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Compte-Rendu - CR 05.03.25
Procès Verbal - PV 15.02.24
Procès Verbal - PV 10.12.2025
Procès Verbal - PV du 09.04.2025
Procès Verbal - PV 09.04.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-des-Blats.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.04.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Cantal
#
" N
En
COMMUNE ST JACQUES DES BLATS
Saint-Jacques
-des-Blats
Nombre
de
membres
en
Séance
du
09
avril
2025
exercice
: 8
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le 09
avril
l'assemblée
régulièrement
convoquée
le O1
avril
2025,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Linda
Présents
: 8
BENARD, Sont
présents
: Linda
BENARD,
Laurent
COMBELLE,
Christian
GARD,
Richard
GOUZE,
Martine
JOUVENTE,
Enrique
NIETO,
Marcel
TRIN
Votants
: 8
Représentés
: Brigitte
GALLAND
représentée
par
Enrique
NIETO
Excusées
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Marcel
TRIN
Ordre
du
jour
:
1. Approbation
du
PV
de
la dernière
réunion
du
Conseil
municipal
2.
Compte
financier
unique
2024
: présentation
et
vote
. Contributions
directes
: vote
des
taux
de
taxes
. Budget
primitif
2025
: présentation
et
vote
. Activité
boucherie
: suppression
de
l'activité
au
niveau
de
la gestion
de
la TVA
. Affouage
2025 :
garants
et
cubage
. Modification
du
tableau
des
emplois
: création
. RH
: après
avis
du
CST
modification
des
lignes
directrices
de
gestion,
ratios
et
le RIFSEEP.
. Protection
sociale
des
agents
- risque
santé
: participation
à la procédure
de
mise
en
concurrence
par
le CDG
15 pour
le compte
des
collectivités.
10.
Questions
et
informations
diverses
: travaux
en
cours
0 © J Où O1 B
Madame
la Présidente
de
séance
ouvre
la séance.
Le
Conseil
Municipal
passe
ensuite
à
l'élection
du
secrétaire
de
séance
et
à l'ordre
du
jour.
Délibérations
du
conseil :
APPROBATIONDU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
05.03.2025
(N°
DE_O15BIS_2025)
Madame
le Maire
rappelle que
le procès-verbal
de la réunion
précédente
a été adressé
à tous
les membres
du
Conseil
municipal.
Après
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
par
Madame
le Maire,
aucune
observation
n'ayant
été
formulée,
le Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
05
mars
2025
à l'unanimité.
Délibération
: adoptée
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
05.03.2025
(N°
DE_015_2025)
Madame
le Maire
rappelle
que
le procès-verbal
de
la réunion
précédente
a été adressé
à tous
les membres
du
Conseil
municipal.
Après
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
par
Madame
le Maire,
aucune
observation
n'ayant
été
formulée,
le Conseil
Municipal
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
05
mars
2025
à l'unanimité
Délibération
: adoptée
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
(N°
DE_016_2025)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) :
Vu
la délibération
DEL_2023_047
en
date
du
11 septembre
2023
portant
sur
l'expérimentation
du
Firm
la
Di
i
é
des
Finances
Publiques
Date
dé
AUSSSION de | l'acte
009205
©
ave
le
Bineehion
Béperiementals
5
q
Er réception
de
l'AR:
30/09/2025
Vu bayis sta dougemissiomdes
Finance
AGEDI Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024
de
la commune
de
Saint
Jacques
des
Blats
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
de
la commune
de
Saint
Jacques
des
Blats
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
Madame
le maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote, - Approuve
le Compte
Financier
Unique
2024
de
la commune
de
Saint
Jacques
des
Blats
- Donne
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Délibération
: adoptée
DELTBERATION
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(N°
DE_017_2025)
f
SAINT
JACQUES
DES
BLATS
CFU
2024
[
DELIBERATION
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Séance
ordinaire
du
09/04/2025
VOTES
Délibération
numéro
: IX.
OÙL
ecR£
Pour:
‘7
Nombre
de
membres
en
exercice
8
Contre!
_©
Nombre
de
mambres
présents
G
Nombre
de
suffrages
exprimés
f
Abstentlon(s)
©
Data da convocation 01/04/2075 Vu le code général des coMectivités territoriales (CGCT); Vu la débération n°ME_2021_5_2 du 15 Juilel 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Urique (CFU) en lea avec là Dlrectlon Départementale des Finances Publiques (DDFIP}; Vo le rapport
de
présentation
du
Compte
Financler
Unique
pour
l'année
2024;
Va le Compte
Financier Unique 2024;
Conskdérant que le CFU se substitue eu compte edninistrelf el au compte de gestion, par dérogation aux clsposilions législalives
et
réglementaires
régissent
ces
documents;
Considérant que le CFU mat en évidence des Informetions clés sur la stustiss financière, en particuMer sor la présentation des résuitats, du bilan et 1e compte de résuitat synthétique et des toux des contributions € produRs afférents; Considérant
que le CFU
est une
procédure
entibrement
démnérisisée,
permettant
lo mise en place de contrètes
automatisés
catre les données de l'ordonnsteur et cles du comptable Considérant las énents
suivants :
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou]
Recettes ou
[Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses
eu |
Recettes ou
Défiat
|
Excédent |
Dénct
Excédent _|
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
0co|
258402,51|
11262383
000!
112623,63|
258 402,51
Opérations exercice
siné4507|
éososz,s3]
1eb6u99|
12562577]
70066806]
72968310
Total
S11845,07|
as2déo,ot|
0146682)
125625,77|
613311,69|
968 085,81
Résultat
de
clôture
350614,97|
175 841,08
174
773,92
Rostes
à réaliser
0,00
0,00!
162171,92]
39817670!
362171,92]
33817670
Total cumulé
0,00!
a50614,97|
S36012,97|
398176,70|
26217192]
57295062
Résukt
définit
350614,97]
139 836,27
210
778,70
Lace
DENARD,
Halra £e retire et ne prend pas part au vote,
Le consel mardclpal révnl et présidé par Enrique HIETO, edjeint eu maire, vote et arrête les résultats CéDnRUs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Enrique HIETO, edjoint au maire pour prendre loutés mesures nécessaires à l'exécution de la présente déirération, fuasi fait ct débéré
le Jour, le mois et ap euscts
À SAINT
JACQUES
DES BLATS
BENARD Lindo
COMBELLE Lewrent
PAL
Es
SEP)
he
-
Î
n?e
chef)
GARD
Christian
GOUZE
Rieliard_
NIE TO Enrique
ru
Æ
Ch
ne
TRIN
Marcel
Date
de
transmission
de
l'acte:
30/09/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
30/09/2025
VE
is
;
b
:
ad
015-211501929-DE_034_2025-DE
EL
AGEDI AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
(N°
DE_O18BIS_2025)
SAINT
JACQUES
DES
BLATS
CFU
2024
[ DELIBERATION
POUR
L'AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
|
Séance
ordinaire
du
09/04/2025
VOTES
Délibération
numéro:DE_OISfas
a0c5
(Rogul € funn
ta.
Pour!
Z
Nombre
de
membres
en
exercice
8
PÉ-OIR-eus
Contre!
©
Nombre
de
membres
présents
€
Nombre
de
suffrages
exprimés
|
Abstention(s)
Ç;
Date de convocation
01/04/2025
L'éa
deux
mille
vingt-cinq,
Le
consei
municipal,
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
beu
habituel
de
sas
séances,
orésidé
par
Enrique
NIETO,
adjoint
au
maire
Secrétaire(s)
de
séance
: Marcel
TRIN
- après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
- statuant
sur
l'affectation
du
résuitat
de
fonchonnement
de
l'exercice
2024
- constatant
que
le compte
financier
unique
fait apparaître un
EXCEDENT
de 350 614,97
décide
d'affecter
le résultat
de
fonchonnement
comme
suit
:
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
3 nouveau
« dépense
002)
0,00
Excédent
anténeur
resorté
(report
à nouveau
- récatte
002)
258
402,51
Virement
à la section
d'investissement
{peur mémeure
- 021)
251
196.49
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
EN
FONCTIONNEMENT
: EXCEDENT
92
212,46
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
(avec
antérieur
reporté)
au
31/12/2024
35061497
A.
EXCEDENT
AU
31/12/2024
350614,97
Affactation obligatoire 3 l'apuremant du déficit (report à nouveau
. débteur)
0,00
Défict
résiduel
à reporter
à
la couverture
du
besoin
de fnsncement
de
ls
sectron
d'unv.
- 1068
139
836.27
Solde disponible affecté comme suk :
affectaton
complémentaire
an
réserves
(compte
1068)
9.00
affectation
à l'excédent
reporté
(réport
à
nouveau
- recette
002)
210
778.70
B.
DEFICIT
AU
31/22/2024
0,00
Déficit résiduel à reporter
« dépense
002
0,00
Présents
: COMBELLE
Laurent
(Conseiller
municipal),
GARD
Christian
(Consedler
municipal),
GOUZE
Richard
(Conseiller
municipal),
JOUVENTE
Martine
{Conseillère
municipale),
NIETO
Enrique
(Adjoint
au
Maire),
TRIN
Marcel
(Adjoint
au
Maire),
Représentés
: GALLAND
Brigitte
(Conseillère
municipale),
BENARD Linda
=
COMBELLE Lourent
GALLAND
Brigitte(oc
HE
D
Æ
=
|
o
À
/
£
CEE
Ze
€
me
»
NIETO
Enrique.
=
GARD
Christian
GOUZE Richard
2 a
: |
|
Æ
C
TO
AU
=
| JOUVENTE Maftine
a
Heuek
S
Délibération
: adoptée
TAUX
D'IMPOSITION
2025
(N°
DE_019_2025)
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'évolution
des
taux
qu'il
désire
pour
l'année
2025.
Elle
demande
à l'Assemblée
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
bases.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- Décide
pour
l'année
2025
de
fixer
les
taux
suivants
:
Taxe
foncière
(bâti)
: 39.19
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
: 85.79
%
Taxe
d'habitation
: 10.02
%
- Dit
que
la recette
sera
inscrite
au
budget
primitif
2025
en
recettes
de
fonctionnement à
l'article
73111.
Délibération
: adoptée
Date
de
transmission
de
l'acte:
30/09/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
30/09/2025
015-211501929-DE_034_2025-DE
AGEDI BUDGET
PRIMITIF
2025
- PRESENTATION
GENERALE
(N°
DE_020_2025)
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
-
VUE
D'ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
Crédits
de fonctionnement
Votés au
813042.70
602264.00
titre du
présent
budget
Résultats
de
fonctionnement
reporté
210778.20
TOTAL
de
la section
de
813042.70
813042.70
Fonctionnement
INVESTISSEMENT Dépenses
d'Investissement
Recettes
d'investissement
Crédits
d'Investissement
votés
au
439061
.00
578897.27
titre
du
présent
budget
Restes
à réaliser
de
l'exercice
362171,92
398176,70
précédent
Solde
d'exécution de
la section
175841,05
d'investissement
reporté.
TOTAL
de
la section
d'Investissement
977073.97
977073.97
Total
du
budget
1790116.67
1790116.67
Le
présent
budget
est
adopté
à l'unanimité.
Délibération
: adoptée
APPROBATION
DE
L'ASSTIETTE
DES
COUPES
2025
POUR
LES
FORETS
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER
{N°
DE.
021BIS_ 2025)
Madame
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
du
programme
de
coupe
proposé
pour
l'année
2025
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
les
forêts
relevant
du
régime
forestier,
proposition
jointe
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
1.
Assiette
des
coupes
Æ
d'accepter
l'ensemble
des
propositions
de
coupes
comme
mentionnées
à la proposition
jointe
à
la présente
délibération.
[
de
demander
à l'ONF
de
bien
vouloir
apporter
au
programme
de
coupes
qu'il
a proposé
les
modifications
suivantes
:
2.
Destination
des
coupes
et
mode
de
vente
&
d'accepter
l'ensemble
des
destinations
de
coupes
comme
mentionnées
à la proposition
jointe
à
la présente
délibération.
©
de
demander
à l'ONF
de
bien
vouloir
apporter
les
modifications
suivantes :
Délibération
: adoptée
APPROBATION
DE
L'ASSTETTE
DES
COUPES
2025
POUR
LES
FORETS
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER
(N°
DE_O021_2025)
Madame
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
du
programme
de
coupe
proposé
pour
l'année
2025
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
les
forêts
relevant
du
régime
forestier,
proposition
jointe
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
1.
Assiette
des
coupes
&
d'accepter
l'ensemble
des
propositions
de
coupes
comme
mentionnées
à la proposition
jointe
à
la présente
délibération.
©
de
demander
à l'ONF
de
bien
vouloir
apporter
au
programine
de
coupes
qu'il
a proposé
les
modifications
suivantes
:
2.
Destination
des
coupes
et
mode
de
vente
d'accepter
l'ensemble
des
destinations
de
coupes
comme
mentionnées
à la proposition
jointe
à
n vouloir
apporter
les
modifications
suivantes
:
Délibération
: adoptée AFFOUAGE
- GARANTS
FORETS
COMMUNALES
ET
SECTIONNAIRES
(N°
DE_022_2025)
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
des
coupes
d'affouage
sont
prévues
en
forêts
des
Boissines,
des
Chazes
et
communales,
il y
a
lieu
de
décider
de
sa
destination,
du
mode
de
partage,
de
désigner
les garants
et
de
dresser
le rôle
d'affouage.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- décide
d'affecter
au
partage
en
nature
sur
pied
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage
pour
la
satisfaction
de
leurs
besoins
ruraux
où
domestiques.
- décide
d'effectuer
le
partage
: par
foyer
dont
le
chef
de
famille
à
son
domicile
réel
et
fixe
sur
la
section
avant
la date
de
publication
du
rôle de
l'affouage
- décide
que
l'exploitation
de
la
coupe
sera
réalisée
par
les
bénéficiaires
de
l'affouage
sous
la garantie
de
trois
habitants
solvables
à savoir
:
FORETS
GARANTS
Section
des
Chazes
CAPLAIN
Mathias
DESAUNAY
André
OLM
Éric
Section
des
Boissines
CHANTAL
Jean
Marc
LAFAYSSE
Sébastien
REYGADE
Claude
Forêts
communales
COMBELLE
Laurent
RIVIERE
Robin
TESTUT
Félix
Ils sont
soumis
solidairement
à la responsabilité
prévue
à l'article L. 138.12
du Code
Forestier
:
- de
valider
les
rôles
d'affouage
annexés
à cette
délibération.
Délibération
: adoptée
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
(N°
DE_023BIC_ 2025)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et
noïamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le budget
communal,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Conformément
à l'article
L 313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
compiet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
agent
pourrait
être
recruté
pour
renforcer
l'effectif
des
services
techniques
par
voie
de
mutation.
Madaïne
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
modifier
le tableau
pour
permettre
ce
recrutement.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 05
mars
2025,
Considérant
la nécessité
de
créer
ce
nouvel
emploi
d'adjoint
technique
territorial
de
première
classe
à temps
complet,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- Décide
la création
de
l'emploi
nécessaire.
- Approuve
le tableau
des
emplois
annexé
à cette
délibération.
- Dit
que
cet
emploi
ne
pourra
pas
être
occupé
par
un
contractuel
- Dit
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
de
cet
agent
ainsi
nommé
dans
cet
emploi
ainsi
créé
et
les charges
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
communal
aux
articles
prévus
à cet
effet. bi
hargée
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier. Délibération
: adoptée MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOTS
(N°
DE_023_2025)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le budget
communal,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Conformément
à l'article
L
313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
agent
pourrait
être
recruté
pour
renforcer
l'effectif
des
services
techniques
par
voie
de
mutation,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
modifier
le tableau
pour
permettre
ce
recrutement.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 05
mars
2025,
Considérant
la nécessité
de
créer
ce
nouvel
emploi
d'adjoint
technique
territorial
de
première
classe
à temps
complet,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- Décide
la création
de
l'emploi
nécessaire.
- Approuve
le tableau
des
emplois
annexé
à cette
délibération.
- Dit
que
cet
emploi
ne
pourra
pas
être
occupé
par
un
contractuel
- Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
de
cet
agent
ainsi
nommé
dans
cet
emploi
ainsi
créé
et
les
charges
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
communal
aux
articles
prévus
à cet
effet. - Dit
que
Madame
le Maire
est
chargée
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier. Délibération
: adoptée
REVISION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
SUJETIONS
EXPERTISE
ENGAGEMENT
PROFESSTONNEL
(RISEEP)
- REVISION
(N°
DE_024BTS_ 2025)
Complète
les
délibérations
2016_75
et
2017_35
Remplace
la
délibération
DEL_2023_026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et
plus
particulièrement
les articles
L 712-1
et
L714-4àL
71413, Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-
513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
la circulaire
de
la
DGCL/DGFP
du
03/04/2017,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
13.03.2025
e que
le RIFSEEP
a été
instauré
en
2016
pour
le personnel
| technique
suivant
la date
de
parution
des
textes. Madame
le
Maire
expose
que
ce
régime
indemnitaire
comporte
:
- une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise
(IFSE)
:
- un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CA). Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
mouvements
de
personnels
intervenu
dernièrement.
Il
convient
d'ajuster
les
différentes
enveloppes
pour
en
tenir
compte.
Le
comité
technique
a rendu
un
avis
favorable
sur
notre
projet
de
révision.
1.
Le
RIFSEEP
Bénéficiaires : La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
en
contrat
à
durée
indéterminée.
Montants
de
référence
:
Pour
l'État,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés :
GROUPE
DE
CRITERES
PROFESSIONNELS
MONTANT
ANNUEL
FONCTION Groupe
1
Technicité,
expertise,
prise
de
décision,
8500.00
€]
fonction
de
secrétaire
de
mairie
Groupe
2
Exécution
6500.00
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
administratifs
territoriaux.
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
et agents
de
maitrise
de
la
filière
technique.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les corps
ou services
de
l'État.
Modulations
individuelles
:
Part
fonctionnelle
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un agent
à l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
:
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
où
de
ia nomination
suite
à la réussite
d'un
concours
;
- au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
L'autorité
territoriale
pourra,
au
vu
de
la gravité
des
faits
commis
par
un
agent
et
des
dysfonctionnements
engendrés
sur
la bonne
marche
du
service,
réduire,
suspendre
où
supprimer
la part
indemnitaire
liée
aux
fonctions
exercées.
IT.
Le
CIA
Sionnaires
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
en contrat
à La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d'État.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
appréciations
données
au
moment
de
l'entretien
professionnel. Ce
montant
sera
défini
en
appliquant
un
pourcentage
sur
le montant
fonctionnel
annuel
alloué
à l'agent
:
2.50
%
Satisfaisant
5
%
Très
satisfaisant
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
L'autorité
territoriale
pourra,
au
vu
de
la gravité
des
faits
commis
par
un
agent
et
des
dysfonctionnements
engendrés
sur
la bonne
marche
du
service,
réduire,
suspendre
où
supprimer
la part
indemnitaire
liée
aux
fonctions
exercées.
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'État.
I. LES
RÈGLES
DE
CUMUL
L'arrêté
du
27
août
2015
précise,
pour
la fonction
publique
de
l'État,
les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
avec
d'autres
indemnités
:
Indemnité
compensant
un
travail
de
nuit,
Indemnité
pour
travail
du
dimanche,
Indemnité
pour
travail
des
jours
fériés,
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…),
Indemnité
d'astreinte,
Indemnité
d'intervention,
Indemnité
de
permanence,
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
Indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
Dispositifs
d'intéressement
collectif,
Dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
: indemnité
différentielle,
GIPA)
et
Prime
de
responsabilité
(attribuée
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
-
Décret
n°
2022-1362
du
26/10/2022
modifiant
le
décret
n°
88-631
du
6/05/1988)
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
prendre
connaissance
du
dossier
de
saisine
et
de
l'avis
du
Comité
technique
joint
à cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1°
: D'approuver
la modification
présentée
dans
le dossier
de
saisine
du
comité
technique
Article
2
: Dit
que
le versement
de
l'IFSE
et
d CTA
sera
maintenu
dans
tous
les
cas
sauf
en
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
où
grave
maladie.
Article
3
: D'autoriser
Madame
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la part
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise
(IFSE)
ainsi
qu'au
titre
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
{CTA)
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
ainsi
que
dans
le document
joint.
Article
4
: De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
012
chaque
année.
Délibération
: adoptée
REVISION
DU
REGIME
INDEMNITATRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
SUJETIONS
EXPERTISE
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RISEEP)
- REVISION
(N°
DE_024_2025)
Complète
les
délibérations
2016_75
et
2017_35
Remplace
la
délibération
DEL.
2023_026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et
plus
particulièrement
les articles
L 712-1
et
L714-4àL
714-183, Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
EYE
010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-
513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
la
circulaire
de
la
DGCL/DGFP
du
03/04/2017,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
13.03.2025
Vu
le tableau
des
effectifs,
Madame
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
le RIFSEEP
a été
instauré
en
2016
pour
le personnel
administratif
et
2017
pour
le personnel
technique
suivant
la date
de
parution
des
textes.
Madame
le Maire
expose
que
ce
régime
indemnitaire
comporte
:
- une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
:
- un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CTA). Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
mouvements
de
personnels
intervenu
dernièrement.
Il convient
d'ajuster
les
différentes
enveloppes
pour
en
tenir
compte.
Le
comité
technique
a rendu
un
avis
favorable
sur
notre
projet
de
révision.
1.
Le
RIFSEEP
Bénéficiaires : La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
en
contrat
à
durée
indéterminée.
Montants
de
référence :
Pour
l'État,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulabie
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les sujétions
auxquelles
les agents
peuvent
être
exposés
:
GROUPE
DE
CRITERES
PROFESSIONNELS
MONTANT
ANNUEL
FONCTION Groupe
Technicité,
expertise,
prise
de
décision,
8500.00
€!
fonction
de
secrétaire
de
mairie
Groupe
2
Exécution
6500.00
€]
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
administratifs
territoriaux.
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
et agents
de
maitrise
de
la
filière
technique.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les corps
ou services
de
l'État.
Modulations
individuelles :
Part
fonctionnelle
im
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d'expertise
ou
les
nfrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
hement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à l'un
des
groupes fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
:
- en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
où
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
:
- au
moins
tous
les quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
L'autorité
territoriale
pourra,
au
vu
de
la gravité
des
faits
commis
par
un
agent
et
des
dysfonctionnements
engendrés
sur
la bonne
marche
du
service,
réduire,
suspendre
ou
supprimer
la part
indemnitaire
liée
aux
fonctions
exercées.
IL.
Le
CIA
Bénéficiaires : La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
en
contrat
à
durée
indéterminée.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d'État.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
appréciations
données
au
moment
de
l'entretien
professionnel. Ce
montant
sera
défini
en
appliquant
un
pourcentage
sur
le montant
fonctionnel
annuel
alloué
à l'agent
:
2.50
%
Satisfaisant
5
%
Très
satisfaisant
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
L'autorité
territoriale
pourra,
au
vu
de
la gravité
des
faits
commis
par
un
agent
et
des
dysfonctionnements
engendrés
sur
la bonne
marche
du
service,
réduire,
suspendre
ou
supprimer
la part
indemnitaire
liée
aux
fonctions
exercées.
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'État.
I. LES
RÈGLES
DE CUMUL
L'arrêté
du
27
août
2015
précise,
pour
la fonction
publique
de
l'État,
les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
avec
d'autres
indemnités
:
Indemnité
compensant
un
travail
de
nuit,
Indemnité
pour
travail
du
dimanche,
Indemnité
pour
travail
des
jours
fériés,
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…),
Indemnité
d'astreinte,
Indemnité
d'intervention,
Indemnité
de
permanence,
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
Indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
Dispositifs
d'intéressement
collectif,
Dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
: indemnité
différentielle,
GIPA)
et
Prime
de
responsabilité
(attribuée
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
-
Décret
n°
2022-1362
du
26/10/2022
modifiant
le décret
n°
88-631
du
6/05/1988)
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
prendre
connaissance
du
dossier
de
saisine
et
de
l'avis
du
Comité
technique
joint à cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1%
: D'approuver
la modification
présentée
dans
le dossier
de
saisine
du
comité
technique
Article
2
: Dit
que
le versement
de
l'IFSE
et
d CIA
sera
maintenu
dans
tous
les
cas
sauf
en
cas
de
congé.lonque.maladie.lanque.durée.au
grave
maladie.
*
Fe
Ke
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise
(IFSE)
ainsi
qu'au titre
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CTA)
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
ainsi
que
dans
le
document
joint.
Article
4
: De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
012
chaque
année.
Délibération
: adoptée
RATIO
"PROMUS-PROMOUVALBE"
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
(N°
DE_025BIS_2025)
Annule
et
remplace
la délibération
du
22.09.2015
Madame
le
Maire,
informe
l'assemblée
des
dispositions
de
l'article
L
522-27
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
concernant
les
règles
d'avancement
des
fonctionnaires
territoriaux.
Pour
tout avancement
de grade,
le nombre
maximal
de fonctionnaires
pouvant
être
promus
est déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
dit « ratio
promus
- promouvables
», est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial.
I} peut
varier
entre
O et
100
%.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13
mars
2025,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
fixer
les
ratios
d'avancement
de
grade
pour
la
cellectivité
comme
suit : GRADE
D'ORIGINE
GRADE
D'AVANCEMENT
RATIO
OBSERVATIONS
Ce)
Rédacteur
principal
2è"
|
Rédacteur
principal
1°"
classe |
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
classe
tableau
des
emplois
Rédacteur
Rédacteur
principal
2è"e
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
classe
tableau
des
emplois
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
territorial
principal
de
2è% |
territorial
principal
de
1è'°
tableau
des
emplois
classe
classe
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
territorial
territorial
principal
de
2è"e
tableau
des
emplois
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial !
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
territorial
principal
de
2ème
principal de
1ère classe
tableau des
emplois
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
|
100%
Limite
organigramme
cible/
ou
territorial
principal
2ème
classe
tableau
des
emplois
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
100%
Limite
organigramme
cible/
ou
tableau
des
emplois
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Adopte
les
ratios
proposés
Dit
que
les
crédits
suffisants
seront
inscrits
au
budget
communal
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
Délibération
: adoptée
RATIO
"PROMUS-PROMOUBABLE"
POUR
LES
AVANCEMENT
DE
GRADE
(N°
DE_025_ 2025)
Annule
et
remplace
la délibération
du
22.09.2015
Madame
le
Maire,
informe
l'assemblée
des
dispositions
de
l'article
L
522-27
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
concernant
les
règles
d'avancement
des
fonctionnaires
territoriaux.
Pour
tout
avancement
de
grade,
le nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
dit « ratio
promus
- promouvables
», est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial,
I! peut
varier
entre
O
et
100
%.
u
13
mars
2025,
e
de
fixer
les
ratios
d'avancement
de
grade
pour
la
collectivité GRADE
D'ORIGINE
GRADE
D'AVANCEMENT
RATIO
OBSERVATIONS
Ce)
Rédacteur
principal
2è"%
classe
|
Rédacteur
principal
1?"
classe |
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
tableau
des
emplois
Rédacteur
Rédacteur
principal
2ère
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
classe
tableau
des
emplois
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
100
%
Limite
organigramme
cible/
où
principal
de
2?"
classe
territorial
principal
de
1?"
tableau
des
emplois
classe
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
100
%
Limite
organigramme
cible/
ou
territorial
principal
de
2ème
tableau
des
emplois
classe
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial
|
100
%
Limite
organigramme
cible/
où
principal
de
2ème
classe
principal
de
1ère
classe
tableau
des
emplois
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial |
100%
Limite
organigramme
cible/
ou
principal
2ÈME
classe
tableau
des
emplois
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
100%
Limite
organigramme
cible/
ou
tableau
des
emplois
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Adopte
les
ratios
proposés
Dit
que
les
crédits
suffisants
seront
inscrits
au
budget
communal
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
Délibération
: adoptée
PROTECTION
SOCTALE
DES
AGENTS
- RISQUE
SANTE
(N°
DE_026_ 2025)
Madame
le Maire
expose :
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
santé
(frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident).
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
les
risques
santé
à effet
du
ler
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Les
choix
opérés
par
la
commune
de
Saint
Jacques
des
Blats
devront
intervenir
après
avis
du
comité
social
territorial
;
L'article
L827-1
du
code
général
de
la fonction
publique
donne
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
des
risques
relevant
de
la
protection
sociale
complémentaire,
ces
conventions
de
participation.
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011 :
Le
centre
de
gestion
du
cantal
mène,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
sur
le risque
santé
à
compter
du
ler
janvier
2026 :
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la commune
de
Saint
Jacques
des
Blats
conserve
l'entière
es.conventians.de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
pe
ion à
de
tels
contrats
se
fera
par
délibération
et
après
signature
tion
du
cantal. Vu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et
sur
sa
proposition,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Vus
les articles
L 827-1
et suivants
du code
général
de la fonction
publique
relatifs à la protection sociale
complémentaire, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13/03/2025,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
la
conclusion
de
telles
conventions
au
centre
de
gestion
du
cantal
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la mutualisation,
Dit
que
la
commune
de
Saint
Jacques
des
Blats
Article
1er
: souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
santé.
Article
2
: mandate
le centre
de
gestion
du
cantal
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
santé.
Article
3
: s'engage
à communiquer
au
centre
de
gestion
du
cantal
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
active
concernée
et
autorise
le
centre
de
gestion
du
cantal
à
collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les
caractéristiques
relatives
à
la
population
retraitée.
Article
4
: prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la procédure
menée
par
le centre
de
gestion
du
cantal,
par
délibération
et après
conclusion
d'une
convention
d'adhésion
avec
le centre
de
gestion
du
cantal
et
prend
acte
que
la participation
brute
mensuelle
par
agent
sera
due
à la date
d'effet
de
la convention
en
respectant
les
minimums
fixés
par
décret. La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-
1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance.
Délibération
: adoptée
ATELIER
BOUCHERIE
CHARCUTERIE
TRAITEUR
-
SUPPRESSION
DE
L'ACTIVITE
(N°
DE_027_2025) Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
depuis
le départ
du
dernier
boucher
le bâtiment
qui
héberge
la boucherie
n'a
pas
été
reloué.
Une
réflexion
a été
menée
pour
savoir
s'il était
pertinent
de
maintenir
cette
activité
et
de
rechercher
un
nouveau
locataire.
Les
trois
derniers
professionnels
n'avaient
pas
réussi
à faire
vivre
le commerce.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
louer
ce
local,
associé
au
logement,
pour
toutes
activités
commerciales
sans
en
spécifier
le type.
Il
convient
donc
de
supprimer
l'appellation
«
Boucherie
Charcuterie
Traiteur
»
pour
ne
conserver
que
«
Atelier
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
Approuve
la modification
Dit
que
le local
commercial,
associé
au
logement,
sera
loué
pour
tous
types
d'activités
et
non
plus
spécifiquement
pour
y tenir
une
boucherie
charcuterie
traiteur.
Autorise
Madame
le Maire
à faire
toutes
les
démarches
en
ce
sens
et à signer
tous
les
documents
nécessaires.
Délibération
: adoptée
FELIER
(N°
DE_O028_2025)
municipal
qu'un
couple
désire
louer
le
bâtiment
pour
y
habiter
et
$ors
de
la
réunion
du
05
mars
dernier
une
délibération
avait
fixé un
montant
de
loyer
pour
l'ensemble
du
bâtiment.
Il
serait
souhaitable
de
différencier
le
loyer
du
logement
et
celui
de
la partie
commerciale.
Madame
le
maire
de
fixer
les
layers
suivants
: 588.00
euros
pour
le
logement
et
105.00
euros
HT
soit
126.00
euros
TTC
pour
la partie
commerce.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
à l'unanimité
:
Décide
de
fixer
le montant
du
loyer
mensuel
à 588.00
euros
pour
le
logement
et
105.00
euros
HT
soit
126.00
euros
TTC
pour
la partie
commerce.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
notamment
le bail
à intervenir.
Délibération
: adoptée
PROGRAMME
DE
SECURISATION
ROUTIERE
2025
(N°
DE_O029BIS_2025)
Madame
le
Maire
explique
que
la
vitesse
des
véhicules
sur
l'avenue
Adrien
RUELLE
est
excessive
malgré
une
signalisation
verticale
et
horizontale
bien
présente.
Pour
la
sécurité
tous
les
usagers
de
la voirie
il
serait
souhaitable
de
faire
ralentir
les
véhicules
surtout
à
proximité
de
l'école,
Après
un
échange
avec
les services
de
l'État
l'installation
de
feux
«
récompenses
»
serait
une
possibilité.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
de
l'Assemblée
de
prendre
connaissance
du
dossier
technique.
Ces
feux
de
signalisation
restent
rouges
et
deviennent
verts
lorsque
la vitesse
du
véhicule
est
conforme.
Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
l'estimation
globale
de
l'opération
qui
serait
de
29189.86.00
€
HT.
soit
35027.83
€
T.T.C...
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- Approuve
ces
travaux
nécessaires
à la sécurité.
- Approuve
l'estimation
du
montant
des
travaux
-
Sollicite
une
subvention
au
taux
maximum,
au
titre
des
amendes
de
Police
2025
- Décide
de
faire
face
à cette
dépense
comme
suit :
Subventions
: Amendes
de
Police
Solde
: Fonds
propres
- S'engage
à inscrire
le montant
des
dépenses
au
budget
en
section
d'investissement
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
demande.
Délibération
: adoptée
TRAVAUX
DE
RENOVATION
CAMPING
PHASE
2
HLL
(N°
DE_030_2025)
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Madame
le Maire
rappelle
au Conseil
municipal
que
la phase
1 de
la rénovation
du
bâtiment
d'accueil
ainsi
que
le
logement
du
gardien
du
camping
a débuté.
Elle.-rappelle
aussi
que
les
travaux
sur
les
habitations
légères
de
loisirs
n'avaient
pas
été
englobé
dans
cette
phase
car
il fallait
prendre
le temps
de
la
réflexion
et
trouver
des
solutions
pérennes
à l'infiltration
d'eau
constatée
sur
la face
sud
est
des
chalets. Après
étude
il
faudra
refaire
entièrement
les
façades
concernées
bardage
et
isolation
ainsi
que
les
volets
et
les
encadrements
de
fenêtres
et
pour
finir
le sol
des
pièces
à vivre.
Madame
le Maire
porte
à la connaissance
des
membres
du
Conseil
une
étude
des
travaux
projetés.
L'estimation
globale
de
l'opération
est
de
104630.00
€
HT.
qui
se
décompose
en
89130.00
€
HT.
pour
les
travaux
et
15500.00
€
H.T.
pour
les
honoraires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- Approuve
ces
travaux
de
rénovation.
- Approuve
l'estimation
faite
du
montant
des
travaux
- Sollicite
auprès
de
Monsieur
le Président
de
la région
Auvergne
Rhône
Alpes,
une
subvention
- Décide
de
faire
face
à cette
dépense
comme
suit :
Subventions
: REGTON
Solde
: Fonds
propres
et
emprunt
-
S'engage
à
inscrire
le
montant
des
dépenses
au
budget
primitif
2025
et
suivants
section
d'investissement
chapitre
23
- Aütorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
demande.
Délibération
: adoptée
REX
ke
MERÉNPERERMTION
ACTE
ADMINISTRATIF
(N°
DE_031_2025)
4
en
date
du
11
avril
2024
autorisant
le
transfert
de
biens Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-1717
du
10
octobre
2024
portant
transfert
à la commune
des
biens,
droits
et
obligations
appartenant
à la section
des
Boissines
Vu
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Par
délibération
en
date
du
11 avril
2024
le Conseil
municipal
s'est
prononcé
en
faveur
du
transfert
des
biens
de
la section
des
Boissines
vers
la commune
de
Saint
Jacques
des
Blats.
Afin
de
pouvoir
produire
ses
effets,
la commune
est
chargée
d'effectuer
la publicité
foncière
obligataire
auprès
du
service
de
la publicité
foncière.
Madame
le
Maire
explique
qu'elle
a
compétence
pour
adresser
cet
acte
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
en
sa qualité
de
Maire.
Suivant
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
municipal
doit
désigner
un
adjoint
pour
signer
l'acte.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Autorise
Madame
le Maire
à conclure
et
authentifier
l'acte
administratif
de
transfert
des
dits
biens,
droits
et
obligations
de
la section
des
Boissines,
Désigne
Monsieur
Marcel
TRIN,
premier
adjoint,
pour
la signature
de
cet
acte
Dit
que
s'il venait
à être
empêché
Monsieur
Enrique
NIETO,
deuxième
adjoint
signerait
cet
acte
Délibération
: adoptée
REGIME
FORESTIER
DE
LA
FORET
DES
BOISSINES
(N°
DE_032_2025)
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
transfert
des
biens
de
la section
des
Boissines
à la commune
il y a lieu
de
se
prononcer
sur
ie sort
des
parcelles
soumises
au
régime
forestier. Les
parcelles
concernées
par
le transfert
pour
cette
section
sont
décrites
dans
le tableau
ci-dessous
SECTION
PARCELLE
LIEU-DIT
SURFACE
RELEVANT
DU
RÉGIME
FORESTIER
Ha
A
Ça
À
193
Les
Boissines
16
ii
62
A
194
Les
Boissines
43
85
13
A
203
Les
Boissines
35
88
16
TOTA
95
84
gi
L
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
:
- de
s'engager
au maintien
de
la mise
en œuvre
du
Régime
Forestier
sans
interruption
et sans
changement
jusqu'au
transfert
sur
les
biens
concernés
et
bénéficiant
du
Régime
Forestier
et
précise
que
le Régime
Forestier
s'appliquera
ensuite
sans
changement
sur
les
biens
devenus
communaux.
- de
confirmer
que
les
règles
de
gestion
résultant
du
document
de
gestion
dénommé
« aménagement
forestier»
concernant
initialement
les
biens
relevant
du
Régime
Forestier
pour
cette
section
s'appliquera
au
bien
désormais
communal
sans
modification
et
ce
jusqu'au
terme
de
la
validité
de
l'aménagement. - de
donner
mandat
à Madame
le Maire
pour
entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
et
de
signer
les
documents
nécessaires.
|
Délibération
: adoptée
SERVICES
TECHNIQUES
(N°
DE_033_2025)
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
conformément
à
l'article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
celle-ci,
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'un
agent
technique
contractuel
avait
été
recruté
pour
assurer
la continuité
du
service
en
2024
suite
au
départ
en
retraite
d'une
personne.
Le
Conseil
municipal
avait
décidé
de
recruter
ce
nouvel
agent
à temps
complet,
en
charge
notamment
de
l'entretien
des
biens
communaux,
de
la voirie
et
du
déneigement,
sur
la
base
de
l'article
L.332-8
3°
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
une
durée
d'un
an
et sept
mois.
Municipal
de
prolonger
le
contrat
de
cette
personne
pour
quatre
té,
après
avoir
délibéré, - Dit
que
cet
emploi
sera
prolongé
de
quatre
mois,
soit
jusqu'au
30
novembre
2025.
- Dit
qu'il
convient
de
renouveler
le contrat
de
l'agent
en
poste
sur
la
base
d'un
contrat
à durée
|
déterminée
d'une
durée
de
quatre
mois
à temps
complet,
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
-
indice
majoré
366.
- Charge
Madame
le Maire
d'effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
et
l'autorise
à signer
le
contrat
de
travail
- Précise
que
les
dépenses
(salaire
et
charges)
sont
inscrites
au
budget
primitif
2025,
chapitre
012.
Questions
et
informations
diverses
:
Ordre
du
jour
épuisé
Séance
levée
à 19 H
30
La
Présidente
de
séance,
Linda
BENARD
2
Date
de
transmission
de
l'acte:
30/09/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
30/09/2025
015-211501929-DE_034_2025-DE
AGEDI
Délibération
: adoptée
Le
secrétaire
de
séance,
Marcel
TRIN La
plateforme
ACTE
a
rencontré
des
problèmes.
Certains
actes
ont
bien
été
envoyés
et
reçus
sur
la plateforme
mais
aucun
récépissé
n'a pu
être
délivré,
il a donc
fallu
doubler
l'envoi
et
générer
des
doublons
avec
l'accord
de
la
préfecture.