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Ordre du Jour - odj cm 25 mai 2020 converti 1 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Ordre du Jour - odj cm 25 mai 2020 converti 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ordre du jour du Conseil Municipal – 25 MAI 2020

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle Anfos Tavan

En raison de la crise sanitaire, la salle ne sera pas ouverte au public mais la séance sera diffusée sur face book à l’adresse suivante :

https://fr-fr.facebook.com/chateauneufdegadagne/

2020-07 : Election du Maire :

Un secrétaire et des assesseurs seront désignés au sein du conseil municipal. Il sera ensuite procédé à l’élection du Maire. En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2020-08 : Détermination du nombre d’Adjoints :

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints au Maire au maximum. La commune disposait, à ce jour, de 6 adjoints. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à 6.

2020-09 : Election des Adjoints :

Les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

2020- 10 : Délibération déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal :

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;Ordre du jour du Conseil Municipal – 25 MAI 2020

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2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal*, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

*La délégation au maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du conseil municipal.

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal*, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.

*Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes : pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : - le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle). - et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal* ;Ordre du jour du Conseil Municipal – 25 MAI 2020

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*Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants

- zones urbaines : zones U,

- zones d’urbanisation future : zones AU

La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement sera également déléguée au Maire.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal *et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €

*La délégation au maire vaudra tant en défense qu’en demande. Cette délégation est consentie devant toutes les juridictions, dans tous les domaines de gestion de la commune relevant du 1er degré et/ou en appel et/ou dans le cadre d’un pourvoi en cassation et l’autorise à faire appel à l’avocat de son choix en tant que de besoin

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3000 € ;

18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Pour la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du code de l'urbanisme, cette délégation s’exercera sous réserve de l’institution par le conseil municipal d’une participation pour voirie et réseaux

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal* ;

*Cette délégation au Maire vaudra pour les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 200 000 €.

21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal*, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

*La délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Ordre du jour du Conseil Municipal – 25 MAI 2020

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander l’attribution de subventions auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d' autres partenaires institutionnels, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense, objet de la demande de subvention.

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal*, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

*La délégation est accordée pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 100 m2

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

2020-11 : Indemnités du Maire, des Adjoints et du conseiller municipal délégué :

Le calcul des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux est fixé en application du code général de collectivités territoriales (art.L.2123-20 et suivantes). L’enveloppe globale mensuelle théorique maximale prévue par la loi est constituée comme suit :

Pour le Maire :

Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique)

De 1 000 à 3 499 51,6

Pour les Adjoints et par adjoint

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice)

De 1 000 à 3 499 19,8

Le conseil municipal peut décider de l’attribution d’une indemnité à un conseiller municipal dans le

respect de l’enveloppe maximale attribuable au Maire et aux adjoints.Ordre du jour du Conseil Municipal – 25 MAI 2020

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Il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit le montant des indemnités du Maire, des six

Adjoints et d’un conseiller municipal dans le respect des plafonds fixés par le code général de

collectivités territoriales :

Calcul de l’enveloppe maximale :

Fonction

Taux

maximum

Traitement annuel

(indice terminal de la

fonction publique)

Indemnité

maximale annuelle

Indemnité maximale

mensuelle

Maire 51,60 % 46 672,56 24 083,04 2 006,92

Adjoint 19,80 % 46 672,56 9 241,17 770,10

Adjoint 19,80 % 46 672,56 9 241,17 770,10

Adjoint 19,80 % 46 672,56 9 241,17 770,10

Adjoint 19,80 % 46 672,56 9 241,17 770,10

Adjoint 19,80 % 46 672,56 9 241,17 770,10

Adjoint 19,80 % 46 672,56 9 241,17 770,10

Montant mensuel de l'enveloppe globale maximale 6 627,50

Répartition proposée :

Fonction Taux

Traitement annuel (indice

terminal de la fonction publique)

Indemnité

annuelle

Indemnité

mensuelle

Maire 30,5% 46 672,56 14 235,13 1 186,26

1 er Adjoint 28 % 46 672,56 13 068,32 1 089,03

2 ème Adjoint 16 % 46 672,56 7 467,61 622,30

3 ème Adjoint 16 % 46 672,56 7 467,61 622,30

4 ème Adjoint 16 % 46 672,56 7 467,61 622,30

5ème Adjoint 16 % 46 672,56 7 467,61 622,30

6 ème Adjoint 16 % 46 672,56 7 467,61 622,30

Conseiller municipal

délégué 16 % 46 672,56 7 467,61 622,30

Montant mensuel de l'enveloppe globale 6 009,09

2020-12 : Location à la Poste d’un local :

Il est prévu que la Poste s’installe bientôt dans les locaux rénovés du bâtiment acquis par la Commune

fin 2019. Il convient de signer un nouveau bail. Celui prendra la forme d’une convention d’occupation

précaire puisque la location prendra fin lorsque les travaux d’aménagement de la Place de la Poste

seront achevés et que l’Agence Postale sera installée.

Il appartient au conseil municipal de fixer le montant de la redevance mensuelle qui sera versée par la

Poste. Il est proposé une redevance de 450 €/ mois.

Les factures d’eau, d’électricité, de téléphone etc… sont à la charge de la Poste.