Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 018 du 15 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 018 du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 018 du 15 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-04-018

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des

populations (DDCSPP) / Secrétaire dela DDCSPP

41-2021-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Loir-et-Cher dans les domaines du droit du

travail. (6 pages) Page 3

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et protection des populations (DDCSPP)

41-2021-04-15-00001

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Loir-et-Cher dans les domaines

du droit du travail.

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3+ à Direction départementale

DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122- 2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci- sions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine GUÉRIN- STEPHANIDES, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, à compter du 1° avril 2021,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1° avril 2021,

Vu la décision du 14 avril 2021 de délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à Mme Christine Guérin, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4ARRETE:

Article 1- Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en annexe, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5 et P6, est attri- buée à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, responsable du service de l'Inspection du travail.

Article 2 - Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en A1, C1 à C3 et L3 et L4 du tableau en annexe, est attribuée à Mme Aude STÉVIGNON, responsable du service Entreprise-travail.

Article 3 - L'arrêté n° 41-2021-04-09-00004 du 9 avril 2021 est abrogé.

Article 4 — Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 15 avril 20271

Pour le directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

et par délégation

la directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ie Christine GUERIN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, cité administrative, 34 avenue Maunoury 41000 Blois

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie

45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5ANNEXE

Dispositions légales | Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 |Articles L1237-14 et R1237-3 | Décisions d'homologation et de refus d'homologation

du code du travail des conventions de rupture individuelles du contrat de

travail

A2 |Articles L1263-3, L 1263-4, (|Suspension de la prestation de service internationale L 1263-4-1,R 1263-11-1 ets. |[(PSD

du code du travail

A3 |L1263-3, L 1263-4-2, Interdiction temporaire de la PSI R 1263-11-1 et s. du code du

travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 |Article L 1242-6 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une

travail dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de

travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

B2 |Article L 1251-10 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une travail dérogation à l'interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 |Articles L 1253-17 et D 1253- | Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un 7 à D 1253-11 du code du groupement d'employeurs

travail

C2 |Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

R 1253-27 du code dutravail |l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales

ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale

C3 |AÂrticle R 1253-26 du code du | Demande au groupement d'employeur de choisir une travail autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 |Article L 2143-11 etR 2143-6 |Décision autorisant ou refusant la suppression du du code du travail mandat de délégué syndical

D2 |Articles L2142-1-2,L2143- \|Décision autorisant ou refusant la suppression du 11etR 2143-6 mandat de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 |Art. R2122-21etR 2122-23 |Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 |[L2242-9,R2242-9 ducode |Rescrit en matière d'égalité professionnelle

du travail

F2 |L1143-3, D 1143-6 du code |Décision d'opposition à un plan pour l'égalité

du travail professionnelle

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-04-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6Dispositions légales Décisions

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 |Article L2313-5, R 2313-2 du |Nombre et périmètre des établissements distincts du

code du travail Comité Social et Economique

G3 |Article L 2314-13 du code du |Décision de répartition du personnel et des sièges au travail sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

HT Article L 2316-8; R 2316-2 du |Répartition des sièges entre les. différents code du travail établissements et collèges électoraux

| - COMITE DE GROUPE

Article L2333-4.R 2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe

entre les élus du ou des collèges électoraux

2 |Article L 2333-6 du code du |Désignation du remplaçant d'un représentant du travail personnel ayant cessé ses fonctions

J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du | Nombre et périmètre des établissements distincts du

code du travail Comité Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 |Articles R 713-138 et R 713-13 |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire du code rural et de la pêche |absolue / production agricole

maritime

K2 |ArtickeR713-13à R713-14 |Dérogation à la durée maximale du code rural et de la pêche |hebdomadairemoyenne /production agricole maritime

K3 |Articles L 3121-21, R 3121-10 | Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

du code du travail maximale hebdomadaire absolue

K4 |Articles L 3121-24: R3121- |Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée 15: R 3121-16 du code du maximale hebdomadaire moyenne

travail

K5 |Article R3121-32 du code du |Décision de suspension pour des établissements travail spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective

du travail, en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans une profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 |Articles L 4154-1, D 4154-3 à |Dérogation concernant les salariés en CDD et D 4154-5 du code dutravail |intérimaires

L2 |Article L 4221-1 du code du |Décision accordant ou refusant une dispense à travail

Article 3 arrêté du 23 juillet

1947 modifié

l'obligation de mettre à disposition du personnel des

douches journalières lorsque les travaux visés

s'effectuent en appareil clos

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L3 |Art. R 4462-30 du code du Approbation et décision des études de sécurité

travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

L4 |Articles R4533-6 et4533-7 |Décision accordant ou refusant d'accorder les du code du travail dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD

L5 |Décret n°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire 26/10/2005 - Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

Articles L 4721-1, 1°etR Mise en demeure non respect des principes generaux

M1 4721-1 du code du travail de prevention

Articles L 4721-1,2°etR Mise en demeure infraction à l'obligation generale de M2 14721-1 du code du travail santé et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail

M3 |Articles L 4733-8, R 4733-11, | Décision de suspension de contrat de travail ou de

R 4733-12, R 4733-15 du convention de stage d'un jeune travailleur code du travail

M4 |Articles L 4733-8, L 4733-9,L |Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou 4733-10, R 4733-13, R 4733-|de la convention de stage d'un jeune travailleur 14,R 4733-15 du code du

travail

N -INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Article R5424-7, D 5424-8, D |Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers N1 |5424-9, D 5424-10 du code |de travail par suite d'intempéries pour les entreprises du travail du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

OT |Articles L6225-4, R6225-9 |Décision sur la suspension de l'exécution du contrat du code du travail d'apprentissage

O2 |Article L 6225-5 du code du |Décision d'autorisation ou refus de reprise de

travail l'exécution du contrat d'apprentissage

O3 |Article L 6225-6, L6225-7,R |Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

6225-10, R 6225-12 du code

du travail

apprentis

O4

Article R 6225-10, R 6225-11,

R 6225-12 du code du travail

Décision de levée d'interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Article L 8114-4 , L 8114-5,L

8114-6, L 8114-7, de R 8114-

3 à R 8114-6 du code du

travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L8115-2 et

L 8115-5 al.1 et R 8115-2 du

code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos,

de rémunération, d'hygiene

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Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L8115-7 etL 4752-1,L

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

PS |4752-2, R 8115-1, R 8115-2

du code du travail

P4 |Arlicles L 8115-4,L 8115-5 |Procédure du contradictoire pour les amendes al.1,L 8115-7,etL 4753-1,L |concernant les jeunes de moins de 18 ans 4753-2,R 8115-1,R 8115-2

du code du travail

PS5 |Articies L 8115-4, L 8115-5 |Procédure du contradictoire pour manquement aux

al.1, L8115-7 etL 4754-1, R |regles concernant les repérages avant travaux 8115-1,R 8115-2 du code du

travail

P6 |Articles L 8115-5 al.1,L8115-|Procédure du contradictoire pour manquement en 7,R8115-1,R8115-2 du matiere de stagiaires

code du travail et L 124-17 du

code de l'éducation

P7 1L8291-3,R 8291-1-1 du code |Rescrit en matiere de carte BTP du travail

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-

11

Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

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