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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL32 TOU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL32 TOU)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-06-32 Séance du mardi 30 juin 2026

OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2027

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 23 juin 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 30 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Franck CHASSAGNEUX, Gilbert CHAZAL, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Patrick FARISSIER, Michaël FORGE, Tess GAGNAGE, Mickaël GAULT, Florence GAVARD, Sofiane GHILAS, Constance GRANGER, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Guillaume LOMBARDIN, Martine MEILLIER, Jean-Gérard MERLE, Frédéric MURAT, Sébastien NEVES, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Pierrick PLAT, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Patrice ROMEUF, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Laurent THEOLEYRE, Fabrice TONDO, Audrey VACHERON, Luc VERICEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Serge BAISSAT, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Pascal ROCHE, Marie-France ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, Jean-Paul TISSOT, Gérard VERNET, Christian VERRON

Absents remplacés : Rémi BERGER par Constance GRANGER, Kévin KLEIN par Sébastien NEVES, Jimmy LUMINIER par Fabrice TONDO, Jean-Michel PERRACHE par Audrey VACHERON, Jean-Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Marc PELARDY par Marie-France ROCHETTE, Julien RONZIER par Serge BAISSAT, Elodie THEVENET par Pascal ROCHELoire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

Pouvoirs : Anne BERTIER pouvoir à Robert REGEFFE, Christophe BLOIN pouvoir à Béatrice DAUPHIN, Nasera CHABANE pouvoir à Claudia ROLLE, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX pouvoir à Jérôme PEYER, Serge GOMET pouvoir à Muriel COUTURIER, Annabel TURNEL pouvoir à Gérard VERNET, Jean-Baptiste CHOSSY pouvoir à Hervé DE STEFANO, Serge DERORY pouvoir à Alexandre PALMIER, Ghyslaine POYET pouvoir à Pascale PELOUX, Frédérique SERET pouvoir à Patrice POTONNIER, Yannick TOURAND pouvoir à Thierry HAREUX

Absents : Denis JOANDEL, Sylvain LEVET

Secrétaire de séance : Robert REGEFFE

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 125

Nombre de membres présents : 111

Nombre de membres suppléés : 8

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de membres absents : 2

Nombre de votants : 123

Étaient également absents excusés, Mme Christine FELIX, M. Michel GOUJON, M. Jean-Yves PICARD, membres de la délégation spéciale pour la commune de Gumières.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (articles L. 2333-26 et s., L. 2531-17, L. 3333-1 et L. 5211-21 ; articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21),

Vu le Code du tourisme (articles L. 133-7 L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1, L. 422-3 ; articles R. 133-32, R. 133-37, D. 422-3),

Vu la Loi de Finance n°2026-103 du 19 février 2026 pour l’année 2027 (art 101),

Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (art 129 et 140), relative aux modalités de collecte de la taxe de séjour par voie électronique,

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,

Vu l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération n°11 en date du 26/09/2017 instaurant la taxe de séjour au réel sur le territoire communautaire,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération,

Considérant, que la taxe de séjour sert à financer la promotion et le développement touristique du territoire sans avoir recours à la fiscalité directe auprès des habitants ou des entreprises du territoire ;

Considérant qu’il convient de délibérer avant le 1er juillet 2026 pour instituer la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2027,Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

Considérant, que le taux adopté pour la tarification des hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, s’applique, par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, à savoir celui des palaces. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes,

Considérant que les opérateurs numériques, proposant de la réservation en ligne et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, sont soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019,

Considérant que le Département a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour par délibération du 28/03/2025,

Considérant que dans ce cadre, la taxe additionnelle est recouvrée par Loire Forez agglomération pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’arrêter que la taxe de séjour est applicable au régime réel (tarif par personne et par nuitée en fonction de la catégorie d’hébergement),

- d’assujettir les catégories d’hébergements suivantes à la taxe de séjour : les palaces ; les hôtels de tourisme ; les résidences de tourisme ; les meublés de tourisme ; les villages de vacances ; les chambres d'hôtes ; les auberges collectives ; les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; les terrains de camping ; les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ; les ports de plaisance ; les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air ;

- de décider de percevoir la taxe de séjour entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus ;

- de décider que la collecte de la taxe de séjour se fera au quadrimestre les 30/04, 31/08 et 31/12 ;

- de décider que la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10% s’ajoute aux tarifs de Loire Forez agglomération ;

- de préciser que Loire Forez agglomération est chargée de collecter cette taxe départementale additionnelle ;

- d’appliquer la tarification de taxe de séjour telle que proposée dans le tableau ci- dessous à compter du 1er janvier 2027 sur l’ensemble du territoire de Loire Forez agglomération :

Catégories d'hébergement Tarifs plancher Tarifs plafond Tarifs à partir du 1er

janvier 2027 Part TAD 10%

Tarifs à partir du

01/01/2027

TAD incluse

Palaces 0,70 € 4,90 € 4,90 € 0,49€ 5,39€

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme

5 étoiles

0,70 € 3,60 € 2,20 € 0,22€ 2,42€

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme

4 étoiles

0,70 € 2,60 € 1,70 € 0,17€ 1,87€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, 0,50 € 1,70 € 1,25 € 0 ,13€ 1,38€Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme

3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme

2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 1,00 € 0,85 € 0,09€ 0,94€

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances

1,2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, auberges

collectives

0,20 € 0,80 € 0,70 € 0,07€ 0,77€

Terrains camping 3, 4 et 5 *et

tout autre terrain

d'hébergement de plein air

de caractéristiques

équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-

cars et des parcs de

stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

0,20 € 0,60 € 0,45 €

0,05€

0,50€

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain

d'hébergement de plein air

de caractéristiques

équivalentes, ports de

plaisance

0,20 € 0,20 €

0,02€

0,22€

Hébergements Taux

plancher Taux plafond

Taux à partir du 1er

janvier 2027

Tout hébergement en

attente de classement ou

sans classement à

l’exception des

hébergements de plein air

1 % 5 %

5 %

Dans la limite de

4,90€

10% dans

la limite

de 0,49€

5,5% dans la

limite de 5,39€

- d’appliquer les exonérations au titre de l’article L. 2333-31 du CGCT, à savoir : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de Loire Forez agglomération, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

- de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5,00 € ;

- de confier la gestion, l’animation et la collecte de la taxe de séjour à l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez ;

- de donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi que pour signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

- arrête que la taxe de séjour est applicable au régime réel (tarif par personne et par nuitée en fonction de la catégorie d’hébergement),

- assujettit les catégories d’hébergements suivantes à la taxe de séjour : les palaces ; les hôtels de tourisme ; les résidences de tourisme ; les meublés de tourisme ; les villages de vacances ; les chambres d'hôtes ; les auberges collectives ; les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; les terrains de camping ; les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ; les ports de plaisance ; les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air,

- décide de percevoir la taxe de séjour entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus,

- décide que la collecte de la taxe de séjour se fait au quadrimestre les 30/04, 31/08 et 31/12,

- fixe les tarifs de la taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2027, sur l’ensemble du territoire de Loire Forez agglomération, tel que présenté dans le tableau ci-dessus, • décide que la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10% s’ajoute aux tarifs de Loire Forez agglomération

• précise que Loire Forez agglomération est chargée de collecter cette taxe départementale additionnelle,

- décide d’adopter le taux de 5 % pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air avec un montant maximum plafonné au tarif des palaces, soit 4,80 €,

- décide d’appliquer les exonérations au titre de l’article L. 2333-31 du CGCT, à savoir les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de Loire Forez agglomération, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5,00 €,

- confie la gestion, l’animation et la collecte de la taxe de séjour à l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez,

- donne tous pouvoirs au Président ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi que pour signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 30 juin 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,