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Procès Verbal - 477 proces verbal du conseil municipal du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Procès Verbal - 477 proces verbal du conseil municipal du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 AVRIL 2021
Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations
ANTHONIOZ
Henri Maire X
BERGOEND
Simon 1
er Adjoint X
MARTEL
Mireille 2
ème Adjointe X
VINET Philippe 3ème Adjoint X
PERNOLLET
Stéphanie 4
ème Adjointe X
TRICOU
Laurence
Conseillère
Municipale X
MUGNIER
Michel
Conseiller
Municipal X
DUCRETTET
Olivier
Conseiller
Municipal X
BERGOEND
Myriam
Conseillère
Municipale X
DELECHAT
Grégory
Conseiller
Municipal X
ANTHONIOZ
Laëtitia
Conseillère
Municipale X
ANTHONIOZ
Isaline
Conseillère
Municipale X
HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X
DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X
MUTILLOD
Christophe
Conseiller
Municipal X
Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.
Nombre de présents : 14
Date de convocation : le 6 Avril 2021
M. Simon BERGOEND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT. 2
A L’ORDRE DU JOUR
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
Lequel ne soulève pas d’observation, il est approuvé, à l’unanimité des membres présents.
2/ FINANCES
2-1 VOTE DES TAUX DE LA FISALITE DIRECTE LOCALE
M. le Maire propose de reconduire les taux sans augmentation en 2021, il précise que la suppression à terme de la taxe d’habitation pour les résidences principales est compensée par l’affectation aux communes du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département avec application d’un coefficient correcteur pour les communes sur-compensée.
Arrivée de Gaël DEGOUT à 16h12
Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal la délibération qui suit :
Considérant les recettes nécessaires à l’équilibre budgétaire 2021,
Considérant le passage en FPU au 1er janvier 2017 ;
Considérant la réforme de la fiscalité directe locale et le gel du taux de la taxe d’habitation à hauteur de celui appliqué en 2017 (pour mémoire 17,98%).
Considérant l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales dans le respect des règles de plafonnement.
Après avoir pris connaissance des bases d’imposition 2021, et des compensations ;
Propose de reconduire sans augmentation les taux des taxes directes locales pour 2021.
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Décide de reconduire sans augmentation les taux pour 2021.
Fixe les taux des taxes pour 2021 comme suit :
Taux de référence
Taxe foncière bâti
Commune 12.30%
Département 12.03%
24.33%*
Taxe foncière non bâti 79.06%
Inscrit les taux adoptés pour 2021 sur l’état référencé 1259,
Donne toute délégation utile à M. le Maire. 3
2-2 HOMOLOGATION DES TARIFS REMONTEES MECANIQUES 2021/2022 M. le Maire rappelle que l'article 15 du contrat de délégation du service public des remontées mécaniques conclu entre la Commune et la Sagets le 24/12/2007 prévoit l'homologation des tarifs des services et équipements par la commune.
Il présente la tarification des remontées mécaniques pour l'hiver 2021-2022 dont la liste figure en annexe, qu'il soumet pour avis au Conseil Municipal.
Les tarifs sont reconduits sans augmentation vu le contexte économique lié à la pandémie.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
Approuve les tarifs remontées mécaniques Les Gets-Morzine, présentés par le délégataire à la Commune en application du contrat de délégation de service public conclu avec la Sagets.
3 ADMINISTRATION GENERALE
3-1 PROPOSITION DE PARTENARIAT AVEC ASTERS DANS LE CADRE DES MESURES COMPENSATOIRES SUR LES ZONES HUMIDES
M. le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre la collaboration de la Commune avec ASTERS-CEN74 pour mener à bien un programme d'actions en faveur des zones humides du territoire communal des Gets.
Il donne connaissance de la convention de partenariat pour la durée de 5 ans et détaille les actions pour 2021 :
- la pérennisation des dispositifs de réhabilitation hydraulique existants ;
- la mise en œuvre de la gestion sur ZH Mouille Nord ;
- la pérennisation des dispositifs de réhabilitation hydraulique existants sur la tourbière des Chavannes ;
- la mise en œuvre de la gestion sur la zone humide de Mouille Nord ;
- la mise en œuvre notice de gestion sur les zones humides du Mont-Caly ;
- les suivis (floristiques et hydrauliques) relatifs à la réhabilitation hydraulique et à la création de zones humides sur le secteur de Grain d’Or ;
- les suivis (floristiques et hydrauliques) relatifs à la réhabilitation hydraulique et à la création de zones humides sur le secteur de Plan du Bô ;
- les suivis floristiques sur les zones humides situées à l’aval de la retenue de la Renardière ; - les suivis (floristiques et hydrauliques) relatifs au retrait du remblai sur le parking du Golf, et la zone de dépôt associée sur Mouille Ronde.
Le montant des actions s’élève à la somme de 9 582,50 € TTC.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Approuve le plan d'actions présenté ;
Approuve la convention à conclure avec l'Association ASTERS domiciliée PAE du Pré-Mairy – 84, route de Viéran - 74370 Pringy ;
Désigne le Maire pour la signer ainsi que toutes pièces utiles ;
M. le Maire précise que les relations avec la Police d l’Eau se sont améliorées suite aux actions menées visant à sauvegarder les espaces sensibles sur la commune. 4
3-2 ACQUISITION DES TERRAINS EN E.R. AU LIEUDIT LES MARAIS POURRIS/ DELEGATION DU DROIT DE DELAISSEMENT AU PROFIT DE L EPF 74 M. le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 22/03/2021 de répondre favorablement à la mise en demeure des propriétaires d’acquérir leurs terrains situés en emplacement réservé n° 26 au plan local d’urbanisme et de solliciter l’EPF 74 pour porter l’opération.
Il propose au Conseil Municipal de déléguer le droit de délaissement au profit de l’EPF 74 et soumet les délibérations suivantes à l’approbation du Conseil Municipal.
3-2-1 SCI ARTEMIS
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2005 approuvant le PLU sur la commune des Gets, modifié le 20/12/2012, le 18/06/2019 et le 10/03/2020 instaurant notamment l’emplacement réservé n° 26 en vue de créer des logements sociaux ;
VU les articles l.152-2, L.210-1 et suivants ; L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.230-1 en son dernier alinéa, ainsi que l’article L311-2 ;
VU l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, relatif aux Etablissements Publics Fonciers Locaux, notamment le 8ème alinéa,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Chablais en date du 23/12/2011 demandant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ; adhésion validée par la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF en date du 20/01/2012 ;
VU le courrier de la SCI Artémis répondant aux critères de l’article L311-2 du Code de l’Urbanisme susvisé, reçu le 29/04/2020 par la commune des GETS, et mettant la collectivité en demeure d’acquérir un terrain non bâti, situé à «Les Marais Pourris», cadastrée I n° 2196, d’une contenance cadastrale de 6a 55ca ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Délègue son droit de délaissement sur la vente du bien ci-dessus à l’EPF 74 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
3-2-2 INDIVISION MUGNIER
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2005 approuvant le PLU sur la commune des Gets, modifié le 20/12/2012, le 18/06/2019 et le 10/03/2020 instaurant notamment l’emplacement réservé n° 26 en vue de créer des logements sociaux ;
VU les articles l.152-2, L.210-1 et suivants ; L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.230-1 en son dernier alinéa, ainsi que l’article L311-2 ;
VU l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, relatif aux Etablissements Publics Fonciers Locaux, notamment le 8ème alinéa,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Chablais en date du 23/12/2011 demandant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ; adhésion validée par la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF en date du 20/01/2012 ; 5
VU le courrier de Madame Suzanne DETRAZ veuve MUGNIER, de Madame Marie MUGNIER épouse CHRISTIANI, de Monsieur Claude MUGNIER, de Monsieur Bernard MUGNIER et de Madame Emmanuelle MUGNIER répondant aux critères de l’article L311-2 du Code de l’Urbanisme susvisé, reçu le 04/05/2020 par la commune des GETS, et mettant la collectivité en demeure d’acquérir un terrain non bâti, situé à «Les Marais Pourris», cadastrée I n° 2198, d’une contenance cadastrale de 12a 60ca ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Délègue son droit de délaissement sur la vente du bien ci-dessus à l’EPF 74 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
3-2-3 INDIVISION ANTHONIOZ
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2005 approuvant le PLU sur la commune des Gets, modifié le 20/12/2012, le 18/06/2019 et le 10/03/2020 instaurant notamment l’emplacement réservé n° 26 en vue de créer des logements sociaux ;
VU les articles l.152-2, L.210-1 et suivants ; L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.230-1 en son dernier alinéa, ainsi que l’article L311-2 ;
VU l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, relatif aux Etablissements Publics Fonciers Locaux, notamment le 8ème alinéa,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Chablais en date du 23/12/2011 demandant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ; adhésion validée par la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF en date du 20/01/2012 ;
VU le courrier de Madame Claudette ANTHONIOZ épouse VERMANT, Monsieur Alain ANTHONIOZ et Madame Brigitte ANTHONIOZ répondant aux critères de l’article L311-2 du Code de l’Urbanisme susvisé, reçu le 29/04/2020 par la commune des GETS, et mettant la collectivité en demeure d’acquérir un terrain non bâti, situé à «Les Marais Pourris», cadastrée I n° 2206, d’une contenance cadastrale de 05a 72ca ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Délègue son droit de délaissement sur la vente du bien ci-dessus à l’EPF 74 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
3-2-4 INDIVISION ANTHONIOZ
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2005 approuvant le PLU sur la commune des Gets, modifié le 20/12/2012, le 18/06/2019 et le 10/03/2020 instaurant notamment l’emplacement réservé n° 26 en vue de créer des logements sociaux ;
VU les articles l.152-2, L.210-1 et suivants ; L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.230-1 en son dernier alinéa, ainsi que l’article L311-2 ;
VU l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, relatif aux Etablissements Publics Fonciers Locaux, notamment le 8ème alinéa, 6
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Chablais en date du 23/12/2011 demandant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ; adhésion validée par la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF en date du 20/01/2012 ;
VU le courrier de Madame Claudette ANTHONIOZ épouse VERMANT, Monsieur Gilles ANTHONIOZ, Monsieur Alain ANTHONIOZ, Madame Denise ANTHONIOZ, Madame Rolande ANTHONIOZ épouse TATARANNO et Madame Brigitte ANTHONIOZ répondant aux critères de l’article L311-2 du Code de l’Urbanisme susvisé, reçu le 29/04/2020 par la commune des GETS, et mettant la collectivité en demeure d’acquérir un terrain non bâti, situé à «Les Marais Pourris», cadastrée I n° 2200, d’une contenance cadastrale de 05a 80ca ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Délègue son droit de délaissement sur la vente du bien ci-dessus à l’EPF 74 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
3-3 ACQUISITION DES TERRAINS/ PROJET DE RETENUE COLLINAIRE AU LIEUDIT PRE DES CHAVANNES
M. le Maire expose :
La station des Gets comme la plupart des stations françaises est soumise aux aléas climatiques. Le manque de neige peut remettre en cause les équilibres économiques de l’ensemble des acteurs du territoire.
Pour réduire le risque d’exposition des Gets à un manque de neige, comme cela est le cas en début de saison d’hiver et afin de sécuriser l’économie de la commune, le Conseil Municipal souhaite renforcer les stockages d’eau nécessaires à l’enneigement du domaine par la construction d’une retenue collinaire au lieudit « Pré des Chavannes ».
L’ouvrage prévu est situé sur des propriétés privées nécessitant d’acquérir les terrains situés en zone N du plan local d’urbanisme approuvé le 24/11/2005 et modifié le 27/04/2015.
Il propose d’acquérir le foncier nécessaire au prix de 10 € le m2 pour une superficie approximative totale de 2 hectares, représentant une dépense totale de 200 000 €.
Il propose de passer outre l’avis de France Domaine pour les raisons évoquées ci-dessus et compte tenu de l’urgence.
M. le Maire présente au Conseil Municipal la promesse de vente à la commune, de la parcelle suivante, consentie par :
- M. BERGOEND Edmond demeurant 62, rue du Saint Esprit - 74440 Taninges
De la parcelle cadastrée
C 863 – Lanche des Rats – superficie 477 m2 à 10 € le m2 soit 4 770 € C 857 - Lanche des Rats – superficie 1 473 m2 à 10 € le m2 soit 14 730 € C 1226 – Pré des Chavannes – superficie 383 m2 à 10 € le m2 soit 3 830 € 23 330 €
Il propose d’acquérir ce terrain aux conditions énoncées et demande à l’assemblée de l’autoriser à signer l’acte authentique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Approuve la proposition du Maire dans son intégralité, 7
Désigne Maître DELOINCE Laurence -Notaire - Grande Rue - 74440 Taninges pour rédiger l’acte de vente au profit de la commune des Gets,
Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique,
Prend en charge les frais inhérents à l’acte et inscrit la dépense au compte 2118 du budget communal.
3-4-1 ACQUISITON DE TERRAINS/ PROJET DE PARKING SUR LES TERRAINS DES PETEAUX AVEC MME ANTHONIOZ ROSSIAUX MARTINE
M. le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal de créer un parking public à proximité du Centre-Village et d’acquérir les terrains au lieudit Les Peteaux situés en zone naturelle non constructible au PLU de la Commune.
Il présente la promesse de vente consentie par :
Madame Anthonioz-Rossiaux Martine veuve Fonteniaud demeurant 74, rue Charles Poisot - 21000 Dijon de la parcelle cadastrée section C 67 pour une superficie de 1 089 m2 au prix de 12 € le m2 soit 13 068 €
M. le Maire propose d’acquérir cette parcelle et de requérir l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts relatif à l’exonération des droits de mutation.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet présenté,
Décide d’acquérir la parcelle de terrain cadastré C 67 pour une superficie de 1089 m2 au lieudit les Peteaux à Madame Anthonioz-Rossiaux Martine, veuve Fonteniaud,
Fixe le prix d’acquisition du terrain à 12 € le m2,
Désigne Maître Agnès Baud - NOVALPS – 76, allée du Plan d’Avoz - 74430 Saint-Jean- d’Aulps pour rédiger l’acte et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition,
Désigne M. le Maire pour signer l’acte et toute pièce utile.
3-4-2 ACQUISITON DE TERRAINS/ PROJET DE PARKING SUR LES TERRAINS DES PETEAUX AVEC MME THEVENIN DANIEL DEMEURANT ST SIGISMOND M. le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal de créer un parking public à proximité du Centre-Village et d’acquérir les terrains au lieudit Les Peteaux situés en zone naturelle non constructible au PLU de la Commune.
Il présente la promesse de vente consentie par :
Madame Thevenin Danielle demeurant 1163, route des Hauts Choseaux – 74300 Saint- Sigismond de la parcelle cadastrée section C 60 pour une superficie de 2 637 m2 au prix de 12 € le m2 soit 31 644 €
M. le Maire propose d’acquérir cette parcelle et de requérir l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts relatif à l’exonération des droits de mutation.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le projet présenté, 8
Décide d’acquérir la parcelle de terrain cadastré C 60 pour une superficie de 2 637 m2 au lieudit les Péteaux à Madame Thevenin Danielle,
Fixe le prix d’acquisition du terrain à 12 € le m2,
Désigne Maître Pouzol Romain – 9, avenue de la Libération – 74303 Cluses pour rédiger l’acte et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition,
Désigne M. le Maire pour signer l’acte et toute pièce utile.
3-5 ACQUISITION DES TERRAINS EN VUE DE REGULARISER L’EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE DE GIBANNAZ
M. le Maire propose d’acquérir les parcelles de terrain au lieudit les Pérys en vue de régulariser l’emprise de la voie communale n°23 dite de Gibannaz.
Il présente la promesse de vente consentie par :
L’indivision DUCRETTET représentée par :
- M. DUCRETTET Jean-François demeurant 7, rue Louis Breguet - 74300 Cluses - Mme DUCRETTET Marie-Thérèse, épouse CECILLON, demeurant 1, hameau de la Perollière - 74960 Annecy
- Mme DUCRETTET Nicole demeurant 9, rue Louis Breguet - 74300 Cluses
des parcelles cadastrées section C 5075 & C 5095 pour une superficie de 51 m2.
La cession intervient à l’euro symbolique.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Approuve le projet présenté ;
Décide d’acquérir les parcelles C 5075 - 36 m2 & C 5095 - 15 m2 au lieudit Les Pérys à l’indivision DUCRETTET pour une superficie de 56 m2 en régularisation de l’emprise de la voie communale n°23 de Gibannaz au prix de 1 € ;
Charge Me Guivarc’h Notaire à l’Office Notarial de Cluses – 13, avenue de la Libération - de rédiger l’acte authentique et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition ;
Désigne M. le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir et toute pièce utile.
3-6-1 PROJET D’ACQUISITION DE TERRAINS LA MOUILLE DES BOITTETS AUX EPOUX TATARANNO EN REGULARISATION DE L’EMPRISE DE L’USINE A NEIGE ET DE LA CONSTRUCTION DU CHALET DU LAC EN PARTIE SUR LEUR PROPRIETE M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des négociations. Il propose d’entériner l’offre de la commune de payer la parcelle cadastrée C 1822 au prix de 47 940 € correspondant au prix de 30 € le m2 majoré d’une indemnité d’occupation depuis 1999 d’un montant de 32 060 € et d’acquérir la parcelle contigüe cadastrée C 1821 pour une superficie de 558 m2 au prix de 10 € le m2.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition et donne toute délégation utile au Maire.
3-6-2 ACQUISITION DES TERRAINS AU LIEUDIT LE PLATTET
Sur proposition du Maire, considérant les projets d’équipements touristiques sur l’espace de loisirs de la Mouilles des Boittets, décide de poursuivre l’acquisition des terrains au lieudit le Plattet en direction de Gibannaz, nécessaires à l’implantation de nouveaux équipements publics. 9
3-7 COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS
3-7-1 Commission du Personnel
Mme Mireille MARTEL - Adjointe et Présidente de la Commission rend compte au Conseil Municipal des sujets abordés :
1/ le recrutement des saisonniers pour l’été
2/ remplacement d’un agent en congé maternité en Mairie à partir du 1er septembre 3/ le parcours « emplois compétences » bénéficie d’une allocation de l’Etat de 450 €/mois sous réserve d’assurer des formations à ces agents
4/ présentation des lignes directrices de gestion soumis à la validation du CTP 5/ la présentation du bilan social
6/ la mise à jour du document unique, et nomination d’un nouvel agent de prévention 8/ la nécessité de relancer le projet d’aménagement de l’accueil de la Mairie 9/ la commission propose de consulter les agents préalablement au choix de l’option « Chèques Déjeuner » ou maintien du CNAS
Un emploi de « guide de patrimoine » va être créé à l’Office de Tourisme complété par des missions d’animation sur les autres périodes, permettant la création d’un emploi permanent et en vue de développer des parcours patrimoniaux sur la commune.
3-7-2 Commission Voirie et Réseaux Divers
M. Simon BERGOEND - Adjoint et Président de la Commission Mobilité-Transport précise que cette réunion s'est tenue en présence des membres de la commission Voirie/Réseau Divers, dans le but de regrouper et traiter de manière transversale les divers sujets à l'ordre du jour.
Parking à Mont-Caly
Le projet étudié prévoit une aire de stationnement de moins de 50 places. Suivant le retour d'expérience de la première saison d'exploitation devant intervenir à l'été 2021, une éventuelle extension pourra être envisagée par la suite si la fréquentation l'impose.
Le cheminement des piétons se fera sur la route de Mont-Caly. Le talus de l’ancienne fruitière pourra être embelli et la butte de terre qui bouche la vue sur le mont blanc éventuellement déblayée si des besoins de matériaux d’apport devaient être nécessaires pour le parking.
Un point sur site sera effectué au printemps, pour valider en présence des riverains les questions restant en suspend (positionnement du contrôle d'accès notamment).
M. Philippe VINET précise que ces travaux ne remettent pas en cause les dates de déneigement de la route du Mont-Caly.
Le Conseil Municipal suggère l’installation de quelques tables de pique- nique supplémentaires.
Secteur Est côté Morzine
Trois actions sont en cours de réflexion : un trottoir le long de la RD des tennis à la station- service / un parking sur l’aire des Péteaux / un tourne-à-gauche à la Liberté. Les plans ont été présentés au CD74 et n’ont pas d’objection sur le fondement technique. Le trottoir au niveau des tennis sera confondu avec la plate-forme. Une bordure sera positionnée en face pour réduire physiquement la largeur de la voie. 10
Le tourne à gauche à La Liberté permettra en plus de sécuriser l’accès de créer une porte d’entrée dans le village bien en amont pour réduire les vitesses.
Secteur Ouest côté Taninges
Trois actions seront à mener en parallèle : un trottoir en amont du chemin au Daude jusqu’au Sherpa, la mise en forme du parking dit des Plans et la création d’une porte d’entrée au Moulin. Concernant la porte d’entrée au Moulin, il s’agit de créer des bordures de chaque côté de la route pour physiquement rétrécir la chaussée et ainsi forcer la réduction des vitesses à l’approche du carrefour de la route de la déchèterie.
Route des Grandes Alpes au Benevy
L’itinéraire étudié est pris entre la route du Benevy et le rondpoint du Chery. L’objectif est de redistribuer des stationnements longitudinaux de chaque côté de la route des Grandes Alpes (conserver le même nombre de place à minima) et de créer un trottoir côté Chery, le trottoir en face existant pouvant être maintenu. Une étude de faisabilité sera engagée.
M. Philippe VINET précise que les projets présentés répondent à des besoins de parking mais aussi à des problématiques de sécurité ; nous recevons de nombreuses réclamations qui concernent la sécurité routière.
Route des Chavannes
Le projet d’enfouissement des réseaux secs par le Syane entre le virage dit du Château et le plan Fert sera engagé ce printemps. Une opération de réseau d’eau potable et de réseau d’eau pluviale gérée par la commune est en cours d’étude pour mutualisation des travaux.
Voie verte
L’élaboration du tracé de la voie verte intercommunale se poursuit en lien avec la CCHC et les communes membres. Un déplacement sur les secteurs en suspend sera fait en présence du maitre d’œuvre au printemps.
Carrefour de la route du Bosson
L’installation d’un arrêt de bus abrité a été étudiée pour le confort des usagers des transports en commun, notamment concernant le transport scolaire.
Le carrefour étant de plus en plus sollicité (augmentation des résidents) dans un contexte assez délicat pour l’insertion des véhicules sur la voie principale, le dévoiement de la route départementale pour sécurisation du carrefour sera à étudier. 11
3-7-3 Commission Domaine Skiable et de Loisirs
M. le Maire présente les projets examinés par cette commission :
Projet de Pumptrack
Dans le cadre des prochains grands évènements VTT de 2021 et 2022, et dans le contexte de l’obtention du Label Terre de Jeux 2024 et Centre de Préparation aux Jeux, l’installation d’une pumptrack apparait comme un élément intéressant pour compléter l’offre VTT de la station et au-delà proposer un équipement utilisable pour tous type d’activités de glisse (trottinettes, skate-board, etc…) correspondant aux attentes d’un large public de tous âge et de tous niveaux. Le site de Gibannaz est présenté comme une implantation idéale : proximité directe des écoles, de la zone de loisirs du lac et du domaine VTT. Il est proposé de lancer la création d’un espace pumptrack avec deux installations distinctes.
M. Michel MUGNIER s’interroge sur la nécessité de réaliser deux pumptrack. M. Simon BERGOEND précise que la première est à destination des enfants et débutants et la seconde à destination d’un public adulte et d’un niveau confirmé. Cette solution permet de sécuriser de tous les usagers et de répondre aux attentes des différents publics visés. La première installation aura vocation à être réalisée dans la mesure du possible au printemps. Le Conseil Municipal entérine le plan d’actions présenté.
Aménagement de la zone de la Mouille des Boitets/Grange Neuve
L’Office de Tourisme a proposé à la commune d’étudier la possibilité d’implanter l’activité Cabane du Père Noël au niveau de l’ancien centre équestre. En parallèle des études réalisées sur l’aménagement de la zone débutants et la remontée du Vieux Chêne, des arbitrages devront être effectués au niveau de la répartition de toutes les activités sur cette zone. Le projet de zone débutants sera réétudié avec l’hypothèse d’un renivellement de la zone dédiée aux tapis skieurs et la création d’un espace ludique (glisse et animations) en parallèle.
Le cahier des charges du projet de remontée du Vieux Chêne est en cours de finalisation et sera étudié lors de la prochaine réunion de la commission avant de lancer l’appel à projet. M. le Maire indique les grandes orientations à savoir :
- aménagement de stationnement en souterrain au niveau de la gare aval
- quai d’embarquement en parallèle de la rue du front de neige
- utilisation sur le mode transport « hybride » permettant aussi bien d’acheminer des skieurs que des piétons (vocation de desserte de la zone débutants / zone de loisirs du lac / écoles / Lumina en soirée).
M. le Maire informe le conseil municipal de la volonté de la commune de mettre en place un régime d’indemnisation au mètre linéaire des propriétaires de terrains concernés par le passage de pistes VTT.
Cette mesure permettrait d’établir une égalité de traitement entre les propriétaires bénéficiant d’une indemnité de pistes sur le domaine skiable et ceux concernés par des terrains situés en dehors du domaine skiable, qui jusqu’à présent ne peuvent prétendre à une indemnisation.
4/ RESSOURCES HUMAINES
4-1 CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2021
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3- 1º,
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de recruter des agents temporaires au Centre Technique Municipal et à la Police Municipale, en renfort, pour la saison estivale 2021. 12
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
Décide de recruter temporairement des agents, en raison du travail important en matière d’environnement/espaces verts, entretien des bâtiments, conduite des engins et petits trains, ainsi que des agents de surveillance de la voie publique.
SERVICES Nombre d’agents à recruter Durée des contrats (en principe)
Espaces Verts 3 du 01-05 au 31-10-2021
Peinture du 01-05 au 31-10-2021
Polyvalent- Festivités du 01-05 au 31-10-2021
Gestion Parc des Vélos du 01-05 au 30-11-2021
Menuiserie 1 du 01-05 au 31-10-2021
Conduite Petits Trains 2 du 01-07 au 31-08-2021
Police Municipale du 21-06 au 31-08-2021
Décide que les niveaux de recrutement, de rémunération et de temps de travail, seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les contrats à durée déterminée
4-2 EMPLOI D’ASSISTANT BIBLIOTHECAIRE/ AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’AGENT
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par sa délibération N° 109 du 19 novembre 2018, le poste d’Assistant(e) Bibliothécaire a été créé à temps non complet : 20 heures hebdomadaires. Par sa délibération N° 098 du 22 juillet 2019, le temps de travail de ce poste a été augmenté et porté à 25 heures hebdomadaires suite à une demande de la Communauté de Commune du Haut-Chablais (CCHC) qui sollicite la mise à disposition de notre agent à raison de 5 heures hebdomadaires pour son réseau des bibliothèques.
A ce jour, la Communauté de Commune du Haut-Chablais (CCHC) sollicite une augmentation de cette mise à disposition de 5 heures soit en tout 10 heures hebdomadaires. Les besoins à la bibliothèque des Gets ont également évolués et un besoin de 5 heures hebdomadaires de plus a été identifié.
Il convient donc d’augmenter le temps de travail de notre agent de 10 heures hebdomadaires qui passe de 25 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit un temps complet à compter de juin 2021.
Au total, dix (10) heures hebdomadaires seront mises à disposition de la CCHC.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Vu la Ioi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,
DECIDE
D’annuler l’emploi permanent d’Assistant Bibliothécaire à temps non complet (25 heures hebdomadaires) ; 13
De créer l’emploi permanent d’Assistant Bibliothécaire à temps complet : 35 heures hebdomadaire ;
Précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux du patrimoine relevant de la catégorie C et que la rémunération et le déroulement de carrière correspondront à ce cadre d’emploi ;
Que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
5/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
5-1 DIA
Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIA N° Désignation Prix 26/2021 Studio + parking
450 Route des Granges – Copro le Panorama
Zone Uc
90 000 €
27/2021 Garage
21 Route du Front de Neige – Chalet 1839
Zone Ua
30 000 €
28/2021 Bâtiment collectif
364 Route du Rocher
Zone Uc
950 000 €
29/2021 Appartement
2889 Route des Grandes Alpes – Copro Chalet
Tournier
Zone Uah
114 000 €
30/2021 Bureau
2889 Route des Grandes Alpes – Copro Chalet
Tournier
Zone Uah
11 500 €
31/2021 Terrain à bâtir
Route des Metrallins
Zone Ub
400 000 €
32/2021 Appartement (40 m²) + terrasse + emplacement de
rangement + garage
245 Route du Rocher – Res de l’arc en ciel
Zone Ub
281 905 €
33/2021 Appartement (62.96 m²) + garage + casier à skis
41 Rue des Marais – Copro de la SCI Chalune
Zone Ua
517 500 €
34/2021 Local commercial (24m²)
250-252 Route du Front de Neige / 441 à 459 Rue du
Centre – Copro L’Eden Roc
Zone Ua
27 000 €
35/2021 3 Caves
Impasse des Olympiades – Copro Les Olympiades
Zones Ua – Ub – Ub1
1 € symbolique
//66/2 020 14
SAFER Terrains
Aux cotes / Bois des lanches nord / L’etrivaz / La
montagne
Zone N
4 000 €
Terrains
Bois des lanches sud / Le boitet / Le bron / Le plan
de la mouille / Les chars / Les morraines
Zone N – A
4 000 €
Terrains
Bois laime / Calamand / Guilland / La charniaz / La
mouille / La mouille des paquis / Le chenevier / le
plan ferraz / Le Vuargnier / / Sous les aimes
Zone N – A
15 000 €
5-2 RESULTAT DE L’APPEL A LA CONCURRENCE DEBROUSSAILLEMENT DES TERRAINS INCULTES SUR LA COMMUNE
Opération Fournisseur Montant HT
Débroussaillement – lot n°1
Sagets
89, route du Front de Neige
74260 Les Gets
410.00 €
prix à l’hectare
Débroussaillement – lot n°2
(travaux forestiers)
Cédric Gaydon TP
411, route de Thonon
74110 Essert-Romand
110.00 €
prix horaire
6/ QUESTIONS DIVERSES
6-1 CREATION D’UNE ASSOCIATION FONCIERE DU PLATEAU DE LOEX Les propriétaires sont informés de l’ouverture d’une enquête publique, du 17 mai 2021 au 18 juin 2021.
6-2 RENOUVELLEMENT DU RESEAU AEP ROUTE DES CHAVANNES
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents - décide de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,
-de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,
- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour aider au financement des travaux.
7/ QUESTIONS ORALES
7-1 PROJET DE FERME DE M. VALENTIN ANTHONIOZ
M. HOMINAL Pierre propose au Conseil Municipal un nouvel emplacement pour l’installation du jeune agriculteur sur un terrain familial en amont du réservoir d’eau des Folliets en zone A du PLU.
M. le Maire souhaite prendre connaissance de l’emplacement exact et de la superficie du terrain en question. Il rappelle la présence de la Ferme de Caroline à quelques mètres, que l’espace agricole dans le secteur est contraint par les équipements touristiques et la présence d’un hôtel à proximité. En ce sens, la pertinence d’une deuxième exploitation agricole aux Folliets pose question.
M. le Maire précise que la municipalité a étudié l’option d’une installation aux Longues Poses, conformément à ce qu’a proposé M. Valentin Anthonioz lors de sa précédente intervention devant le Conseil Municipal. Le terrain demandé s’avère situé en zone rouge du PPR interdisant toute construction. Cependant M. le Maire informe de la présence d’un terrain voisin 15
appartenant au même propriétaire et situé en zone bleu du PPR, permettant l’implantation d’une ferme.
7-2 PROJET D’AMENAGEMENT DES BERGES DE L’ARPETTAZ
M. Christophe MUTILLOD demande où en est le projet. M. le Maire précise que le cabinet SAGE a été chargé de la maîtrise d’œuvre du projet communal et SM3A.
Projet de station hydraulique sur l’Arpettaz : la commune n’a pas été sollicitée par CNR. Piste Luge 4 Saisons
Le cabinet CANEL a été chargé du recensement du bois, préalable nécessaire au lancement de l’acquisition du foncier. Les démarches pourront reprendre au printemps.
Semaine Environnement
Mme Mireille MARTEL informe le conseil qu’à l’initiative d’Alexandra SOLAVAGIONE - Chargée de Communication à la Mairie, une exposition de photos de Dom Daher est réalisée dans les accueils de la Maison des Gets dans le cadre d’une campagne de sensibilisation à la collecte des déchets sur la commune.
7-3 QUESTION PARMI LE PUBLIC
Mme Marie-Colette Cristiani pour le compte de l’indivision Mugnier intervient au sujet de la proposition de prix d’achat des terrains des Péteaux à 12 €, qu’elle estime bien inférieur au prix payé en 2004 pour des terrains contigus.
M. le Maire précise que cette proposition se justifie par le zonage des terrains en secteur inconstructible. Il propose d’examiner la situation et de revoir éventuellement le prix en fonction de l’emprise des aménagements à réaliser en bordure de route, qui peut être considérée comme une situation différente par rapport aux terrains situés sur la partie supérieure non aménagée.
7-4 PROJET DE LASER GAME
M. Christophe BRON souhaite développer une activité de Laser Game dans la forêt en continuité du Lumina Parc, et louer du terrain entre la piste Bleuet et le chemin de la Mouille Ronde. Il s’agit d’un jeu mêlant sport, stratégie en milieu naturel, en après-midi et soirée. Une vidéo est présentée au Conseil Municipal.
Les avis des Conseillers Municipaux sont partagés sur l’implantation de cette nouvelle activité dans ce secteur. Le Conseil Municipal prendra position à la prochaine séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au
Lundi 17 Mai 2021 soit à 20h30 soit à 14h00
(l’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)
Affiché le 26/04/2021 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr