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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2026 27 arrete delegation MEYER D executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2026 27 arrete delegation MEYER D executoire)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S L O7
PA fi CLISSON ID : 044-200067635-20260422-2026 27B-A SEVRE &MAINE.
N GSSLGr
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n° 2026-27
Arrêté du 22 avril 2026
Portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Didier MEYER, 1°’ Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L.5211-10,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2026, portant élection de Monsieur Jérôme
LETOURNEAU en tant que Président de la Communauté d'agglomération,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2026 portant élection des membres du Bureau
communautaire de la Communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction aux
membres du Bureau communautaire,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
fonction et de signature à Monsieur Didier MEYER, 1° Vice-Président,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Didier MEYER, 1° Vice-Président de la Communauté d'agglomération, est désigné Vice-
Président en charge du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de la transition énergétique.
Le périmètre de la délégation de fonction inclut les domaines suivants :
“ Actions de l’agglomération en faveur du climat,
n Maîtrise de l'empreinte écologique de l'Agglomération,
n Gestion et suivi des dispositifs en faveur de la maîtrise énergétique du territoire et
services communautaires,
“ Elaboration, gestion et suivi du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et du
Contrat pour la Réussite de Transition Écologique (CRTE),
” Suivi du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE).
ARTICLE2: Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Didier MEYER, 1% Vice-Président, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des attributions
dévolues au Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo au titre de l’article L.5211-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales et relatifs au périmètre de fonction précité.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à Monsieur Didier MEYER, 1er Vice-Président pour représenter la
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo à l'occasion de toutes réunions internes
ou manifestations extérieures, en l'absence du Président, ainsi que dans le cadre des relations avec
tout partenaire institutionnel, associatif ou économique dans le domaine de délégation.
CÉISSON SÈVRE ET MAINE AGGELO | 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson | Tél 0240547515 | accueil@clissonsevremainefr
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay + Château-Thébaud - Clisson . Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine . La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre : Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson . Vieillevigne Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : G44-200067635-20260422-2096 27B-AI
ST
“ NS
ARTICLE 4: Délégation est donnée à Monsieur Didier MEYER, 1° Vice-Président, pour déposer plainte auprès de
la Gendarmerie nationale, au nom de la Communauté d'agglomération, pour toute dégradation
subie par un équipement communautaire ou pour tout dommage causé à la communauté ou à l’un
de ses agents.
ARTICLE 5: La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance,
le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à
ce titre.
ARTICLE6: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission à Monsieur
le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE7: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Didier MEYER, 1° Vice-Président, qui accepte cette
délégation, et sera transmis à Monsieur le Trésorier communautaire. Le présent arrêté de délégation
cessera de produire ses effets le jour où son bénéficiaire cessera d'exercer ses fonctions.
ARTICLE 8: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clisson,
Le 22 avril 2026
Le Président,
Jérôme LETOURNEAU
Notifié à Didier MEYER,
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date
de son caractère exécutoire.