Déliberation - 10 2026DEL Creation dun emploi permanent au sein des services techniques

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Déliberation - 10 2026DEL Creation dun emploi permanent au sein des services techniques Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau. Lien du pdf (Déliberation - 10 2026DEL Creation dun emploi permanent au sein des services techniques)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 17/02/2026

Reçu en préfecture le 17/02/2026

n° 10 2026DEL >ubié le SL Nomenclature n° 411 ID : 045-214501736-20260212-10 2026DEL-DE

Nombre de membres : 27

Présents : 23

| Votants : 26

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU

Séance du 12 février 2026]

L'an deux mille vingt-six, le douze février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le trente janvier deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.

Étaient_ présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M. Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, M. Jean-Michel BOUARD, M. Jacques LEROY, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, Mme Edwige CHOURAQUI, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Cristina DRAGOMIR, M. Clément RIGAL, Mme Julie GOUSSU, Mme Christine LEFEVRE, M. Alexandre RADIN, M. Julien JEROME, M. Fabrice POUPET, Mme Lucile RIGAL, M. Antoine GUYON, Mme Virginie POITOU

Etaient absents/excusés :

Mme Cédeline BLANCHON, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON M. Jérôme POITOU, procuration donnée à Mme Virginie POITOU

M. Jean-Michel LAPEYRONIE, procuration donnée à M. Denis ROUET M. Ulrich PADONOU

Mme Julie GOUSSU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

+++

10-2026DEL — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES EAU ASSAINISSEMENT VOIRIE

Le Maire expose que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Compte tenu des tâches à effectuer, il convient de renforcer les effectifs du service.

Dans ce cadre, le Maire propose la création d’un emploi permanent d'agent technique eau- assainissement/ voirie,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois de catégorie C des services techniques, au grade d’adjoint technique ou agent de maitrise.

Conformément à l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

I est donc proposé au Conseil municipal de créer l'emploi permanent d'agent des services techniques eau-assainissement / voirie

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif Fr,Envoyé en préfecture le 17/02/2026

Reçu en préfecture le 17/02/2026

n° 10 2026DEL Bubié 1e SLGF Nomenclature n° 411 ID : 045-214501736-20260212-10 2026DEL-DE

Nombre de membres : 27

Présents : 23

Votants : 26

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'un agent eau-assainissement/ voirie,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emploi des services techniques,

Vu l'avis favorable prononcé par le Comité Social Technique (CST) en date du 26 janvier 2026,

Après avis favorable de la commission Finances et cadre de vie du 27 janvier 2026, il est proposé au conseil municipal :

- DE DECIDER de créer l'emploi permanent d'agent des services techniques eau-assainissement/

voirie, à temps complet, au grade d'adjoint technique ou agent de maitrise. Dans l'hypothèse d'un

recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le

fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique. L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par

l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi;

- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Adopté à l'unanimité

+5+

Fait et délibéré le jour, m@is et£n ci-dessus

Pour extrait certifié conforme/ le #2 février 2026

Le Secrétaire de séance,

PS

Julie GOUSSU

Acte publié le :

Acte notifi :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.