Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2601202303 Avis du CM Projet Machefer Ste MATILD
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Conseil Municipal - 04.05.2023.16.2 Dossier de candidature PROJET ACTI
Ordre du Jour - 30.06.2023.04.2 ANNEXE 2 AVIS DU CT
Déliberation - 01.12.2022.02.1 ANNEXE CC2022123 DEA RA Prix Quali
Déliberation - 01.12.2022.03.1 ANNEXE CC2022129 DEA RA Prix Quali
unknown - ANNEXE PROJET PADD Debat 20240709
PLU - Règlements - Règlement écrit
Déliberation - DL 260126 001 Avis projet Sté ACTI.PRIME (ICPE)%2B
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Conseil Municipal - 2601202303.1 ANNEXE Avis du CM Projet Machefer Ste MATILD
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2601202303.1 ANNEXE Avis du CM Projet Machefer Ste MATILD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Note explicative de synthèse
Délibération concernant la demande d’autorisation environnementale présentée par la société MAT’ILD en vue d’exploiter un centre de fabrication de matériaux alternatif situé 1, route de Gourdon au Bar-sur-Loup
Les communes et conseils municipaux concernés par l’enquête publique (dont notre commune fait partie) seront invités par la Préfecture à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. De plus l’article 142 de la Loi N°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales étendant aux communes de moins de 3500 habitants l’obligation de fournir aux membres du conseil municipal une note explicative du projet avant toute délibération portant sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Cette note doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion.
Préambule :
La société MAT’ILD a déposé le 16 mars 2022 un dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un centre de fabrication de matériaux alternatifs sur la commune. Par arrêté préfectoral n°17079 en date du 26 octobre 2022, l’enquête publique est organisée du Lundi 5 décembre 2022 au Vendredi 13 janvier 2023.
Il est rappelé que le dossier d’enquête publique comprenant le dossier complet de demande d’autorisation d’exploiter, est consultable par le public en mairie de Bar-sur-Loup aux jours et heures d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement
La société
Créée en 2018, la société MAT’ILD (MATériaux Innovation Logistique Déchets), est spécialisée dans le traitement et la valorisation des déchets non inertes et non dangereux. En complément de ses déchetteries professionnelles et de son centre de tri des déchets du BTP implantés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la société exploite une Installation de Maturation et d’Élaboration (IME) de mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND) à Fos-sur-Mer, issus des Unités de Valorisation Énergétique (UVE – incinérateurs) de la région PACA et départements limitrophes.
En octobre 2020, le Ministère de la Transition Écologique a validé l’usage de graves de mâchefers traités pour la production de béton prêt à l’emploi et la sortie du statut des déchets des bétons produits à partir de graves de mâchefers traités (à hauteur de 50 % maximum).
Les « bétons de mâchefers » produits par la société MAT’ILD font l’objet de la demande de brevet français n°FR2110693 auprès de l’Institut National de la Protection Industrielle (INPI). L’invention concerne le domaine des compositions de bétons, en particulier celles comprenant des granulats de MIDND. Les usages envisagés couvrent les domaines suivants :
- élaboration d’éléments préfabriqués de type « big bloc » pouvant s’adapter à plusieurs configurations telles que le stockage (séparation des stocks), le soutènement et l’agencement ; - formulation d’un béton prêt à l’emploi, pour la réalisation d’une dalle béton.
Le projet
La société MAT’ILD a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un « Centre de fabrication de matériaux alternatifs » sur la commune du Bar-sur-Loup, destiné notamment à la production de béton prêt à l’emploi à partir de granulats produits sur la carrière voisine de la SEC (>50 %) et de graves de mâchefers traités (≤ 50 %).
Le projet intègre également, en complément de la centrale à béton prêt à l’emploi / centrale à graves, la mise
en œuvre d’une Installation de Maturation et d’Elaboration de Mâchefers d’Incinération de Déchets Non
Dangereux provenant des unités de valorisation énergétique du département et de Monaco.
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_03-DE
Reçu le 08/02/2023
Pour information, les mâchefers sont des résidus de l'incinération des ordures ménagères laissés en fond de four et constitués en grande partie de matériaux incombustibles des déchets (verre, métal...). Ils peuvent donc être composés entre autres de métaux lourds et éventuellement de polluants.
L’étude d’impact
L’étude d’impact présente les risques prévisibles de l’installation projetée sur l’environnement en mode de fonctionnement normal.
Les impacts relevés sont détaillés ci-après.
❖ Trafic :
L’accès au projet se fera tout d’abord par l’entrée de la SEC sur la RD3, puis via une route à créer Le projet prévoit un impact sur le trafic routier d’environ 24 camion/jour sur voie publique, et 7 dumpers (camion 8x4)/jour pour l’apport granulats depuis la carrière.
Les véhicules seront répartis selon les catégories suivantes :
- 10 véhicules légers/jour ouvrable + clients et prestataires occasionnels - 9 semi-remorques/jour ouvrable pour apport mâchefers bruts depuis les UVE (camions 30tonnes) - 2 camions plateaux de blocs bétons en sortie/jour ouvré
- 12aine camions bennes pour le béton en sortie/jour ouvré
- 2 camions de métaux en sortie/jour ouvré
- 1 camion d’imbrulés issus du tri des mâchefers en sortie/semaine
Le rapport considère que l’enjeu est faible compte-tenu du trafic poids-lourds préexistant. Cependant, nous soulevons la question de l’impact du projet sur le trafic routier déjà important, notamment à Pré-du-lac, ainsi que sur la route à hauteur de la falaise et à hauteur de la société Morel le terrain est déjà instable.
❖ Pollution du sol
Des analyses du sol ont été réalisées dans le cadre de l’étude.
Les prélèvements ont montré la présence de débris anthropique (briques, verres, ferraille, enrobés...), ainsi que des traces noirâtres.
Pour information, lors des travaux, des déblais et remblais seront conséquents, environ 96 000m3 de déblais et 18 000m3 de remblais, donc 78 000m3 de déblais à évacuer, de deux types, inertes et non inertes. Le rapport ne présente pas de gestion spécifique rendue nécessaire en cas d’excavation des terrains, notamment lors de la phase chantier.
Le projet prévoit de réutiliser les déblais dans la mesure du possible Les déblais sortant du site feront l’objet d’une traçabilité, sans faire état de leur traçabilité dans le rapport. Il y a un risque de pollution du sol lors des travaux de terrassement. L’impact des retombées de poussières au sol sur les terrains avoisinants, objet de pâturage, n’a pas été étudiée
❖ Pollution de l’air
En phase chantier, l’étude relève qu’il y aura un impact sur la qualité de l’air par l’intermédiaire des poussières dues aux terrassements et circulation des véhicules de chantiers.
En phase exploitation, l’émission de polluants (poussières et odeurs) avec la circulation véhicules est relevée.
Cependant, l’étude ne relève que peu d’éléments concrets sur les poussières engendrées par l’installation. Or, les poussières engendrées par le séparateur aéraulique des imbrulés seront importantes, sans données précises sur leur portée.
La qualité de l’air en sera alors dégradée.
Les rejets atmosphériques contribueront par ailleurs au réchauffement climatique. Ce sont des points également relevés par les services de l’Agence Régionale de Santé.
❖ Pollution de l’eau
• Eaux pluviales :
Le projet prévoit une gestion particulière des eaux entrant en contact avec les mâchefers non traités ou en cours de traitement, il s’agit des lixiviats.
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_03-DE
Reçu le 08/02/2023
Gestion des lixiviats et des eaux de ruissellement pluvial issues du bassin versant interne nord - Les eaux de lixiviation issues de la zone de stockage des mâchefers bruts seront chargées en polluants.
- Les lixiviats récupérés seront dirigés vers le bassin étanche et fermé pour décantation puis réutilisés pour l’arrosage des mâchefers en phase de maturation. (bassin nord) Le bassin nord récupérera également les eaux pluviales ruisselant sur les 2/3 nord du site, correspondant aux zones de 3 tri et/ou traitement des mâchefers.
Les eaux de ruissellement pluviales seront réutilisées pour l’arrosage des mâchefers (processus de maturation).
Le bassin sera conçu de manière à ne pas induire de rejet dans le milieu naturel Un repère est placé dans le bassin pour éviter débordement.
Si dépassement = pompage et évacuation d’une partie de l’eau par une société spécialisée pour envoi vers filière de traitement adaptée.
La question se pose de savoir quelle seront les mesures prises en cas de fuite de la bâche, il faudra alors gérer le pompage de 1500m3 d’eau.
Malgré les explications fournies dans les différents éléments du dossier, il manque des informations quant à l’envoi et traçabilité de l’eau vers filière de traitement.
Le bassin devra permettre la décantation des sédiments et un curage périodique du bassin sera planifié. Les boues après analyses seront envoyées vers la filière de traitement la plus adaptée. /!\ manque exemple
Gestion des eaux pluviales issues du bassin versant interne sud
- Eaux météoriques ruisselant au niveau du bassin versant interne sud seront récupérées par un réseau de collecte séparatif et dirigées vers un bassin de rétention spécifique au sud. - Bassin étanche équipé :
- D’un déshuileur débourbeur en entrée, curé au moins une fois par an - D’un dispositif d’obturation en sortie permettant de confiner in situ une éventuelle pollution accidentelle.
Si une pollution est découverte lors d’un évènement pluvieux important, le risque de débordement est majeur.
• Eaux souterraines et superficielles
Le site du projet se situe dans l’emprise du bassin d’alimentation de la source du Fugeret et de la Foux du Bar.
Plusieurs cours d’eaux existent aux alentours :
- Ravin de la combe : immédiat mais sec hors épisode pluvieux donc pas vraiment un cours d’eau - Aqueduc du Foulon : 700 m au nord-est
- Vallon de bourdeau : 1,1km au nord-est
- Riou de Gourdon : 2,3km au nord-est
- Le Loup : 3,1 km à l’est
Il n’y a pas de cours d’eau pérenne dans l’environnement proche du site, mais il est à noter que le ravin de la combe devient le vallon du riou qui conflue avec le vallon de l’escure puis la rivière le loup.
Avec les phénomènes de fracturation et de karstification, l’eau de pluie s’infiltre rapidement au sein des formations calcaires jurassiques (substratum calcaire présent sous les remblais hétérogènes et anthropiques).
Tout risque de fuite des bassins de rétention produiraient alors des effets sur les eaux souterraines et superficielles présentent à proximité du site.
Il n’y a aucune indication de l’impact sur les sources en cas de déversements accidentel d’hydrocarbures.
• Apport en eau
La phase de maturation des mâchefers nécessitera une quantité importante d’eau, environ 17000m3/an
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_03-DE
Reçu le 08/02/2023 En plus de réutiliser les lixiviats, la société MAT’ILD prévoit d’être approvisionnée en eau de la STEP de la société MANE, par l’intermédiaire de la SEC.
Il n’y a que très peu d’information concernant cette ressource, et les conséquences d’un incident dans l’usine MANE sur la pollution de l’eau utilisée à son tour pour arroser les mâchefers.
❖ Impact paysager
Le projet se situe au droit de deux sites importants :
- Plateau de Calern et Caussols et leurs contreforts
- Plateau de Caussols (parties restantes)
Le projet sera perceptible depuis :
- le massif des courmettes = perception intermédiaire
- le secteur radar de la DGAC = perception dominante.
mais secteur isolé et peu fréquenté (selon le rapport)
La société MAT’ILD relève dans le rapport que l’enjeu est considéré faible au regard notamment du secteur peu fréquenté du radar de la DGAC.
Cependant, l’impact paysager du site doit tout de même être pris en considération.
❖ Impact faunistique et floristique
Le projet, situé en site classé et site inscrit, est au cœur de l’espace vital de l’aigle Bonelli. Par ailleurs, le tableau des enjeux faunistiques et floristiques n’est pas négligeable. Un enjeu « fort » est recensé pour l’Ophrys de Bertoloni et l’Ophrys de Provence sur le site, ainsi que pour la population d’Escargot de Nice Macularia niciensis.
Un enjeu « assez fort » est recensé pour les chiroptères (petit rhinolophe et murin de Natterer)
L’étude de dangers
L’étude de dangers, en complément de l’étude d’impact, présente l’installation en mode de fonctionnement dégradé, afin d’évaluer les risques sur l’environnement.
Elle décrit les accidents possibles, leur origine et les conséquences prévisibles, et précise les mesures prévues.
Le dossier présente les enjeux dans les abords immédiats du site, considérant qu’au-delà, les risques sont limités.
Potentiels de dangers du projet :
1- Matériaux entrant sur le site
Mâchefers bruts pour maturation et traitement proviendront du département 06 et de Monaco Il y a un risque de pollution du sol et sous-sol par dispersion ou lessivage des stocks, et un risque de pollution des eaux
- Granulats naturels provenant de la SEC = aucun risque majeur, Granulats alternatifs (graves de mâchefers traités) = aucun risque majeur relevé dans l’étude, mais rien ne l’atteste réellement. - Liants de type ciment pour la centrale à béton / à grave = risque si rejet dans réseau d’eau en augmentant le PH du milieu, et risque également de rejet dans l’air.
2- Installation de tri/traitement
La phase maturation mâchefers permet de baisser le PH du matériau et réduire le potentiel polluant. Il est prévu un arrosage régulier des mâchefers pour maturation.
Temps de maturation entre 2 et 4 mois
La phase de tri et de production des graves de mâchefers présente un risque principal incendie des parties combustibles des machines, incendie sur la chaîne de traitement
3- Centrale à béton / à grave
Objectif du projet = production béton composé en partie de matériaux alternatifs Débit de 100 000 tonnes/an de produits finis
Nature du risque = principalement la pollution de l‘environnement par déversement accidentel de produits, béton ou liant, rejets de polluants, concerne surtout les rejets de ciment, d’adjuvant ou d’eau polluée
4- Engins et poids-lourds
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_03-DE
Reçu le 08/02/2023 = risque de fuite de produits liquides, comme de l’huile hydraulique
5- Produits combustibles
= risque pollution du sol (perte essence)
= risque incendie et rejets de fumées toxiques
= risque explosion des vapeurs
6- Pertes ou défaut des utilités = en cas perte réseau eau ou électricité Si perte électricité = incendie possible et pollution sol
Si perte eau fournie par la SEC = risque envol de poussières de mâchefers donc pollution par dépôt de poussières
7- Bassin EP
= risque fuite du bassin retenant les lixiviats donc pollution du sol et sous-sol, le risque représentant environ 1500m3 d’eau polluée.
8- Locaux administratifs
= risque incendie
Le projet prévoit la mise en œuvre de plusieurs mesures contre les risques repérés dans l’étude.
Mesures contre la pollution :
- imperméabilisation du site
- gestion sectorisée des 2 eaux pluviales (via 2 bassins)
- station-service couverte avec cuve enterrée en double peau avec détecteur de fuites et système de collecte et stockage des égouttures
- prise en compte de l’étude stabilité du sol
- contrôle + maintenance des engins, véhicules et installations
Mesures contre l’incendie :
- cuve d’eau de 120m3
- extincteurs
- utilisation de granulats naturels pour recouvrir et étouffer un début d’incendie - débroussaillement des alentours du site
- analyse et protection contre la foudre
Mesures contre la malveillance :
- périmètre clôturé
- site fermé à clé par portail
- vidéosurveillance
Mesures contre les risques liés à la coactivité au niveau de la carrière de la SEC : - aménagement du carrefour
- mise en place d’une priorité au flux montant et descendant de la SEC - sensibilisation des chauffeurs
Au terme de l’analyse complète du dossier de demande d’autorisation environnementale, plusieurs questions subsistent concernant l’impact sur la qualité de l’air, de l’eau et du sol et la maîtrise des éventuels risques engendrés par l’activité.
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_03-DE
Reçu le 08/02/2023