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Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL23 HAB Conv LFa Dpt MHL 2026 2028)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
LOiIre LE DÉPARTEMENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260630-20260630 CC _D23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026
Publication : 09/07/2026 Page 1 sur 4
Convention partenariale 2026-2028
« Maison de l’Habitat Loire » à Montbrison
La présente convention est conclue entre :
D’une part,
Le Département de la Loire, représenté par son Président, Georges ZIEGLER, dûment habilité par décision de la Commission permanente du 15 juin 2026,
ci-après désigné « le Département »,
Et d’autre part,
Loire Forez agglomération, représentée par Christophe BAZILE, son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2026 ayant pleins pouvoirs aux fins de la présente convention,
ci-après désignée « LFA »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule -
Le Département de la Loire a ouvert en février 2011, une Maison Départementale de l’Habitat et du Logement (MDHL) à Saint-Etienne dans l’objectif de mettre à la disposition de tous les Ligériens un lieu gratuit d’information et d’orientation pour toutes les questions liées au logement et à l’Habitat.
Dès 2016, une antenne a été installée à Montbrison, 53 rue de la République, dans les locaux du Département de la Loire.
En 2026, les MDHL sont devenues les Maisons de l’Habitat Loire (MHL).
Loire Forez agglomération, compétente en matière d’habitat, a approuvé son programme local de l’habitat (PLH) en conseil communautaire le 28 janvier 2020 pour une durée initiale de 6 ans. Lors de la séance du conseil communautaire du 24 juin 2025, le PLH de Loire Forez a été prolongé d’1 an renouvelable 1 fois.
La mise en œuvre opérationnelle du programme s’appuie sur la MHL comme point d’entrée d’information et d’orientation des usagers vers les dispositifs d’accompagnement technique et financier portés par LFA.
Pour ce faire, il a été identifié la nécessité de donner plus de lisibilité aux habitants en privilégiant une entrée unique territoriale (physique et téléphonique). L’objectif est de pouvoir orienter au mieux les usagers en recherche d’informations et de gagner en clarté. Il importe à LFA de pouvoir mettre en place toutes les pistes de travail afin d’atteindre cet objectif. Loire EMENT ET
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Au 1er janvier 2026, l’offre de services proposée par la MHL sur Montbrison est la suivante :
- ALEC42 : présence quotidienne de 3 conseillers dans le cadre notamment de Rénov’actions42, - Permanences SOLIHA Loire-Puy-de-Dôme : permanences 1 à 2 journées par semaine, - Conseil architectural : une permanence tous les 15 jours sur rendez-vous, - ADIL : présence quotidienne d’un(e) juriste,
- Ergothérapeute : permanence d’une demi-journée par mois,
- Conseiller numérique : permanence d’une journée par semaine (les mardis).
Article 1er - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et LFA pour l’animation de la MHL à Montbrison.
Article 2 - Engagement du Département
Il s’engage à :
- animer le partenariat et l’offre de services de la MHL de Montbrison installée dans les locaux du Territoire de Développement Social du Forez, 53 rue de la République à Montbrison, - organiser une réunion partenariale annuelle,
- recruter et former un agent d’accueil et administratif dont les missions seront : o assurer l’accueil physique et téléphonique des publics,
o assurer le premier niveau d’information relatif à la MHL et aux actions portées par LFA, o effectuer la saisie et le suivi d’activité,
o assurer des tâches administratives pour le Département et LFA et notamment participer à l’instruction interne et à la gestion des dossiers « habitat » de LFA, - développer des outils de communication conjoints avec LFA sur l’offre de services proposée, - permettre aux opérateurs désignés par LFA, dans le cadre de dispositifs opérationnels pour l’habitat, de réaliser des permanences à destination des publics cibles.
Article 3 - Engagement de Loire Forez agglomération
Elle s’engage à :
- participer à l’animation de la MHL à Montbrison (partenariat et offre de service), - participer au financement de l’agent d’accueil et administratif à hauteur de 50% du poste dans une limite de 15 000 € par an,
- développer des outils de communication conjoints avec le Département sur l’offre de services proposée, comme par exemple les évènements organisés par la MHL (salons, ateliers, etc).
Article 4 - Suivi et évaluation des actions
Les parties sont tenues à une concertation régulière pendant toute la durée de la convention afin d'évaluer la fréquentation de la MHL, la bonne orientation des usagers vers les services proposés idoines et les différentes actions de communications réalisées par les deux parties. Pour cette évaluation, un bilan annuel de l’activité de la MHL sera réalisé par le Département - Direction Logement et Habitat en collaboration avec la Direction Habitat de LFA. Loire EMENT ET
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Article 5 - Dispositions financières
La participation forfaitaire annuelle de LFA sera versée chaque année en une fois à la date de signature de la convention.
Pour le Département, le comptable assignataire des paiements est
le Payeur Départemental,
Sis 2 avenue Grüner
42000 Saint-Etienne
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est valable jusqu’au 31 Décembre 2028.
Article 7 - Communication
Les parties s’engagent à mettre en place une communication dédiée à la MHL dans différents outils du Département (site internet notamment) et de LFA.
Toutes communications concernant la MHL de Montbrison devront faire l’objet d’un échange entre les deux parties.
Le partenariat sera précisé au cas par cas et clairement identifié.
Article 8 - Dénonciation
Le Département et LFA se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, au regard notamment des évaluations, à tout moment ou pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le Département dénonce la présente convention, la participation financière sera reversée au prorata de la période exécutée.
Article 9 - Règlement des différends
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Saint- Etienne, le
Pour le Département de la Loire,
Le Président,
Georges ZIEGLER
Pour Loire Forez agglomération
Le Président,
Christophe BAZILE Loire &
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