Compte-Rendu - 1749544999 cr du Conseil Municipal 3 28042025

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Compte-Rendu - 1749544999 cr du Conseil Municipal 3 28042025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saint-Paulien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1749544999 cr du Conseil Municipal 3 28042025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Éducation, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-

PAULIEN DU 28 AVRIL 2025

Présents : BENEZIT Sandrine, BERNARD Laetitia, BIZERAY Geneviève, COUTAREL Chantal, DUPLOMB Laurent, DUSSAUD Brigitte, FERRAND Pierre, FOURNEL Daniel, LANTHEAUME Louis, LARGER Joël, POUNT Marie-Hélène, VINCENT Marie-Pierre,

Absent(e)s excusé(e)s : BERGER Michel, CARME Philippe, LIABEUF Éric, OLLIER Valérie, SOULIER Alain, THOMAS Béatrice,

Pouvoirs donnés : BERGER Michel à Brigitte DUSSAUD ; CARME Philippe à Chantal COUTAREL ; LIABEUF Éric à Laurent DUPLOMB ; OLLIER Valérie à Marie-Pierre VINCENT

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2025

Le Conseil municipal APPROUVE les affectations et les reports de résultats des budgets annexes et du budget général de l’exercice 2024 sur les budgets primitifs 2025 correspondants.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

Le Conseil municipal adopte le maintien des taux d’imposition communaux pour l’année 2025, comme suit :

- 35 03 % pour la Taxe foncière bâtie (TFB)

- 69.27 % pour la Taxe foncière non bâtie (TFNB)

- 8.96 % pour la Taxe d’habitation (résidences secondaires)

Au titre de 2025, la recette globale des contributions directes s’élèverait à 790 214.00 €.

ADOPTION DU TABLEAU DES AMORTISSEMENTS 2025

Le Conseil municipal approuve le tableau des amortissements 2025 et autorise madame le Maire à inscrire les montants corrélatifs au budget primitif 2025 du budget communal.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 : BUDGETS ANNEXES ET

BUDGET GENERAL

Vu la délibération n° 2024-31 du 13/05/2024 approuvant l’affectation des résultats 2023 ;Considérant le rapport de Monsieur Laurent DUPLOMB,

Le Conseil municipal décide de voter le budget primitif 2025 du budget général et les budgets annexes conformément à la nomenclature M57,

o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

o Sans vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement »

o Sans vote formel sur chacun des chapitres,

Le conseil municipal décide d’adopter le budgets primitif 2025 comme suit :

BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement TOTAL DEPENSES 2 072 663.19 € 3 895 916.04 € 5 968 579.23 € RECETTES 2 072 663.19 € 3 895 916.04 € 5 968 579.23 €

BA « lotissement Le LAC III » Fonctionnement Investissement TOTAL DEPENSES 954 049.59 € 971 817.20 € 1 925 866.69 € RECETTES 954 049.49 € 971 817.20 € 1 925 866.69 €

BA « Résidence Haut Solier » Fonctionnement Investissement TOTAL DEPENSES 97 714.41 € 246 232.13 € 343 946.54 € RECETTES 97 714.41 € 246 232.13 € 343 946.54 €

BA « ZC de La Prade » Fonctionnement Investissement TOTAL DEPENSES 397 826.11 € 422 617.45 € 820 443.56 € RECETTES 397 826.11 € 422 617.45 € 820 443.56 €

BA « lotissement La

Bellevue »

Fonctionnement Investissement TOTAL

DEPENSES 714 475.46 € 787 474.93 € 1 501 950.39 € RECETTES 714 475.46 € 787 474.93 € 1 501 950.39 €

LOCATION DE LA SALLE DE MOTRICITE / DENOMINATION, CONDITIONS

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la location de la salle de motricité et d’en fixer les conditions de location. Elle propose par ailleurs de choisir un nom pour cette salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe les conditions de location de la « salle de motricité » comme indiquées ci-dessous :

Conditions particulières : ➢ Gratuité pour les associations communales ayant leur siège social sur la commune de Saint-Paulien et les écoles de Saint-Paulien

➢ Soirées festives et repas interdits

Autres conditions et

tarifs :

identiques aux autres conditions et tarifs fixés pour la salle polyvalente du

Chomeil dans la délibération n° 2015-11 du 9 avril 20215

La dénomination de la salle de motricité est reportée à une date ultérieure.ETUDES SURVEILLEES REALISEES PAR LES ENSEIGNANTS

Considérant que les enseignants du groupe scolaire Pierre JULIEN ont accepté de réaliser des heures d’études surveillées pour le compte de la commune, il convient de fixer le taux de rémunération de ces heures supplémentaires.

Le Conseil Municipal décide de fixer la rémunération horaire des études surveillées réalisées par les enseignants selon les taux maximums en vigueur, soit :

Instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

22,34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur

d'école

24,57 €

MODIFICATION DU POSTE D’AGENT D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SURVEILLANCE DE L’ENFANT

SUPPRESSION DU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

CREATION DU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2024-63 du 16 décembre 2025 créant l’emploi D’AGENT D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SURVEILLANCE DE L’ENFANT sur un grade d’Adjoint technique des établissements d’enseignement ;

Elle expose qu’elle a été alertée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’usage réservé de ce grade aux agents recrutés dans les collèges et les lycées.

Aussi il convient de supprimer l’emploi créé sur ce grade et de créer l’emploi d’Agent d’accompagnement et de surveillance de l’enfant sur le grade D’ADJOINT TECHNIQUE dans les conditions énoncées ci- dessous :

- Agent d’accompagnement et de surveillance de l’enfant

Fonctions attachées : interventions en temps scolaire et hors temps scolaire au groupe scolaire Pierre JULIEN : accueil et surveillance des enfants, mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité, entretien et maintien dans des conditions d’hygiène optimale des locaux, matériels et équipements, participation à la préparation et à l’animation des activités sous la responsabilité du/de la directrice de l’établissement scolaire, contrôle et approvisionnement en matériels et produits, le cas échéant participation au service de restauration.

Cet emploi correspond au grade d’ADJOINT TECHNIQUE, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique.

La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 28 heures.

Justifications et conditions de recours à un agent contractuel :

Justifications : défaut de fonctionnaire, profil du poste à fortes amplitudes horaires et horaires décalés Qualités requises pour cet emploi : bonne connaissance du territoire et du milieu de l’aide à l’enfance, notions de développement et de psychologie de l’enfant, techniques d’accompagnement dans les gestes à l’enfant, maitrise des règles d’hygiène et sécurité, techniques d’entretien des locaux et d’utilisation des produits, ponctualité, patience, rigueur, sens du service public et du travail en équipe, capacité à anticiper les comportements et réactions des enfants et à conserver son calme en toutes circonstances.Niveau de recrutement exigé : diplôme de niveau 3 (CAP/BEP) dans une spécialité relations à l’enfant ou à défaut une expérience professionnelle de 3 à 5 ans dans un emploi similaire. Niveau de rémunération : entre l’indice majoré minimum 366 et l’indice majoré maximum 387. Durée de l’engagement : 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le Conseil municipal décide de créer dans les conditions énoncées ci-dessus, l’emploi d’Agent d’accompagnement et de surveillance de l’enfant sur un grade D’ADJOINT TECHNIQUE à compter du 6 juin 2025.

OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le transfert automatique, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, des pouvoirs de police spéciales listés au I.A de l’article L 5211-9-2.

Les polices concernées par ce transfert sont les polices spéciales de l’assainissement, de la collecte des ordures ménagères, du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des zones prévues à cet effet, de la circulation et du stationnement, de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et de l’habitat.

Dans les six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale, chaque maire a la possibilité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police précités, au cas par cas ou en bloc.

Madame le Maire propose que l’ensemble des compétences demeurent au niveau communal afin de faciliter leur mise en œuvre, à l’instar de la décision qui avait était prise en 2020 à l’occasion du dernier renouvellement du conseil communautaire.

Le Conseil municipal s’oppose au transfert de l’ensemble des pouvoirs de police spéciales listés au IA de l’article L 5211-9-2 du CGCT.

TOUTES LES DECISONS-CI-DESSUS ONT ETE PRISES A L’UNANIMITE

Compte rendu rédigé par Valérie Ollier