Procès Verbal - PV 11.04.24

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Procès Verbal - PV 11.04.24 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Jacques-des-Blats. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.04.24)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, AN -Jacques-des- hi

République Française

Département du Cantal

COMMUNE ST JACQUES DES BLATS

Nombre de membres

en exercice : 8

Présents : 8

Votants : 8

Séance du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 15 février l'assemblée régulièrement

convoquée le 02 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Linda BENARD,

Maire

Sont présents : Linda BENARD, Laurent COMBELLE, Christian GARD,

Brigitte GALLAND, Richard GOUZE, Martine JOUVENTE, Enrique NIETO,

Marcel TRIN

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Marcel TRIN

Ordre du jour :

1) Approbation du PV de la dernière réunion du Conseil municipal

2) Examen et vote du compte financier unique (CFU) 2023

3) Détermination et vote des taux des taxes pour l’année 2024

4) Présentation et vote du budget primitif 2024

5) Résultat de la consultation des électeurs de la section des Boissines, suite à donner.

6) Demande de subvention au titre du programme d’amendes de police 2024

7) ZAEnR : résultat de la concertation avec le public – conclusion qui servira de base à la consultation

du parc naturel régional des volcans d’Auvergne pour avis.

8) Tarif social appliqué à la cantine : renouvellement de la convention pour la rentrée 2024.

9) Rentrée scolaire 2024 : création emploi service scolaire.

10) Achat d’un terrain aux Boissines.

11) Questions et informations diverses :

Madame le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal passe ensuite à l’élection du secrétaire de séance et à l’ordre du jour.

Avant d’ouvrir la séance Madame le Maire demande au Conseil municipal son accord pour ajouter le

point suivant à l’ordre du jour

- Travaux d’installation réseau d’eau : convention de passage des conduites

L’assemblée à l’unanimité est d’accord pour ajouter ce point à l’ordre du jour

Délibérations du conseil :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2024 (N°

DE_013_2024)

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion précédente a été adressé à tous les

membres du Conseil municipal.

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Madame le Maire, aucune observation n’ayant

été formulée, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15

février 2024 à l’unanimité.

Délibération : adoptéeTAUX D'IMPOSITION 2024 (N° DE_014_2024)

Madame BENARD dit que cette année les bases des taxes ont progressé de 3.90%, il était donc

difficile d’augmenter les taux cette année. Par contre les recettes sur la taxe d’habitation des

résidences secondaires ont baissé. Elle propose de réfléchir à la mise en place de la taxe sur les locaux

vacants pour l’année prochaine. Une délibération devra être prise avant le mois d’octobre.

Madame GALLAND demande à quoi correspond la somme de 118154 sur l’état 1259.

Madame BENARD lui répond que c’est le montant de 121589 (effet du coefficient correcteur) – 3435

(allocations compensatrices).

DELIBERATION

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution des taux qu’il désire pour

l’année 2024. Elle demande à l’Assemblée de tenir compte de l’évolution des bases.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide que pour l’année 2024 de ne pas augmenter les taux qui seront les suivants :

Taxe foncière (bâti) : 39.00 %

Taxe foncière (non bâti) : 85.36 %

Taxe d’habitation : 9.97 %

- Dit que la recette sera inscrite au budget primitif 2024 en recettes de fonctionnement à l’article

73111.

Délibération : adoptée

Madame le Maire explique au Conseil municipal que cette année la commune de Saint Jacques des Blats,

avec quelques autres communes du département, expérimente le Compte Financier Unique. Il remplace

le compte administratif, émis par la commune, ainsi que le compte de gestion, réalisé par la trésorerie.

Normalement en 2026 le CFU deviendra la norme pour toutes les communes.

Madame le Maire présente au Conseil municipal le CFU 2023 et s’absente le temps du vote.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (N° DE_015_2024) Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération DEL_2023_047 en date du 11 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du

Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Saint

Jacques des Blats ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint Jacques des Blats ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, Madame le maire n’ayant pas pris part au

vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Saint Jacques des Blats

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération : adoptéeCOMMUNE DE SAINT JACQUES DES BLATS CFU 223

DELIBERATION SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Séance ordinaire dujeudi 11 avril 2024 VOTES

Nombre de membres en exercice 8 Pour : _+ Nombre de membres présents Contre: © Nombre de suffrages exprimés

Abstention(s) ;

Date de convocation: mardi 2 avril 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ENRIQUE NIETO ADJOINT AU MAIRE

détibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023

dressé par LINDA BENARD MAIRE aprés s'être lait préserter le budget primitif,

le budget suplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1 Lu donne acie de la présentation fake du compte financier unique, lequel peut #8 résumer ainsi :

investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Receties ou Dépenses où Racattes ou

nanas nan ne ROUE ue. | ne — nr Résutats reportés 181 013.19 225 254.49 18101319] 225 254.49

Opérations exercice 394 245,49 442 634.85 634 217.77 66736879] 102848326| 1110 000.64

Total 555 258.68 442 834.85 634 217.77 89262028 | 118947645| 1335 255.13

Résuat de cloture | 11262383 D 7 25840251 145 778.68

[Restes à réaliser 100063.91 | 23563200 10006391] 23563200 Total cumulé 212 687,74 225 622.00 258 402.51 10006391| 38141068 Résultat définitif 22 944.26 258 402.51 "te 281 346.77

2. Constate, pour ls comptabilté principale, les identités de valeurs avec les mdications du compte de gestion relatives au report

& nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crèdis portés à bre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BENARD Linda GA

GARD Christian

CEE + \ t NIETO (}a: JOUVENTE Martine

DELIBERATION CFU 2023 (N° DE_018_2024)

Délibération : adoptéeCOMMUNE DE SAINT JACQUES DES BLATS CFU 2923

[__ DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT |

Nombre de membres en exercice 8 VOTES Nombre de membres présents + Pour: +

Nombre de suffrages exprimés + Contre : ©

Abstention O

Date de convocation : mardi 2 avril 2024

L'an Deux mille vingt trois, Le Conseil Municipal,

réuni au nombre presorit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de ENRIQUE NIETO ADJOINT AU MAIRE

Frésents-

Secrétaire(s) de séance :

- aprés avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'emarcice 2023

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

- constatam que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 258 402.51

décide d'aftacter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire 0.00

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur} : 0.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) / 225 25449

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 162 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE : 0.00

EXCEDENT © 3348.02

Résultat cumulé au 3112/2023 258 402.51

AEXCEDENT AU 31/12/2023 258 402.51

Affectation obligatoire 0.00

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

. 0.00

Défict résiduel à reporter 0.00

8 la couverture du besoin de financement de la section d'in. compte 1068 000

Solde disponible affecté comme suit: 0.00

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00

* ABlectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 258 402.51

B.DEFICIT AU 3112/2023 0.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00

Présenté par LINDA BENARD MAIRE Délibésé par Le Conseil Municipat

4 SAINT JACQUES DES BLATS le 11/04/2024 à SAINT JACQUES DES BLATS le 11/04/2024

BENARD Linda | COMBELLE Laurent

GARD Christion

DAS \ JOUVENTE Martine

aux ae,

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 (N° DE_025_2024)

Délibération : adoptéeMadame le Maire rappelle que le budget est composé de deux sections une de fonctionnement, pour

enregistrer les dépenses et recettes courantes, une d’investissement pour enregistrer toutes les

dépenses d’équipement ou travaux qui enrichissent le patrimoine de la commune.

Un budget primitif est voté en début d’exercice les crédits sont votés au chapitre et représentent pour

les dépenses des autorisations avec une enveloppe limitative alors que pour les recettes le montant

indiqué est juste indicatif.

BUDGET PRIMITIF 2024 (N° DE_016_2024)

BUDGET PRIMITIF 2024

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Crédits de fonctionnement

votés au titre du présent

budget

825752.73 567350.22

Résultats de fonctionnement

reporté

258402.51

TOTAL de la section de

Fonctionnement

825752.73 825752.73

INVESTISSEMENT

Dépenses d’Investissement Recettes d’investissement

Crédits d’Investissement votés

au titre du présent budget

736296.44 713352.18

Restes à réaliser de l’exercice

précédent

100063.91 235632.00

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

112623.83

TOTAL de la section

d’Investissement

948984.18 948984.18

TOTAL

Total du budget 1774736.91 1774736.91

• Le présent budget est adopté à l’unanimité.

Délibération : adoptéeDETAIL DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 2024

Article 65748 – Subventions versées

NOM DE L’ASSOCIATION SUBVENTIONS

VOTEES

AU BUDGET

2023

MONTANTS

MANDATES

2023

PROPOSITIONS

2024

ASSOCIATION LA SAUCE 200.00 0.00 200.00

COOPÉRATIVE SCOLAIRE ST JACQUES 200.00 200.00 200.00

COOPÉRATIVE SCOLAIRE THIEZAC

(100 euros par enfant de St Jacques qui

participera au voyage fin d’année)

1900.00 1400.00 0.00

LES AÎNÉS DU GRIOU 200.00 200.00 200.00

ADMR 335.00 335.00 335.00

ACCA ST JACQUES 200.00 200.00 200.00

ASSOCIATION HOCKEY CLUB 200.00 200.00 200.00

LNT ASSOCIATION 200.00 200.00 200.00

QUAD AVENTURE ST JACQUES 200.00 200.00 200.00

ASSOCIATION GYM ST JACQUES 200.00 200.00 200.00

ASS DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS 50.00 50.00 50.00

PER L’AMISTAT 50.00 50.00 50.00

AMICALE LAIQUE THIEZAC ST JACQUES 200.00 200.00 200.00

CLUB DES SPORTS DU LIORAN 200.00 200.00 200.00

AMICALE JOUEURS RUGBY ST FLOUR 200.00

DON DU SANG 200.00

CRÉDITS À DISPOSER 765.00 665.00

TOTAL 5100.00 3635.00 3500.00

Article 65561 – Contributions versées

NOM DE L’ORGANISME PARTICIPATIONS

VOTEES

AU BUDGET 2023

MONTANTS

MANDATES

2023

PROPOSITIONS

2024

SYNDICAT MIXTE DU LIORAN 47300.00 46166.67 47300.00

SYNDICAT MIXTE DU PUY MARY 2700.00 2700.00 2700.00

TOTAL 50000.00 48866.67 50000.00

Tous les documents budgétaires sont consultables en mairie et sur le site de la commune.

COMMUNALISATION DES BIENS DE LA SECTION DES BOISSINES (N° DE_017_2024) Madame le Maire explique au Conseil que lors de la dernière consultation des électeurs de la section des Boissines seulement 6 sur 45 se sont déplacés. Déjà à la précédente consultation moins de moitié des électeurs s’étaient rendus au bureau de vote. Pourtant à chaque occasion des courriers avaient été remis en mains propre contre signature ou en recommandé à tous les électeurs, un affichage sur site et en mairie avait été fait. Cela dénote un manque d’intérêt certain pour la section.

DELIBERATION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la dernière consultation des électeurs de la

section des Boissines moins de la moitié des électeurs de la section ont participé, six électeurs sur

quarante-cinq.

Cette section dispose de biens propres constitués par les parcelles : A 193, 194, 203, 233, 237, 261,

273, 309, 320, 906, 911, 1162 et 1413 pour une surface totale de 114 ha 92 a 54 ca.

Devant cet état de fait et considérant les dispositions de l'article L 2411-12-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose au Conseil municipal de demander à Monsieur le

Préfet le transfert des biens de la section des Boissines à la commune de Saint Jacques des Blats afind'en assurer une gestion réelle profitant à l'intérêt général de tous les habitants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Demande à Monsieur le Préfet du Cantal de bien vouloir prononcer par arrêté le transfert du bien de

section des Boissines, dont le relevé de propriété est joint en annexe,

Dit que les frais liés à la réalisation de cette opération seront supportés par la commune,

Autorise Madame le Maire à signer les documents et actes nécessaires à cet effet.

Délibération : adoptée

TARIFS CANTINE RENTREE 2024 (N° DE_019_2024)

Madame le Maire explique au conseil municipal que la cantine scolaire est un service public indispensable

pour les familles et un espace privilégié d’apprentissage pour les enfants.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis la rentrée scolaire 2021 une tarification

sociale des repas a été mise en place. Une convention avec l’État avait été signée pour une durée de

trois ans. Elle arrive donc à expiration au mois d’août 2024.

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du dispositif mis en place par l’État pour

accompagner les communes dans cette démarche. Il conviendra de mettre en place des tranches de

tarification différentes suivant le quotient familial avec au moins 3 tranches dont une au moins

inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€. L’État versera une aide de 3 euros par repas facturé à 1

euros ou moins aux familles. Contrairement à 2021 certains paramètres sont imposés. Le tarif inférieur

ou égal à un euros est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000

euros.

Les écoles de Thiézac et Saint Jacques étant en RPI le même mode calcul des tarifs sera appliqué.

Madame le Maire explique qu’une convention viendra formaliser l’engagement de la collectivité, celle-ci

ayant une durée de trois ans elle propose au conseil municipal de s’engager sur ce laps de temps à

pratiquer une tarification sociale des repas.

Après avoir pris connaissance des documents et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de reconduire à la rentrée 2024, pour une durée de trois ans, la tarification sociale des repas

suivant le barème

Tranches

quotient familial

Montant du

quotient familial

Tarifs de la cantine

QF1 0 à 700 0.70 €

QF2 701 à 1000 1.00 €

QF3 À partir de 1001 3.00 €

Dit que les enfants devront s’inscrire à l’année pour bénéficier de ces tarifs une facturation au

quadrimestre sera mise en place.

Dit que les enfants non-inscrits pourront continuer à prendre occasionnellement leur repas à la cantine

mais que dans ce cas-là le tarif appliqué sera de 3.00 euros par repas.

Dit que les familles qui ne communiqueront pas de montant de quotient familial CAF se verront

appliquer le tarif maximum.

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment la convention à

intervenir.

Délibération : adoptée

EMPLOI - MILIEU SCOLAIRE RENTREE 2024 (N° DE_020_2024) Madame le Maire informe l'Assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Madame le Maire explique au Conseil que l’ATSEM mis à disposition par la commune de Thiézac souhaite

être mise en disponibilité pour convenance personnelle. Il convient donc de réfléchir à l’organisation qui

sera mise en place à la rentrée 2024.Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il serait préférable de recruter un agent contractuel

au titre de l’article L 332-8 6° du code général de la fonction publique, car le maintien de l’école en

activité ne dépend pas de sa décision. Elle propose de recruter une personne qui assurera les fonctions

ATSEM sur la base d’un temps de travail annualisé hebdomadaire de 27 heures 25 rémunérée sur l’indice

brut 367 indice majoré 366.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après avoir délibéré,

- de créer cet emploi sur le grade des adjoints techniques, relevant de la catégorie C pour

effectuer les missions d’ATSEM à temps non complet à raison d’un temps annualisé de 27 h 25/35, à

compter du 30 août 2024.

- Charge Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer le

contrat de travail

- Précise que les dépenses (salaires et charges) sont inscrites aux budgets primitifs 2024 et suivants,

chapitre 012.

Délibération : adoptée

TRAVAUX D'INSTALLATION DE CONDUITES D'EAU - SECTION DES BOISSINES (N°

DE_021_2024)

Madame le Maire explique au Conseil municipal que des travaux d’extension du réseau Eau potable vont

être faits par la communauté de commune Cère et Goul en Carladès pour réaliser une interconnexion ente

plusieurs châteaux d’eau.

Les conduites vont traverser la parcelle A 203, propriété de la section des Boissines. Ce terrain a fait

l’objet d’une convention de pâturage et est soumis au régime forestier. Le passage de cette conduite va

créer une servitude qui s’imposera au titulaire de la convention de pâturage présent et futur. Il faudra

donc faire un avenant à la convention. De plus cette parcelle étant soumise au régime forestier il faudra

recueillir l’avis de l’ONF qui en assure la gestion.

Cette section n’ayant pas de commission syndicale le conseil municipal doit délibérer pour autoriser Mme

le Maire à signer les conventions avec la communauté de communes et les avenants aux conventions de

pâturage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte de la création d’une servitude sur la parcelle A 203

Dit qu’il convient d’avertir le titulaire de la convention de pâture du commencement des travaux

Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la communauté de communes Cère et

Goul en Carladès ainsi que l’avenant à la convention existante.

Délibération : adoptée

TRAVAUX D'INSTALLATION DE CONDUITES D'EAU POTABLE - SECTION DES

PIALOTTES (N° DE_022_2024)

Madame le Maire explique au Conseil municipal que des travaux d’extension du réseau Eau potable vont

être faits par la communauté de commune Cère et Goul en Carladès pour réaliser une interconnexion ente

plusieurs châteaux d’eau.

Les conduites vont traverser la parcelle D 469, propriété de la section des Pialottes. Ce terrain a fait

l’objet de deux conventions de pâturage. Le passage de cette conduite va créer une servitude qui

s’imposera aux titulaires des conventions de pâturage présents et futurs. Il faudra donc faire un avenant

aux conventions.

Cette section n’ayant pas de commission syndicale le conseil municipal doit délibérer pour autoriser Mme

le Maire à signer les conventions avec la communauté de communes et les avenants aux conventions de

pâturage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte de la création d’une servitude sur la parcelle D 469

Dit qu’il convient d’avertir les titulaires des conventions de pâture du commencement des travaux

Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la communauté de communes Cère et

Goul en Carladès ainsi que l’avenant aux conventions existantes.Délibération : adoptée

TRAVAUX D'INSTALLATION DE CONDUITES D'EAU POTABLE - SECTION DES CHAZES

(N° DE_023_2024)

Madame le Maire explique au Conseil municipal que des travaux d’extension du réseau Eau potable vont

être faits par la communauté de commune Cère et Goul en Carladès pour réaliser une interconnexion ente

plusieurs châteaux d’eau.

Les conduites vont traverser les parcelles A7 et A8, propriété de la section des Chazes. Le terrain A7 a

fait l’objet d’une convention de pâturage et est soumis au régime forestier Le passage de cette conduite

va créer une servitude qui s’imposera au titulaire de la convention de pâturage présent et futur. Il faudra

donc faire un avenant à la convention. De plus cette parcelle étant soumise au régime forestier il faudra

recueillir l’avis de l’ONF qui en assure la gestion.

Cette section n’ayant pas de commission syndicale le conseil municipal doit délibérer pour autoriser Mme

le Maire à signer les conventions avec la communauté de communes et les avenants aux conventions de

pâturage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte de la création d’une servitude sur les parcelles A7 et A8

Dit qu’il convient d’avertir les titulaires des conventions de pâture du commencement des travaux

Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la communauté de communes Cère et

Goul en Carladès ainsi que l’avenant aux conventions existantes.

Délibération : adoptée

TRAVAUX D'INSTALLATION DE CONDUITES D'EAU POTABLE - TERRAINS COMMUNAUX

(N° DE_024_2024)

Madame le Maire explique au Conseil municipal que des travaux d’extension du réseau Eau potable vont

être faits par la communauté de commune Cère et Goul en Carladès pour réaliser une interconnexion ente

plusieurs châteaux d’eau.

Les conduites vont traverser les parcelles A 325, 354, 615 et 619, propriété de la commune. Le terrain

A325 a fait l’objet d’une convention de pâturage et est soumis au régime forestier Le passage de cette

conduite va créer une servitude qui s’imposera au titulaire de la convention de pâturage présent et futur.

Il faudra donc faire un avenant à la convention. De plus cette parcelle étant soumise au régime forestier

il faudra recueillir l’avis de l’ONF qui en assure la gestion.

Le conseil municipal doit délibérer pour autoriser Mme le Maire à signer les conventions avec la

communauté de communes et les avenants aux conventions de pâturage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte de la création d’une servitude sur les parcelles A 325, 354, 615 et 619

Dit qu’il convient d’avertir les titulaires des conventions de pâture du commencement des travaux

Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la communauté de communes Cère et

Goul en Carladès ainsi que l’avenant aux conventions existantes.

Délibération : adoptée

ACHAT D'UN TERRAIN AUX BOISSINES (N° DE_026_2024)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de parking sur le village des Boissines. Madame

le Maire explique aux membres du Conseil que le propriétaire du terrain de l’emplacement convoité désire

vendre le terrain en entier et non juste la surface nécessaire à la création du parking. Si le Conseil

municipal désire concrétiser ce projet il conviendra donc d’acheter la parcelle cadastrée A711, d’une

contenance de 7157 m2. Le prix de vente proposé par le propriétaire est de 4500.00 euros.

Madame le Maire informe l’Assemblée que le terrain est situé en zone N et intégralement compris dans

un espace boisé classé. Elle propose que l’achat du terrain soit conditionné à la confirmation de la

possibilité de réaliser le projet par les services concernés.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-Dit qu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel sera déposée pour obtenir la confirmation

de la faisabilité du projet.

- Dit que suite à cette confirmation la vente pourra se réaliser au prix demandé par le propriétaire soit

4500.00 euros TTC.

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la réalisation de cet achat et à

signer tous les documents nécessaires, notamment l’acte de vente.

Délibération : adoptée

PROGRAMME DE SECURISATION ROUTIERE 2024 (N° DE_027_2024) Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’aménager la descente de la route de la gare dans le

bourg pour la sécurité tous les usagers de la voirie.

Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée de mettre en place des barrières le long de la

route à la suite de celles existante pour éviter, notamment en période hivernale, que les automobilistes

ne dévalent le talus. Cette installation et d’autant plus nécessaire que des jeux pour enfants ainsi que

des tables de piquenique sont installés en contrebas de la voirie à cet endroit.

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal l’estimation globale de l’opération

qui serait de 6840.00 € H.T. soit 8208.00 € T.T.C..

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve ces travaux nécessaires à la sécurité.

- Approuve l’estimation du montant des travaux

- Sollicite une subvention au taux maximum, au titre des amendes de Police 2024

- Décide de faire face à cette dépense comme suit :

Subventions : Amendes de Police

Solde : Fonds propres

- S’engage à inscrire le montant des dépenses au budget en section d’investissement

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Délibération : adoptée

PROGRAMME DE SECURISATION ROUTIERE 2024 (N° DE_028_2024) Annule et remplace la délibération DE_027_2024

Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’aménager la descente de la route de la gare dans le

bourg pour la sécurité tous les usagers de la voirie.

Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée de mettre en place des barrières le long de la

route à la suite de celles existante pour éviter, notamment en période hivernale, que les automobilistes

ne dévalent le talus. Cette installation et d’autant plus nécessaire que des jeux pour enfants ainsi que

des tables de piquenique sont installés en contrebas de la voirie à cet endroit.

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal l’estimation globale de l’opération

qui serait de 8040.00 € H.T. soit 9648.00 € T.T.C..

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve ces travaux nécessaires à la sécurité.

- Approuve l’estimation du montant des travaux

- Sollicite une subvention au taux maximum, au titre des amendes de Police 2024

- Décide de faire face à cette dépense comme suit :

Subventions : Amendes de Police

Solde : Fonds propres

- S’engage à inscrire le montant des dépenses au budget en section d’investissement

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Délibération : adoptéeQuestions et informations diverses :

➢ZAEnR : Pour mémoire après consultation des différentes bases de données il ressort que le territoire

de la commune n’est pas propice à l’implantation de champ de panneaux photovoltaïques, à la géothermie,

à la méthanisation et que les emplacements qui pourraient accueillir des éoliennes sont situés en zone

protégée. Il reste possible l’installation de panneaux sur les toits des bâtiments. Lors de la dernière

réunion le Conseil avait proposé que soit retenu l’ensemble du territoire communal pour l’implantation de

panneaux photovoltaïques sur les biens bâtis. Une consultation de la population a été faite du 18 mars au

05 avril. Une information sur le site internet de la commune, sur la page Facebook et affichage à la porte

de la mairie a été faite pour inviter les gens à se prononcer, un registre a été mis à disposition au

secrétariat de mairie, aucune observation n’a été recueillie. Le Conseil municipal ayant confirmer son

choix il convient de recueillir l’avis du PNR des Volcans d’auvergne. A réception de cet avis une

délibération devra être prise qui contiendra la volonté du conseil ainsi que l’avis du PNR.

➢ Tarif location des terrasses aux commerçants : Madame GALLAND souhaite que le tarif soit revu car

il trop bas par rapport aux tarifs pratiqués pour le marché dominical.

➢ Madame BENARD dit qu’elle a participé à l’assemblée général de la SAEM Super Lioran Développement.

La mairie va recevoir un courrier annonçant une recapitalisation. Ce point sera débattu lors d’une

prochaine réunion, mais vu les contraintes budgétaires il parait peu probable que la commune puisse

participer.

Ordre du jour épuisé

Séance levée à 20 H 10

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Linda BENARD Marcel TRIN