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Déliberation - Bilan concertation et délibérations
Document publié le Samedi 7 avril 2018 par la commune de Brigue.
Lien du pdf (Déliberation - Bilan concertation et délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
AR PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE MENT DES ALPES-MARITIMES
006-210601621-20180407-DL18_22-DE
Reçu le 12/04/2018 É
COMMUNE DE LA BRIGUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2018
PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire
DL18_22
OBJET : Approbation du PLU
L'an deux mille dix-huit et le sept avril à 14 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis à la mairie sur convocation adressée le 30 mars 2018.
PRESENTS : (12)
Daniel ALBERTI, Jean-Marie SCHIAVOLINI, Pierre Joseph GAGLIO, Santino PASTORELLI, Christian
TURCO, Robert ALBERTI, Cécile BOSIO, Pierre-Auguste MORANDO, Philippe ROCHETTE, Agnès
FRANCA, Bernard GASTAUD, Alain LANTERI-MINET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (2)
Marie-Michèle CARLETTO (pouvoir à Daniel ALBERTI), Jean-Jacques DELLEPIANE (pouvoir à Agnès
FRANCA),
ABSENT : /
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO
Rapporteur : Daniel ALBERTI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le dossier relatif à l’approbation du Plan Local
d'Urbanisme.
Par délibération en date du 10 février 2012, le Conseil Municipal a décidé de prescrire l'élaboration
du Plan local d'Urbanisme (PLU) conformément à l’article L153-11 du Code de l'Urbanisme et de
fixer les modalités de la concertation.
Par délibération en date du 17 juin 2017, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan local
d'Urbanisme (PLU) conformément à l’article L153-14 du Code de l'Urbanisme, et tiré le bilan de la
concertation conformément à l’article L103-6 du même Code.
Le projet a été transmis aux Personnes Publiques Associées et consultées, ainsi qu’à la commission
départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et à
l'Autorité environnementale conformément aux articles L104-6, L151-12, L.153-16 et L.153-17 du
code de l’urbanisme.
La CDPENAF a émis un avis favorable concernant la réduction des espaces naturels, agricoles et
forestier, sous réserve de réduire l'emprise des espaces boisés classés, de réduire les contraintes
dans la zone agricole proche du Pont du Coq pour les bâtiments agricoles et de réduire de moitié la
zone AU dite « du Grand Jardin ». Le projet soumis à approbation a pris en compte ces réserves. La
CDPENAF a émis un avis favorable concernant la possibilité de construire des extensions ou des
annexes des constructions existantes en zones À ou N.
1/3 ÂAR PREFECTURE
seÉSÈT ANSE Bu Pet 2° Res
Les avis des services de l'Etat ont été synthétisés dans un courrier adressé par le Préfet des Alpes-
Maritimes le 25 octobre 2017 ; les observations ont été pour prises en compte et ont justifié, pour a
plupart, des modifications dans le PLU approuvé, qui a toutefois maintenu les zones urbaines
vertes, leur règlement étant suffisamment protecteur, et la possibilité d'installer des panneaux
solaires en zone UA, étant entendu que l’avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est
nécessaire pour toute demande de permis de construire ou d'aménager dans toute la zone UA du
village.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a donné un avis délibéré le 9 novembre 2017;
les recommandations principales visant à redéfinir la zone AU et à protéger la zone du Marguareis
ont bien été prises en compte, et la commune confirme ses engagements concernant la
sécurisation de l'alimentation en eau potable et l'amélioration des dispositifs d'assainissement.
Suite à la saisine adressée au Préfet à la date du 04 Août 2017, au titre des articles l’article L142-S
du Code de l'Urbanisme (ouverture à l'urbanisation en absence de SCOT) ainsi que pour avis,
conformément aux articles L153-16 du même code. Monsieur le Préfet a permis de déroger au
principe de constructibilité limitée par son avis réputé favorable suite au délai de de 4 mois
conformément aux articles R142-2 et R153-4 du Code de l'Urbanisme.
De plus, le Préfet des Alpes-Maritimes, dans son courrier du 19 octobre 2017 a émis un avis
favorable sous réserve à l'ouverture à l’urbanisation. Le PLU soumis à approbation a pris en compte
ces réserves.
Un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit en date du 31 octobre 2017, portant ouverture
de cette dernière, du 5 décembre 2017 au 5 janvier 2018 inclus, pour une durée de 32 jours
consécutifs, conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme.
A l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a transmis le 15 janvier 2018 un
procès-verbal de synthèse à la commune. La commune a apporté des éléments de réponse dans
une note transmise au Commissaire-Enquêteur le 19 janvier 2018.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et sa conclusion motivée en date du 2 février 2018
sur le projet de PLU de la Brigue.
Il a ainsi émis un avis favorable sur le projet, assorti de cinq recommandations :
- La commune à décidé de ne pas donner de suite à la recommandation n°1 proposant
d'autoriser des extensions en zone agricole pour des extensions sans lien avec l’activité
agricole, estimant cette disposition contraire à la vocation de la zone ;
- Suivant la recommandation n°2, la commune confirme son engagement pour assurer la
sécurisation de l'alimentation en eau potable ;
- En ce qui concerne la recommandation n°3, portant sur une rectification du PPRN, elle
saisira les services de l'Etat, cette modification étant de la responsabilité du Préfet; si le
PPRN est effectivement modifié, le PLU sera alors mis en compatibilité avec le nouveau
PPRN ;
- Suivant la recommandation n°4, la hauteur maximale dans l’OAP entrée de villea été
réduite de 12 à 9 m dans la partie de la zone située au Sud de la route départementale, qui
jouxte des habitations existantes ;
- Suivant la recommandation n°5, les modifications proposées par la commune dans son
2/3 puis 22 ÔR PREFECTURE
sn RE RTE Pen
mémoire en réponse à l'avis des PPA et dans la note en réponse au procès-verbal de
synthèse du Commissaire-Enquêteur ont été effectuées.
Au vu de l'avis favorable et recommandation formulées par le commissaire enquêteur, ainsi que
des réponses apportées dans le dossier, LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
- De modifier le projet de PLU arrêté pour prendre en compte les avis exprimés ci-dessus
dans les limites indiquées ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
: D'APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme, en tenant compte des modifications apportées comme
indiqué ci-avant,
: D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'approbation du Plan
Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération :
-_Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Sera transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes et publiée au recueil des actes
administratifs, conformément à l’article R2121-10 du code général des collectivités
territoriales.
En application des dispositions de l’article L153-24 du code de l'urbanisme, la présente délibération
deviendra exécutoire :
- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par la Préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune
modification à apporter à la modification du PLU ou, dans le cas contraire, à dater de la prise
en compte de ces modifications.
-__ Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le Plan local d'urbanisme est tenu à la
disposition du public en mairie de la Brigue, aux jours et heures habituels d'ouverture.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 4 contre
- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme, en tenant compte des modifications apportées
comme indiqué ci-avant,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Pour extrait conforme
Le Maire
Daniel ALBERTI
AFFICHE EN MAIRIE LE A am N St 8
REÇU EN PREFECTURE LE A2 Gin 4 Ë
3/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AR_ PREFECTURE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
006-210601621-20170617-DL17_34-DE
Reçu le 22/06/2017
COMMUNE DE LA BRIGUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 JUIN 2017
PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire
DL17_34
OBJET : PLU -arrêt du Plan Local d'Urbanisme
L'an deux mille dix-sept et le dix-sept juin à 10 heures, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis à la mairie sur convocation adressée le neuf juin 2017.
PRESENTS : (11)
Daniel ALBERTI, Dominique JOSSEAUX, Pierre Joseph GAGLIO, Robert ALBERTI, Cécile BOSIO, Marie-
Michèle CARLETTO, Pierre-Auguste MORANDO, Philippe ROCHETTE, Jean-Marie SCHIAVOLINI,
Agnès FRANCA, Bernard GASTAUD.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : (4)
Santino PASTORELLI (pouvoir à Pierre-Auguste MORANDO), Christian TURCO (pouvoir à Daniel
ALBERTI), Jean-Jacques DELLEPIANE (pouvoir à Agnès FRANCA), Alain LANTERI-MINET (pouvoir à
Bernard GASTAUD)
ABSENT : /
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO
Rapporteur : Daniel ALBERTI
Le rapporteur expose :
La commune de La Brigue a prescrit l'élaboration de son PLU par délibération en date du 10 février
2012 afin de traduire les grandes orientations du développement communal, tout en adaptant
celui-ci pour intégrer les nouvelles dispositions légales (Grenelle Il et ALUR).
Ces grandes orientations ont été traduites dans le PADD, qui fixe 4 axes de développement pour la
commune :
- Axer prioritairement le développement du territoire en valorisant les transports collectifs ;
- Préserver l'identité forte d’un village de montagne intégré à l’environnement ;
- Favoriser le développement d’une économie locale, autour de l’agriculture, du tourisme, de
l’artisanat et des services aux personnes âgées, tout en facilitant le télétravail ;
- Développer le logement accessible pour accueillir de jeunes actifs sur le territoire.
Le Plan local d'urbanisme permet de répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic ainsi qu'aux
objectifs de modération de consommation de l’espace :
- en matière de développement économique : en créant une zone AUZ (OAP « Entrée de Ville ») et
une zone UZ, dédiées aux activités,
- en matière de développement agricole : en augmentant la surface des zones A, notamment à
proximité de Bens et de Val des Près sur des secteurs effectivement exploités,
- en matière de développement forestier, en maintenant les zones N sur les massifs forestiers,
- en matière d'aménagement de l’espace, en privilégiant le développement des noyaux habités
existants : le village de La Brigue en liaison avec les transports collectifs (train, bus), et le hameau de
Morignole.
1/4 ou17 34 AR PREFECTURE
r OBET PEU afrét du Plat cal d’UrbBhisme
- en matière d'environnement et de biodiversité : en préservant par le maintien des zones N et la
création de zone Np (zone naturelle protégé) et des EBC la grande richesse écologique de la
commune (corridor écologique, ZNIEFF, site du réseau Natura 2000, trames vertes et bleues).
- en matière d'équilibre social de l'habitat : définition des zones urbaines et à urbaniser sur le
village et le hameau de Morignole, avec obligation dans le cas de la réalisation d’un programme de
plus de 12 logements en immeuble collectif, de réaliser un pourcentage de 30% de logements
sociaux dans le respect des objectifs de mixité sociale fixés par la commune.
- en matière de transport : l'institution de la zone AUZz et de la zone UF à proximité de la gare
permet de privilégier et de développer l’usage des transports ferroviaires, compte tenu de
l'optimisation de la ligne Nice / Vintimille - Cuneo.
- en matière de commerces : l'institution des zones urbaines et à urbaniser au village de La Brigue
participe au maintien des commerces du centre-ville, avec l’arrivée d’une population nouvelle.
- en matière d'équipements et de services : l'institution des zones urbaines et à urbaniser au village
de La Brigue permet d'accueillir une population jeunes et de maintenir le niveau d'équipements et
de services actuels.
L'objet et le contenu du PLU ayant été rappelé aux membres du conseil municipal, le rapporteur
explique qu’en application de l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, il y a lieu de tirer le bilan de
la concertation.
Il indique également qu’en application de l’article L153-16 du Code de l'Urbanisme, le projet de
PLU, arrêté par le Conseil Municipal, sera soumis pour avis aux personnes publiques associées à son
élaboration (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l’article L153-17 du Code de l'Urbanisme, il sera également soumis à leur
demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
En application des articles L142-4 et L142-5, et R 142-2 du Code de l'Urbanisme, le Schéma de
Cohérence Territorial de la Riviera et de la Roya prescrit le 15 décembre 2014 n'étant pas
applicable, l'ouverture à l'urbanisation des secteurs concernés (ancienne zone NAa du POS) devra
faire l’objet d’une dérogation accordée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, après l'avis
rendu par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) citée ci-avant et de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
(CARF) chargée de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial.
Enfin, la commune comprenant sur son territoire une zone Natura 2000, le PLU a fait l’objet d’une
évaluation environnementale conformément aux articles L104-2 et R104-9. Le projet de PLU arrêté
par le Conseil Municipal sera transmis pour avis à la Mission Régionale d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable conformément aux articles
L104-6 et R124-21 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les avis des PPA, ainsi que les avis de la CDPENAF, de la CARF et de l'Autorité Environnementale
seront joints au dossier d'enquête publique.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, relatif :
e Aux objectifs et au contenu du PLU,
e Aux éléments de la procédure de l’élaboration du PLU,
e Aux modalités de la concertation, à savoir :
o Articles dans le bulletin municipal,
o Informations sur le site internet de la Mairie,
o Registre mis à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture, afin de recueillir les
observations, avis et idées,
2/4 pL17 34 ÀR PREFECTURE
006-GBJETLPELE 113 Pfét db Plait 1Ücal d'Urbahisme 06/2014 Reçu Ie
o Organisation de 3 réunions publiques,
o Mise à disposition du public d’une revue de presse,
Il'est demandé au Conseil Municipal de :
> TIRER le bilan de la concertation comme suit :
Moyens d’information utilisés :
*_ Affichage des délibérations de prescription de l’élaboration du PLU et du débat du PADD ;
Articles dans le bulletin municipal;
Articles dans un journal local (journal Nice Matin)
Information sur le site internet de la mairie ;
SKK
SKK
Registre mis à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture, afin de recueillir les
observations, avis et idées ;
Organisation de deux demi-journées de consultance en mairie, pour recevoir les administrés qui
souhaitaient faire part de leurs observations et desiderata au bureau d’études, les 14 juin et 6
juillet 2016 ;
Ÿ_ Organisation de 4 réunions publiques en mairie les :
© 19 juin 2013 : Lancement du PLU
© 20 septembre 2013 : diagnostic et enjeux
o 15 avril 2016 : présentation du projet de PADD,
© 19 octobre 2016 : présentation du contenu du projet de du PLU
“
Cette concertation n’a donné lieu à aucune remarque et/ou observation de la part des tiers
sur le registre tenu à disposition du public.
Tous les administrés ayant sollicité un rendez-vous lors des deux demi-journées de
permanences (soit 10 personnes) ont été reçues et écoutées (cf. bilan détaillé de la concertation joint en annexe).
Les 3 réunions publiques ont réuni environ 25 participants en moyenne et donné lieu à des
échanges dont les principaux points sont rapportés en annexe (cf. bilan détaillé de la
concertation joint en annexe).
> PROPOSER de clôturer la concertation et d’en approuver ce bilan.
> PROPOSER d’ARRÊTER le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel que consultable en
mairie.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
Ÿ_ D'un affichage en mairie durant un mois;
“D'une mention de cet affichage, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 11 voix pour, par 2 voix contre et 2 abstentions,
> TIRE le bilan de la concertation comme suit :
Moyens d’information utilisés :
Y Affichage des délibérations de prescription de l'élaboration du PLU et du débat du
PADD ;
Ÿ_ Articles dans le bulletin municipal ;
3/4 AR PREFECTURE
L DÉJER PLU 4rrét du Plah Lücal d’Urbähisme
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Articles dans un journal local (journal Nice Matin)
Information sur le site internet de la mairie ;
Registre mis à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture, afin de
recueillir les observations, avis et idées ;
Organisation de deux demi-journées de consultance en mairie, pour recevoir les
administrés qui souhaitaient faire part de leurs observations et desiderata au bureau
d’études, les 14 juin et 6 juillet 2016 ;
Organisation de 4 réunions publiques en mairie les :
o 19 juin 2013 : Lancement du PLU
© 20 septembre 2013 : diagnostic et enjeux
o 15 avril 2016 : présentation du projet de PADD,
© 19 octobre 2016 : présentation du contenu du projet de PLU
Cette concertation n’a donné lieu à aucune remarque et/ou observation de la part des tiers
sur le registre tenu à disposition du public.
Tous les administrés ayant sollicité un rendez-vous lors des deux demi-journées de
permanences (soit 10 personnes) ont été reçues et écoutées (cf. bilan détaillé de la concertation joint en annexe).
Les 3 réunions publiques ont réuni environ 25 participants en moyenne et donné lieu à des
échanges dont les principaux points sont rapportés en annexe (cf. bilan détaillé de la
concertation joint en annexe).
> CLÔTURE la concertation et d’en approuver ce bilan.
> ARRÊTE le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel que consultable en mairie.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet :
Ÿ_ D'un affichage en mairie durant un mois;
Y D'une mention de cet affichage, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Pour extrait conforme
Le Maire
Daniel ALBERTI
AFFICHE EN MAIRIE LE
REÇU EN PREFECTURE LE
NOTIFIE LE
ACTE EXECUTOIRE
LE MAIRE
4/à REPUBLIQUE FRANCAISE
AR PREFECTURE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
006-210601621-20170617-DL17_33-DE
Reçu le 22/06/2017
COMMUNE DE LA BRIGUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 JUIN 2017
PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire
DL17_33
OBJET : PLU -Adoption du règlement du Plan Local d'Urbanisme issu des nouvelles dispositions du Décret
n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l’urbanisme et à
la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
L'an deux mille dix-sept et le dix-sept juin à 10 heures, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis à la mairie sur convocation adressée le neuf juin 2017.
PRESENTS : (11)
Daniel ALBERTI, Dominique JOSSEAUX, Pierre Joseph GAGLIO, Robert ALBERTI, Cécile BOSIO, Marie-
Michèle CARLETTO, Pierre-Auguste MORANDO, Philippe ROCHETTE, Jean-Marie SCHIAVOLINI,
Agnès FRANCA, Bernard GASTAUD.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : (4)
Santino PASTORELLI (pouvoir à Pierre-Auguste MORANDO), Christian TURCO (pouvoir à Daniel
ALBERTI), Jean-Jacques DELLEPIANE (pouvoir à Agnès FRANCA), Alain LANTERI-MINET (pouvoir à
Bernard GASTAUD)
ABSENT : /
SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO
Rapporteur : Daniel ALBERTI
Le rapporteur expose :
La commune de La Brigue a prescrit l'élaboration de son PLU par délibération en date du 10 février 2012, avant l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du
livre ler du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
Toutefois, l’article 12 du décret précité stipule que dans les cas d’une élaboration ou d’une révision
prescrite sur le fondement du | de l’article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le
conseil municipal peut décider que sera applicable au document l’ensemble des articles R. 151-1 à
R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par
une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Ces nouvelles dispositions du contenu des PLU permettent au document d'urbanisme d’être plus
opérationnel, notamment au travers des orientations d'aménagement et de programmation et des
précisions apportées au contenu du règlement.
Il'est en conséquence demandé au Conseil Municipal :
> D'APPLIQUER au PLU l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l'Urbanisme dans
leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016.
Conformément à l’article R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage à la porte de la mairie et sera publiée sur le site internet de
la commune.
1/2 pL117 33 ÀR PREFECTURE
LE BHET PET RAIN Bd Féblement à écret 2015-1783 du 28 décern bre Plan Local d'Urbanisme issu des nouvelles dispositions du 15 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> DECIDE D'APPLIQUER au PLU l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de
l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Conformément à l’article R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage à la porte de la mairie et sera publiée sur le site internet de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire
Daniel ALBERTI
AFFICHE EN MAIRIE LE
REÇU EN PREFECTURE LE
NOTIFIE LE
ACTE EXECUTOIRE
LE MAIRE
2/2 BILAN DE LA CONCERTATION
Pour être annexé à la délibération du 2 mai 2017 ayant pour objet d’arrêter la révision dite
« allégée » n°2 du PLU et d’approuver le bilan de la concertation.
1 – MISE EN ŒUVRE DES MODALITES DE CONCERTATION
La délibération du 19 janvier 2017 a prescrit la révision dite « allégée » n°2 du Plan local d’Urbanisme
(PLU) conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme et fixé les modalités de la concertation
comme suit :
o Article dans le bulletin municipal,
o Information sur le site internet de la Mairie,
o Registre mis à la disposition du public en mairie, aux heures d’ouverture, afin de
recueillir les observations, avis et idées,
o Organisation de 3 réunions publiques animées par le bureau d’études,
Moyens d’information utilisés :
✓ Affichage de la délibération prescrivant la révision dite « allégée » n°2 en Mairie pendant
toute la durée de l’élaboration de la révision ;
✓ Article dans le bulletin municipal (Tignes en toutes lettres) : P. J. n°1 ;
✓ Publication de la délibération prescrivant la révision dite « allégée » n°2 dans un journal
d’annonces légales diffusé dans le département (journal Le Dauphiné Libéré) : P. J. n°2 ;
✓ Information sur le site internet de la mairie, relayées par newsletters à tous les
administrés abonnés : P. J. n°3 à 6 ;
✓ Articles dans un journal local (journal Le Dauphiné Libéré) pour annoncer les réunions
publiques ou en rendre compte : P. J. n° 7 à 11 ;
✓ Registre mis à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture, afin de recueillir
les observations, avis et idées ;
✓ Organisation de 4 réunions publiques en mairie les :
o 28 février 2017 : présentation de l’objet de la révision et du calendrier,
o 28 mars 2017 : présentation du projet de village club,
o 21 avril 2017 : présentation du projet de piste de ski couverte avec vague de surf
o 25 avril 2017 : présentation du contenu du projet de révision du PLU
Observations du public :
Cette concertation n’a donné lieu à aucune remarque et/ou observation de la part des tiers
sur le registre tenu à disposition du public et laissé en libre consultation en Mairie mais a fait
l’objet de trois courriels dont deux formulent des critiques :
o soit vis-à-vis du projet de village club (gêne occasionnée par le projet du fait de la
suppression de la vue sur la montagne pour la copropriété La Ferme du Val Claret)
o soit vis-à-vis du complexe de piste de ski couverte et vague de surf (lourdeur de
l’investissement décidé sans réelle concertation et ne correspondant pas aux
attentes des Tignards),
le troisième émettant le souhait d’un grand parking souterrain sur la zone. Par ailleurs, un courrier a été reçu en mairie ; il apporte son soutien au projet, jugé
indispensable dans le contexte de réchauffement climatique. Leurs auteurs demandent que le
montage du projet permette à la commune de garder la maîtrise de l’équipement et
souhaitent que lui soit associé la création d’un biotope favorable aux espèces inféodées aux
reliques glaciaires comme le lagopède ou le lièvre variable.
Observations du public lors des réunions publiques :
Les 4 réunions publiques ont réuni environ 80 participants en moyenne et donné lieu à de nombreux
échanges.
Les principaux points soulevés ont porté sur :
• Pourquoi ne pas avoir privilégié l’extension du Club Méditerranée dans la continuité de
l’existant plutôt que d’ouvrir une nouvelle zone ? Il a été répondu que de multiples tentatives
ont été réalisées par le Club Méditerranée pour réaliser une extension en continuité de
l’installation actuelle, mais que toutes ces tentatives ont fait l’objet de recours et d’annulations
par voie contentieuse, ce qui a rendu cette hypothèse irréalisable.
• La rentabilité de la piste de ski couverte pose question ; qui assumera la gestion de
l’équipement ? Il est répondu que l’investissement et la gestion seront délégués et que la
commune n’assumera pas le risque commercial de l’opération. L’opérateur n’est pas encore
désigné.
• Le devenir des terrains de sports : ceux-ci seront intégralement restitués, les espaces de
parking étant enterrés.
• L’offre de stationnement publique va-t-elle diminuer : il est prévu que chaque place de
parking ouverte au public soit restituée en souterrain, en sus des parkings nécessaires pour
l’opération.
• La hauteur des constructions et l’aspect architectural : suite aux premières observations, le
projet a été repositionné afin de laisser un espace plus large entre les constructions existantes
et les nouvelles constructions. Les façades donnant sur l’avenue de la Grande Motte ne
dépasseront pas celles des constructions existantes les plus hautes de l’autre côté de l’avenue.
Des trouées ont été ménagées pour préserver des vues sur le front de neige.
• Le logement des saisonniers : il sera intégralement prévu au sein du projet.
• La réversibilité du projet de piste de ski couverte : en cas d’arrêt de l’exploitation, la
convention imposera au concessionnaire de remettre le terrain en état ; les structures
métalliques de l’ouvrage seront démontables et les fondations seront enterrées.
• L’impact sur le prix des forfaits : le business plan en cours d’étude définira si la piste couverte
sera accessible à tous les skieurs le cas échéant avec un léger surcoût du forfait, ou si un droit
d’entrée spécifique sera perçu.
• L’impact sur la fiscalité locale : la commune n’étant impliquée ni dans l’investissement, ni dans
la gestion, le projet n’aura aucun impact sur les taux d’imposition des impôts locaux.
• La couverture végétalisée et enneigée en hiver de la piste de ski couverte sera-t-elle skiable ?
Oui, moyennant des dispositifs de sécurité (filets) en bordure.
• Le Club Méditerranée réalisera-t-il son projet même si la piste de ski couverte ne voit pas le
jour ? Oui, avec une ouverture hiver – été, mais la piste de ski couverte permettrait une
ouverture 4 saisons ce qui aurait un impact bénéfique pour la station. • Quels sont les possibles concessionnaires de la piste de ski couverte et vague de surf ? Pour
l’instant, la Financière Duval pour l’investissement et la Compagnie des Alpes pour
l’exploitation sont intéressées et étudient le projet. Mais le tour de table n’est pas bouclé,
d’autres opérateurs pourraient intervenir.
• La vague de surf ne va-t-elle pas concurrencer le Lagon (piscine aqua ludique de Tignes) ? Non,
le Lagon ne dispose pas de cet équipement qui sera un complément et permettra de valoriser le
Val Claret.
• Quelle est la capacité d’accueil de la piste couverte ? Si l’on additionne les skieurs sur piste, sur
les remontées mécaniques (tapis et télésiège), la vague de surf et le restaurant, la capacité
d’accueil sera d’environ 300 personnes.
• La présence simultanée de skieurs plus confirmés et de débutants est-elle compatible ? Oui,
les 140 premiers mètres desservis par un tapis présenteront un espace délimité réservé aux
débutants. Les autres skieurs emprunteront le télésiège qui lui fait suite, et dans la partie basse
éviteront l’espace débutants. C’est possible avec une piste de 50 m de large.
• La piste de ski couverte pourra-t-elle fonctionner en nocturne ? Oui, bien sûr.
• La commune a-t-elle étudié une autre implantation en milieu naturel, dans un versant nord
abrité capable de garder la neige à l’année ? Toutes les possibilités d’implantation ont été
étudiées ; la prise en compte des risques d’avalanche et des aléas climatiques n’a pas permis de
retenir d’autre solution.
• Le parti architectural du Club Méditerranée manque d’ambition : il a été répondu que
l’architecte avait été choisi par le Club après un concours, et que le choix retenu était un
compromis entre un parti architectural très affirmé et la préservation des vues pour les
constructions riveraines.
• Le risque sismique a-t-il été pris en compte ? Oui, bien sûr ; les constructeurs sont contraints de
respecter les normes parasismiques imposées par la règlementation.