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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 04 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 1
Annexe à la délibération sur le vote des taux des taxes foncières
1. La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
En 2023, sur le territoire de la CAN, la TFB a concerné 51 651 propriétaires, soit une évolution de +1% par rapport à
2022.
a. Evolution des bases1 de 2018 à 2023
L’évolution moyenne des bases nettes depuis 2018 est de +2,8 %/an (dont +0,6% d’évolution physique).
La diminution des bases d’imposition en 2021 est due à l’instauration d’une exonération de 50% en faveur des
établissements industriels. Cette perte est compensée l’année même en allocations compensatrices au taux de
2020.
b. Les marges sur le taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour l’année 2024, le taux de la TFB peut être fixé librement par la CAN, sans conséquence sur les
autres taux d’imposition.
Le taux voté par la CAN en 2023 était de 0,055%, sans augmentation depuis sa fixation en 2014 suite à
la fusion-extension avec l’ex communauté de communes de Plaine de Courance et la commune de
Germond-Rouvre.
c. Proposition CAN : Pas d’augmentation du taux en 2024
En sachant que les valeurs locatives seront revalorisées réglementairement en 2024 de +3,9% pour les locaux
d’habitation et les établissements industriels, et de +1,1% en moyenne pour les locaux professionnels.
Dans une volonté de ne pas augmenter la fiscalité, il est proposé de maintenir le même taux qu’en 2023.
1 Les bases nettes comprennent les bases issues des rôles complémentaires de l’année.
TFB - CAN (montants en €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Bases nettes de l'année 137 143 355 140 375 597 143 364 734 141 249 872 147 033 135 157 381 529 Evol en % +1,9% +2,4% +2,1% -1,5% +4,1% +7,0% dont Evol physique en % +0,7% +0,6% +1,1% -1,8% 1,4% 1,5% dont Evol réglementaire en % +1,2% +1,7% +1,0% +0,3% +2,7% +5,5% Taux 0,055% 0,055% 0,055% 0,055% 0,055% 0,055% Produits titrés 75 943 77 596 79 174 77 931 81 109 86 714 Evolution en valeur +1 374 +1 653 +1 578 -1 243 +3 178 +5 605
Taxe foncière sur le Bâti 86 714 157 381 529 164 312 000 90 372
Allocation compensatrice
Etab. Industriel 2 969 5 398 182 5 943 636 3 269
Evol/CA
2023 Budget Principal CA 2023
Bases nettes¹
2023
Bases nettes
prév 2024
Taux proposés au
vote 2024
Produit fiscal de
référence 2024
Ecart CA
2023
+3 958 +4,41% 0,055% FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 2
2. La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
En 2023, sur le territoire de la CAN, la TFNB a concerné 27 487 propriétaires, en stabilité depuis 2019.
a. Evolution des bases de 2018 à 2023
L’évolution moyenne annuelle des bases nettes depuis 2018 est de +3% (dont +0,1% d’évolution physique moyenne
annuelle).
b. Les marges sur le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le taux de la TFNB peut être augmenté que si le taux de la TFB est augmenté dans les mêmes
proportions.
Le taux voté par la CAN en 2023 était de 3,88%, sans augmentation depuis 2014.
c. Proposition CAN : Pas d’augmentation du taux en 2024
En sachant que les valeurs locatives des propriétés non bâties seront revalorisées réglementairement en 2024 de
+3,9%.
Il est proposé de maintenir le même taux qu’en 2023.
TFNB - CAN (montants en €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases nettes 3 183 559 3 262 474 3 304 028 3 314 279 3 434 619 3 686 766
Evol en % +1,2% +2,5% +1,3% +0,3% +3,6% +7,3% dont Evol physique en % -0,00% +0,3% +0,07% +0,11% +0,23% +0,24%
dont Evol réglementaire en % +1,2% +2,2% +1,2% +0,2% +3,4% +7,1%
Taux 3,88% 3,88% 3,88% 3,88% 3,88% 3,88%
Produits titrés 123 522 126 583 128 198 128 594 133 261 143 048
Evolution en valeur +1 461 +3 061 +1 615 +396 +4 667 +9 787
Taxe foncière sur le non Bâti 143 048 3 686 766 3 859 000 3,88% 149 729 +6 681 +4,67%
Evol/CA
2023 Budget Principal CA 2023
Bases nettes
2023
Bases nettes
prév 2024
Taux proposés au
vote 2024
Produit fiscal de
référence 2024
Ecart CA
2023 FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 3
3. La Taxe d’Habitation (TH)
Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la CAN perçoit uniquement depuis 2021
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale.
a. Evolution des bases1 entre 2022 et 2023
Les bases nettes des locaux ont augmenté de +51% en 2023 par rapport 2022.
Cette hausse importante des bases fiscales s’explique principalement par les déclarations d’occupation effectuées
par les contribuables sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » qui ont généré des anomalies de taxation
(logements étudiants, enfants, …).
b. Les marges sur le taux de la Taxe d’habitation
Le taux appliqué par la CAN en 2023 était de 10,57%, sans augmentation depuis 2014.
Augmentation de droit commun : Le taux de la TH doit évoluer dans les mêmes proportions que la
variation du taux de la TFB ou si elle est inférieure, du taux moyen pondéré de la TFB et TFNB.
Nouveauté – Majoration spéciale du taux de la THRS : La Loi de Finances 2024 offre la possibilité aux
EPCI de majorer leur taux de THRS sans lien avec les taxes foncières par le biais d’une majoration
spéciale.
Cette majoration spéciale peut être appliquée uniquement par les EPCI disposant d’un taux de THRS
inférieur à 75% du taux moyen national pratiqué par les EPCI.
Ainsi, le taux de THRS de la CAN de 10,57% étant supérieur à 75% du taux moyen national 2023
des EPCI (6,61%), la CAN n’a pas la possibilité d’augmenter son taux de THRS en utilisant la
majoration spéciale.
c. Proposition CAN : Pas d’augmentation du taux en 2024
En sachant qu’en 2024, les valeurs locatives seront revalorisées réglementairement de +3,9% pour les résidences
secondaires et de +1,1% en moyenne pour les locaux professionnels non imposés à la Cotisation Foncière des
Entreprises.
Il est proposé de maintenir le même taux qu’en 2023.
1 Les bases nettes comprennent les bases issues des rôles complémentaires de l’année
Taxe d'habitation 1 166 930 11 041 759 8 421 000 10,57% 890 100 -276 830 -23,72%
Evol/CA
2023 Budget Principal CA 2023
Bases nettes¹
2023
Bases nettes
prév 2024
Taux proposés au
vote 2024
Produit fiscal de
référence 2024
Ecart CA
2023
TH - CAN (montants en €) 2021 2022 2023
Bases nettes de l'année 7 073 822 7 291 781 11 041 759
Evol en % +3,1% +51,4%
dont Evol physique en % -0,3% 44,3%
dont Evol réglementaire en % +3,4% +7,1%
Taux 10,57% 10,57% 10,57% Produits titrés 747 537 771 866 1 166 930 Evolution en valeur +24 329 +395 064