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Arrêté - Préfecture - Oise - Seuils marches publics
Document publié le Mercredi 30 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Seuils marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Médias,
LE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Beauvais, le 7 & JAN, AU Préfecture -
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Affaire suivie par M. Bernard Miramende
Tél. : 03 44 06 12 59
Fax : 03 44 06 12 56
Courriel : bernard.miramende(@oise.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
Monsieur le Président du Conseil général de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale Monsieur le Président du Service d'incendie et de secours (pour information) Madame et Messieurs les Sous-préfets
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
Objet : Nouveaux seuils applicables en matière de marchés publics
PJ: Tableau récapitulatifs des seuils applicables
Ref : Règlement de l'Union européenne n°1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Code des marchés publics
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur un certain nombre de modifications intervenues ces derniers jours concernant certaines règles applicables en matière de marchés publics. Cela sur trois points : d'une part les seuils applicables en matière de passation, d'autre part le montant à partir duquel vous devez impérativement transmettre les marchés, et enfin le renforcement des mesures applicables en matière de dématérialisation.
Seuils applicables pour la passation des marchés :
La commission européenne a adopté un règlement fixant les seuils de procédure applicables pour la passation des marchés publics depuis le premier janvier. Vous noterez que celle-ci a souhaité relever le montant de ces seuils et les arrondir. Ainsi, par exemple pour les marchés de services et fournitures des collectivités, le montant à compter duquel vous devez utiliser une procédure formalisée est de 200 000 € HT au lieu de 193 000 € HT, et de 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux au lieu de 4 845 000 € HT.
Je vous invite à vous reporter aux tableaux annexés pour prendre connaissance du détail des seuils applicables depuis le ler janvier 2012.
Par ailleurs, je tenais à vous faire part du fait que le gouvernement a souhaité, par décret du 9 décembre 2011, faciliter la passation des petits marchés en dispensant de mesures de publicité et de mise en concurrence les marchés d'un montant inférieur à 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs, et à 20 000 € HT pour les entités adjudicatrices.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 O0
Courriel : vrefecturefdoise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.souv.fr Toutefois, ces marchés doivent respecter le principe de transparence, et il est fait appel à la responsabilité des acheteurs. Ainsi, lorsqu'il est fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Seuil de transmission des marchés :
Le décret du 29 décembre 2011 a modifié également le CGCT afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadre passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Ainsi, tous les marchés ou bien tous les marchés d'une même opération d'un montant supérieur ou égal à 200 000 € HT devront être transmis au représentant de l'Etat quelle que soit la procédure utilisée.
Élargissement des obligations des acheteurs en matière de dématérialisation des marchés :
Depuis, le ler janvier 2012, les acheteurs publics doivent obligatoirement, pour tout marché d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT, mettre les pièces de consultation en ligne sur une plateforme dédiée, appelée « profil acheteur », et être en mesure de recevoir des offres dématérialisées. Je vous invite à vous reporter au tableau récapitulatif des obligations des acheteurs annexé.
La direction des affaires juridique du Ministère des finances a rédigé un guide à l'attention des acheteurs afin de présenter toutes les obligations des acheteurs sur cette question. Ce guide est accessible par le lien ci- dessous :
http://www2.economie.gouv.fr/directions services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide- pratique-dematerialisation-mp.pdf
Mes servies restent à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
a
Path ia Gnraber
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : vrefecturefdoise.gouv.fr - Site Intermet : www.oise.gouv.fr Tableau des seuils de procédures applicables selon la nature des prestations et le montant pour les pouvoir adjudicateurs
Nature des prestations
Montant estiné du marché dr Travaux Services Foumitures Services de l'article 30 ou de l'opération
Montant inférieur MAPA À 15000 € HT Pour lesquels il est possible de se passer de mise en concurrence ou de publicité
Marchés de 15 000€ HT à MAPA
Marchés à partir
De 200 000 € HT
Marchés à partir
De 5 000 000 € HT
90 000 €HT Acheteur détermine librement les modalités de publicité et de mise en concurrence
MAPA
Marchés supérieur ou égal MAPA Acheteur détermine librement à 90000€ HT etinférieuràl Acheteur doit publier un avis dans le BOAMP ou un les modalités de publicité et 200 000 €HT journal d'annonce légale et sur son profil acheteur de mise en concurrence + Profil acheteur
MAPA
Acheteur doit publier
un avis dans le
BOAMP ou un journal
d'annonce légale et su
son profil acheteur |
[BI ROC XEDURE FORMAT [SEE AVEC]
FE
MAPA
Acheteur détermine Ibreuxs
les modalités de publicité et
de mise en concurrence dans
les conditions fiées par
l'article 30 du CMP Tableau des seuils de procédures applicables selon la nature des prestations et le montant pour les entités adjudicatrices
Nature des prestations
Montant estimé du marché Travaux Services Foumitures Services de l'article 148 ou de l'opération
Montant inférieur MAPA À 20 000 €EHT Pour lesquels ilest possible de se passer de mise en concurrence ou de publicité
Marchés de 20 000 € HT à MAPA
90 000 €HT Acheteur détermine librement les modalités de publicité et de mise en concurrence
MAPA
Marchés supérieur ou égal MAPA Acheteur détermine libremen à 90000 €HT etinférieuràl Acheteur doit publier un avis dans le BOAMP ou un les modalités de publicité et 400 000 €HT journal d'annonce légale et sur son profil acheteur de mise en concurrence + Profil acheteur
MAPA
Acheteur doit publier
Marchés à partir un avis dans le
De 400 000 € HT BOAMP ou un journal
d'annonce légale et su MAPA son profil acheteur Acheteur détermineibreneni] les nodalités de publicité et
| de mise en concurrence dans
les conditions fées par
l'article 148 du CMP
Marchés à partir
De 5 000 000€ HT Obligations du maitre d'ouvrage en matière de dématérialisation
| FACULTE
Possibilité d'imposer la
_dématérialisation des
candidatures et des
offres
Montant estimé < 90 000€ HT
90 000 € HT < Montant estimé du
marché