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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-029
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-21-00001 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 3
R20-2024-03-22-00002 - Arrêté n°ARS/2024/128 du 22 mars 2024 Portant
modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la
composition de la section SMR du comité consultatif d’allocation des
ressources de Corse (2 pages) Page 6
R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la
procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les
lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse (5 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE (6 pages) Page 15
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2024-03-26-00001 - RAA 2024-03-26 Arrêté modif-6 IRPSTI Corse (2
pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-21-00001
Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-21-00001 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/39 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia ; |
VU l'arrêté n° ARS/566/2023 du 21 septembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia.
VU la décision en date du 21 mars 2024 de M. le Préfet de Haute Corse donnant un avis favorable quant au remplacement de Mme Françoise ROMEYER (démissionnaire) par Mme Dominique GAMBINI, représentant des usagers UDAF de Haute Corse, en qualité de personnalité qualifiée désignées par le représentant de l'Etat dans le département.
ARRETE
Article 1 : L'alinéa 3 - b) de l’article 1° de l'arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1: - Mme Dominique GAMBINI, UDAF de Haute-Corse
- Mme Liliane BERTI, Directrice de l'Institut Universitaire de Santé - Mme Josette RISTERUCCI, représentant l'association À SALVIA
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°’ de l'arrêté 10/39 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à
savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune
- M. Pierre SAVELLI
- Mme Laure ORSINI-SAULI
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale: - Mme Emmanuelle de GENTILI
- Mme Leslie PELLEGRI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-21-00001 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 4 - Mme Flora MATTE!, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Antonia ARENA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le Dr. Marie-Pierre PANCRAZI
- M. le Dr Paul MERCURY
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives - - M. Stéphane GHERARDI (STC)
- M. Antoine BATTINI (STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- M. Guy MERIA
- M. Pierre-Louis ALESSANDRI
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-21-00001 - Arrêté n° ARS/2024/127 du 21 mars 2024 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-22-00002
Arrêté n°ARS/2024/128 du 22 mars 2024 Portant
modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25
novembre 2022 fixant la composition de la
section SMR du comité consultatif d’allocation
des ressources de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-22-00002 - Arrêté n°ARS/2024/128 du 22 mars 2024 Portant modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d’allocation des 6 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté C RÉ orse Egalité
Le Arrêté n°ARS/2024/128 du 22 mars 2024 Portant modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.162-22-6 et R.162-29 ;
VU l’article 36 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et réadaptation.
VU l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse.
VU l'arrêté n°ARS/2023/295 du 13 juin 2023 Portant modification de l'arrêté n°’ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse.
VU les désignations FHF en date du 15 février 2024 portant modification de ses représentants.
VU la désignation par la FHP en date du 22 mars 2024 de M. Jacques Yves BONAVITA en qualité de représentant titulaire FHP en remplacement de Mme Astrid BONAVITA (démissionnaire) au CCAR, section SMR.
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 susvisé est modifié comme
suit :
Article 3 : la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse s'établit comme suit :
a) 10 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés
Titulaire Suppléant
Franck FALCUCCI Christophe ARNOULD
FHF FHF
Nicolas BALLARIN Dr Philippe PERREUR
PHE FHF
Marie Christine VIALE Dr Antoine FAURE
FHF FH
Anne PONS Carine MICALEF
FE FHP
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-22-00002 - Arrêté n°ARS/2024/128 du 22 mars 2024 Portant modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d’allocation des 7 Philippe POULAIN
FAP de Jacques-Yves BONAVITA
| FHP _ de Dr Etienne FRANCOIS
FRP 0 : Dominique POLI
FAP . Marine CASANOVA
à FAP . Aurélie BARBOT-AZZOPARDI
FAP
: Dr Thibaut ANIEL
FAP . En attente de désignation
FAP Marie Josée LEONZI
FAP . Audrey MISSUD
_FHP . Magali SILVANI
LLÆAP . Alice BARES FIOCCA
: FHP
b) 2 représentants des associations d'usagers et des familles
Titulaire
. Sébastien POLI
. France ASSos Santé Corse
. Françoise LASBOUYGUES
France Assos Santé Corse
En attente de désignation
Pierre Louis ALESSANDRI
France Assos Santé Corse
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Génér
h — CS 13 003 - 20700 Ajac
Site INTERNET
st à adresser impersonnellement à Madame la directrice
ph cio Cedex 9 - Tel 9
htto:/\mww.corse.ars.san
de l'ARS 8,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-22-00002 - Arrêté n°ARS/2024/128 du 22 mars 2024 Portant modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d’allocation des 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-25-00002
Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la
procédure interne de recueil et de traitement
des signalements émis par les lanceurs d’alerte à
l’ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse 9 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Décision n° 2024/131 du 25 mars 2024
Fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les
lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse,
VU la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) ;
VU la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
VU le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, relatif aux procédures de recueil et de traitement des
signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi
n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
VU le Décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'Arrêté du 18 juin 2021, relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs
d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
VU l'avis favorable rendu par le CACT de l’'ARS de Corse le 22 mars 2024;
DECIDE
Article 1°": la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs
d'alerte au sein de l’'ARS de Corse, décrite en annexe à la présente décision est adoptée.
Article 2 : la directrice générale adjointe de l'agence et les directeurs métiers sont chargés de la mise
en œuvre de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse, transmise au comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales et diffusée
sur les sites intranet et internet de l'ARS de Corse.
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale
de l’'ARS de Corse ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai
de 2 mois suivant sa publication au RAA, via le site www.telerecours.fr
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse 10 ® » Agence Régionale de S
Corse
Annexe à la décision n° 2004/131 du 25 mars 2024
Procédure de recueil et de traitement des signalements internes
émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse
La présente note a pour objet de décrire la procédure interne de recueil et de traitement
des signalements émis par les agents employés ou associés à l'agence régionale de santé de
Corse, en référence aux dispositions suivantes visant la lutte contre la corruption et la
protection des lanceurs d'alerte :
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2),
- _Loin° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, relatif aux procédures de recueil et de
traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités
externes instituées par la /oi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la
protection des lanceurs d'alerte,
- Arrêté du 18 juin 2021, relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les
lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Dans le champ de l'agence, la faculté d'émettre des signalements par le biais de cette
procédure concerne les agents en activité, les ex-agents, les candidats à un emploi à l'agence,
les membres du conseil d'administration, les collaborateurs extérieurs ou occasionnels, les co-
contractants de l'agence et leurs sous-traitants (dirigeants, personnels et membres de leurs
organes d'administration).
La présente procédure est applicable, à compter de sa communication aux intéressés et
sa publicité sera également assurée par sa mise en ligne sur les sites de l’'ARS de Corse.
NB : une voie externe de signalement est également accessible à tout lanceur d'alerte (donc
y compris agents des ARS), indépendamment de la procédure interne décrite ici. Il n’y a pas
de hiérarchie entre ces deux voies et le lanceur d'alerte peut donc choisir d'utiliser soit le
signalement interne soit le signalement externe à l'une des autorités désignées par l'annexe
du décret du 3 octobre 2022, dans son champ de compétence dédié.
Dans le champ de la santé, ces autorités sont des organismes à caractère national (HAS, SP
France, IGAS, ANSES, INSERM, conseils nationaux des ordres professionnels..).
L'autorité judiciaire ou le défenseur des droits peuvent également être saisis par les lanceurs
d'alerte.
Procédure lanceurs d'alerte septembre 2023 ARS Corse/JNBPage 1 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse 11 La présente note ne porte que sur la procédure de signalement interne.
Le lanceur d’alerte et les domaines du signalement
Un lanceur d'alerte est une personne qui, sans contrepartie directe et de bonne foi,
divulgue ou signale une information portant sur un crime, délit, une menace ou un préjudice
pour l'intérêt général, une violation ou tentative de violation d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation
internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit européen de la loi ou du
règlement.
La définition du lanceur d'alerte induit donc un champ très large, notamment s'agissant
de l’appréciation du préjudice à l'intérêt général.
A titre d'exemple, le signalement peut porter sur :
- Un conflit d'intérêt (interférence entre l'intérêt général et un intérêt particulier)
- Une violation de la mise en concurrence quand celle-ci est exigée (marchés)
- Une décision individuelle non justifiée légalement.
Il s'agit d’une information dont l'intéressé a eu une connaissance personnelle dans le cadre
de ses activités professionnelles et qu'il estime devoir porter à la connaissance de
l'administration.
A noter que les informations dont la divulgation est interdite ne rentrent pas dans le champ
de l'alerte (informations relatives au secret médical, à celui des délibérations judiciaires, au
secret de l'enquête, de l'instruction judiciaire, au secret professionnel de l'avocat).
A noter également que les dispositions lanceurs d'alerte ne sont pas exclusives et peuvent
être mises en œuvre parallèlement à d’autres procédures (ex : article 40 du code de procédure
pénale).
Le recueil et le traitement des signalements par le référent alerte
En référence au décret du 3 octobre 2022 et à l'arrêté du 18 juin 2021 précités, le
comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce la fonction de
référent alerte pour les services déconcentrés de ceux-ci.
Il en est de même pour les établissements publics placés sous la tutelle de ces
ministères comme l'agence régionale de santé de Corse, sur décision de sa directrice générale
après consultation des instances de dialogue social (CACT).
Procédure lanceurs d'alerte septembre 2023 ARS Corse/JNBPage 2 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse 12 Les modalités de transmission du signalement
Au choix du lanceur d'alerte, le signalement peut être adressé indifféremment:
- Au supérieur hiérarchique de l'agent pour transmission, par ce dernier, au comité de
déontologie
- Au Comité de déontologie (référent alerte) directement
Le comité de déontologie peut être saisi par voie postale :
Madame La Présidente du Comité de déontologie des ministères sociaux
Secrétariat du comité
Direction des affaires juridiques
Pôle déontologie et prévention des conflits d'intérêts
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Ou électronique à l'adresse ci-dessous :
signalement-alerte@social.gqouv.fr
Dans le cas où le signalement est transmis par voie postale, il est effectué sous double
enveloppe confidentielle. La première enveloppe porte le nom de la personne destinataire du
signalement (donc le référent alerte ou le supérieur) et la mention « confidentiel ». La seconde
enveloppe qui contient les éléments du dossier est marquée « signalement d'une alerte au
titre de la Loi du 9 décembre 2016 ».
Un accusé de réception est adressé par le référent alerte, dans les 7 jours ouvrés
suivant la réception du courrier ou du mail.
La recevabilité du signalement
Le comité de déontologie ne traitera le signalement que s’il l'estime recevable c'est-à-
dire suffisamment détaillé et grave et entrant dans son champ de compétences (cf. supra).
Il peut demander à l’auteur du signalement tout complément d'information en ce sens.
Les signalements anonymes peuvent aussi faire l’objet d’un traitement si la crédibilité
des faits qu'ils rapportent ou les documents qu'ils comportent sont de nature à permettre
d'attester de leur crédibilité.
Si le signalement est irrecevable, le référent alerte en avise son auteur.
Comme indiqué plus haut, le référent alerte vérifie la bonne foi de l'auteur et le
caractère désintéressé du signalement. Un signalement manifestement de mauvaise foi ou
transmis dans la seule intention de nuire peut constituer une faute et entrainer le cas échéant
une procédure disciplinaire.
Procédure lanceurs d'alerte septembre 2023 ARS Corse/JNB Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse 13 L'instruction du signalement
Le référent alerte assure l'instruction des signalements jugés recevables et, pour cela,
il met en œuvre tous les moyens à sa disposition et peut notamment solliciter des organismes
ou personnes mises en causes qu'ils prennent toutes mesures appropriées pour faire cesser
la situation à l’origine de l'alerte.
L'auteur du signalement reçoit de la part du référent alerte, par écrit et dans un délai
n'excédant pas trois mois une information sur les suites données, les mesures prises où
envisagées pour remédier à l’objet du signalement.
La protection du lanceur d’alerte
En premier lieu, le lanceur d'alerte bénéficie, de la part des autorités impliquées
(hiérarchie, référent alerte), tout au long de la procédure de traitement du signalement, du
respect de la stricte confidentialité de son identité, de celles des personnes éventuellement
visées et des tiers mentionnés, sans préjudice des cas ou la saisine des autorités judicaires
est imposée par la loi (ex signalement d'un crime ou délit). Les destinataires du signalement
prennent toute précaution nécessaire pour s'en assurer.
Ensuite, sous réserve que le signalement ait été justifié par un motif raisonnable et
rendu nécessaire à la préservation des intérêts généraux en cause (cf. supra recevabilité), le
lanceur d'alerte ne peut voir ni sa responsabilité civile ni sa responsabilité pénale engagée à
raison de son action. Il ne peut non plus faire l'objet de mesures administratives internes
(sanction disciplinaire), refus de promotion, transfert de fonctions et toute mesure de
discrimination liés à son signalement.
Procédure lanceurs d'alerte septembre 2023 ARS Corse/JNB Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-25-00002 - Décision n°2024/131 du 25 mars 2024 fixant la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte à l’ARS de Corse 14 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-03-26-00002
Montant des aides pour les CAE et CIE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 15 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° R20-2024- en date du
Portant détermination du montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion :
les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi Jeunes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
(CIE Jeunes)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L.5134-19-1 du code du travail et suivants relatifs au contrat unique
d'insertion, l'article L.5134-20 et suivants du code du travail relatifs au contrat
d'accompagnement dans l'emploi, et l'article L.5134-65 du code du travail et suivants
relatifs au contrat initiative emploi ;
l'article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales;
la loi N°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion ;
la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et la cohésion
urbaine ;
la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
la loi N°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment
son article 43 ;
le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application relatives
au CU;
le décret N°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu
professionnel ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 25 mars 2021,
portant nomination de Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, en qualité de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi ; du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n° R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la Direction
Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ;
la circulaire n° DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds
d'Inclusion dans l'Emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 16 Vu la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020
relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeunelsolution concernant les
parcours emploi compétences, complétant la circulaire
n°DGEFP/M1P/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'Inclusion
dans l'Emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;
Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du
travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par
l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification) ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et du Secrétaire Général pour les affaires de Corse,
Décide :
Article 1 : Objet
Les Parcours Emploi Compétences (PEC), que ce soit les Contrats d'Accompagnement dans
l'Emploi (PEC-CAE) pour le secteur non marchand, et les contrats Initiative Emploi (PEC-CIE)
pour le secteur marchand, s'inscrivent dans l'approche dite du Parcours Emploi Compétences
qui associe mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés et accès
facilité à la formation et à l'acquisition de compétences (articles L5134-20 à L5134-34 du code du travail).
Le PEC a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi pour lesquelles :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié,
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion.
Ces contrats s'appuient sur une logique de parcours comportant des actions d'accompagnement professionnel pour la personne recrutée.
Les PEC financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par France travail
pour tous les bénéficiaires, les Missions Locales pour les jeunes qu'elles suivent, Cap Emploi
pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elles suivent, et la Collectivité de Corse
pour les bénéficiaires du RSA socle, dans le respect des engagements pris dans le cadre de la
convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Article 2 : Publics
La prescription des PEC-CAE est centrée sur les publics les plus éloignés du marché du travail à savoir :
- les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD),
- les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus à la date de signature de la demande
d'aide par le prescripteur,
- les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- les bénéficiaires du dispositif Sésame,
- les publics concernés par l'obligation d'emploi (titulaires de l'allocation adulte
handicapé ou d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé),
Pare 2 sur 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 17 - les bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) dont le parcours est prescrit
dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) de la Collectivité de Corse,
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
La prescription des contrats PEC-CIE est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou jusqu'à
30 ans révolus pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L.5212-13 du code du travail.
L'entrée dans le contrat se fait pour les deux dispositifs sur la base d'un diagnostic établi par un prescripteur.
Article 3 : Secteurs et territoires prioritaires
Afin d'apporter un soutien aux secteurs sanitaire et médico-social, du grand-âge, de la petite
enfance, du social et du handicap rencontrant des difficultés de recrutement, les
prescriptions devront se faire en priorité sur les emplois appartenant à ces secteurs.
Au regard de difficultés à s'insérer sur le marché de l'emploi plus marquées pour les résidents
des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les prescriptions devront cibler ce public en priorité.
Article 4 : Sélection des employeurs
La sélection des employeurs doit s'effectuer envers ceux proposant un cadre
d'accompagnement qualitatif selon les critères suivants :
- le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et
de compétences techniques répondant aux besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent;
- l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, que ce soit dans le cadre d'un PEC-CAE où d'un PEC-CIE ;
- la formation, obligatoire dans le cadre des deux parcours PEC ;
- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Les employeurs engageant leur salarié directement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en
contrat aidé avec une formation pré-qualifiante, qualifiante, et dans le parcours Sésame sont à privilégier.
Article 5 : Aide à l'insertion professionnelle et obligations de l'employeur
La demande d'aide est subordonnée à une double condition: un accompagnement du bénéficiaire par l'employeur et par le prescripteur.
L'aide est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit mettre en place obligatoirement :
- pour les PEC-CAE : des actions d'accompagnement et de formation
- pour les PEC-CIE : des actions d'accompagnement.
Les actions de formation sont recommandées chaque fois que possible et nécessaire. A cet
effet, la décision attributive relative à l'aide à l'insertion professionnelle fixe les modalités
d'orientation et d'accompagnement professionnels de la personne bénéficiaire du contrat et
prévoit des actions de formations professionnelles et de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, ou à son insertion durable.
L'employeur doit aussi désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins
Psoa or R
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 18 deux ans. L'employeur peut également désigner un bénévole pour exercer la fonction de
tuteur, sous réserve du contrôle par le prescripteur de son aptitude à exercer cette fonction.
Un tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en PEC.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat, est définie aux articles L.5134-30, L.5134-30-1 et
R.5134-25 à R.5134-35 du code du travail pour les PEC ainsi qu'aux articles L.5134-66 à 68 et R.5134-51 à R.5134-59 du code du travail pour le « CIE jeunes ».
Article 6 : Accompagnement par le prescripteur
Le PEC fait l'objet d'un accompagnement par le prescripteur en quatre phases complémentaires :
- le Diagnostic (propre au prescripteur) au cours duquel le bénéficiaire peut utiliser le
Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- l'entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment
de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements
ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
- le suivi pendant la durée du contrat, avec pour objectif de s'assurer du bon déroulement
du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et
d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et d'anticiper la fin du parcours emploi compétences.
Il doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un autre à la moitié du contrat et un dernier aux 3/4 du contrat.
- l'entretien de sortie, réalisé de 1 à 3 mois avant la fin du contrat, permet de maintenir le
bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les
compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de
l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, et
de mobiliser des prestations ou des actions de formation.
Article 7 : Forme du contrat et modalités de prise en charge
Les contrats initiaux prennent la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un
contrat à durée déterminée (CDD), dont la durée minimale ne peut être inférieure à 6 mois,
sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un
aménagement de peine pour lesquels la durée minimale peut-être de trois mois.
Les modalités de prise en charge sont définies dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 8 : cas des contrats cofinancés par la Collectivité de Corse dans le cadre de la
convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM)
Le cofinancement porte uniquement sur les allocataires du RSA.
La Collectivité de Corse peut prescrire et effectuer elle-même le versement de l'aide à
l'insertion professionnelle à l'employeur, ou effectuer une délégation de prescription à un
organisme ou une délégation de gestion à l'Agence de Services et de Paiement.
L'aide à l'insertion professionnelle versée par la Collectivité de Corse s'établit à hauteur de 88% du RSA socle, le solde étant financé par l'Etat.
Le taux de prise en charge des contrats initiaux conclus dans le cadre de la CAOM de la
Collectivité de Corse est de 60 % du SMIC brut.
Si la CAOM prévoit un taux supérieur en l'application de l'article L.5134-19-4 du Code du
Travail, celui-ci s'applique en priorité. Cette majoration est alors supportée par la Collectivité
de Corse, en application de l'article R.5134-43 dudit code.
Article 9 : Renouvellement du contrat et de l’aide
Les renouvellements ne sont pas automatiques et sont conditionnés à la qualité du parcours
d'insertion proposé au salarié ainsi qu’à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 19 bénéficiaire et autorisés uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été
respectés. Leur durée est examinée au regard du caractère insérant du parcours.
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Les renouvellements des PEC-CIE jeunes conclus en 2021 et 2022 peuvent s'effectuer même si
le jeune a dépassé l'âge limite.
La durée totale maximale du parcours PEC (renouvellements compris) est de 24 mois sauf
pour les travailleurs handicapés pour lesquels elle peut aller jusqu'à 5 ans. Le prescripteur
peut déroger à cette durée maximale dans les cas prévus aux articles L.5134-25-1, L.5134-23-1,
L.5134-32, R.5134.33 (PEC) et L.5134-69-1, R.5134-57 et R.514-58 (CIE).
Tout renouvellement de PEC intervient dans le respect des conditions prévues par le code du
travail et aux taux et conditions prévus dans l'arrêté préfectoral en vigueur au moment de la
signature du renouvellement.
Article 10 : Enveloppe financière
Les PEC-CAE et les PEC-CIE jeunes seront attribués dans la limite des crédits disponibles.
La prescription s'effectue depuis une enveloppe unique dont le volume global représente une
capacité à faire, calculée à taux moyen et non un objectif à atteindre.
Article 11 : Dérogations
Les situations particulières de prescription non prévues par le présent arrêté peuvent être
prises en compte dans la limite de 5% de l'enveloppe physique régionale, aux taux de prise en
charge de 40% pour les PEC-CAE. Elles sont dans tous les cas compatibles avec le cadre de prescription national posé par la circulaire FIE en vigueur.
Article 12 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides initiales et aux
renouvellements signés à compter de sa publication.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
(DREETS), le Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Ajaccio, le 2 6 MARS 2024
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 20 Annexe - Publics éligibles aux PEC CAE et PEC CIE jeunes et modalités de prise en charge
Public bénéficiaire
En priorité sur les emplois des secteurs suivants :
Sanitaire et médico-social, grand-âge, petite
enfance et handicap
PEC CAE - secteur non marchand - Prise en charge
Taux de prise en charge
en % du SMIC horaire
brut
Durée
hebdomadaire
ouvrant droit à
l'aide en
heure/semaine :
Durée de l’aide en mois
Catégorie 1 : embauches en contrats à durées
déterminées (CDD) de :
demandeurs d'emploi de très longue durée,
inscrits à Pôle Emploi (24 mois au cours des 36
derniers mois) ;
ou
demandeurs d'emploi de 50 ans et plus à la
date de signature de la demande d'aide par le
prescripteur
ou
bénéficiaires du dispositif Sésame.
50% du SMIC horaire
brut
Catégorie 2:
public listé dans la catégorie1 du présent
tableau mais embauché en contrat à durée
indéterminée (CDI) ;
ou a
public résident dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV)
OU
public concerné par l'obligation d'emploi
(titulaires de l'allocation adulte handicapé ou
d'une reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé) ;
OU
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité
active (BRSA) dont le parcours est prescrit dans
le cadre de la convention annuelle d'objectifs
et de moyens (CAOM) de la Collectivité de
Corse ;
ou
personnes bénéficiaires de l’allocation de
solidarité spécifique (ASS).
60% du Smic
horaire brut
Pour les BRSA si la
CAOM prévoit un
taux supérieur en
application de
l’article L.5134-19-4
du code du travail,
celui-ci s’applique
en priorité. Cette
majoration est alors
supportée par la
Collectivité de
Corse, en
application de
l’article R.5134-43
dudit code.
modulable
de 20 à 26 heures
par semaine.
Contrats initiaux
6 mois maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD, et 12 mois pour
les CDI.
Renouvellements:
4 mois au maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD.
Public bénéficiaire
En priorité sur les emplois des secteurs suivants :
Sanitaire et médico-social, grand-âge, petite
enfance et handicap
PEC-CIE jeunes — secteur marchand - Prise en charge
Taux de prise en charge
en % du SMIC horaire
brut
Durée
hebdomadaire
ouvrant droit à
l’aide en
heure/semaine
Durée de l’aide en mois
Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans
emploi, rencontrant des difficultés
professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
notamment les jeunes suivis dans le cadre d'un
contrat engagement jeune
OU
jusqu'à 30 ans révolus pour les personnes
reconnues TH rencontrant des difficultés
sociales professionnelles particulières d'accès à
l'emploi
30 % du Smic
horaire brut
Modulable
de 20 à 30 heures
par semaine
Contrats initiaux
6 mois maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD, et 12 mois pour
les CDI.
Renouvellements:
4 mois au maximum et dans la
limite de la durée du contrat
pour les CDD.
| Sur proposition motivée du Service public pour l'emploi, la directrice de la DDETSPP peut déroger à titre tout à fait
exceptionnel à la durée minimale hebdomadaire. Ces dérogations sont notifiées par la DREETS à la Direction régionale de l'Agence de Services et de Paiement (DRASP).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-26-00002 - Montant des aides pour les CAE et CIE 21 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-03-26-00001
RAA 2024-03-26 Arrêté modif-6 IRPSTI Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-26-00001 - RAA 2024-03-26 Arrêté modif-6 IRPSTI Corse 22 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d’antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page - 1 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-6 du 26 mars 2024 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-6 du 26 mars 2024
portant modification de la composition du conseil
de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; Vu l’arrêté n° 02IRPSTI2022 du 23 janvier 2022 portant nomination des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 02IRPSTI2022-1 du 08 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-2 du 13 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-3 du 07 février 2022, n°02IRPSTI2022-4 du 16 mars 2023 et n° 02IRPSTI2022-5 du 05 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ; Vu les demandes de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises – (CPME) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse est modifiée :
En tant que représentants des travailleurs indépendants
Sur demandes de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises - CPME
Titulaire M. VOYER Sébastien
Titulaire Mme LEROY Sofi
Titulaire Mme MENGUAL Vanessa
Titulaire M. HALLAIN Stéphane
Titulaire Mme MY Caroline-Françoise
En tant que représentants des travailleurs indépendants retraités
Sur demandes de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises - CPME
Titulaire LAIZEAU Didier
Suppléant LARROUTURE Yves
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Marseille, le 26 mars 2024
Le ministre de l’économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-26-00001 - RAA 2024-03-26 Arrêté modif-6 IRPSTI Corse 23 Page - 2 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-6 du 26 mars 2024 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Noms Prénoms
BATTESTINI Pierre
CONSTANT Louis
FERRANDINI Sebastienne
MARCAGGI Antoine
NUNZI Caroline
OTTAVIANI François Marie
BALDO Vincent
GUALTIERI Monique
MONDOLONI Seraphin
PIACENTINI Antoine
PINNA ANFRIANI Julien
SALICETI Marie France
VOYER Sébastien
LEROY Sofi
MENGUAL Vanessa
HALLAIN Stéphane
MY Caroline- Françoise
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
MEI Ange-Joseph
MATTEI Léo
MORI Elisabeth
GOULEY Aymeric
non désigné
non désigné
Titulaire NINU Marc
Suppléant QUILICHINI Paul
BURCHI Martin
CAMBIAGGIO Marguerite
JURADO Denise
CORTEGGIANI Paul
GIUSEPPI Antoine Jean
MARTINETTI Joseph Jérôme
LAIZEAU Didier
vacant
LARROUTURE Yves
non désigné
Titulaire LOMAGNO Jean-Louis
Suppléant non désigné
Titulaire CERVONI - MARTELLI -CHAUTARD Michel
Suppléant NAPPI Henri
Dernière(s) modification(s) : 26/03/2024
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI)
Région CORSE
U2P
Représentants des
travailleurs indépendants
CPM E
CNPL
Représentants des
travailleurs indépendants
retraités CPM E
FNAE
CNPL
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant(s)
U2P
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
FNAE
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-03-26-00001 - RAA 2024-03-26 Arrêté modif-6 IRPSTI Corse 24