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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention Type Cyclenville)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs,
Convention de partenariat pour la gestion des vélos partagés
CYCLENVILLE
Entre,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 avenue de la gare 40100 DAX, représentée par Elisabeth
BONJEAN, agissant en qualité de Présidente,
Dénommée ci-après « le Grand Dax »
D’une part,
Et,
« Etablissement», dont le siège social est situé «Adresse», représenté par «NOM» agissant en qualité de
«Qualité»
Dénommé ci-après « la station d’accueil »
D’autre part.
Préambule
Le Grand Dax a adopté son premier Plan Climat Energie Territorial, le 1er mars 2012 et élabore son deuxième
plan d’actions 2017-2022, en intégrant un volet « Qualité de l’air ».
En parallèle, le Grand Dax a adopté son Plan de Déplacements Urbains le 28 novembre 2013, visant notamment
à promouvoir les modes de déplacements doux.
Dans ce cadre, les élus du Grand Dax souhaitent proposer aux administrés un dispositif de vélos partagés
gratuit pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’air et participer au
développement touristique de la première agglomération thermale de France.
Ceci exposé, il est arrêté ce qui suit :
Article 1 – OBJET
La présente convention type a pour objectif de définir les modalités de partenariat entre les parties ainsi que
les modalités de mise à disposition des vélos.
Article 2 – MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DES VELOS
Mise à disposition de matériel
Le Grand Dax met à disposition, dès signature de la présente convention, « Nombre de vélos » vélos adultes,
suivant le descriptif ci-dessous :
Cadre acier surbaissé / 3 vitesses / Panier avant fixe / Jantes alu double parois / Garde boue / Antivol tige de
selle / Selle Royal Moody / Pédale résine avec antidérapant / Chaine anticorrosion / Béquille réglable / Antivol
de cadre / Support pour affichage A3.
Ainsi que « nombre de racks » de 5 vélos, un totem et une tablette tactile permettant de se connecter à
l’application web du dispositif.
Les stations d’accueil prennent les vélos et équipements mis à disposition par le Grand Dax dans l’état où ils
se trouvent. Conditions de mise à disposition
Les stations d’accueil s’engagent à mettre à disposition de tous les particuliers (habitants du Grand Dax,
touristes, curistes, clients, etc.) les vélos partagés de leur station ; ce durant leurs jours et horaires d’ouverture.
Jours d’ouverture et horaires : «Jours_d'ouverture_et_horaires»
Fermeture annuelle : «Fermeture_annuelle»
La station de vélos partagés est implantée : «Adresse_station»
Article 3 – MODALITÉS D’EXPLOITATION DES VELOS
Le prêt du vélo est consenti gratuitement pour la journée maximum ou durant le week-end (samedi au lundi).
Les vélos sont répartis dans les stations disposant d’un accueil. La charge de travail supplémentaire est faible
puisqu’un prêt de vélo se réalise en moins de cinq minutes.
Les stations d’accueil s’engagent à remettre la clé du vélo au particulier ayant un profil enregistré et validé sur
l’application web Cyclenville.
En cas d’incident, de vol, de dégradation, la station d’accueil s’engage à avertir les services du Grand Dax et
CYCLOCOM en cochant la case dédiée à cet effet sur le back office de l’application.
Article 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties, pour une durée de
1 an.
Cette convention pourra être reconduite tacitement une fois sans excéder une durée totale de 2 ans; sauf
décision de non reconduction effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception de la station
d’accueil ou du Grand Dax au moins 3 mois avant la date anniversaire de la convention (XX/XX/XXXX). Cette
non reconduction n’entraînera le versement d’aucune indemnité et pourra être liée à une fréquentation jugée
trop faible ou un manque d’intérêt pour la station d’accueil.
Article 5 – CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions ordinaires de droit.
Entretien et réparation
Tous les ouvrages et équipements permettant le bon fonctionnement du dispositif CYCLENVILLE seront
entretenus et réparés par le prestataire du Grand Dax.
La station d’accueil s’engage à porter immédiatement à la connaissance du Grand Dax tout fait qu’il soit
(usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice aux installations CYCLENVILLE).
La station d’accueil rendra possible la révision mensuelle des vélos par l’atelier mobile du prestataire,
CYCLOCOM.
Bilan de l’activité et de fréquentation
Ce dispositif est proposé par le Grand Dax pour une période de 1 an renouvelable une fois avec les stations
d’accueil et fera l’objet d’une évaluation chaque semestre.
Modification de la répartition des vélos :
Sur la base des statistiques de fréquentation, le Grand Dax est susceptible de modifier par décision de la
Présidente le nombre de vélos mis à disposition par stations.
Assurance :
La société CYCLOCOM, propriétaire des vélos et des racks mis à disposition des stations d’accueil, a souscrit
un contrat d’assurance pour les dommages aux biens en cas de vol ou de dégradations sur les vélos et les
équipements de stationnement.
Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligation de la station d’accueil :
- Assurer un service d’accueil et de prêt à tous les usagers en faisant la demande et respectant les
conditions ; ce durant les jours et heures d’ouverture de la station ;
- Accompagner les nouveaux usagers pour leur inscription via la tablette, si nécessaire ;
- Présenter le tutoriel disponible sur le site web pour l’utilisation du système antivol du vélo ;
- Remettre les clés du vélo aux abonnés ;
- Récupérer les clés du vélo ; - Vérifier que tous les vélos de la station soient retournés chaque soir, en bon état et bien attachés au
rack ;
- Avertir les services du Grand Dax et CYCLOCOM en cochant la case dédiée à cet effet sur le back office
de l’application ;
- Prendre soin du matériel mis à disposition et de le restituer à l’issue de la présente convention ;
- Ranger les vélos dans un endroit clos et sécurisé durant les fêtes de Dax (lundi-mardi précédant le WE,
jusqu’au lundi-mardi succédant le WE) ou avertir Cyclocom pour un stockage au niveau des services
techniques du Grand Dax.
Obligations du Grand Dax :
- Transmettre à CYCLOCOM les informations permettant un bon entretien des vélos, selon les retours
des stations ;
- Veiller à la mise à disposition de 100 vélos sur l’ensemble des stations, via le stock tampon du
prestataire.
Article 7 – CESSION – SOUS LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, la station d’accueil s’interdit de sous-louer tout ou partie des vélos, objet de la présente convention
et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelques modalité juridique
que ce soit.
Article 8 – FIN DE LA CONVENTION – RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par lettre recommandée un mois après mise en demeure
restée infructueuse en cas de manquement d’une station d’accueil à l’une de ses obligations prévues dans la
présente convention. Cette résiliation ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité.
Le Grand Dax se laisse le droit de résilier la présente convention s'il s'avère que la station n'est pas assez
fréquentée par les cyclistes utilisateurs, ou pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 – PORTEE DU CONTRAT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées
à cet effet par chaque partie et dans les formes qui ont permis son établissement.
Article 10 – DISPOSITION GENERALES
Il est entendu entre les parties que le prêt de vélos partagés, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune
indemnisation auprès de la station d’accueil, une fois la mise à disposition terminée.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois
épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait à Dax, le XX/XX/XXXX
En deux exemplaires originaux.
«NOM»
«Etablissement»
Elisabeth BONJEAN
Présidente du Grand Dax
Maire de Dax
Conseillère Régionale Nouvelle Aquitaine