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Conseil Municipal - Af. 2024 CM 053 Conv. INSEE MAIRIE Enquête famille 2025
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af. 2024 CM 053 Conv. INSEE MAIRIE Enquête famille 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune de Salazie - conseil municipal du 27 mai 2024 - Affaire n°2024-CM/053
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'ile, rayonne:
àgp À ——
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
AFFAIRE N°2024-CM/053 : ENQUETE FAMILLES 2025 — CONVENTION ENTRE L'INSEE ET LA MAIRIE
Le Maire certifie que la liste des | L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai à 17h45, le conseil municipal délibérations a été | s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la affichée le 28 mai 2024, présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
La convocation du conseil | Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE municipal avait été faite le 21 | Marie Ange - PAUSE Jean Claude - MOREAU Jules Mario - HOAREAU mai 2024. Marie Nathalie - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN
Le nombre des membres en | Marie Jacqueline —- BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny - PADRE exercice : 29 Hermina Marie Océane — TECHER Sophie — ROBERT Laurencine Sarah - LUCILLY Harry — BRANCALIN Sandrine - FANNIO Anaïs Cindy - Présents : 22 ELISABETH Vincent Marc André - - ECLAPIER Eric Emmanuel - PAPAYA Absents : 07 Mélissa Marie Elsa.
Représentés : 03
Total des votes : 25 Absents : MAILLOT Yann Thierry - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy - DE LAMOTHE Jean Bernard - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Ont _ voté par procuration : MAILLOT Yann Thierry (procuration
donnée à LUCILLY Harry) - FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy
(procuration donnée à PAPAYA Marie Sidoleine) - DE LAMOTHE Jean
Bernard (procuration donnée à MOREAU Jules Mario).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 06.06.2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240527-2024-CM-053-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 mai 2024 - Affaire n°2024-CM/053
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) de la Réunion réalisera en 2025 une enquête Familles sur le territoire de la Commune. Cette enquête, visant à mieux connaitre les modes de vie des familles aujourd'hui, sera exceptionnellement associée à l'enquête annuelle de recensement.
Réalisée par l'INSEE depuis 1954 et reconnue d'intérêt général par le Conseil national de l'information statistique (Cnis), elle est reconduite tous les 10 ans environ.
Dans le cadre de ce partenariat, il est présenté au conseil municipal la convention n°21-EF-2025-97421 qui décrit les opérations à réaliser. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune, concernant le déroulement de l'enquête annuelle de recensement de 2025 à laquelle l'enquête Familles est associée.
La commune en tant que sous-traitant de l'INSEE, s'engage notamment à :
e Ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l'objet de la sous-traitance, e Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention,
e Veiller à l'accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées, e Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous- traitant,
L'INSEE transfère la réalisation d'un certain nombre d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier en annexe de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT,
Vu la convention n°21-EF-2025-97421, jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e De prendre connaissance de l'enquête Familles 2025, organisée par l'INSEE.
ARTICLE 2 :
e D'approuver la convention n°21-EF-2025-97421 entre la mairie de Salazie et l'INSEE.
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire à signer ladite convention.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240527-2024-CM-053-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 mai 2024 - Affaire n°2024-CM/053
ARTICLE 4 :
e D'’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
F FANNIO Anaïs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE L'INSTITUT Mairie de la commune de NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES SALAZIE
ÉCONOMIQUES
DE
LA RÉUNION — MAYOTTE
N° Siret : 21974021400016
APE : 84.11Z
N° Siret: 12002701600316 | APE : 84,112
Convention n°21-EF-2025-97421 entre la Mairie de SALAZIE et l'Insee
fixant les conditions générales de préparation et d'exécution
de l’enquête Familles 2025
Entre :
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Monsieur Loup Wolff, Directeur Interrégional de l'institut National de la Statistique et des Études Économiques, situé au 10 rue Demarne Parc technologique CS 72011 97743 SAINT-DENIS CEDEX 9
Désigné ci-après par le sigle « Insee »
d'une paït,
et
La commune de SALAZIE, représentée par Mme la Maire Sidoleine PAPAYA, située à l'Hôtel de Ville, 1 Place Théodore Simonétte 97433 SALAZIE.
Désignée ci-après par « la Commune » 2"
d'autre par +
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; |
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; | |
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; |
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son articte 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement; |
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe V1 bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement. |
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre de l'enquête Familles (EF) de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de l'enquête annuelle de recensement {(EAR) de 2025 à laquelle l'enquête Familles est associée. |
Article 1 - Contexte général | La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement 2025.
L'enquête Familles fait l’objet d'un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1).
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Elle fait l'objet d'une demande du label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligatoire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 a bénéficié de l'obligation de réponse. Elle sera inscrite dans l'arrêté de programmation des enquêtes.
La collecte de l'enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 16 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes de moins de 10 000 habitants, et du 16 janvier au 22 février 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, elle aura lieu, pour les communes concernées, du 30 janvier au 1° mars 2025 pour les communes de moins de 10 000 habitants et du 30 janvier au 8 mars 2025 pour ies communes de 10 000 habitants ou plus.
lt est convenu entre l'Insee et la commune de SALAZIE que cette commune réalisera la collecte de l'enquête Familles.
Article 2 — Protocole de collecte de l'enquête Familles
La collecte de l'enquête Familles est multimode et est calée sur celle du recensement : les répondants à l'enquête annuelle de recensement par papier répondent à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par internet répondent à l'enquête Familles par internet. La collecte papier de l'enquête Familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au protocole « boîte aux lettres » du recensement, l'agent recenseur déposera dans les boîtes aux lettrés une notice spécifique à l'enquête Familles, en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles au protocole « boîte aux lettres », la notice spécifique à l'enquête Familles sera donnée au ménage lors du premier contact.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 sous format papier, l'agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins individuels du recensement, le (ou les) questionnaire(s) papier de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x) questionnaire(s) de l'enquête Familles sous format papier. Les questionnaires papier de l'enquête Familles seront récupérés auprès du ménage par l'agent recenseur en même temps que ceux du recensement.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 par internet (via ie site recensement-et-moi.fr}, l'agent recenseur aura remis la notice internet du recensement, accompagnée de la notice de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par internet, il devra répondre également à l'enquête Familles par internet. Un message électronique contenant un lien vers le site pour répondre à l'enquête Familles sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensement. Comme pour le recensement, l'agent recenseur n'aura alors pas de questionnaire papier de l'enquête Familles à récupérer. Pour information, une partie des ménages qui n'auront pas répondu à l'enquête Familles par internet seront relancés par l'Insee par téléphone.
La collecte de l'enquête Familles aura lieu dans plusieurs iris, districts ou flots de la commune. Chaque zone de collecte est affectée à un sexe: dans les zones « femmes », toutes les femmes majeures doivent répondre à l'enquête; dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l'enquête,
Article 3 - Délégation à la commune
Dans le cadre de l'enquête Familles, l'Insee transfère la réalisation d'un certain nombre d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 — Rôle de linsee
L'Insee prend.en charge l'organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L'Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L'Insee est notamment en charge du module’ de formation portant sur l'enquête Familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L'insee prend en charge l'impression et la livraison à la commune des questionnaires et notices à destination des occupants des logements enquêtés, ainsi que des documents de suivi de la collecte.
L'Insee est responsable de l'assistance aux enquêté{(e)s pendant la collecte.
L'Insee prend également en charge ia saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établisser sera l'interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relat|\
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Date de réception préfecture : 06/06/2024 Article 5 — Rôle de la commune
La commune est en charge du recrutement, de la gestion administrative et du versement de |ia rémunération des agents recenseurs participant à [a collecte de l'enquête annuelle de recensement let de l'enquête Farnilles.
La commune s'engage à respecter le protocole de collecte défini par linsee et s'engage notamment à réaliser la collecte de l'enquête Familles auprès des occupants des logements que l'Insee jui indiquera.
Article 6 - Questionnaire de l'enquête Familles | Le questionnaire papier de l'enquête Familles est un 4 pages Ad recto-verso. Il existe deux versiohs du questionnaire: une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes, différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près.
Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l'Insee au préalable, chaque femme de 18 ans au plus doit répondre à un questionnaire « Femmes » de l'enquête Familles.
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l'Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Hommes » de l'enquête Familles. |
Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l'enquête.
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l'enquête Familles sont conservés dans dés conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l'enquête annuelle de recensement 2025. Le coordonnateur communal prendra en charge le tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de l'enquête Familles dés questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l'Insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront en charge l'envoi au prestataire qui sera chargé de la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que celui du recensement de la population).
|
Article 7 - Personnel de la commune
Les personnels de ia commune qui vont travailler sur la collecte de l'enquête Familles sont les mêmes que ceux qui vont travailler sur l'enquête annuelle de recensement 2025 : le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs recrutés pour l'exécution de l'enquête Familles est réalisée par la commune. Cette gestion comprend le calcul et le versement de leurs rémunérations. t
Article 8- Confidentialité — Protection des données à caractère personnel Les règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel auxquelles la commune est tenue au titre des opérations de recensement s'appliquent à l'identique concernant son implication dans l'enquête Familles. | Chacune des parties s'engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations résultant de :
- te règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données RGPD).
- la loï n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 2018-493 du 20j juin 2018 relative à la protection des données personnelles - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. |
Article 8 bis — Obligations de l’insee en tant que responsable du traitement et de la commune en tant que sous-traitante
a- Obligations générales
a.1. L'insee en tant que responsabie du traitement {articles 24,25, 32 à 36 RGPD}
L'insce en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
L'Insee fournit au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser tous lès éléments nécessaires à l'accomplissement de ses travaux.
L'insee veille également au préalable et pendant toute la durée du obligations prévues par le règlement général sur la protection des donnée en tant que sous-traitante.
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Date de réception préfecture : 06/06/2024 Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la misé én œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, lés données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée,
L'insee indique aux personnes concernées les modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD :
° Pour l'insee :
contact-rgpd@insee.fr
INSEE Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 Avenue de Verdier - CS 70058
92541 MONTROUGE CEDEX
ou
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances. gouv.fr Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier Délégation aux Systèmes d'Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Insee notifie la violation dans un délai de 72 heures maximum à la Cnil. Cette notification devra être conforme aux exigences de l'article 3383 du RGPD.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel ést susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l'Insee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu dé là nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l'Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conforme à l'article 35 du RGPD.
L'Insee consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l'articie 36 du RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à {a protection des données effectuée au titre de l'article 35 indiquè que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitèment ne prenait pas de mésurés pour atténuer ie risque.
L'Insee et la commune ainsi que, lé cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions,
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l'Insee (article 28 RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l'inseé, s'engage à :
* ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;
+ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présenté convention ;
+ veiller à l'accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
+ tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent si, en vue d'exercer leurs droits :
* aider le responsable du traitement à gärantir le respect des obligatic à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations _ _ __.... __ _...
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Date de réception préfecture : 06/06/2024 traitant ; |
* mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre laréalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
I n'y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obligations particulières liées au registre des activités de traitement (article 30 RGPD) b.1. Pour l'Insee en tant que responsable du traitement (30$1 RGPD)
L'Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans ia présente convention:
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement et du délégué à ta protection des dorñnées ;:
b) les finalités du traitement ;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;
d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seroht communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers où des organisations internationales ;
e) dans la mesure du possible, les délais prèvus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
b.2. Pour la commune en tant que sous-traitante (3082 RGPD) :
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention:
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous- traitant agit ainsi que, l& cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du détégué à la protection des données ;
b} les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 - Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l'exécution de l'enquête Familles sont :
-ja mise à disposition par la commune d'agents en nombre suffisant pour participer au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi;
- le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte dé l'enquête Familles en plus de celle de l'enquête annuelle de recensement 2025.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l'insee contribuera à ces moyens, Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Articie 10 — Crédits
Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l'article 9 sont ouverts au budget de l'Insee sur te programme 220 « Statistiques et études économiques.
Les références budgétaires seront les suivantes :
DF : 0220-08
Code activité : 022000121002
Code PAT: FG400
Centre de coûts DSDS : STAF001075
GM : 10.03.01 TD aux communes. | PCE : 6531230000
La dotation forfaitaire de l'enquête Familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable assignataire de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l'enquête Familles sera précisé dans la décision relative à la dotation forfaitaire de l'enquête Familles versée aux communes qui réalisent l'enquête qui sera publiée préalablement au lancement de ia coliect
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Date de réception préfecture : 06/06/2024 Article 11— Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte de l'enquête Familles et prendra fin au plus tard quinze jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
Article 12 — Conditions de résiliation
En cas d'inexécution par l'une ou l’autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 — Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l'économie de la présente convention.
Article 14 - Litiges
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative compétente.
Article 15 — Incapacité
Si un cas de force majeure met lun ou l’autre des contractants dans l'incapacité de remplir ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités.
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 16 — Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 - Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes :
- annexe 1 : avis d'opportunité du Cnis ;
- annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l'enquête Familles.
Ces annexes font partie intégrante de l'engagement et ont même valeur contractuelle.
Pour le Ministre de l'Économie, des Finances et La Maire de la commune de de la Souveraineté industrielle et numérique, SALAZIE Directeur Interrégional
de l'Insee
La Réunion — Mayotte
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Date de réception préfecture : 06/06/2024 ANNEXE 1 — AVIS D'OPPORTUNITÉ DU CNIS
(ais Conseil national
de l'information statistique
Paris, le 22 juin 2022 n*87 /HO30
AVIS D'OPPORTUNITÉ
Enquête Famiiles
Type d'opportunité : rééditon d'anquête résisée
Périodicité: Ponciuelle ou pluri-annuetle
Demandeur: Insee, Dieclon des etalistiques démogrphiques et aocisiss, Unité des étudan démographiques et sociales, Division Enquêtes et études démographiques.
Au cours de 5a réurdon du 9 fuin 2022, b commission Démographie at Questions Sociales a exam ls projet d'anquête Familles.
L'intérêt de l'enquête Femilles est d'actralser les résultats sur la fécondité at les shustions tariiales, dans un contexa où L France gardes uns fécondité élavée per repport à ses voisine, et où La diversification des histoires et situstions familiales se pourœuit. Différents partenaires et organismes (notemment le Cnis) ont exprimé le souhait de disposer également d'éléments sur les anfarids de parents séparès. sinsi que sur la thématique des solidarités familiates retanue peur l'édition 2025.
Les otjectife de l'anquête Familles sont de recueïlir des infonmations détaillées sur le composition des familles, les événements famikaux, ls fécondité, l'odl sociale et géographique. L'enuêle F L'enquête permet ainsi des analyses statistiques sur la fécondité el les es qui croisent différentes dimensions : les générations, les origines suciales, les trajectoires géographiques, eur de nombreux thèmes tels que la descendance finale et le calendar des neïssenses, la vie familsie des enfants de parents séparés et les parcours conjugaux et familiaux.
Les thämes sbordès dans le questionnaie de l'anquéle Familles sont les suivants : fratrie et parents de l'enquété(e}, périodes de vie en couple, oonjoint{s), enfants de l'enquété(e), enfenis du conjoint, petits-enfants, vie professionnelle da f'enquêtä{e} Le thème spécifique abxdé dans cetie édiion de l'enquête est celui dea eclideriéa femikales. L'enquête pourrait éventuellement ausei aborder tes langues parlées avec des poches.
L'enquête Familles a été mise en place depuis 1854 pour compléter, pour un échantillon de perzonnes recensées, tes informations recuellles au recensement L'enquête Familles de 2025 pre sur Un échantillon de personnes recensées lors de l'enquête annuelle de recensement (EAR)} de 202$
Dans unie prerière étape, un échantillon des communes concemées par FEAR 2025 sera tiré. Puis, parmi ces communes, des zones de collecte des agents revenseurs seroni Grèes au sort Enfin, tous les Ingementia qui seront recensés dans ces zones ssront enquétés pour l'enquête Fanilles 2025, al, eu sein de cas logements, 1 est prévu d'interrager tous les adultes d'un sexe donné : soit tous les hommes majeurs, soft toutes les femmes majeures seront interrogés. Au final, Féchantilon esra d'environ 400 O0Q personnes.
PÉPUBLQUE FRANÇAISE
Secrétatar gérée du Coës : Crebrn HUE LE Acte Vider, CS FOUSS, ISAL MONTRDUGE CEDEX TH: CLETENSS CZ. DONC MNT MSIE LACS fl
719
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Date de télétransmission : 06/06/2024
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Les deux nouveautés principales de cette édition de l'enquête Familles sont l'élargissement du champ sux départements et régions d'outre-mer et la mie en place du protocole mudtimode. Le protocol de collecte est le suivant: les répondants à l'enquêteare dé recensement per papter répondront à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par intamet répondront à l'enquête Familles par intemet Pemi les nor-répondants à fenquête Farilles par intemet, un sous-échentillon ser velancé per tétéphone (avec passetion du questionnaire par téléphone).
Le questionnaire papier est court : um 4 pages format A4. La questionnaire est auto administré ce qui peut parfois poser des difficultés da remplissage. Le questionnaire en ligne permettra de simpäfier Le Fssage. Le temps de réponse mexireum prévu pour l'enquête papier est da l'onte de TE dE RE dE ons eur een lors des taufs, ROME lors du Focus Group mers en octobre 2022
Avent la collecte principales de 2005, un test sera adossé à l'enquête ennualle ge recensement ds 2023 et una anquéte pliote sara edossée à l'enquête annuelle de recensement de 2024. Par allaur, le bulletin individuel de recensement pourrait évaluer avec notemment des questions sur les Umitations fonctionnelles (GALI) et ls lieu de naissance des parents, comme présenté au CNIS en décembre 20241 et juin 2022. Ces questions ont un grand intérêt pour les thématiques couvertes par l'anquête Familles. Si ces évoluiions n'étalent pes mises en œuvre avant l'anquêle Femilles, l'enquête Familles pourrait les intégrer (au moins en partie) dans son questiannaire.
L'inses est maltre d'ouvrage de l'enquête Farilles, L'ined, partenaire historique, ta Dress el ta Cnsf sont associés au comité scientfique de fenquête qui sè réunit depuis novemiwe 2091. L'enquête Fa- räles fit parte des huit enquêtes de l'équigement struciurant pour ln secharche {Equipex) an scerres sociales Lifeoba, ohservatoire français des parcours de vie, porté par l'ned.
Les utilisateurs potentiets de l'enquête ont is services siatistiques ministériels et institutions concemées par les études au la famille etes autres fhärnes de l'enquêts, notamment l'Insee, l'Ineo, la Drees et & Cnaï. Les chercheurs pourront également accéder au Fichier de Production et de Recherche ou à un fichier plus détaillé au CASD, après accord du conità du secret.
Le Président, aprés avoir entendu la commission, émet un avis d'opportunité favorable 8 cette enquête pour les années de collecte 2024 et 2025 et pour les tests préalables, collectés entre 2022 24.
RÉPUBLIQUE FRANDAISE | Secénal pénéret do Dés : Fcctar HIT à ES Bo Von, GS TS, SA] MOINTROUGE CÉLEX Tét :CLATÉD SFR. MODEL PCR LE
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Date de réception préfecture : 06/06/2024 ANNEXE 2 -
CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE L'ENQUÊTE FAMILLES
_ ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune Avant te 30 juin 2024
Formation des coordonnateurs communaux Octobre-Novembre 2024
Livraison des zones d'adresses à enquêter à la commune Novembre 2024 |
Livraison à la commune des documents | imprimés (questionnaires et notice) Novembre 2024
Formation des agents recenseurs Début janvier 2025 |
Collecte auprès des ménages en France
métropolitaine, dans les Antilles et en Guyane
16 janvier — 15 février 2025 dans les petites
communes
16 janvier — 22 février 2025 dans les grandes
communes
Collecte auprès des ménages à La Réunion et
Mayotte
30 janvier — 1% mars 2025 dans les petites
communes
30 janvier — 8 mars 2025 dans les grandes
communes
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