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Déliberation - 3utn988ywb49v4
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Merten.
Lien du pdf (Déliberation - 3utn988ywb49v4)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Séance du 23 Juin 2022 Commune de MERTEN Affiché le 3 Q JUN 202? ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE COMMUNE DE MERTEN
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Jeudi Vingt-Trois Juin de l’an deux mille vingt-deux, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Joëlle HOFFMANN, le Maire.
Nombre de conseillers élus: 15 En fonction: 15 Conseillers présents : 13
Procurations : 1 Absent non excusé non représenté : 1
Barbara SCHMITT a donné procuration à Jean NAVEL
Jean Bernard TOFFANO absent non excusé non représenté
Présents : Joëlle HOFFMANN, Jean NAVEL, Rachel SESKO, Jean-Claude
HUMBERT, Guiseppa GATTI, Michel MIALET, KIFFER Marie-Antoinette, HAUS
Nathalie, ZIMMER Fabien, DOS SANTOS COSTA Rui Pierre, HAYN Coralie, BOUTRON Mickaël, MONTER Marie-Claudine.
Le Conseil municipal désigne une secrétaire de séance, en l’occurrence, Madame Coralie HAYN assistée de Madame Sabrina LAUER, adjoint administratif.
Après un vote public des conseillers municipaux, le compte rendu de la précédente séance est adopté à la majorité Madame MONTER souhaitait obtenir une explication concernant le procès-verbal précédent auprès de Barbara SCHMITT qui était secrétaire de cette séance et qui est absente ce jour.
OBJET 2022/06/23 - 1 : Encaissement chèque
Madame le Maire, informe le conseil de la réception de quatre chèques d’un montant de 1 665.54 €, 778.50 €, 806.54 € et 195.96 € de la part de l’assurance GROUPAMA, correspondant à plusieurs remboursements de sinistre et d’un trop-perçu.
Madame le Maire charge les services administratifs de mettre ces chèques à l’encaissement.
OBJET 2022/06/23 — 2 : Admission en non-valeur
Les Membres du Conseil Municipal sont informés de l’impossibilité de recouvrer certaines sommes relatives à des créances dues à la Commune, suite à l’action non aboutie des huissiers des services fiscaux.
Les Membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, décident d’admettre en non-valeur les montants de 37.10 €.
Feuillet ..................
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
s du 23 2022 c d Reçu en préfecture le 30/06/2022
éance du 23 Juin ommune de MERTEN .
Afiché le 3 Q JUIN 2022 ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Madame le Maire charge les services comptables de la régularisation de ces
montants.
OBJET 2022/06/23 — 3 : Eau RPQS
Madame le Maire indique que suite à délibération du conseil communautaire du 20.12.2021 pour la tarification de l’assainissement collectif en 2022, du porter à connaissance des taux 2022 des taxes anti-pollution et de collecte transmis par l’agence de Bassin Rhin et Meuse, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide d’adopter à l’unanimité sans abstention ni opposition la tarification annuelle suivante :
Frais administratifs et de comptage : 12€ /an
Eau : prix du m3 d’eau : ss 2.00 €
Taxes :
Antipollution : ss 0.35€ / m3
Collecte : serres 0.233 € / m3
Eaux usées :
Assainissement :
Part fixe 23.18 € HT / an soit 25.498 € € TIC / an
Part variable 0.9205 € HT / an soit 1.0125 € TTC / an
Fermage :
Part fixe SEE 27.15 € HT / m3 soit 29.865 € TTC / m3
Part variable SEE : ....0.6330 € HT / m3 soit 0.6963 € TTC / m3
Madame le Maire rappelle que le CGCT impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau
potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA) Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de
l’eau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal :
- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Feuillet ....................
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
, . Reçu en préfecture le 30/06/2022
Séance du 23 Juin 2022 Commune de MERTEN Anc e 3 0 JUIN 207?
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance. fr
OBJET 2022/06/23 — 4 : Contrat Expert EDF
Madame le Maire donne la parole à Monsieur NAVEL.
Celui-ci explique qu’il s’agit d’un contrat EDF (électricité) qui remplace l’ancien contrat qui ne permettait pas de modifier la puissance contractuelle.
Ce contrat prendra effet le 01.01.2023. Il concerne deux sites : le foyer et la station de pompage.
OBJET 2022/06/23 — 5 : Convention distributeur de pizza
Monsieur NAVEL prend la parole et explique qu’il a fait signer la convention jointe en annexe avant afin que le projet se fasse.
Il précise qu’ANTIKA a payé les frais d’installation en électricité. Durée gratuite pour un an pour la place.
Madame MONTER pose la question en ce qui concerne la poubelle devant le distributeur, si c’est au propriétaire lui facturer. Monsieur NAVEL et Madame le Maire en prennent note.
OBJET 2022/06/23 — 6 : Bornes à incendie
Madame le Maire explique qu’il y a 6 bornes à incendie à changer.
Elle passe la parole à Jean NAVEL. Celui-ci, avec l’intervention de Monsieur HUMBERT expose : une borne à changer et 5 autres ont des fuites juste à réparer.
Madame MONTER précise qu’on peut bénéficier de subvention suite au passage de Mme BELHRITTI.
Coût une borne : 4000 €
OBJET 2022/06/23 — 7 : Règlement intérieur conseil municipal
Madame le Maire présente aux conseillers les modifications qu’elle souhaiterait apporter au règlement du conseil municipal. Le projet présenté porte sur la modification des articles 17 et 20 relatifs aux modalités de vote en séance suivant document joint.
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint
Feuillet .................
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Séance du 23 Juin 2022 Commune de MERTEN Affiché le 3 Q JUN 207
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
A 14 voix pour,
Approuve dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Merten pour le mandat 2020/2026
Autorise Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
OBJET 2022/06/23 — 8 : Travaux école
Suite aux différentes réunions et visites de chantier des commissions travaux et finances, deux devis ont été retenus pour les travaux qui sont prévus cette année au groupe scolaire.
La société PRIVA’STORES 2 été retenue pour la pose de stores et films protecteurs sur les fenêtres avec un devis d’un montant de 9 472.80 € TTC.
La société FMB à quant à elle été retenue pour la pose de panneaux sandwich avec un devis d’un montant de 2 127.84 €.
Ces montants sont indiqués sous réserve de l’obtention d’une subvention.
Les travaux seront à faire de préférence pendant les vacances scolaires afin de ne pas impacter le temps d’apprentissage des élèves.
Madame le Maire charge la commission travaux de passer les commandes et de prévoir le planning des travaux.
OBJET 2022/06/23 — 9 : Programme Fusée
Madame le Maire passe la parole à Madame Monter qui explique la situation du programme Fusée en précisant la somme de 19 714.80 €.
Elle s’est mise en relation avec Madame CAMUS.
Sur ce devis il y aura du câblage à rajouter (225€ HT par classe)
Elle explique qu’une personne passera le 06/07/2022 à l’école (Sté TELMO)
Une fois ce projet finalisé, il repassera au conseil municipal.
OBJET 2022/06/23 — 10 : Divers
Madame le Maire informe les conseillers municipaux du succès de la fête de l’école du 17.06.2022.
Elle signale également aux conseillers avoir été informée du fait que la personne actuellement en contrat CDD au périscolaire ne souhaite pas donner suite et nous quittera à la fin de son contrat.
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Envoyé en préfecture le 30/06/2022
k Reçu en préfecture le 30/06/2022
Séance du 23 Juin 2022 Commune de MERTEN Affiché le 3 Û JUIN 207?
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Enfin elle informe que la commune est poursuivie au Tribunal par un tiers.
Pour extrait conforme,
Délibéré les jour, mois, an susdits,
Transmis en Préfecture le 30.06.2022
Affiché en mairie de Merten le 30.0
Le Maire HOFFMANN Joëlle
Feuillet ....................
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfect Û TC
Affiché le 3 1
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOS£LLE
VILLE DE MERTEN
ins CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
[<< | D'EXPLOITATION D'UN DISTRIBUTEUR DE PIZZA
:
| L ,
| ®
nd heat"
T6: 08 «7 29 31 00
Fax : 03 87 815398
Madame le Maire présente à l'assemblée le projet de convention pour l'installation place du château d'un distributeur de pizza. Cette convention est à établir entre la société ANTIKA de Falck de Monsieur GAUVIN Stéphane at la commune de MERTEN.
Article 1 : Objet du contrat
Le dépositaire met par la présente à la disposition de l'Exploitant sur l'emplacement mis à s4
disposition un emplacement Place du Château pour :
- La mise en dépôt et l'installation d'un distributeur automatique de pizza.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra effetle Z5_fèvrer Ze22
Elle est conclue pour une durée d'un an et sera renouvelée par tacite reconduction.
Article 3 : Conditions d’expioitation
L'Éxploitant s'engage à :
- Agir de manière autonome. li assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et péris.
- Tenir le distributeur en parfait état de propreté et d'hygiène afin de ne pas porter préjudice aux consommateurs:
- Prendre à sa charge les frais de transport et de livraison du distributeur automatique et de son approvisionnement régulier ainsi que tous les frais liés à l'installation de la machine .
Ar. Lu el PPT re
_ femelle
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Afichéle À ( JUIN 2022
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Merten
Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1° : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère dans la Salle du Conseil . Il peut également se
réunir et délibérer, en cas de besoin, dans un autre lieu situé sur le territoire de la
Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les
conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaire et qu'il permet d’assurer la publicité des
séances.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du
Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le
département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
C'est le Maire qui convoque en indiquant l’ordre du jour. Les sujets à étudier sont portés au
registre des délibérations, affichées ou publiées.
La convocation écrite est adressée par pli au domicile des élus au Conseil.
Ce pli contient l’heure, la date, le lieu et l’ordre du jour.
Le délai minimum est fixé à 5 jours francs.
En cas d'urgence, il peut être de un jour franc et dans ce cas, le Conseil en ouverture statue sur le bien-fondé et peut renvoyer la question à une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Il'est fixé par le Maire.
Il figure sur la convocation et le public peut en lire la copie aux emplacements prévus.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout conseiller peut avoir accès aux éléments d’un dossier figurant à l’ordre du jour d’un
prochain conseil, sauf en cas d’urgence de réunir le Conseil.
La règle ordinaire est que les questions soient posées au moment des délibérations.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 3 û JUIN 202?
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Pour les délibérations concernant les contrats de service public, les pièces peuvent être
demandées par un membre du conseil (consultables en mairie pendant les heures ouvrées).
Toutefois en cas de possibilité de conflit d'intérêts, la demande pourra être rejetée et
l’abstention réclamée en cas de vote sur le marché en question pour le cas où d’elle-même
la personne ne verrait pas la difficulté.
En cette matière, comme pour les autres points, le code général des collectivités territoriales
prévaut et s'applique.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la Commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt
général, elles sont distinctes de l’ordre du jour de la séance. Que le nombre de questions soit
limité à une par conseiller.
Concernant les questions concernant l’ordre du jour, celles-ci seront également limité à une
par point exposé sur la convocation.
Lorsqu'une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut
en prononcer son report à un prochain Conseil Municipal.
Article 6 : Questions écrites
Tout conseiller peut adresser des questions au Maire au minimum 48 h à l'avance, en ce qui
concerne l’ordre du jour du prochain conseil. Ces questions doivent être adressées au Maire
par écrit (par voie postale ou dépôt en Mairie, ou à l'adresse mail : mairiemerten@orange.fr
Chapitre 2 : Commissions
Article 7 : Commissions municipales
Le Maire, en dehors des commissions exigées (élection, CCDI, Appel d'offres), peut former
des Commissions ou les supprimer selon les besoins.
Le Maire convoque les commissions huit jours après leur institution.
Les membres sont élus à bulletins secrets, sauf accord unanime du Conseil par un vote pour
adopter un vote public.
Un vice-président est élu pour suppléer le Maire en son absence.
L'existence des commissions n'empêche pas le Maire, de créer des groupes de travail pour
opérer des missions avec plus de souplesse.
Les commissions étudient, exposent au Maire qui lui juge et le propose au vote lors d’un
conseil.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Afichéle 3 {] JUIN 2077
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions peuvent inviter des intervenants qualifiés extérieurs.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président en son absence.
La convocation est adressée aux membres par courriel ou au domicile.
Y figurent l’heure, la date, le lieu (les sujets si possible).
Les commissions proposent. Le Maire approuve et propose au conseil municipal qui dispose.
Article 9 : La commission d'appel d'offres
Elle est constituée par le Maire ou son représentant. Elle comprend 3 titulaires et 3
suppléants. Elle fonctionne selon l’article 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 10 : La Présidence du Conseil Municipal.
C’est le Maire ou son suppléant dans l’ordre des adjoints qui préside.
Avant l'élection du Maire, c’est le doyen du Conseil qui préside.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est délibéré, le Maire peut rester
présent mais ne prend pas part au vote et le temps de cette délibération, c’est un adjoint
dans l’ordre du tableau qui préside.
Le Maire ou son substitut ouvre les séances, vérifie le quorum, mène les débats par rapport
au sujet à délibérer, ouvre ou met fin à une interruption de séance, procède clairement au
scrutin, le constate conjointement avec le secrétaire de séance.
A l'épuisement de l’ordre du jour, après les points divers évoqués, prononce la clôture de la
séance.
Article 11 : Le quorum du Conseil Municipal
Ille faut pour tenir Conseil. Soit la moitié des membres élus en exercice.
Si le quorum, après une première convocation, n’est pas atteint, une seconde convocation
sera faite, toujours en respectant l'article L2121-10 à 12 du CGCT.
En ce cas, le Conseil pourra délibérer même sans le quorum.
Ce conseil de rattrapage devra avoir lieu après un intervalle de trois jours minimum.
Pendant un Conseil, le quorum doit être tenu pendant toute la séance où sont délibérés les
sujets inscrits à l’ordre du jour.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Atiché le 3 {) JUIN 2022
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
En cas de quorum strict, le départ ou l’absence d’un membre du Conseil met fin à la séance
momentanément ou définitivement.
Les pouvoirs donnés par les absents ne peuvent pas être comptés pour le calcul du quorum.
Article 12 : Les procurations
Un conseiller municipal empêché peut donner pouvoir de voter en son nom sur une ou
toutes les délibérations.
Un conseiller municipal ne peut détenir pour une séance qu’un seul pouvoir.
En cas d’absence urgente signalée en cours et pour le reste de la séance, la délégation de
vote doit être transmise au conseiller choisi par un billet écrit et au secrétaire de séance qui
avise le Maire.
Tout absent momentané en cours de vote sera considéré comme n'ayant pas pris part au
vote.
Si le quorum est strict, il doit prévenir le Maire qui mène les délibérations qui doit les
interrompre le temps de l'absence.
Article 13 : Le secrétaire d’un Conseil Municipal
Ilest désigné en début de séance.
Il est assisté éventuellement d’un adjoint administratif de la commune qui ne participe pas
aux délibérations.
Il aide le Maire pour vérifier le quorum, les votes, la validité des pouvoirs, le suivi de l’ordre
du jour.
Article 14 : Les conditions de la présence du public
Les séances des conseils municipaux sont publics.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration
municipale ne peuvent pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le
président.
Le public doit respecter la sérénité des débats. Ce qui implique qu’il reste silencieux, ne se
déplace pas hors de l'emplacement qui lui est réservé.
En cas de non-respect, le Maire peut interrompre la séance, faire sortir le public et
demander au Conseil de prononcer le huis clos de la suite des délibérations.
Article 15 : Séance à huis clos
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 3 û JUIN 2022
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : La police en réunion de Conseil Municipal
C'est le Maire ou son substitut qui fait régner l’ordre.
Il peut rappeler à la loi ou expulser toute personne commettant un délit (injure, diffamation,
menace) ou crime au sens juridique du terme, il saisit si nécessaire immédiatement le
Procureur de la République.
Article 17 : Déroulement de la séance du Conseil
Le Maire ouvre le Conseil, vérifie le quorum et les pouvoirs, en informe les présents et
déclare la validité de la séance.
Il fait approuver le compte rendu de la précédente réunion par vote à main levée et prend
note des rectifications éventuelles qu’il soumet à délibération.
Le scrutin public a lieu, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit
soit par appel nominal.
ll peut modifier l’ordre des points figurant sur la convocation avec l'accord d’une majorité
constatée par un vote.
Le Maire applique l’article L2122-23 du CGCT.
Article 18 : Séance ordinaire
C'est le Maire ou son remplaçant qui mène les débats et accorde la parole.
Article 19 : La suspension de séance du Conseil
Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter
et d’en fixer la durée.
Si au moins 5 membres font la même demande, le Maire accepte, fixe la durée.
I demande au public de quitter la salle, le conseil étant suspendu, en indiquant le temps de
la reprise.
Article 20 : Le vote en Conseil
Envoyé en préfecture ls 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 3 û JUIN 2022
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Les délibérations sont adoptées par un vote à main levée ou scrutin ordinaire ou à bulletin
secret.
Ce vote doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
il est démocratique de signaler le nombre d’abstentions et en cas de vote à bulletin secret,
les absentions exprimées par des bulletins blancs ou nuls. (En cas de vote à main levée, le
maire ou son remplaçant doivent demander qui est contre, qui s’abstient les autres étant
forcément pour.
En cas d'égalité la voix du Maire est prépondérante.
En cas de scrutin partagé, il est souhaitable de voter à main levée.
Article 21 : Fin de la séance
C'est le Maire qui clôt les débats après épuisement de l’ordre du jour et, s’il accepte après
avoir répondu aux questions diverses (une par élu par séance).
Article 22 : Le compte-rendu
Il est affiché sous huitaine sur le ou les emplacements prévus et sur le site intranet de la
commune.
IL est signé par les membres qui ont débattu et en cas de refus la cause est transcrite.
Article 23 : Le procès- verbal
ll signale dans l’ordre chronologique des délibérations, les résultats de leur adoption ou
rejet.
I! doit être joint au registre tenu à cet effet.
Article 24 : Les délégués
Le Conseil Municipal désigne parmi ses membres ses représentants dans les organismes
extérieurs selon les dispositions du CGCT régissant ces collectivités ou ces organismes.
En cas de remplacement, les mêmes dispositions s’appliquent.
Article 25 : Retrait d’une ou plusieurs délégations à un adjoint.
Lorsque le Maire a retiré une ou les délégations à un adjoint le Conseil doit se prononcer sur
le maintien de celui-ci dans ses fonctions (officier de Police judiciaire et officier d’état civil).
Si le conseil ne maintient pas l’adjoint sans délégation dans ses fonctions, ce dernier
redevient simple conseiller.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 3 JUIN 1071
ID : 057-215704602-20220623-20220623-DE
Si un nouvel adjoint est élu, le Conseil peut voter le remplacement exact au poste de
l’adjoint destitué.
Article 26 : Modification du règlement
Le Maire ou un tiers du Conseil peuvent demander des modifications.
Il'appartient au Conseil de délibérer et voter pour que ces modifications soient effectives.
Article 27 : Application du règlement
Le règlement est subordonné au CGCT.
Il s'applique subordonné au CGCT.
I! s'applique dès son adoption par vote exprimé par le Conseil Municipal de MERTEN sur
proposition du Maire, des adjoints et de conseillers à compter du 22- 27