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Déliberation - 61 du 12 07 21 Mesures de responsabilisation 2021 2022
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 61 du 12 07 21 Mesures de responsabilisation 2021 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Référence
21.12.07.61
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Mise en œuvre de mesures
de responsabilisation avec
des établissements scolaires
dolois pour l'année scolaire
2021-2022
Secrétaire de séance
Mme Isabelle DELAINE
Rapporteur
Mme Nathalie JEANNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 12 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 07
Nombre de conseillers votants : 35
O5 juillet 2021
19 juillet 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Stéphane CHAMPANHET à M. Mohamed MBITEL
M. Paul ROCHE à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Jean-Pascal FICHÈRE à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Alexandre DOUZENEL
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
M. Hervé PRAT à Mme Laetitia JARROT-MERMET
M. Nicolas GOMET à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.12.07.63); M. Jean-Baptiste
GAGNOUX (DCM 21.12.07.72-73-74) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM
21.12.07.77-78-79)
En application de l'article R511-13 du Code de l'Éducation, il est proposé de conventionner avec des lycées dolois, après accord du conseil d'administration de l'établissement, pour accueillir des élèves dans
le cadre de mesures de responsabilisation suite à des sanctions prononcées à leur encontre.
Dans le domaine du régime disciplinaire, la mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un
processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure, destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de
responsabilisation, a pour objectif de le faire participer en dehors des heures d'enseignement à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
La convention proposée a pour objet de déterminer les règles que le lycée et la Ville de Dole s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de ces mesures de responsabilisation. Cette convention est consentie pour l'année scolaire 2021-2022. Une évaluation du dispositif sera effectuée avant chaque renouvellement de convention. Au vu des résultats, la convention sera renouvelée où non.
Ce dispositif est limité à l'accueil d'un élève par mois et par établissement.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120761-DE
Date de télétransmission : 15/07/2021
Date de réception préfecture : 15/07/2021 Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l'institution » du 9 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de convention ci-annexé, relatif à l'organisation de mesures de responsabilisation entre des établissements scolaires dolois et la Ville de Dole, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
+ Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120761-DE
Date de télétransmission : 15/07/2021
Date de réception préfecture : 15/07/2021