Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 avril 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,

L’an deux mille vingt et un, le vingt neuf avril à 18h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des Congrès, située rue du Colonel du Garreau de la Méchenie, sous la présidence de Daniel BOISSERIE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux :

• en exercice : 29

• présents : 26

• votants : 27

Date de convocation du conseil municipal : 23 avril 2021

PRÉSENTS : M. BOISSERIE, Maire ; Mme PLAZZI. M. GORYL. Mme L’OFFICIAL. M. DUBOIS. Mme ROY. M. CUBERTAFON, Mme BONIN, adjoints au Maire ; M. DARY. Mme ARNAUD. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme FUSADE. Mme BRACHET. Mme TOESCA. M. ROUET. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. M. LAGORCE. M. FREMONT. M. FARGEAS. Mme BAUDEL. M. GAUTHIER. M. GUILHOT.

ABSENTS excusés :

Mme CELERIER a donné délégation de vote à Mme BRACHET

M. BLONDY

Mme SAUVIAT

Secrétaire : Monique PLAZZI

Le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 est adopté à l’unanimité.

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I – AFFAIRES FINANCIERES

1. DÉCISION MODIFICATIVE / GARANTIE D’EMPRUNT / délibération n°36/2021

Rapporteur : Patrick DARY

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de réaliser une reprise sur provision en adoptant la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Recettes

Chapitres Articles Libellés des comptes Dépenses Recettes

78 7815 Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement +240 000,00 €

78 7817 Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants +55 000,00 €

Total +295 000,00 €

Dépenses

Chapitre Article Libellés des comptes Dépenses Recettes

6541 6541 Amendes fiscales et pénales +395 000,00 €

68 6875 Provisions pour risques et charges exceptionnelles -100 000,00 €

Total +295 000,00 €

Section d’investissement

Recettes

Chapitres Articles Libellés des comptes Dépenses Recettes

27 2761 Créances pour avance en garantie d’emprunt + 395 000,00 €

Total + 395 000,00 €

Dépenses

Chapitre Article Libellés des comptes Dépenses Recettes

27 2761 Créances pour avance en garantie d’emprunt +395 000,00 €

Total +395 000,00 €

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2. VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES / délibérations n°37 et 38/2021

Rapporteur : Laurent GORYL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Rallye Saint-Hubert Arédien, destinée à pallier ses dépenses annuelles liées à l’utilisation de la salle située Impasse de la Seynie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € à la Maison Familiale Rurale de Beynac pour la fréquentation de trois élèves qui sont domiciliés à Saint-Yrieix.

3. FONCTIONNEMENT DU CENTRE CULTUREL Jean-Pierre-Fabrègue/délibération n°39/2021

• Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes

Rapporteur : Michèle ROY

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix pour l’attribution d’un fonds de concours destiné au fonctionnement du centre culturel Jean-Pierre-Fabrègue.

4. TARIFICATION DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/délibération n°40/2021

Rapporteur : André DUBOIS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe comme suit la tarification liée aux droits d’occupation du domaine public :

Occupation d’une durée > à 2 jours compris dans un laps de temps de 30 jours Sont notamment concernés :

- les zones de chantiers provisoirement clôturées

- les zones de dépôt de matériaux et divers matériels de chantier (bétonnière, big-bag, compresseur, groupe électrogène)

- les échafaudages, y compris ceux roulants

- les grues, camions grues, nacelles

Occupation < à 30 jours 2 €/m² pour 7 jours

Occupation > à 30 jours : tarif applicable au-delà des 30 jours 3 €/m² pour 7 jours Toute période commencée est due.

Tout stationnement ou dépôt à l’intérieur des clôtures provisoires de chantier ne sera pas taxé Exonérations :

- les monte-meubles pour les déménagements

- les chantiers pour le compte de la ville de Saint-Yrieix ou de la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

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Occupation du domaine public

Bennes et cabanes de chantier

• pour 1 jour

• pour les jours suivants / jour

16 €

6 €

Rue barrée

• la ½ journée

• la journée

10 €

25 €

Neutralisation de places de stationnement matérialisées

Durée > à 2 jours compris dans un laps de temps de 30 jours 3 € par jour et par place

Majoration forfaitaire pour :

- les chantiers réalisés ou commencés sans autorisation

- les travaux réalisés en totalité sans autorisation

- les travaux débutés sans autorisation puis régularisés

- les travaux se prolongeant sans renouvellement d’autorisation

50 €

5. ADMISSION EN NON VALEUR / délibération n°41/2021

Rapporteur : Pascale BRACHET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’admettre en non valeur la somme de 217,80 € correspondant à des titres non recouvrés liés à des frais de cantine, de garderie et de loyers non régularisés.

6. PROJET DE CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

• Adhésion à l’ANACEJ / délibération n°42/2021

Rapporteur : Flore ELIEZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, F autorise la commune à adhérer à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et des Jeunes en versant une cotisation annuelle de 636,77 € ; F précise que cet organisme a pour but de promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place de ces démarches.

II – PERSONNEL

CRÉATION DE POSTE / délibération n°43/2021

Rapporteur : Stéphanie TOESCA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, F autorise la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à compter du 1er juillet 2021 ;

F adopte l’état des effectifs du personnel municipal au 1er juillet 2021.

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III – URBANISME

1. DÉNOMINATIONS

• d’une voie / délibération n°44/2021

Rapporteur : Catherine L’OFFICIAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de dénommer ‘Impasse du Moulin du Puy’ la voie sans issue partant de l’avenue Jean-Timbaud, située à l’arrière de la station essence de La Loue.

• de la zone d’activité de Bourdelas 2 / délibération n°45/2021

Rapporteur : Catherine L’OFFICIAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de dénommer ‘Pôle d’Activités AREDIA’ la zone d’activité de Bourdelas 2.

2. DEMANDE DE DÉCLASSEMENT DE DEUX SECTIONS DE ROUTES DÉPARTEMENTALES EN CENTRE BOURG / délibération n°46/2021

Rapporteur : Pascal GAUTHIER

Dans le cadre de l’aménagement de la place de la Nation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, F sollicite du Conseil départemental de la Haute-Vienne le déclassement des sections de routes départementales n°18 – comprenant une partie de la place de la Nation et les rues de Loménie et des Salines – et n°217 intégrant la rue du Commandant Dugros ;

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F précise que :

• ce transfert de domanialité s’effectuera moyennant un fonds de concours de 150 000 € alloué à la commune par le Conseil départemental ;

• cette procédure est par ailleurs dispensée d’enquête publique préalable car ces voies conserveront leur fonction de circulation ; • le classement final sera entériné par une convention mentionnant les modalités de transfert et par une délibération approuvant le classement définitif.

3. CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER AU 6 RUE DU MARCHÉ / délibération n°47/2021

Rapporteur : Sandrine FUSADE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, F autorise la cession de l’immeuble situé 6 rue du Marché - cadastré section AR n°180 - à la SCI ELI pour y implanter un commerce en rez-de- chaussée ;

F fixe le montant de la cession à 57 000 € au vu de l’avis du Pôle d’évaluation domaniale ;

F donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour le suivi de ce dossier ;

Fprécise que la rédaction de l’acte notarié sera confiée à Maître GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix.

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IV – CONVENTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

1. CONVENTIONS AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES SUR DES PARCELLES COMMUNALES / délibération n°48/2021

Rapporteur : Marie ROUGERIE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

F autorise la signature de conventions de servitudes avec ENEDIS pour le passage de lignes électriques souterraines de 20 000 volts sur les parcelles communales cadastrées section AE numéros 1 (rue des giroflées), 231 (cité Jacques-Boutard) et 236 (rue de la Fontaine Tanche) ; F donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour le suivi du dossier.

F précise que la longueur totale des canalisations sera d’environ 239 mètres. La commune percevra à titre de compensations forfaitaires et définitives la somme totale de 239 €.

2. MISSION ‘FORÊT DU PARC’ LANCEE PAR LE PNR PERIGORD-LIMOUSIN

• Désignation d’un élu référent forêt / délibération n°49/2021

Rapporteur : Pascale BRACHET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, F désigne Monsieur Jean-Claude DUPUY élu référent pour le projet porté par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin relatif à l’exploitation des bois ;

F décide de mettre en œuvre une gestion différenciée de l’exploitation des bois sur la commune.

3. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING MUNICIPAL / délibération n°50/2021

Rapporteur : J-Philippe FREMONT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du camping municipal, lequel a fait l’objet de compléments (port d’un bracelet et pose d’une vignette sur le véhicule durant le séjour, tri des déchets, accès à la piscine).

4. POUR INFORMATION : décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales / délibération n°51/2021

Rapporteur : Pierre VERGNOLLE

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MOTION CONTRE LE PROJET ‘HERCULE’ / délibération n°52/2021

Rapporteur : André DUBOIS

VU le projet ‘Hercule’, initié par le gouvernement à la demande de la Commission Européenne, portant sur une réorganisation du groupe EDF qui serait scindé en trois entités : ü EDF Bleu : entreprise 100% publique dirigeant les centrales nucléaires et le réseau de

transport ;

ü EDF Vert : entreprise publique réunissant les activités commerciales, la distribution

d’électricité et les énergies renouvelables. Cotée en bourse, elle attirerait les investisseurs

privés ;

ü EDF Azur : une entreprise 100% publique dirigeant les activités hydroélectriques ;

INFORMÉ dudit projet en cours depuis avril 2019,

CONSTATANT une mise en péril du service public de l’énergie dans le but de permettre au groupe EDF d’attirer de nouveaux investisseurs privés pour financer son développement dans les énergies renouvelables,

CONSTATANT le risque d’une hausse du prix de l’électricité pour garantir une meilleure rémunération à ce même groupe, aujourd’hui lourdement endetté,

CONSTATANT la menace pesant sur le maintien des investissements dans le réseau électrique ainsi que sur la qualité de la distribution et de la couverture du territoire, CONSTATANT que l’ouverture à l’actionnariat privé met en péril le modèle actuel, à savoir le monopole d’Enedis qui place les autorités concédantes en tant qu’acteurs indispensables au contrôle de l’opérateur national,

CONSIDÉRANT l’absence d’une description précise de ce que sera ce projet et ses impacts sur l’organisation interne du groupe EDF,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

F dénonce le manque d’informations et la mauvaise communication autour du

projet « Hercule »,

Fjuge ce projet inconcevable en l’état,

Fdemande au gouvernement, à Madame Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologie, ainsi qu’à la Commission Européenne de rejeter ce projet, et de proposer une nouvelle version, en adéquation avec l’intérêt public et national.

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AFFAIRES DIVERSES

1. Elections départementales et régionales / Christophe BREUIL – M. le Maire

2. Travaux au plan d’eau d’Arfeuille / Jean-Philippe FREMONT

3. Covid-19 : le point sur la situation sanitaire / Jean-Baptiste FARGEAS

4. Cérémonie du 8 mai 1945 / Francis CUBERTAFON

5. Le point sur les travaux / André DUBOIS

6. Projet de rapprochement avec le Metropolitan Museum of Art de New-York / Suzy LHIDO, Directrice générale des services

7. Pistes cyclables / Catherine L’OFFICIAL

8. Chemin d’En Dalou / Michèle ROY

9. Fermeture de deux classes sur le site Jules-Ferry / Valérie Isabelle BONIN

10. Contrat local de santé / Patrick DARY

11. Départ d’un médecin de Saint-Yrieix / Annie ARNAUD

12. Passage de la fibre / Pierre VERGNOLLE

13. SIVA – Prix du liant / Jean-Claude DUPUY

14. Pose de plots aux abords du complexe scolaire J-B-Darnet / Sandrine FUSADE

15. Retour à la limitation à 90km/heure / Stéphanie TOESCA

16. Moustiques tigres / Monique PLAZZI

La séance est levée à 19h37