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Déliberation - D 46 05 2026 Bilan de la Concertation et Arret du PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 46 05 2026 Bilan de la Concertation et Arret du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
” RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
°
à
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
n°46/2026
:.
Coriselllers
en
exercice
:
27
OBJET
:
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PUBLIQUE
ET
ARRET:
Fréserits
:
25
DU
PEU
Excusés
:
2
Pouvoirs
:
2
Votants
:
27
SÉANCE
DU
27
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
27
mai,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
21
mai
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire,
Jean-François
PIOVESANA,
Martine
LIPUMA,
Christian
GORACCI,
Olivia
LEVINGSTON,
Pierre
BRANCATO,
Joëlle
BOUHELIER,
Ibrahim
DAHER,
Adjoints, Marc
MONIER,
Patrick
LECLERCQ,
Lydie
CHRETIENNOT,
Vincenzo
MARCIANO,
Laurence
MARGAILLAN,
Agnès
MOREAU,
Christine
VAUTRIN,
Eric
ROMAN,
Cédric
CHAUDET,
Céline
VERSACE,
Nadège
ISOARDO,
Sylvain
SEVAJOL,
Pierre
PARISSIADIS,
Pauline
ROMAN,
Cyril
MALBERT,
David
DU
PARC,
Eve
BENDER,
Conseillers
Municipaux.
PROCURATIONS
:Anne
BOUREL
DE
LA
RONCIERE
a
donné
pouvoir
à
Sylvain
SEVAJOL,
Grégory
MARCUCCI
a
donné
pouvoir
à
Eve
BENDER.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Pauline
ROMAN
Monsieur
Piovesana,
14"
Adjoint
délégué
à
l'urbanisme
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°57/2020
du
22
octobre
2020
qui
prescrivait
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
fixait
la
définition
des
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
Il'informe
et
rend
compte
au
Conseil
Municipal
du
processus
d'avancement
pour
l'arrêt
du
PLU
avant
son
approbation. 1)
Rappel
des
objectifs
généraux
de
la
révision
du
PLU
-
Promouvoir
le
développement
durable
aux
différentes
échelles
de
la
ville
et
des
projets.
>
Accompagner
l'intensification
urbaine
sur
les
secteurs
de
renouvellement
urbain
et
dans
les
centralités
urbaines
où
existent
des
possibilités
foncières,
>
Développer
de
nouvelles
formes
urbaines,
>
Veiller
à
l'adéquation
entre
la
capacité
des
équipements
et
les
évolutions
démographiques
prévues.
- _
Répondre
aux
objectifs
de
mixité
sociale
:
>
Diversifier
le
parc
de
logements
pour
favoriser
la
mixité
sociale
et
intergénérationnelle,
>
Faciliter
et
permettre
le
parcours
résidentiel
sur
le
territoire.
-
Intégrer
les
attendus
du
plan
de
relance
énergétique
sur
le
territoire
de
vie
>
Créer
un
terreau
favorable
à
l'émergence
d'un
modèle
de
développement
territorial
durable
:
o
Développer
le
volet
écologique
:
rénovation
énergétique
complète
et
performante
des
bâtiments,
nouvelles
mobilités,
économie
circulaire,
transition
agricole,
…
o
Développer
le
volet
économique:
favoriser
l'installation
d'activités
économiques
compatibles
avec
les
enjeux
de
résilience,
de
moindre
dépendance
aux
ressources
épuisables,
en
lien
avec
le
volet
écologique,
les
projets
de
rénovation
énergétique,
…
E CHATEAUNEUF -
Poursuivre
lès.
actions
én
faveur
de
la
résilience
agricole
pour
une
production
agricole
durable
a
>
Pérenniser
l’activité
agricole,
assurer
sa
robustesse
et
son
adaptabilité
face
aux
changements
climatiques,
aux
besoin$
lotaux,
*
>
Développer
l'agriculture
selon
des
techniques
agroécologiques.
-
Poursuivre
les
objectifs
permettant :
. La
protection
des
espaces
naturels
et des
paysages,
. La
valorisation
de
la
biodiversité
. La
protection
vis-à-vis
des
risques
naturels,
notamment
d'inondation
:
>
Intégrer
les
obligations
fixées
par
les
évolutions
législatives
et
mobiliser
les
nouvelles
dispositions
associées,
notamment
en
matière
de
modération
de
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
mais
aussi
en
matière
de
protection
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers
et de
préservation
des
continuités
écologiques
>
Organiser
le
développement
urbain
en
adéquation
avec
les
secteurs
à
risque
identifiés
(inondations...)
: zones
d'écoulement
des
eaux,
zones
d'expansion
des
crues
naturelles,
zones
humides,
…
2)
Bilan
de
la concertation.
La
concertation
a
été
mise
en
œuvre
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Une
information
sur
l'état d'avancement
des
études
a
été
régulièrement
publiée
:
o
Par
voie
de
presse
dans
les
revues
«
Nice
Matin
» et « Tribune
Bulletin
Côte
d'Azur
»
o
Dans
le bulletin
municipal
o
Sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
qu'en
mairie
(Hôtel
de
Ville
4
Place
Clémenceau
06740
Châteauneuf}
aux
heures et
jours
habituels
d'ouverture.
>
3
réunions
publiques
relatives
à
la
procédure
de
révision
du
PLU
ont
été
organisées
sur
la
commune,
aux
dates
ci-dessous
:
o
26
janvier
2021
:Présentation
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
(PADD)
cette
réunion
s’est
tenue
en
visio-conférence,
diffusée
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
Commune
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune,
compte
tenu
de
la
période
de
crise
sanitaire.
o
21
septembre
2022
:Présentation
du
nouveau
PADD,
du
diagnostic
et
de
l’état
initial
de
Penvironnement.
o
1%
Juillet
2025
:Présentation
de
la
phase
finale
du
Plan
local
d'Urbanisme
avant
arrêt.
>
Un
registre
d'observation
a
été
ouvert
en
Mairie,
sur
lequel
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
peuvent
faire
part
de
leurs
observations.
>
La
concertation
a
permis
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
la
commune.
Elle
vise
à
associer,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
De
façon
régulière
la
commission
urbanisme
a
organisé
des
consultations
avec
toutes
les
parties
prenantes,
sous-formes
d'ateliers
avec
des
habitants
et
personnes
expertes
sur
les
grands
sujets
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
du
zonage
et
sur
les
enjeux
majeurs
à
retenir
au
titre
du
PLU
dans
les
formes
et
délais
exigés
par
l'article
L
123-9
du
Code
de
l’urbanisme
o
4
conseils
municipaux
relatifs
à
la
procédure
de
révision
du
PLU
ont
été
organisés
par
la
commune,
aux
dates
ci-dessous
:
*
18
décembre
2020
:Présentation
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
(PADE)
“4
février
2021
:1°
débat
sur
les
orientations
du
PADD.
"12
octobre
2022
:2°"
débat
sur
les
orientations
du
PADD.
"05
mars
2025
:3%"
débat
sur
les
orientations
du
PADD. o
4
réunions
avec
les
services
de
l'Etat
(DOTM},
la
CASA,
lés
Chaïritres‘Consulaires,
ainsi
que
les
associations
locales
et
agréées
ont
été
orgarisées-par
la
commune,
aux
dates
ci-
dessous
:
:
Da
“28
novembre
2025
:Réunion
portant
sur
l'élanoration
du
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avant
arrêt.
"12
décembre
2025:
:
Réunion
portant
sur
le
thème
de
la
mobilité
et
du
déplacement.
"18
décembre
2025
:Réunion
portant
sur
les
thèmes
de
l'Artisanat,
du
commerce
et
du
développement
économique.
"19
décembre
2025
: :
Réunion
portant
sur
le
thème
de
l'environnement.
D'autres
réunions
de
travail
plus
techniques
ont
eu
lieu
avec
les
personnes
publiques
associées
au
moment
du
PADD,
mais
également
des
réunions
techniques
avec
la
DDTM
et
la
CASA
tout
au
long
de
la
procédure,
notamment
sur
le
sujet
de
la
consommation
d'ENAF.
Au
vu
de
l'ensemble
de
ces
démarches
Monsieur
le
Maire
propose
aux
élus
du
Conseil
de
reconnaître
que
l'action
de
révision
du
PLU
et
notamment
la
phase
de
concertation
publique
ont
été
:
* satisfaisantes
pour
présenter
les
ambitions
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
* conformes
aux
modalités
de
concertation
choisies
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
la
prescription
de
la
révision
générale
du
PLU
votée
le
22
octobre
2020.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
d'approuver
ce
bilan
positif
qui
souligne
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
sensibiliser,
informer
et
prendre
en
considération
les
avis
et
conseils
des
administrés
de
Châteauneuf
afin
de
procéder
à
l'arrêt
du
PLU
3)
Arrêt
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
que
les
différentes
personnes
qui
doivent
être
associées
ou
consultées
au
cours
de
l'élaboration
ont
pu
s'exprimer
sur
les
études
et
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
qu'ils
ont
pu
faire
part
ainsi,
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectives,
de
leurs
observations
;
Considérant
que
le
dossier
de
révision
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
comprenant
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
règlement,
les
documents
cartographiques
et
les
annexes,
a
été
mis
en
forme
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-1
et
suivants
et
L403-2
et
suivants,
Vu
l'article
R153-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
« /a délibération
qui arrête
un
projet
de plan
local
d'urbanisme
peut
simultanément
firer le bilan
de
la
concertation,
en
application
de
l'article
L.
103-
6.
».
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19
septembre
2019
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
octobre
2020
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et de
définir
les
modalités
de
concertation.
Vu
les
délibérations
de
débat
tenu
en
Conseil
Municipal
approuvant
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable,
susvisées.
Vu
le
bilan
favorable
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et
approuvé
par
la
Commune,
Vu
le dossier
d'arrêt
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Châteauneuf,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
l'Adjoint,
Rapporteur,
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- DE
TIRER
le
bilan
de
la
concertation
publique
effectuée
depuis
la
prescription
de
la
révision
du
PLU,
organisée
en
application
de
l’article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
- D'ARRÊTER
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
application
de
l'article
L
153-14
du
Code
de
l'Urbanisme. - DE
SOUMETTRE
peur
avis
le
projet
de
révision
cu
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiques
associées
ainsi
qu'aux
cornmuneslinitrophes
ét
étählissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à
être
consultés
sur
çe
projet
;
- DE
DIRE
que
:
:
Au
titre
de
l'Article
L.153-16
et
L. 158
18 du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
et
le dossier
correspondant
seront
notifiés
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
mentionnées
aux
Articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
- à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
- à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
la
Région
Sud,
- à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
- à Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia-Antipolis,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
- à
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
d'agriculture
des
Alpes-Maritimes,
Au
titre de
l'Article
L.132-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
et le dossier
correspondant
seront
notifiés
pour
avis
aux
Maires
des
Communes
limitrophes
- à
Monsieur
le Maire
de
la
Commune
du
Bar
sur
Loup
- à
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Opio
- à
Monsieur
le
Maire
de
la Commune
du
Rouret
- à Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Valbonne
- à Monsieur
le Maire
de
la
Commune
de
Grasse
- à
Monsieur
le Maire
de
la
Commune
de
Mouans-sartoux.
Au
titre
de
l’article
L132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
;la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés,
pour
avis
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
de
Grasse,
Président
du
syndicat
mixte
pilotant
le
SCOT
OUEST
06
Au
titre
de
l'Article
L.151-12
et
L.151-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
et
le dossier
correspondant
seront
notifiés
pour
avis,
à la Commission
Départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricole
et
forestière
(CDPENAF)
prévu
à
l'article
L.112-1-1
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime. Au
titre de
l'Article
L.132-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
et le dossier
correspondant
seront
notifiés
pour
avis
aux
associations
agréées
:
- à
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Groupement
des
Associations
de
Défense
et
des
Sites
de
l'Environnement
de
la
Côte
d'Azur.
- à
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Fédération
des
Chasseurs
des
Alpes-Maritimes.
- à Monsieur
le Président
de
l'Association
Fédération
des
Alpes-Maritimes
pour
la pêche
et la protection
des
milieux
aquatiques.
- à
Monsieur
le
Président
du
Comité
Départemental
de
spéléologie
et des
canyons
des
Alpes-Maritimes.
Au
titre
de
l'Article
R.153-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés
pour
avis,
à
Monsieur
le
Président
de
la
chambre
d'agriculture
des
Alpes-Maritimes,
à
Monsieur
le
Directeur
National
de
l'origine
et de
la
Qualité
et à
Monsieur
le
Président
du
centre
national
de
la propriété
forestière.
Au
titre
de
l'Article
R.104-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés
pour
avis,
à
l'autorité
environnementale.
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
5026 été
Effectuées
le
{5
JUIN
2026
Et
la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le
{ 5
JUIN
2026
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
nanuBl-DELMOTTE
Pauline
ROMAN
s un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.