Procès Verbal - 735 proces verbal du conseil municipal du 12 avril 2023

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Procès Verbal - 735 proces verbal du conseil municipal du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 735 proces verbal du conseil municipal du 12 avril 2023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Les Gets Lunoi 12 AVRIL 2023 À 18H30 - SALLE DU CONSEIL — MAIRIE —

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le DOUZE AVRIL à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment

convoqué, le 07 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.

ANTHONIOZ Henri, Le Maire.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 avril 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 15

PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,

PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,

DELECHAT Grégory, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre,

MUTILLOD Christophe.

Nombre de votants : 15

M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 06 mars 2023.

Le Conseil municipal approuve le PV du Conseil Municipal du 06 mars 2023 à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. Création d’un emploi de responsable de la Salle Polyvalente « La Colombière » à temps complet.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il est nécessaire de mettre à jour l'emploi de Responsable de la Salle polyvalente « La Colombière ».

Les missions seront les suivantes :

° Gestion des Salles (remise des clés, consignes de fonctionnement, etc..).

° Gestion des matériels spécifiques (sono, éclairage, chauffage).

e Maintenance des locaux (matériel, ménage...).

e Mise en place des chaises/tables, en fonction des manifestations.

e Gestion des stocks.

e Présence physique selon les évènements (mise en place, service, rangement).

e Travail en soirée et le week-end selon planning.

e Application des règles de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet de Responsable de la Salle Polyvalente « La Colombière »

Cet emploi sera pourvu par un agent classé dans l’un des cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emploi des Adjoints Techniques territoriaux

- Cadre d'emploi des Agents de Maitrise territoriaux

PRECISE que cet emploi pourrait être OCCUpé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement

3. AFFAIRES FONCIÈRES

3.1. Convention pour la fourniture d’eau potable par la commune de Taninges à la commune des Gets.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Commune a demandé à la commune de TANINGES de lui fournir de l’eau

potable en gros volume pour alimenter les habitations situées au Pont

des Gets.

La présente convention annexée fixe les modalités de cette fourniture d’eau entre la Commune des Gets, Véolia Eau et la commune de Taninges.

La Commune de Taninges s'engage à livrer à la commune des Gets le volume nécessaire pour l'alimentation en eau potable

dans la limite d’un volume journalier de 50 m3 et d’un volume annuel

de 3 000 m3, suivant les quantités d’eau disponibles et des capacités de la ressource.

La commune des Gets devra s'acquitter de la somme suivante :

—> Une part fixe de 501,36 € / an / HT

—> Une part variable, liée au fonctionnement payable par semestre et à terme échu, représentant

les charges de fonctionnement, dont la valeur de base hors taxes et redevances au 01/02/2019

est fixée à : 1,1015 €/M3 HT

La convention entre en vigueur après sa signature par les parties le 1° janvier 2023. Elle restera en vigueur pour toute

la durée du contrat liant la Commune de Taninges à son concessionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE la convention pour la fourniture d'eau potable entre la commune de Taninges et la commune des Gets, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tous les documents s'y rapportant.

4. COMMANDE PUBLIQUE

4.1. Réalisation d’une piste de luge 4 saisons - Avenant n°1.

Dans le cadre du marché public concernant la réalisation d’une piste de luge, un avenant doit être établi pour le lot N°2, notifié le

09/03/2023 à l’entreprise CLIVIO TP.

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL— Mercredi 12 avril 2023Cet avenant, qui doit être établi avec l’entreprise CLIVIO TS, titulaire du lot N°02 : Fondations

spéciales Bâtiments, a pour objet une plus-value à la suite de l'établissement de la fiche de travaux

modificatives par le maitre d'œuvre comprenant :

— Des travaux supplémentaires pour complément fondations dû à la prise en compte des

efforts de séisme suivant demande du CTC, cet avenant prend en compte la plus-value pour

adapter le dimensionnement es micropieux suivant le bordereau ci-après, et le devis joint en

annexe.

Selon l’article R.2194-8 du code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque le

montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15% du montant initial.

Montant HT du marché passe de : | 76822.00€ |à |86 792.00€

La TVA passe de : (20.00%) 15 364.40€ |à |17 358.40€

Le montant TTC passe de : 92 186.40€ | à |104150.40€

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 20 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE l'avenant N°1 établi par le maitre d'œuvre pour ce lot;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant et tout document nécessaire à son

exécution.

5. FINANCES LOCALES

5.1. Remboursement des bons d’activités

ILest fait part à l'assemblée de demande de subventions au titre de l’année 2023.

ILest proposé aux membres du conseil municipal d’octroyer la subvention suivante compte tenu de la

nature des projets et activités qui présentent un réel intérêt pour la population, à savoir :

MONTANT

TOTAL DESIGNATION DE L'ASSOCIATION

Ski Club Les Gets Ski Compétition 1 360,00 €

1 360,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE d’octroyer la subvention énumérée ci-dessus à l'association concernée ;

PRELEVE la dépense à l’article 65748 du Budget Communal pour un montant de 1 360,00 euros ;

DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de ce

dossier.

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 20235.2. Apurement titres de recettes prescrits — Budget principal

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'un état des lieux des restes à recouvrer a été réalisé par

le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains. Il a fait apparaître des titres prescrits à hauteur

de 192 615,27 € pour les années 1996 à 2016.

Les actions en recouvrement n'ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de poursuites,

poursuites inopérantes..), le conseil municipal a décidé, dans sa délibération n°2021-168 du 6

décembre 2021, d'apurer les titres prescrits à hauteur de 192 615,27 € pour les années 1996 à 2016,

sur cinq années à compter de 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

CONSTATE que les titres restant à recouvrer sur les années 2008-2009-2010-2011-2012 sont désormais

prescrits, les actions en recouvrement n'ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de

poursuites, poursuites inopérantes.….).

DECIDE d’apurer les titres de recettes non recouvrés suivant liste dressée par Mme la Responsable du

Service de Gestion Comptable de THONON-LES-BAINS correspondant aux exercices 2008 à 2012 sur

le budget Principal, dont le montant s'élève à la somme de 36 043,18 € ;

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 65888 « autres charges de gestion courantes

» du budget principal 2023 ;

DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de

ce dossier.

5.3. Reconduction de l’aide communale aux logements des internes en médecine 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2014/19-05/N°3-9 du 19 mai 2014 et propose de

reconduire pour les deux prochains semestres, l'indemnité de logement aux internes en médecine

affectés au cabinet médical des Gets.

Il'expose que l’article L. 1511-8 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que les

communes et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées au maintien des

professionnels de la santé dans les secteurs où un déficit est constaté en la matière, conformément à

l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Dans ce cas, diverses aides peuvent être accordées, notamment des indemnités de logement aux

étudiants en médecine.

Dans le cas présent, il présente une demande du Centre Médical des Gets, représenté par la SCP

MUGNIER-DEWAËLE-GMYREK-GUIBERTEAU, sollicitant une indemnisation au titre du logement de six

internes en médecine générale, rattachés au cabinet médical des Gets, il rappelle que les logements

à l’année sur la commune ou à la saison sont chers et rares et propose en conséquence, d'attribuer

une indemnisation à ces étudiants.

Conformément à l’article D 1511-55 du CGCT, M. le Maire indique qu’une convention doit être conclue

avec le Centre Médical des Gets, portant sur l'octroi d’une indemnité de logement mensuelle, par

étudiant, et par semestre. En contrepartie de l’aide publique accordée, les professionnels de santé

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023s'engagent pour une durée minimum de 3 années. De même, la convention prévoit des modalités de

remboursement de l’aide publique si les obligations précitées ne sont pas respectées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE d'attribuer pour chacun des internes, une indemnité de logements fixée à 250 € par mois,

pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023, reconductible un semestre ;

APPROUVE les conventions à intervenir avec le Cabinet Médical des Gets et les internes en médecine

générale affectés au centre médical des Gets ;

DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de

ce dossier.

5.4. Vote des comptes de gestion dressés par le comptable public.

Après rapprochement des comptes de gestion du comptable public et des comptes administratifs, il

apparaît que les comptes de gestion présentent des résultats concordants avec ceux de

l’ordonnateur.

En conséquence, il vous est proposé d'approuver les comptes de gestion 2022 des budgets suivants

conformément au tableau ci-joint :

— Budget Principal

— Budget Annexe Eau et Assainissement

— Budget Annexe Remontées Mécaniques et Activités touristiques.

Les résultats d'exécution du budget principal et des budget annexes des comptes de gestion 2022 sont

les suivants :

Libellés Résultat de Affectation N-1 Résultat de Transfert ou Résultat de

clôture 2021 l'exercice intégration clôture 2022

2022 de résultat

BUDGET PRINCIPAL

Investissement (En Euros TTC) 623.765,04 € - 706 096,04 € - 82.331,00 €

Fonctionnement (En euros TTC)

Total

1.196.515,04 €

1.820.280,08 €

1.196.515,04 €

1.196.515,04 €

2.893.585,16 €

2.187.489,12 €

2.893.585,16 €

2.811.254,16 €

EAU ET ASSAINISSEMENT

Investissement (En euros HT)

Exploitation (En Euros HT)

Total

- 484.872,32 €

1.521.097,88 €

1.036.225,56 €

562.662,80 €

562.662,80 €

86.062,21 €

978.356,40 €

1.064.418,61 €

-398.810,11 €

1.936.791,48 €

1.537.981,37 €

REMONTEES MECANIQUES ET

ACTIVITES TOURISTIQUES

Investissement (en Euros HT)

Exploitation (En Euros HT)

Total

-839.214,96 €

1.575.616,26 €

736.401,30 €

1.575.616,26 €

1.575.616,26 €

-819.140,41 €

3.021.672,25 €

2.202.531,84 €

-1.658.355,37 €

3.021.672,25 €

1.363.316,88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE les comptes de gestion 2022 du comptable public, conformément au tableau ci-dessus,

CONSTATE l'accord du comptable public sur les identités de valeurs entre le compte administratifs

2022 et les indications du compte de gestion relatives :

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023° Aux reports à nouveau,

+ Au résultat d'exploitation de l'exercice,

+ Aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes.

5.5. Vote du Compte Administratif du budget Principal.

Monsieur le Maire présente le compte administratif, puis quitte la salle et ne prend pas part au vote.

La présidence est assurée par Mme Mireille MARTEL, 2eme Adjointe.

Pour l'exercice budgétaire 2022, le compte administratif du Budget Principal fait apparaître les

résultats suivants :

Section de fonctionnement

[ Dépenses de fonctionnement réalisées 8.690.958,55 €

Recettes de fonctionnement réalisées 11.584.543,71 €

Solde d'exécution excédentaire 2.893.585,16 €

Résultat reporté de l'exercice 2021 0,00 €

Résultat de clôture excédentaire 2.893.585,16 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissement réalisées 3.557.609,91 €

Recettes d'investissement réalisées 2.851.513,87 €

Solde d'exécution déficitaire -706.096,04 €

Résultat reporté de l'exercice 2021 623.765,04 €

Résultat de clôture déficitaire - 82.331,00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022

Fonctionnement 2.893.585,16 €

Investissement - 82.331,00 €

Résultat cumulé excédentaire 2.811.254,16 €

Ce résultat doit être corrigé des restes à réaliser, qui seront reportés au budget primitif 2023 de la

commune des Gets, ces derniers s’établissent comme suit :

Section d'investissement

Dépenses 863.075,69 €

Recettes 246.000,00 €

Solde déficitaire - 617.075,69 €

Soit un déficit cumulé d'investissement qui ressort à 699.406,69 €.

Le résultat cumulé excédentaire s’établit à 2.194.178,47 €

En l’absence de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents ou représentés :

VALIDE les opérations enregistrées au compte administratif du budget principal de l’année 2022 ;

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023ACCEPTE les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice budgétaire de

l'année 2022.

5.6. Affectation du Résultat 2022 du budget Principal.

Le Maire revient dans la salle et prend part au vote.

Après adoption du compte administratif 2022, il est proposé d’affecter les résultats de la section de

fonctionnement et d'investissement pour le budget principal, de la manière suivante :

Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2022 doit en priorité

couvrir le besoin en financement 2022 de la section d'investissement.

A la clôture de l'exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 8.690.958,55 €

Recettes (b) 11.584.543,71 €

Résultat de fonctionnement (c) = (b-a) 2.893.585,16 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 0,00 €

Résultat de clôture 2022 (e) = (c+d) 2.893.585,16 € Investissement :

Recettes N (a) 2.851.513,87 €

Recettes Excédent N-1 d'investissement (b) 623.765,04 € Recettes totales (c) 3.475.278,91 €

Dépenses N (d) 3.557.609,91 €

Dépenses Déficit N-1 investissement (e) 0,00 € Dépenses totales (f) = (d+e) 3.557.609,91 €

Solde d'exécution (g) = (c-f) - 82.331,00 €

Recettes 246.000,00 €

Restes à réaliser Dépenses 863.075,69 €

Solde {h) - 617.075,69 €

Besoin de financement de l'investissement (i) = (g+h) - 699.406,69 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats de clôture 2022

Excédent de fonctionnement 2.893.585,16 €

Besoin de financement de l'investissement - 699.406,69 €

(avec RAR)

Résultat global de clôture 2.194.178,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AFFECTE le résultat de l’exercice 2022 sur le BP 2023 comme suit:

Affectation du résultat 2022 sur BP 2023

Au compte 1068 (recettes d'investissement) 2.893.585,16 €

Reporté au chapitre 002 Excédent de fonctionnement 0,00 € reporté (recettes de fonctionnement)

Reporté au chapitre 001 Déficit d'investissement reporté 82.331,00 €

(dépenses d'investissement)

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 20235.7. Vote de la fiscalité locale.

l'est proposé au Conseil municipal de voter les taux 2023 relatifs à la fiscalité locale, intégrant le taux

de taxe d'habitation (TH) qui désormais, à l'issue de la réforme, ne concerne plus que les résidences

secondaires et les logements vacants.

Sur ces bases, et suivant l’avis de la commission des Finances, le conseil municipal est invité à se

prononcer sur une augmentation de +1.5 % des taux de fiscalité 2023 par rapport à 2022, comme

détaillé ci-dessus :

Pour rappel Taux Taux 2023

2022

Taxe d'habitation (TH) 18,34 % 18,62 %

Taxe foncière bâti (TFB) 24,33 % 24,70 %

Taxe foncière non bâti (TFNB) 79,06 % 80,25 %

Vu l'avis de la commission finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les taux de la fiscalité locale pour 2023, comme suit :

Taux 2023

Taxe d'habitation (TH) 18,62%

Taxe foncière bâti (TFB) 24,70%

Taxe foncière non bâti (TFNB) 80,25 %

5.8. Création des AP/CP.

L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

1- Inscription de la totalité de la dépense la 1" année, puis report d’une année sur l’autre du

solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement

dès la 1° année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

2- Prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des

crédits budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les

budgets de projets valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au

principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des

investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.

L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une

évaluation des ressources envisagées pour y faire face: FCTVA, Subvention, autofinancement

emprunt. ,

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par

l’article R2311-9 du CGCT. Ils permettent un allégement du budget et une présentation plus simple.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du

budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le

temps et les moyens de financement.

Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)

révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication,

de suivi (révision, annulation, réparation dans le temps) et de rigueur.

Il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour:

" La mise en place de la vidéoprotection ;

"Le renouvellement du matériel de déneigement;

"La réhabilitation du Presbytère en médiathèque ;

"La création d’un transport urbain au Vieux Chêne.

AP 202301 : Mise en place de la vidéoprotection

Libellé Montant AP Montant des Crédits de Paiement

2023 2024 2025 2026

Dépenses 379 580 € 179 580 € 100 000 € 100 000 €

Recettes 2023 2024 2025 2026

FCTVA 29458 € 16 404 €

Subventions attendues 70 000 € 70 000 € 70 000 €

Solde Commune - 109 580 € - 30 000 € -542€ 16 404 €

AP 202302 : Renouvellement du matériel de déneigement

Libellé Montant AP Montant des Crédits de Paiement

2023 2024 2025

Dépenses 675 000 € 170 000 € 205 000 € 300 000 €

AP 202303 : Réhabilitation du Presbytère en médiathèque

Libellé Montant AP Montant des Crédits de Paiement

2023 2024 2025 2026 2027

Dépenses 3 310 000 € 10 000 € 150 000 € | 1100000 € 1 550 000 € 500 000 €

Recettes 2023 2024 2025 2026 2027

FCTVA 1 640 € 24 606 € 180 444 €

Subventions attendues 150 000 € 200 000 € 50 000 €

Solde Commune -10000€ | -150000€ - 948 360 € | -1325 394€ - 269 556 €

AP 202304 : Création d’un transport urbain au Vieux Chêne

Libellé Montant AP Montant des Crédits de Paiement

2023 2024 2025 2026 2027

Dépenses | 7735 958€ 185 958€ 2 100 000 € 3 150 000 € 1 500 000 € 800 000 €

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023Recettes 2023 2024 2025 2026 2027

FCTVA 30 505 € 344 484 € 516 726€

Subventions attendues 100 000 € 200 000 € 300 000 € 100 000 €

Solde Commune -185958€| -2000000€ | -2919 495 € -855516€ - 183 274€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de

l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.

PRECISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au Budget 2023 sur l'opération concernée.

5.9. Vote du Budget Principal 2023.

Monsieur Grégory DELECHAT quitte la salle et ne prend pas part au vote.

À la vue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en séance du Conseil Municipal du 06 mars

2023 et après avis de la commission de finances du 27 mars 2023, il est proposé à l'assemblée

délibérante d'approuver le budget primitif 2023 arrêté aux chiffres suivants :

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le 1068)

Dépenses Recettes

Section d'investissement 5.963.433,31 € 6.662.840,00 €

Reports

Restes à réaliser de l’exercice précédent 863.075,69 € 246.000,00 €

(RAR N-1)

001 Solde d'exécution de la section 82.331,00 € 0,00 €

d'investissement reporté

L Total de la section d'investissement | 6.908.840,00 € | 6.908.840,00 €

Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 9.677.964,00 € 9.677.964,00 €

Reports

Reste à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

(RAR N-1)

002 Résultat de fonctionnement 0,00 0,00

reporté

| Total de la section de fonctionnement | 9.677.964,00 € | 9.677.964,00 € |

[ TOTAL DU BUDGET 16.586.804,00 € | 16.586.804,00 € |

Le montant total du budget 2023 de la commune, équilibré en dépenses et en recettes, s'élève à

16.586.804,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE

d'investissement ;

les propositions budgétaires présentées en sections de fonctionnement et

10

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023VOTE les opérations d'équipement n°202301, 202302, 202303 et 202304 ;

REPREND les restes à réaliser de l’exercice 2022.

5.10. Vote du Compte Administratif du Budget Eau et Assainissement.

Monsieur Gregory DELECHAT revient dans la salle et prend part au vote.

Le Maire présente le compte administratif, puis quitte la salle et ne prend pas part au vote. La

présidence est assurée par Mme Mireille MARTEL, 2eme Adjointe.

Pour l’exercice budgétaire 2022, le compte administratif du Budget annexe Eau et Assainissement fait

apparaître les résultats suivants :

Section d'exploitation

Dépenses d’exploitation réalisées 1.639.092,35 €

Recettes d'exploitation réalisées 2.617.448,75 €

Solde d'exécution excédentaire 978.356,40 €

Résultat reporté de l'exercice 2021 958.435,08 €

Résultat de clôture excédentaire 1.936.791,48 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissement réalisées 760.637,02 €

Recettes d'investissement réalisées 846.699,23 €

Solde d'exécution excédentaire 86.062,21€

Résultat reporté de l'exercice 2021 - 484.872,32 €

Résultat de clôture déficitaire - 398.810,11 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022

Exploitation 1.936.791,48 €

Investissement - 398.810,11 €

Résultat cumulé excédentaire 1.537.981,37 €

Ce résultat doit être corrigé des restes à réaliser, qui seront reportés au budget primitif 2023 Eau et Assainissement, ces derniers s’établissent comme suit :

Section d'investissement

Dépenses 85.354,89 €

Recettes 0,00 €

Solde déficitaire - 85.354,89 €

Soit un déficit cumulé d'investissement qui ressort à 484.165,00 €.

Le résultat cumulé excédentaire s'établit à 1.452.626,48 €.

En l’absence de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents ou représentés :

VALIDE les opérations enregistrées au compte administratif du budget annexe Eau et Assainissement

de l’année 2022 ;

ACCEPTE les résultats des sections d'exploitation et d'investissement de l'exercice budgétaire de

l’année 2022.

11

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 20235.11. Affectation du Résultat 2022 du Budget Eau et Assainissement.

Le Maire revient dans la salle et prend part au vote.

Après adoption du compte administratif 2022, il est proposé d’affecter les résultats de la section

d'exploitation et d'investissement pour le budget annexe Eau et Assainissement, de la manière

suivante :

Le résultat de la section d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice 2022 doit en priorité couvrir

le besoin en financement 2022 de la section d'investissement.

A la clôture de l'exercice 2022, les résultats s'établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 1.639.092,35 €

Recettes (b) 2.617.448,75 €

Résultat d'exploitation c) = (b-a) 978.356,40 €

Résultat d'exploitation reporté N-1 (d) 958.435,08 €

Résultat de clôture 2022 (e) = (c+d) 1.936.791,48 €

ET Investissement :

Recettes N (a) 846.699,23 €

Recettes Excédent N-1 d'investissement (b) 0,00 €

Recettes totales (c) 846.699,23 €

Dépenses N (d) 760.637,02 €

Dépenses Déficit N-1 investissement (e) 484.872,32 €

Dépenses totales (f) = (d+e) 1.245.509,34 €

Solde d'exécution (g) = (c-f) - 398.810,11 €

Recettes 85.354,89 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 €

Solde (h) - 85.354,89 €

Besoin de financement de l'investissement {i) = (g+h) - 484.165,00 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats de clôture 2022

Excédent d'exploitation 1.936.791,48 €

Besoin de financement de l'investissement {avec RAR) - 484.165,00 €

Résultat global de clôture 1.452.626,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AFFECTE le résultat de l’exercice 2022 sur le BP 2023 comme suit :

Affectation du résultat 2022 sur BP 2023

Au compte 1068 (recettes d'investissement) 1.936.791,48 €

Reporté au chapitre 002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 €

(recettes d'exploitation)

Reporté au chapitre 001 Déficit d'investissement reporté - 398.810,11 €

(dépenses d'investissement)

12 Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 20235.12. Vote du Budget Eau et Assainissement 2023.

À la vue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en séance du Conseil Municipal du 6 mars

2023 et après avis de la commission de finances du 27 mars 2023, il est proposé à l'assemblée

délibérante d'approuver le budget annexe Eau et Assainissement 2023 arrêté aux chiffres suivants :

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le 1068)

Dépenses Recettes

Section d'investissement 2.168.918,00 € 2.653.083,00 €

Reports

Restes à réaliser de l'exercice précédent 85.354,89 € 0,00 €

(RAR N-1)

001 Solde d'exécution de la section 398.810,11 € 0,00 €

d'investissement reporté

Total de la section d'investissement 2.653.083,00 € 2.653.083,00 €

Crédits d'exploitation votés au titre du présent budget

Dépenses Recettes

Section d'exploitation 2.421.493,00 € 2.421.493,00 €

Reports

Reste à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 €

(RAR N-1)

002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €

Total de la section d’exploitation 2.421.493,00 € 2.421.493,00 €

TOTAL DU BUDGET 5.074.576,00 € 5.074.576,00 €

Le montant total du budget annexe eau et assainissement 2023, équilibré en dépenses et en recettes,

s'élève à 5.074.576,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d'exploitation et d'investissement ;

REPREND les restes à réaliser de l'exercice 2022.

5.13. Vote du Compte Administratif du Budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques.

Le Maire présente le compte administratif, puis quitte la salle et ne prend pas part au vote. La

présidence est assurée par Mme Mireille MARTEL, 2eme Adjointe.

Pour l'exercice budgétaire 2022, le compte administratif du Budget annexe budget annexe Remontées

mécaniques et activités touristiques fait apparaître les résultats suivants :

Section d'exploitation

Dépenses d’exploitation réalisées 3.383.180,01 €

Recettes d'exploitation réalisées 6.404.852,26 €

Solde d'exécution excédentaire 3.021.672,25€

Résultat reporté de l'exercice 2021 0,00 €

Résultat de clôture excédentaire 3.021.672,25 €

13

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023Section d'investissement

Dépenses d'investissement réalisées 3.242.700,93 €

Recettes d'investissement réalisées 2.423.560,52 €

Solde d'exécution déficitaire - 819.140,41 €

Résultat reporté de l'exercice 2021 - 839.214,96 €

Résultat de clôture excédentaire -1.658.355,37 €

Résultat de clôture de l'exercice 2022

Exploitation 3.021.672,25 €

Investissement -1.658.355,37 €

Résultat cumulé excédentaire 1.363.316,88 €

Ce résultat doit être corrigé des restes à réaliser, qui seront reportés au budget primitif 2023

Remontées mécaniques et activités touristiques, ces derniers s’établissent comme suit :

Section d'investissement

Dépenses 667.816,95 €

Recettes 0,00 €

Solde déficitaire - 667.816,95 €

Soit un déficit cumulé d'investissement qui ressort à 2.326.172,32€

Le résultat cumulé excédentaire s'établit à 695.499,93 €

En l’absence de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents ou représentés :

VALIDE les opérations enregistrées au compte administratif du budget annexe Remontées

mécaniques et activités touristiques de l’année 2022 ;

ACCEPTE les résultats des sections d'exploitation et d'investissement de l'exercice budgétaire de

l'année 2022.

Discussion :

Un débat s'engage sur le renouvellement prochain de la DSP du domaine skiable des Gets :

Monsieur Simon BERGOËND informe les élus que la municipalité travaille actuellement avec plusieurs

conseils techniques, juridiques et financiers pour préparer le cahier des charges du prochain contrat

de DSP. Ce cahier des charges fera l’objet d’une réunion de travail du conseil municipal dans les

semaines à venir.

Monsieur Pierre HOMINAL demande quel impact le prochain contrat de DSP est susceptible d'avoir

sur la redevance versée à la commune.

Monsieur Simon BERGOËND précise qu’une part fixe devra au minimum venir équilibrer le budget

annexe Remontées Mécaniques et Activités touristiques. Une part variable en fonction du résultat de

l'exploitation est également à l’ordre du jour et sera à ajuster suivant le mode de gestion retenu

(affermage, concession, mixte).

14

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - Mercredi 12 avril 20235.14. Affectation du Résultat 2022 du Budget Remontées Mécaniques et Activités touristiques.

Le Maire revient dans la salle et prend part au vote.

Après adoption du compte administratif 2022, il est proposé d’affecter les résultats de la section

d'exploitation et d'investissement pour le budget annexe Remontées Mécaniques et activités touristiques, de la manière suivante :

Le résultat de la section d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d'investissement.

A la clôture de l'exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 3.383.180,01 €

Recettes (b) 6.404.852,26 €

Résultat d'exploitation c) = (b-a) 3.021.672,25 €

Résultat d'exploitation reporté N-1 (d) 0,00 €

Résultat de clôture 2022 (e) = (c+d) 3.021.672,25 € Investissement :

Recettes N (a) 2.423.560,52 €

Recettes Excédent N-1 d'investissement (b) 0,00 € Recettes totales (c) 2.423.560,52 €

Dépenses N (d) 3.242.700,93 €

Dépenses Déficit N-1 investissement (e) 839.214,96 €

Dépenses totales (f) = (d+e) 4.081.915,89 €

Solde d’exécution (g) = (c-f) -1.658.355,37 €

Recettes 667.816,95 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 € Solde (h) - 667.816,95 €

Besoin de financement de l’investissement (i) = (g+h) - 2.326.172,32 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats de clôture 2022

Excédent d’exploitation 3.021.672,25 €

Besoin de financement de l'investissement (avec RAR) - 2.326.172,32 €

Résultat global de clôture 695.499,93 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à

l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation du résultat 2022 sur BP 2023

Au compte 1068 (part du résultat d'exploitation affecté recette 3.021.672,25 € d'investissement)

Excédent d'exploitation reporté au chapitre 002 Report à nouveau 0,00 €

(recettes)

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 - 1.658.355,37 €

(Déficit, dépenses)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

15

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL— Mercredi 12 avril 2023AFFECTE le résultat de l'exercice 2022 sur le Budget Principal comme suit :

Affectation du résultat 2022 sur BP 2023

Au compte 1068 (recettes d'investissement) 3.021.672,25 €

Reporté au chapitre 002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 €

(recettes d'exploitation)

Reporté au chapitre 001 Déficit d'investissement reporté -1.658.355,37 €

(dépenses d'investissement)

5.15. Vote du Budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques.

À la vue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en séance du Conseil Municipal du 6 mars

2023 et après avis de la commission de finances du 27 mars 2023, il est proposé à l'assemblée

délibérante d'approuver le budget annexe Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2023

arrêté aux chiffres suivants :

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le 1068)

Dépenses Recettes

Section d'investissement 6.000.758,68 € 8.326.931,00 €

Reports

Restes à réaliser de l'exercice précédent 667.816,95 € 0,00 €

(RAR N-1)

001 Solde d'exécution de la section 1.658.355,37 € 0,00 €

d'investissement reporté

[__ Total de la section d'investissement | 8.326.931,00 € | 8.326.93100€ |

Crédits d'exploitation votés au titre du présent budget

Dépenses Recettes

Section d'exploitation 5.224.632,00 € 5.224.632,00

€

Reports

Reste à réaliser de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 €

(RAR N-1)

002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €

[Total de la section d'exploitation | 5.224.632,00 € | 5.224.63200€ |

FE TOTAL DU BUDGET | 13.551.563,00 € | 13.551.563,00€ |

Le montant total du budget annexe Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2023, équilibré

en dépenses et en recettes, s'élève à 13.551.563,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d'exploitation et d'investissement :

REPREND les restes à réaliser de l’exercice 2022.

16 Document interne Mairie Les Gets : PROCES

VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 20235.16. Attribution des subventions aux associations 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L. 1611-4 et 2313-1,

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

Monsieur le Maire fait part du compte-rendu de la commission des Finances du 27 mars 2023, relatif

à l'examen des demandes de subventions présentées par les associations et sociétés locales au titre

de l’année 2023.

Ilest proposé aux membres du conseil municipal de leur octroyer les subventions suivantes compte

tenu de la nature des projets et activités qui présentent un réel intérêt pour la population, à savoir :

DESIGNATION DE L'ASSOCIATION

SPORT - LOISIRS

| MONTANT 2023 OBSERVATIONS

Amicale des Pécheurs des Gets 1,500.00 €

ASG Golf des Gets 5,500.00 €

Association ENERGYM 25,000.00 €

Éets les oules 1,500.00 € Mme Isaline ANTHONIOZ ne prend

pas part au vote

Judo Club des Portes du soleil 1,000.00 €

Les Gets Bike Park Team 6,000.00 €

Les Gets Ski Compétition 100,000.00 €

Les Wetzayers 20,000.00 € Mes né prend pa

Vélo club

SOCIAL - SANTE

7,500.00 €

Espérance Gêtoise 3,700.00 €

Anciens Combattants A.F.N 1,500.00 €

Les Amis de la Turche 1,000.00 €

Les Restos du Cœur 300.00 €

Croix Rouge - Bonneville 200.00 €

Secours Catholique 200.00 €

Ass. Ametya EHPAD St Jean d'Aulps 150.00 €

Ass. Familles Traumatisés crâniens de Haute Savoie 200.00 €

Protection Civile 200.00 €

ENFANCE - EDUCATION

Association des Parents d'Elèves Ecole Publique Montant maximum selon la liste 6,740.00 €

des enfants

AFR Les Potes au Feu (Cantine) 70,000.00 €

17

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023APEL école libre 7,400.00 € Montant maximum selon la liste des enfants

Coopérative Ecole Publique 1,150.00 €

FROGEC 39,692.00 €

|

ROLE ON EURE

Montant maximum selon la liste

des enfants

Batterie Fanfare Lou Rassignolets

Association de la Musique Mécanique 9,000.00 €

Association Jean-Marie Delavay 1,000.00 €

7,000.00 € | Mme Isaline ANTHONIOZ ne prend

10,000.00 € | pas part au vote

Groupement Pastoral 7,500.00 €

Les Amis de la Bibliothèque CD ONe ne MANS TRIGOU-ne-prènd pas part au vote

Radio Les Gets 4,000.00 €

Le Tetras Libre 100.00 €

00.00 €

PASS

Mme Mireille MARTEL et MM.

Michel MUGNIER et Gregory

DELECHAT ne prennent pas part au

vote

Office de Tourisme 1,770,414.00 €

COSP 6,800.00 €

RE MEET TC ÿ ; 777,214.00

2,116,846.00 €

Pour les associations qui bénéficient d’une aide supérieure à 23 000.00 €, il est nécessaire de conclure

une convention financière et d'objectifs.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'office du tourisme des Gets fait l’objet d’une convention

financière et d'objectifs pluriannuelle, conclue le 17/05/2021, pour une durée de trois années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE d'octroyer les subventions énumérées ci-dessus aux associations et sociétés locales

concernées ;

APPROUVE les conventions financières et d'objectifs, et leurs avenants, avec l’association Familles

Rurales « Les Potes au Feu », Les Gets Ski Compétition, l'Association Energym ;

PRELEVE la dépense à l’article 65748 du Budget Principal pour un montant de 2.115.804,00 € pour

l'exercice 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les subventions destinées à l'office de tourisme des Gets de

la manière suivante :

- Versement en avril de 480 000,00 € :

18

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023- Mai à août 2023 : par acompte mensuel à hauteur de 180 000 € sur le Budget Principal 2023,

compte 65748;

- Solde de la subvention annuelle en septembre 2023.

DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de ce

dossier.

6. URBANISME

6.1. Décisions d'urbanisme — Désignation d’un conseiller municipal pour remplacer le Maire pour

les affaires auxquelles il peut être intéressé

Le code de l’urbanisme précise dans son article L422-7 que « si le maire (...) qui est intéressé au projet

faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable soit en son nom personnel, soit

comme mandataire, le conseil municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour

prendre la décision. ».

ILest donc de mande à l'assemblée délibérante de bien vouloir désigner un conseiller municipal pour

remplace le Maire, pour toute prise de décision concernant des actes d’urbanisme au sujet desquels

le Maire pourrait être intéressé, directement ou indirectement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DESIGNE M. BERGOEND Simon

AUTORISE M. ou Mme. à signer tous les autorisations d'urbanisme lorsque le Maire pourrait être

intéressé.

7. Aménagement du territoire/travaux/environnement

7.1 Demande de subvention — travaux svlvicoles — programme SYLV'ACCTES 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

CONSIDERANT l'intérêt de demander une subvention au titre de Travaux Sylvicoles — Programme

SyIV'ACCTES pour les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2023

concernant des travaux de : dégagement manuel de plantation et dégagement manuel de régénération

naturelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le plan de financement des travaux de dégagement de plantation et de régénération

naturelle suivant :

DÉPENSES TRAVAUX MONTANTH:T: LAS MONTANT. TAUX

; ê Aide SYLV'ACCTES 1 462.00€ Dégagements de plantation

et de régénération naturelle 3140.93€

itinéraire sylvicole numéro 1 Commune-

\ 1 678,93€ 53.45% Autofinancement

3140.93€ 3140.93€

19

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023SOLLICITE l’aide de SyIV'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables au taux de 50

%.

DEMANDE à SyIV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision

d'octroi de la subvention.

8. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application en vertu de la délégation

consentie par le Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT).

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des

déclarations d'intention d’aliéner de plus d’un million d’euros suivantes :

DIA N° Désignation Prix

5 En : ET

0058/2023 | Rue des Marais de 1 065 000 €

Zone UATL c PR HR

Information au conseil Municipal :

Dans le cadre de sa délégation de signature, Le Maire des Gets a décidé de ne pas exercer le droit de

préemption urbain à la suite des déclarations d'intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix

Appartement 52.44m2 + parking intérieur + box fermé

0042/2023 Route du front de neige 388 000€

Zone UA1

2 garages

0043/2023 Route du Front de Neige 50 000 €

Zone UAT

Appartement — Cave — emplacement de

stationnement

Rue du Pressenage

Zone UAI

Garage

0045/2023 Route des Grandes Alpes 30 000 €

Zone UA1

Parking couvert

0046/2023 | Les Gets Échange dela 16 000 €

Zone UC

Parking couvert

0047/2023 Chemin des Pesses

Zone UC

Parking

0048/2023 Rue du Chêne 17 000 €

Zone UAI

Appartement 73 m? - Garage

0049/2023 Rue du Chêne 825 000 €

Zone UAI

Appartement 73,65 m?- Cave — Parking couvert

0050/2023 Route du Léry 620 000 €

Zone UB1

0044/2023 299 000 €

Echange de lot

16 000 €

20

Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL— Mercredi 12 avril 2023Appartement 42 m?- Garage

0051/2023 Lieudit « les Clos » 395 000 €

Zone UAI

2 parkings

0052/2023 Route du Rocher 10 000 € Zone UB1-N

Appartement 76.62 m° - 2 Garages — 1 cave

0053/2023 Lieudit « le Benevy » 715 000 €

Zone UAI

Parking

0054/2023 Route du Rocher 5 000 €

Zone UB1-N

Appartement 59 m?- Cave — Parking

0055/2023 Route des Cornuts 410 000 €

Zone UC

Appartement 50.31m2 — Garage - emplacement de

stationnement

Lieudit « Les Clos »

Zone UAI

Studio 27.07m2 — Box garage

0057/2023 Route des Grandes Alpes 185 000 €

Zone UB1

Studio 23.12m2

0059/2023 Route de la Turche 111 000 €

Zone UB1

Emplacement de stationnement

0060/2023 Route des Grandes Alpes 39 060 €

Zone UAI

6 Appartements 42.31m?- 42.81m? - 66.77m?

0061/2023 Route des Métrallins 301 962.46 €

Zone UB1

0056/2023 255 000 €

9. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS.

— COMPTE RENDU DE LA COMMISSION EXTRAMUNICIPALE MIXTE VOIRIE / DENEIGEMENT / VRD - MOBILITE / TRANSPORTS" DU 27 FEVRIER 2023

Monsieur Philippe VINET donne connaissance du compte rendu de la commission mixte. Il informe que

la commission a débattu sur des pistes de réflexions concernant les parkings, les zones piétonnes et la

mobilité inter-station ; ce qui a permis de déboucher sur une proposition d'établir un schéma directeur

« plan de circulation » qui servira de base pour l'aménagement du village. La commission propose une

réflexion globale sur une cartographie de la mobilité douce {piétons/cyclistes) et de la circulation

routière. Cette étude pourra être envisagée avec la CCHC dans le cadre des droits de voirie.

Il a été évoqué l'aménagement de la rue du centre, avec une priorité sur le secteur du Stella. Dans ce cadre, il faut définir la disposition du stationnement et des trottoirs pour les piétons.

Monsieur le Maire indique qu'il faut finir la rue de la Forge qui n’a jamais été terminée.

Monsieur Philippe VINET informe le conseil municipal que la commission mixte souhaite étudier et

proposer une zone piétonne en phase test pour l'été 2023, dont les modalités seront définies avec l’ensemble des socioprofessionnels.

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Document interne Mairie Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023> COMPTE RENDU DE LA COMMISSION URBANISME DU 21 MARS 2023

Monsieur le Maire donne connaissance du compte rendu de la commission d'urbanisme, lequel ne

soulève pas d'observation.

10. QUESTIONS DIVERSES.

—> _ZAE DES LANCHES :

Christophe MUTILLOD indique au Conseil Municipal que les travaux de la ZAE des Lanches démarreront

cette année. On s’achemine vers à un bail à construire de 99 ans avec un prix à hauteur de 90 € le mètre,

car on s'aligne avec les voisins (Thonon Agglo ou encore Annemasse Agglo). Elle sera soumise au vote

du conseil communautaire. Il y aura des contraintes urbanistes fortes car nous sommes à l'entrée des

Gets.

—> REFERENT DEONTOLOGIE DES ELUS :

Mireille MARTEL donne l'information que la Commune doit désigner un référent déontologue des élus

avant le 1° juin 2023. Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose deux personnes qui peuvent

remplir cette fonction pour la commune et les collectivités de la Haute-Savoie.

— DECHETTERIE :

Monsieur Pierre HOMINAL s'interroge sur la mise en place de container durant la période de

fermeture de la déchetterie.

Monsieur le Maire affirme que le Vice-Président chargé des déchets et des relations extérieures de la

CCHC s'était engagé à mettre trois bennes provisoires en face du silo à bois.

Monsieur Christophe MUTILLOD rapporte que la CCHC n’installera pas en place des containers.

Monsieur Gregory DELECHAT a demandé au Vice-Président de mettre en place une benne à verre à

Bovard pour les grands évènements, sans succès.

Les représentants à la CCHC se chargeront de relayer à nouveau la demande des élus des Gets.

—> MULTIPASS :

Madame Stéphanie PERNOLLET informe des modalités des forfaits Multipass pour les enfants

domiciliés aux Gets. Les Portes du soleil oblige la commune de Supporter la charge totale des forfaits.

Elle propose au Conseil Municipal de mettre à disposition le Multipass à titre gracieux pour les

familles. Cette proposition est validée par le Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h09.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ

22 Document interne Mairie

Les Gets : PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL — Mercredi 12 avril 2023