
tout partenaire institutionnel, associatif ou économique dans le domaine de délégation.
CLISSON SÈVRE ET MAINE AGGLO | 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson | Tél. 0240547515 | accueil@clissonsevremaine.fr
Aigrefeuille-sur-Maine . Boussay + Château-Thébaud - Clisson . Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre « Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : G44-200067635-20260422-2096 296-AI
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ARTICLE 4: Délégation est donnée à Madame Sophie PACE, 9ème Vice-Présidente pour déposer plainte auprès
de la Gendarmerie nationale, au nom de la Communauté d'agglomération, pour toute dégradation
subie par un équipement communautaire ou pour tout dommage causé à la communauté ou à l’un de ses agents.
ARTICLES: La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance,
le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à
ce titre.
ARTICLE6: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission à Monsieur
le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE7: Le présent arrêté sera notifié à Madame Sophie PACE, 9ème Vice-Présidente, qui accepte cette
délégation, et sera transmis à Monsieur le Trésorier communautaire. Le présent arrêté de délégation
cessera de produire ses effets le jour où son bénéficiaire cessera d'exercer ses fonctions.
ARTICLE8: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clisson,
Le 22 avril 2026
Le Président,
Jérôme LETOURNEAU
Notifié à Sophie PACE,
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date
de son caractère exécutoire.