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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 09 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-09-041
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination
et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène (2
pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-09-29-00002
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de
supervision de la vaccination et de la surveillance
contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 3 E £ Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L’EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203- 17 à D.203-21 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00020 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00046 du 21 août 2023 donnant subdélégation de signature à Mme Thérèse PLACE, directrice départementale adjointe :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, de Pékin ou de Barbarie situés dans le département de Loir-et-Cher où la vaccination est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté. 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 4 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le 29 septembre 2023
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La directrice départementale adjointe,
XL
Thérèse PLACE
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique (le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher) Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 5