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Déliberation - 2024 031. INSEE convention enquête famille 2025
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031. INSEE convention enquête famille 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Consommateurs,
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE Mairie de la commune de
|
]
|
LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES SAINT-AMBROIX
DE a OCCITANIE SREBUÉ
i a AVR 2074 | | N° Siret : 12002701600506 N° Siret : 2130022720001 ot EME |
APE : 84,11Z ARERGFSZ = | M AAIR JE Si A
Convention n°21-EF-2025-30227 entre la Mairie de SAINT-AMBROIX et l'Insee
fixant les conditions générales de préparation et d'exécution
de l'enquête Familles 2025
Entre :
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Madame Caroline Jamet, Directrice Régionale de l'Institut National de la Statistique et des Études Economiques, situé au 36 rue des Trente Six Ponts BP 94217 31054 TOULOUSE Cedex 4
Désigné ci-après par le sigle « Insee »
d'une part,
et
La commune de SAINT-AMBROIX, représentée re On aut le Maire Jean-Pierre DE FARIA, située à l'Hôtel de Ville, 1 Boulevard du Portale 6 30500 SAINT-AMBROIX. Désignée ci-après par « la commune » (OR je OZ \
d'autre part,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n°51-711 du 7juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre de l'enquête Familles (EF) de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025 à laquelle l'enquête Familles est associée.
Article 1 —- Contexte général 0 La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement 2025.
L'enquête Familles fait l'objet d'un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1).
Elle fait l'objet d'une demande du label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligataire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 a bénéficié de l'obligation de réponse. Elle sera inscrite dans l'arrêté de programmation des enquêtes.
1/9
| La collecte de l'enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 46 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes de moins de 10000 habitants, et du 16 janvier au 22 février 2025 pour les communes de 10.000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, elle aura lieu, pour les communes concernées, du 30 janvier au 1* mars 2025 pour les communes de moins de 10 000 habitants et du 30 janvier au 8 mars 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
Il est convenu entre l'Insee et la commune de SAINT-AMBROIX que cette commune réalisera la collecte de l'enquête Familles.
Article 2 — Protocole de collecte de l'enquête Familles
La collecte dé l'enquête Familles est multimode et est calée sur celle du recensement : les répondants à l'enquête annuelle de recensement par papier répondent à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par internet répondent à l'enquête Familles par internet. La collecte papier de l'enquête Familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au protocole « boîte aux lettres » du recensement, l'agent recenseur déposera dans les boîtes aux lettres une notice spécifique à l'enquête Familles, en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logéments non éligibles au protocole « boîte aux lettres », la notice spécifique à l'enquête Familles sera donnée au ménage lors du premier contact.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 sous format papier, l'agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins individuels du recensement, le (ou les) questionnaire(s) papier de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x) questionnaire(s) de l'enquête Familles sous format papier. Les questionnaires papier de l'enquête Familles seront récupérés auprès du ménage par l'agent recenseur en même temps que ceux du recensement.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2028 par internet (via le site recensement-et-moi.fn}, l'agent recenseur aura remis la notice internet du recensement, accompagnée de la notice de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par internet, il devrä répondre également à l'enquête Familles par internet. Un message électronique contenant un lien vers le site pour répondre à l'enquête Familles sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensement. Comme pour le recensement, l'agent recenseur n'aura alors pas de questionnaire papier de l'enquête Familles à récupérer. Pour information, une partie des ménages. qui n'auront pas répondu à l'enquête Familles par internet seront relancés par l'Insee paï téléphone.
La collecte de l'enquête Familles aura lieu dans plusieurs Iris, districts ou îlots de la commune. Chaque zone de collecte est affectée à un sexe: dans les zones « femmes », toutes les femmes majeures doivent répondre à l'enquête; dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l'enquête.
Article 3 — Délégation à la commune
Dans le cadre de l'enquête Familles, l'Insee transfère la réalisation d'un certain nombre d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 — Rôle de l'Insee
L'Insee prend en charge l'organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L'Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L'Insee est notamment en charge du module de formation portant sur l'enquête Familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L'Insee prend en charge l'impression et la livraison à la commune des questionnaires et notices à destination des occupants des logements enquêtés, ainsi que des documents de suivi de la collecte.
L'Insee est responsable de l'assistance aux enquêté(e)s pendant la collecte.
L'Insee prend également en charge la saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établissement régional de l'Insee et sera l'interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relatives à l'enquête.
Article 5 — Rôle de la commune
La commune est en charge du recrutement, de la gestion administrative et du versement de la rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête Familles.’ Ÿ
219 La commune s'engage à respecter le pratocole de collecte défini par l'Insee et s'engage notamment à réaliser la collecte de l'enquête Familles auprès des occupants des logements que l'Insee lui indiquera.
Article 6 — Questionnaire de l'enquête Familles
Le questionnaire papier de l'enquête Familles est un 4 pages A4 recto-verso. Il existe deux versions du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes,
différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près.
Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l'Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Femmes » de l'enquête Familles. .
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l'Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Hommes » de l'enquête Familles.
Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l'enquête.
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l'enquête Familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l'enquête annuelle de recensement 2025. Le coordonnateur communal prendra en charge lé tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de l'enquête Familles des questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l'insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront en charge l'envoi au prestataire qui sera chargé de la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que on du recensement de la population).
Article 7 — Personnel de la commune
Les personnels de la commune qui vont travailler sur la collecte de l'enquête Familles sont les mêmes que ceux qui vont travailler sur l'enquête annuelle de recensement 2025 : le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs recrutés pour
l'exécution de l'enquête Familles est réalisée par la commune. Cette gestion comprend le caleul et le versement de leurs rémunérations.
Article 8 — Confidentialité — Protection des données à caractère personnel Les règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel auxquelles la commune est tenue au titre des opérations de recensement s'appliquent à l'identique concernant son implication dans l'enquête Familles:
Chacune des parties s'engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations résultant de :
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données RGPD),
- la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Article 8 bis — Obligations de linsee en tant que responsable du traitement et de la commune en tant que sous-traïtante
a- Obligations générales
a.1. L'Insee en tant que responsable du traitement (articles 24,25, 32 à 36 RGPD)
L'Insee en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
L'Insee fournit au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses travaux.
L'Insee veille également au préalable et pendant toute la durée du traitement, au ‘respect des obligations prévues par le règlement général‘sur la protection des données de:la part de'la commune en tant que sous-traitante.
Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le ‘responsable du traitement.
Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir :
3/9 a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et , l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité, En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
L'Insee indique aux personnes concernées les modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD :
° Pour l'Insee :
contact-rgpd@insee.fr
INSEE — Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 Avenue de Verdier — CS 70058
92541 MONTROUGE CEDEX
ou
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier Délégation aux Systèmes d'Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Insee notifie la violation dans un délai de 72 heures maximum à la Cnil. Cette notification devra être conforme aux exigences de l'article 3383 du RGPD.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engeridrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, linsee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, linsee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conforme à l'article 35 du RGPD.
l'Insee consulfe l’autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l'article 36 du RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L'Insee et la commune ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l'Insee (article 28 RGPD)
Lä commune, en tant que sous-traitante de l'Insee, s'engage à :
* ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;
* garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
* veiller à l'accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
° tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
* aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux artièles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition .du sous- traitant ;
* mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement où un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
! 419 I! n'y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obligations particulières liées au registre des activités de traitement (article 30 RGPD)
b.1. Pour l'Insee en tant que responsable du traitement (3061 RGPD)
L'insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du respansable du traitement et du délégué à la protection des données ;
b} les finalités du traitement ;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
- e) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
b.2. Pour la commune en tant que sous-traitante (30$2 RGPD) :
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention : ° |
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous- traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c} dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 — Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l'exécution de l'enquête Familles sont :
-la mise à disposition par la commune d'agents en nombre suffisant pour participer au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi ;
- le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte de l'enquête Farnilles en plus de celle de l'enquête annuelle de recensement 2025.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l'Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10 — Crédits
Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l'article 9 sont ouverts au budget de l'Insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques.
Les références budgétaires seront les suivantes :
DF : 0220-08
Code activité : 022000121002
Code PAT : FG400
Centre de coûts DSDS : STAF001075
GM : 10.03.01 TD aux communes.
PCE : 6531230000
La dotation forfaitaire de l'enquête Familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable assignataire de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l'enquête Familles sera précisé dans la décision relative à la dotation forfaitaire de l'enquête Familles versée aux communes qui réalisent l'enquête qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
Article 11 — Date d'effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte de l'enquête Familles et prendra fin au plus tard quinze jours après la clôture de la collecte'du recensement dans la commune.
Article 12 — Conditions de résiliation
5/9 En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après üne mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 — Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l'économie de la présente convention.
Article 14 — Litiges
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative compétente.
Article 15 — incapacité
Si un cas de force majeure met l'un ou l'autre des contractants dans l'incapacité de remplir ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités.
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible: et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 16 — Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 — Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes :
- annexe 1 : avis d'opportunité du Cnis ;
- annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l'enquête Familles.
Ces annexes font partie intégrante de l'engagement et ont même valeur contractuelle.
Fait en trois exemplaires originaux.
Pour le Ministre de l'Économie, des Finances et Le Maire de lfcommune de de la Souveraineté industrielle et numérique, -L » S INT-AMBROI Directrice Régionale : Ÿ € FAG ’ + de l'Insee /
Occitanie
6/9 ANNEXE 1 — AVIS D'OPPORTUNITÉ DU CNIS
(ais Conseil national!
de l'information statistique
‘Pas, le 22 jüin 2022 n°87 M030
AVIS D'OPPORTUNITÉ
Enquête Familles
Type d'opportundé : rêédition d'enquête réæisée
Pérniodicié: Ponctuella où plri-annusile
Demendeur: Insee, Dvection des etatistiques démographiques et soclales, Lindé des études démographiques et socisles, Division Enquêtes et études démographiques.
Au cours de sa réunian di 9 juin 2022, E commission Démographie et Questions Sociales 8 sxaminé le projet d'unquête Familles.
L'intérèt de l'enquête Familles est d'actuabser les résultats sur la fécondité at les säualions lamikales. dens un contexte où ls France garde une fécondité élevée per rapport à ses voisins, et où La diversificaton des histoires et stuabons fanubales se poursuit. Différarks partanawcs et organismos (notamment le Crus) ont expnmé ke souhat da disp nt d'été fur les ani de parents séparès, ainsi que sur à thématique des sotidaritéa famibaies retenue pour l'édition 2025.
Les cbjacufs æ e l'enquête Familles sont de recueshr des informations détaiées sur la composition das les à da fi dna, | at géograohique, L'enquête permet sal des analyses statsuquos sur ls fécondité et les familles qui coisent différentes dimensions- les générations, lea urigines sociales, les tajectoiras géographiques, sur da nambreux thèmes lala que la descendance finale et le calendrier des naissances, & vie farnilisle des enfants de parents séparés et les parcours conjugaux et famébaux.
Les thèmes abordés dans le questionnaire de lenquéte Famlles sant les suivants: fratrie et parents de l'enquêté(e). pans de vie en couple, conjoints), enfants de l'enquêté(e), enfants du conjoint, peuts j le de lenquété(e). Le thème spécifique abordé dans cette édition de l'enquête est Dh des solidarités tsmiäsles. L'enquête pourrait éventuellement aussi aborder les langues parlées avec des poches
L'enquête Familles a été mise an place depuis 1954 pour compléter, pour un échantitian de personnes recensées, les informations recuoikos au recensement. L'enquête Familles de 2025 portera sur Un échantillon de per èes lors der è lle de recensement (EAR) de 2025. +
Dans une premiére étape, un échantilon des communes concernées par l'EAR 2025 sera tiré. Puis, parmi ces communes, des 2on56 de collecis des agents racenseurs seront Brées au sort. Enfin, tous les logements qui seront recensés dans ces zones seront enquêtès pour l'enquête Famdies 2025, ut, au soin de ces bgements, Î est prévu d'interroger lous les adulles d'un sexe donné : soit tous les bommes meurs, soit toutes les femmes majeures seront interrogés Au final, féchantilon ser d'environ 400 000 personnes.
PÉRABLIQUE FRANÇAISE
Sécrémest géaits ds Crus : Tatin HETN) - 8 Avenue éraer. CS XIE LX4 1 MONTROUGE CEDEX féi El STAUST OZ SAUNNNNN SES + pa raLt
719 2
Las deux nouveautés principales de cette édition de l'anquêle Faniles sont l'élargissement du champ eux départements at régions d'outre-mer et la mise en place du protocole mustimode. Le protocie de collecte ast le suivant: les répondants à l'enquête annuelle de recensernant par papier répondront à l'enquête Esrriles par papier at Isa répondsaie à l'enquêls annuelles de recsnesmenk par intamat répondront à Fenquéts Familles par inismel Parmi les non-répondants à l'anquêie Famliis per hemet, un sous-échantiion care relancé par téléphone (avec passation du questionnaire per
téléphone).
Le questionnaire papier est-court- un 4 pages imet Ad. Le questionnaire est auto adninisiré ce que peut parfois poser des difficultés de remplasage. Le qesliannaire en ligne permetira de simplifier le remplissage. La temps du réponse maximum prévu pour lanquête papier ast de l'orcke de vingt minutes mais ce femps de réponse sers affiné lors des Lests, notamment lors du Focus Group mané en octobre 2022
Avenl le collecte principale da 2025, un test seru adossé à l'enquête annuelle de recensemard de 2023 el une enquêtepilote sera edossée à l'enquête ennuelle de recensement de 2024. Per slieure, le bulatin ir 4 de avec 1 des questions sur les limwiations Fonchonnelles (GAËI) at de lieu de naissance deg parents, comme présenté au CNIS en décembre 2021 st jun 2022 Ces questions ont un grand intérêt pour las thématiques couvartes par l'enquête Fiuniles. Si ces évolutions n'étaient pes mises en œuvre van l'enquête Familles, l'enquêts Famsles pourrait les intégrer (eu moins en palis) dans Son questionnaire,
L'isee est meñre d'ouvrage de Fenquêts Familes. L'ined, partenaire historique, ls Drees et in Qnef sont associés au comié scentifique de l'enquête qui se réuni depuis novembre 2021. L'enquête Fa- mdes it partie des huit enquêtes de l'équipament stuctwant pour la recherche (Equipax) an sdences sociales Lifeobs, obeervatcire françsis des parcours de vis, porté par l'ned_
Les utilisateurs potentiels da lenquêis eont les services etalistiques ministériels at insltutions conosmées par les études sur La famille ef les auires hèmaa da Perquèta, noiamment l'inses, Fined, la Drees et la Cnaf Les chercheurs posront égalamant accéder au Fichier de Production et de Recharche ou à un fichier plus détallà au CASD, après accord du comié du secret
Le Président, après avoir entendu la commismon, émet un avis d'opportunité favorable à cette lenquêle pour les années de collecte 2024 ol 2025 at pour les tests préalables, colleciée antre 2022 e!| 2024.
Secrémrtat gérés di Cas : Tanbre HD : 28 fverue Verer, CE UE, JSAL MONTACUGE ŒHEX TA: O1 BYE STOR- SOUS IAR QUES à - va CIS
8/9 ANNEXE 2 - | CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE L'ENQUÊTE
FAMILLES
ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune Avant le 30 juin 2024
Formation des coordonnateurs communaux Octobre-Novembre 2024
Livraison des zones d'adresses à enquêter à re Novembre 2024
Livraison à la commune des documents
imprimés (questionnaires et notice) DEEE
Formation des agents recénseurs Début janvier 2025
Collecte auprès des ménages en France
métropolitaine, dans les Antilles et en Guyane
16 janvier — 15 février 2025 dans les petites
communes
16 janvier — 22 février 2025 dans les grandes
communes , ;
Collecte auprès des ménages à La Réunion et
Mayotte
30 janvier — 1" mars 2025 dans les petités
communes
30 janvier — 8 mars 2025 dans les grandes
communes
9/9