Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 3 seance du 05.06.2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 3 seance du 05.06.2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 3 seance du 05.06.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, ________________________________________________________________ 1 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 5 JUIN 2026



L’an deux mil vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 27/05/2026

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, Mme Sandra COUTANT, M. François LEGER, Mme Nathalie DE COENE, M. Dominique MOULINS, M. James CHERBONNIER, M. Olivier DESABRES, Mme Cécile DESPRES, M. Charles GIRAULT, Mme Nadine LANCEROTTO, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE et Mme Monique MONTESARDO.

ABSENTS EXCUSES : M Alexis MICHENET (pouvoir à M James CHERBONNIER) et Mme Anne VOUILLON (pouvoir à Sandra COUTANT)

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Ordre du jour – séance du 5 juin 2026

01. Elections des délégués et des suppléants en vue du scrutin des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

02. Désignation d’une secrétaire de séance.

03. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du 20 mars 2026.

04. Proposition de liste pour constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs (CCID).

05. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et subdélégation au 1er et au 2ème adjoint.

06. Marché de travaux chaufferie bois et réseau de chaleur « Ecoles-ALSH » de Luçay-le-Mâle - Avenants n° 3 et 4 Ets CIRON MACONNERIE / BTS TP - Lot n° 2.

07. Demande de subventions 2026.

08. Mise à disposition d’un cabinet médical à Mme Maïté MARTIN, diététicienne- nutritionniste, pendant 3 mois à compter du 1er septembre 2026.

09. Location cuisine Salle des Fêtes ou Salle AJC à Mme Maïté MARTIN, diététicienne-nutritionniste, pour cours collectifs.

10. Demande de prêt gracieux de la salle du restaurant de La Foulquetière de l’Association Familles rurales de Mâron.

11. Fixation caution 2026 Location des Gîtes, des Chalets et du Restaurant de La Foulquetière et adoption des règlements intérieurs.

12. Convention de partenariat Réseau Initiative Indre 2026/2028

(Micro-Crédit Personnel Garanti).

13. Désignation d'un référent déontologue de l'élu local.________________________________________________________________ 2 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

14. Contrat d’entretien avec la SARL VILLIN Grégory pour travaux de fauchage et débroussaillage des chemins ruraux – Année 2026.

15. Convention de passage amiable SDEI - Selas NEUILLY Ingénierie VRD Extension BT « Rue du Chemin Vert ».

16. Convention de passage amiable SDEI - PARELEC

Dissimulation BT « Chaussée Legendre de Villemorien ».

17. Convention technique et financière SDEI Renforcement BT et EP « Chaubuisson ».

18. Convention de prêt de mobilier mis à disposition par Mme Mireille CHALOPIN à la Gare de Luçay-le-Mâle.

19. Communication entre élus : proposition de messagerie spécifique.

20. Information de la population et inscription sur le registre des personnes vulnérables dans le cadre du plan canicule et des situations exceptionnelles. 21. Elaboration d’un périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques protégés – Mission de l’architecte des Bâtiments de France.

22. Tarification des dégrèvements sur facture Assainissement pour fuite d'eau, réparation effectuée par un professionnel.

23. Contrats de fourniture de chaleur Chaufferie Bois entre la Commune de LUCAY- LE-MALE et la Caisse des Ecoles.

24. Attribution d’une enveloppe budgétaire à la formation des élus.

25. Convention Implantation borne de charge électrique Service Rémi+ autopartage. 26. Mise en place d’un point d’autosurveillance A2 à la Station d’épuration et demande de subventions.

N° 01-06-2026 – Elections des délégués et des suppléants en vue du scrutin des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Conformément aux dispositions du Code électoral relatives à l’élection des sénateurs et de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026, le Conseil municipal a été appelé à élire les délégués et les suppléants chargés de participer à l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026.

Après avoir rappelé les modalités du scrutin et les règles applicables, il a été procédé à l'élection au scrutin secret.

À l'issue des opérations de vote et du dépouillement, les résultats suivants ont été proclamés :

Délégués titulaires :

- M. TAILLANDIER Bruno

- Mme COUTANT Sandra

- M. GIRAULT Charles

Délégués suppléants :

- Mme MONTESARDO Monique

- M. MOULINS Dominique

- Mme Cécile DESPRES.

Le Conseil Municipal :

- CONSTATE les résultats de l’élection des délégués et des suppléants pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;________________________________________________________________ 3 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

- PROCLAME élus les candidats ci-dessus désignés ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le procès-verbal et les résultats à Madame la Préfète de l’Indre conformément à la réglementation et aux instructions en vigueur.

La présente délibération a été adoptée et sera inscrite au registre des délibérations de la commune de LUCAY-LE-MALE.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 02-06-2026 – Désignation d’une secrétaire de séance.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Madame Christiane LEBERT, secrétaire de séance.

Reçu en Préfecture et affiché le 08 juin 2026.

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N° 03-06-2026 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du 20 mars 2026.

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-15 ;

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 a préalablement été communiqué à l’ensemble des Conseiller municipaux,

Le Conseil Municipal, après délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 tel qu’annexé, adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Reçu en Préfecture et affiché le 08 juin 2026.

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N° 04-06-2026 – Proposition de liste pour constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs (CCID).

Le Maire donne connaissance du courrier du service des Finances Publiques en date du 30 mars 2026 stipulant que conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI), il est obligatoire de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs à la suite des récentes élections municipales.________________________________________________________________ 4 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Cette commission est composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants. La liste de présentation doit comporter 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.

En conséquence, le Conseil Municipal propose :

Rôle d’impositions directes locales

1. DESPRES Richard TF/CFE

2. MICHENET Josiane TF

3. VOUILLON Christine TF/THRS

4. BOILEAU Patrick TF

5. BRIMBOEUF Damien CFE

6. GUILPAIN Alain TF

7. LAVENU Patrick TF

8. ROBERT Alain TF

9. LANGLOIS Charles-Alexandre TF

10. PEGUET Corentin TF

11. LACOUR Bruno TF/THRS

12. LECOMTE Daniel TF

13. LANDUREAU Stéphane CFE

14. MOULINS Dominique TF

15. LEGER François TF

16. GUILPAIN Yohan TF

17. MORIN Victor TF

18. CHAUVEAU Alexis TF

19. BARBOUX Eric TF

20. MARY Philippe TF

21. LESSAULT Pascal TF

22. HUGUET Francis TF

23. GARNIER Alain TF

24. CHENE Marc TF

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 05-06-2026 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et subdélégation au 1er et au 2ème adjoint.

Par mail en date du 9 avril 2026, le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Indre sollicite un nouveau vote du Conseil Municipal sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire. Une modification doit être apportée à la délibération n°43-03- 2026 du 20 mars 2026, afin d’assurer la sécurité juridique de cette délibération. L’assemblée doit spécifier quelles sont les limites et conditions requises pour que la délégation puisse être valablement mise en œuvre, les limites fixées par le conseil municipal doivent être clairement énoncées pour les délégations n°3 et n°12.

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.________________________________________________________________ 5 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122- 22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

décide, à l’unanimité, :

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1) De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et pour un montant maximal de 100 000 € ;

3) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

4) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux ;

5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux ;

8) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

9) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;________________________________________________________________ 6 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

10) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

11) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

12) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal l‘attribution de subventions, dans la limite de 100 000 €.

Les délégations consenties en application du 1) du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à subdéléguer l’ensemble des douze délégations consenties, à la première adjointe et au deuxième adjoint, en cas d’absence et d’empêchement du Maire.

Article 4 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 06-06-2026 – Marché de travaux chaufferie bois et réseau de chaleur « Ecoles- ALSH » de Luçay-le-Mâle - Avenants n° 3 et 4 Ets CIRON MACONNERIE / BTS TP - Lot n° 2.

Dans le cadre des travaux de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, afin d’alimenter le Groupe scolaire et l’ALSH de Luçay-le-Mâle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en accord avec le maître d’œuvre, de déduire des travaux prévus au marché passé avec les Ets CIRON Maçonnerie / BTS Travaux Publics, mais non réalisés d’évacuation d’eau, de pénétration sous bâtiment et de pose non faite de 300 m2 de dalles engazonnées revêtements extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour,

➢ Accepte de modifier les travaux et émet un avis favorable à l’avenant n° 3 à passer avec les Etablissements CIRON MACONNERIE / BTS Travaux Publics, titulaires du marché de travaux du Lot n° 2 « VRD – Gros Œuvre » signé le 18 juillet 2025, à savoir :

Moins-value pour travaux d’évacuation d’eau, de pénétration sous bâtiment non réalisés pour un montant de – 4 420.40 € HT portant le montant du marché de 61 317.50 € HT à 56 897.10 € HT.________________________________________________________________ 7 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

➢ Accepte de modifier les travaux et émet un avis favorable à l’avenant n° 4 à passer avec les Etablissements CIRON MACONNERIE / BTS Travaux Publics, titulaires du marché de travaux du Lot n° 2 « VRD – Gros Œuvre » signé le 18 juillet 2025, à savoir :

Moins-value pour travaux non réalisés de pose de 300 m2 de dalles engazonnées revêtements extérieurs pour un montant de – 1 500.00 € HT portant le montant du marché de 56 897.10 € HT à 55 397.10 € HT.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 07-06-2026 – Demande de subventions 2026.

Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, la subvention qui sera prélevée sur l’article 65748 du budget 2026 :

Les membres présents du Conseil Municipal demandent à la société de pêche d’Ecueillé « La carpe à l’éperon » qu’ils soient prévenus lors de ré-empoissonnement.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 08-06-2026 – Mise à disposition d’un cabinet médical à Mme Maïté MARTIN, diététicienne-nutritionniste, pendant 3 mois à compter du 1er septembre 2026.

Mme Maïté MARTIN, diététicienne-nutritionniste, exerçant sur les communes de Romorantin-Lanthenay, Salbris, Contres, Noyers sur Cher et Selles sur Cher, et disposant d’une patientèle sur Luçay-le-Mâle, souhaiterait faire un essai dans le Nord de l’Indre au sein de la Maison médicale, le mercredi et sur rendez-vous.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de mettre à disposition gratuitement pendant 3 mois, un cabinet médical de l’annexe de la Maison médicale, tous les mercredis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour,

➢ Accepte de mettre gratuitement à disposition un cabinet médical sis 5, Cité Fleurie, une journée par semaine, le mercredi, et pendant trois mois à compter du 1er septembre 2026 et se réjouit de participer au renforcement de l’équipe des professions de santé au service de la population,

➢ Précise que l’activité exercée par Mme Maïté MARTIN rentre dans les activités paramédicales (elle dispense des conseils nutritionnels, élabore des régimes alimentaires adaptés et participe à l'éducation nutritionnelle des patients). Mme MARTIN devra s’engager à participer aux activités de la Maison de Santé Pluridisciplinaire MSP MULTI-SITES,

Désignation de l'Association

Montant

accordé

en 2026

Société de pêche d’Ecueillé « La Carpe à l’éperon » (15 voix pour) 200.00 €

TOTAL 200.00 €________________________________________________________________ 8 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

➢ Autorise le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux dans le cadre d’un prêt gratuit du cabinet médical avec Mme Maïté MARTIN, domiciliée à THESEE (41). A la fin de la période écoulée de gratuité, le Conseil Municipal étudiera la possibilité de reconduction par bail avec des conditions tarifaires,

➢ Autorise le Maire à signer l’état des lieux et tous les documents relatifs à la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 29 juin 2026.

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N° 09-06-2026 – Location cuisine Salle des Fêtes ou Salle AJC à Mme Maïté MARTIN, Diététicienne - nutritionniste, pour cours collectifs.

En complément de son installation à Luçay-le-Mâle et de son activité de consultations, Mme Maïté MARTIN, diététicienne-nutritionniste, souhaite mettre en place des ateliers collectifs de cuisine diététique à Luçay-le-Mâle, notamment à destination des personnes diabétiques et de tout public intéressé par une alimentation équilibrée.

À cette fin, elle sollicite la mise à disposition de la cuisine de la Salle des Fêtes ou de la Salle AJC, selon les disponibilités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

• accepte de louer la cuisine de la Salle des Fêtes ou de la Salle AJC, selon les

disponibilités, au tarif forfaitaire de 30 € par séance ;

• précise qu'un contrat de location devra être établi et qu'une attestation d'assurance

devra être fournie préalablement à toute utilisation des locaux.

Reçu en Préfecture et affiché le 06 juillet 2026.

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N° 10-06-2026 – Demande de prêt gracieux de la salle du restaurant de La Foulquetière de l’Association Familles rurales de Mâron.

Monsieur le Maire donne lecture d’un mail reçu le 18 mai dernier de Mme Monique PLISSON pour le compte de l’Association Familles Rurales de Mâron. Ce club des aînés prévoit l’organisation d’un pique-nique à l’étang de La Foulquetière, après un voyage à bord du train touristique. En cas d’intempéries (pluie ou canicule), l’association sollicite le prêt gratuit de la grande salle de restaurant, en cas de repli forcé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de mettre gratuitement à la disposition de l’Association Familles rurales de Mâron la grande salle du restaurant de La Foulquetière et les sanitaires pour la journée « pique-nique » programmée le 9 juin 2026. Une attestation d’assurance devra être fournie préalablement à la remise de clés.

Affiché le 9 juin 2026.

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N° 11-06-2026 – Fixation caution 2026 Location des Gîtes, des Chalets et du Restaurant de La Foulquetière et adoption des règlements intérieurs.________________________________________________________________ 9 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Par délibération n° 22-03-2026 du 9 mars 2026, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location des gîtes et des chalets de La Foulquetière à compter du 1er avril 2026. Il a été omis de fixer les montants des cautions et il serait utile de mentionner un tarif pour une nuit supplémentaire à partir de la 7ème nuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant des cautions et un tarif complémentaire pour une nuitée supplémentaire à compter de la 7ème nuit, en voici le tableau récapitulatif pour l’année 2026 :

TARIFS DE LOCATION DES GITES et CHALETS - SAISON 2026

(ménage compris)

GITE DE GROUPE

14 couchages

GITE RURAL

7 couchages

CHALETS

6 Couchages

Ménage inclus Haute saison

Moy. et basse

saison Haute saison

Moy. et basse

saison Haute saison Moyenne saison

Juillet à Août Sept. à Juin Juillet à Août Sept. à Juin Juillet à Août Avril à Juin et Sept à Nov.

Week-end 2 nuitées 600,00 € 500,00 € 250,00 € 220,00 € 200,00 € 180,00 €

3 nuitées 700,00 € 620,00 € 325,00 € 290,00 € 270,00 € 240,00 €

4 nuitées 800,00 € 680,00 € 370,00 € 310,00 € 330,00 € 280,00 €

5 nuitées 950,00 € 810,00 € 410,00 € 350,00 € 400,00 € 340,00 €

6 nuitées 1 100,00 € 880,00 € 500,00 € 400,00 € 460,00 € 370,00 €

Semaine 7 nuitées 1 200,00 € 960,00 € 545,00 € 440,00 € 500,00 € 400,00 €

Nuitée

supplémentaire à

compter de la 7ème

nuit (limité à 2 nuits)

170.00 € 135.00 € 80.00 € 65.00 € 70.00 € 60.00 €

Caution 1 000.00 € 600.00 € 400.00 €

▪ Electricité sur relevé à l’arrivée et au départ des locataires : 0,30 € /Kw/h

▪ Forfait animal de compagnie (par jour) : 10,00 €

▪ Forfait draps (par lit) 10,00 €

▪ Supplément « ménage » en cas de défaillance des locataires, à hauteur du temps passé :

Tarifs de l’heure d’intervention du personnel communal fixée par délibération annuelle

(Pour l’année 2026 : 42.80 € selon délibération n°16-12-2025 du 09/12/2025)________________________________________________________________ 10 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

▪ Remplacement de vaisselle cassée

Verre ballon 2.40 € Coupe à champagne 1.90 € Flûte à champagne 2.40 € Verre bistrot 1.40 € Assiette filet bordeaux 5.50 € Bol filet bordeaux 4.80 € Tasse à café blanche 1.90 € Assiette blanche 4.20 € Bol blanc 2.30 € Carafe 1.5 l 5.10 € Couverts (cuillère, fourchette ou couteau) 0.50 €

Le Conseil Municipal, fixe également un montant de caution à solliciter, en cas de mise à disposition du restaurant à des associations ou à des privés :

TARIFS DE LOCATION DU RESTAURANT - SAISON 2026

Reçu en Préfecture et affiché le 12 juin 2026.

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N° 12-06-2026 – Convention de partenariat Réseau Initiative Indre 2026/2028 (Micro-Crédit Personnel Garanti).

Monsieur le Maire expose que la convention de partenariat souscrite avec Initiative Indre pour favoriser le micro-crédit personnel garanti est arrivée à échéance le 31/12/2025. Réseau Initiative Indre propose de renouveler cette convention triennale pour 2026-2028 afin de soutenir le micro-crédit et sollicite une participation financière de 500 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Considérant les aides apportées aux familles grâce à l’évolution du micro-crédit pour les aider à développer leur projet ou à surmonter des difficultés personnelles,

- accepte le renouvellement de la convention de partenariat triennal 2026/2028 et alloue une aide financière annuelle de 500 € à Réseau Initiative Indre – Dispositif du Micro-Crédit Personnel Garanti - 6/8 rue Jean-Jacques Rousseau – 36 000 CHATEAUROUX.

- autorise le Maire à signer la nouvelle convention partenariat Micro-Crédit Personnel Garanti (MCPG) Initiative Indre.

RESTAURANT

Caution Restaurant avec cuisines 2 000.00 €________________________________________________________________ 11 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

N° 13-06-2026 – Désignation d'un référent déontologue de l'élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.

Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.

Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université d'Orléans).________________________________________________________________ 12 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, la collectivité créera une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 14-06-2026 – Contrat d’entretien avec la SARL VILLIN Grégory pour travaux de fauchage et débroussaillage des chemins ruraux – Année 2026.

Le Conseil Municipal demande que ce point à l’ordre du jour soit ajourné.

Affiché le 8 juin 2026.

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N° 15-06-2026 – Convention de passage amiable SDEI - Selas NEUILLY Ingénierie VRD________________________________________________________________ 13 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Extension BT « Rue du Chemin Vert ».

Pour réaliser une étude préalable aux travaux envisagés liés à l’extension du réseau électrique « Rue du Chemin Vert », la Selas NEUILLY Ingénierie VRD – 26, Avenue Jean Patureau Francœur 36000 CHATEAUROUX, agissant dans le cadre d’un marché public passé par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI) sollicite l’emprunt de la parcelle AO 501 « Le Bourg » appartenant à la Commune de LUCAY-LE-MALE.

Une convention de passage amiable est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ approuve la convention de passage amiable sur la parcelle cadastrée AO 501 appartenant à la Commune de LUCAY-LE-MALE, selon le plan annexé à la convention, pour la réalisation d’une étude préalable aux travaux d’extension du réseau électrique « Rue du Chami Vert »,

▪ autorise le Maire à signer la convention de passage amiable.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 16-06-2026 – Convention de passage amiable SDEI - PARELEC

Dissimulation BT « Chaussée Legendre de Villemorien ».

Pour réaliser une étude préalable aux travaux envisagés de dissimulation du réseau Basse Tension « Chaussée Legendre de Villemorien », la Société PARELEC - 152, Avenue de Verdun 36002 CHATEAUROUX Cédex, agissant dans le cadre d’un marché passé par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI), sollicite l’emprunt de la parcelle BN 145 « L’étang de Luçay » appartenant à la Commune de LUCAY-LE-MALE. Les travaux consistent à la mise en souterrain du réseau aérien Basse Tension, entraînant la pose d’un coffret de raccordement pour la reprise du branchement en souterrain concernant la parcelle BN 145 appartenant à la Commune de LUCAY LE MALE.

Une convention de passage amiable est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ approuve la convention de passage amiable sur la parcelle cadastrée BN 145 appartenant à la Commune de LUCAY-LE-MALE, selon le plan annexé à la convention, pour la réalisation d’une étude préalable aux travaux de dissimulation du réseau Basse Tension « Chaussée Legendre de Villemorien »

▪ autorise le Maire à signer la convention de passage amiable.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 17-06-2026 – Convention technique et financière SDEI Renforcement BT et EP « Chaubuisson ».________________________________________________________________ 14 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Pour la réalisation de travaux de renforcement du réseau d’éclairage public au lieu- dit « Chaubuisson », le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI) propose à la Commune de LUCAY-LE-MALE une convention technique et financière. Au jour de la conclusion de la convention, l’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération s’élève à 115 450 € HT (Travaux BT et Eclairage public), dont celle propre à la réalisation des travaux du réseau d’éclairage public s’élève à 450 € HT, pour une longueur géométrique du réseau d’éclairage public traitée de 200 mètres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve et autorise le Maire à signer la convention technique et financière à passer entre le SDEI et la Commune de LUCAY-LE-MALE pour un coût prévisionnel de 450 € HT, soit la part relative à la réalisation des travaux du réseau d’éclairage public au lieu-dit « Chaubuisson ».

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 18-06-2026 – Convention de prêt de mobilier mis à disposition par

Mme Mireille CHALOPIN à la gare de LUCAY LE MALE.

Le Maire informe le Conseil municipal que Mme Mireille CHALOPIN propose de mettre gracieusement à la disposition de la Commune de Luçay-le-Mâle un ensemble de mobilier et d’objets destinés à l’aménagement de la gare de Luçay-le-Mâle.

Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, sans aucune contrepartie financière. Aucune échéance de restitution n’est fixée à ce jour par Mme CHALOPIN. Il est toutefois convenu que, lorsqu’une date de restitution sera arrêtée d’un commun accord entre les parties, le mobilier et les objets prêtés devront être restitués en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• remercie Mme Mireille CHALOPIN pour cette généreuse initiative au bénéfice de la

commune ;

• approuve les termes de la convention de prêt portant sur le mobilier et les objets

figurant sur la liste annexée à ladite convention, destinés à recréer l’ambiance ferroviaire d’autrefois au sein de la gare de Luçay-le-Mâle ;

• autorise le Maire à signer la convention de prêt correspondante avec Mme Mireille

CHALOPIN ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Reçu en Préfecture et affiché le 09 juin 2026.

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N° 19-06-2026 – Communication entre élus : proposition de messagerie spécifique.________________________________________________________________ 15 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Le Conseil Municipal demande d’ajourner ce point à l’ordre du jour en raison de l’absence d’Alexis MICHENET, responsable de la communication au sein de la collectivité et de reporter cette décision ultérieurement.

Affiché le 08 juin 2026.

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N° 20-06-2026 – Information de la population et inscription sur le registre des personnes vulnérables dans le cadre du plan canicule et des situations exceptionnelles.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions en vigueur, la commune tient un registre nominatif des personnes vulnérables permettant d'assurer un suivi et une assistance en cas de déclenchement du plan canicule ou de toute autre situation exceptionnelle (grand froid, crise sanitaire, catastrophe naturelle ou tout événement nécessitant une vigilance particulière).

Afin de mieux identifier les personnes susceptibles de nécessiter un accompagnement, il est proposé de diffuser un article d'information dans le bulletin municipal « La Lanterne ». Cet article invitera les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes isolées ainsi que toute personne estimant être vulnérable à solliciter leur inscription sur le registre communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d'approuver la diffusion d'un article d'information dans le bulletin municipal « La

Lanterne » afin d'informer la population de l'existence du registre communal des personnes vulnérables ;

• d'inviter les personnes concernées, ou leurs proches, à demander leur inscription

sur ce registre auprès des services de la mairie, en complétant une fiche de renseignements ;

• de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette communication et de

procéder aux démarches nécessaires à la tenue et à la mise à jour du registre, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

• de prévoir, en cas de déclenchement du plan canicule ou de toute autre situation

exceptionnelle, une répartition du registre des personnes vulnérables entre les conseillers municipaux volontaires, afin d'assurer des prises de contact régulières, de vérifier la situation des personnes inscrites et, le cas échéant, de les orienter vers les services compétents.

Reçu en Préfecture et affiché le 06 juillet 2026.

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N° 21-06-2026 – Elaboration d’un périmètre délimité des abords PDA des monuments historiques protégés – Mission de l’architecte des Bâtiments de France.

Ce point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine séance.________________________________________________________________ 16 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Affiché le 06 juin 2026.

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N° 22-06-2026 – Tarification des dégrèvements sur facture Assainissement pour fuite d'eau, réparation effectuée par un professionnel.

Le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord, par délibération n°2023-022 du 21 juin 2023, règlemente la prise en compte des fuites d’eau sur les factures des abonnés. Il est récurrent que des abonnés sollicitent également une répercussion sur leur facture d’assainissement.

Le maire explique que le dispositif dit « loi / décret Warsmann » ne concerne juridiquement que la facturation d’eau potable en cas de fuite sur canalisation privative après compteur. Il est issu de l’article L.2224-12-4 du CGCT et du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012. En principe, il ne vise donc pas directement le service d’assainissement en tant que tel.

Cependant, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ décide de règlementer les dégrèvements sur les factures d’assainissement consécutifs à des fuites d’eau, pour les locaux à usage d’habitation uniquement, en tenant compte des deux situations possibles, selon que l’eau ait été traitée ou non par la Station d’Epuration, à savoir :

1er cas : Fuite enterrée extérieure en milieu naturel, qui ne procure pas de sur-volume à la Station d’épuration dans le sens où l’eau s’est écoulée dans la nature et n’a donc pas été traitée. Ces fuites sont parfois difficilement repérables.

Dans ce premier cas, il sera appliqué un écrêtement de la redevance d’assainissement sur transmission des justificatifs de réparation d’un professionnel, sous un délai de 3 mois après l’information de consommation anormale. Le Conseil Municipal fixe donc les modalités de facturation des volumes d’eau considérés en fuites comme suit, pour aussi tenir compte de la nécessité de préserver l’environnement, les économies d’eau à réaliser et pour responsabiliser les abonnés vis-à-vis de leur compteur.

2nd cas : Fuite dans l’habitation/sanitaire, de type chasse d’eau, chauffe- eau, robinet, gel, équipement usagé, etc. …, fuites facilement repérables et dont le volume d’eau est réputé avoir rejoint le réseau et donc traité par la Station d’épuration.

Dans ce second cas, il ne sera appliqué aucun écrêtement de la redevance d’assainissement.

➢ décide dans le premier cas, celui d’une fuite enterrée extérieure en milieu naturel, d’appliquer le même barème que le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord, à savoir :________________________________________________________________ 17 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

✓ Consommation anormale comprise entre 0 et 500 m3 : 100 % du volume est facturé. ✓ Consommation anormale comprise entre 501 et 699 m3 : volume facturé plafonné à 500 m3.

✓ Consommation anormale comprise entre 700 et 999 m3 : 75 % du volume est facturé. ✓ Consommation anormale comprise entre 1 000 et 1 499 m3 : volume facturé plafonné à 750 m3.

✓ Consommation anormale au-delà de 1 500 m3 : 50 % du volume est facturé.

Seuil de facturation

(m3 de fuite)

Volume de fuite facturé

0 - 500 100 %

501 - 699 Plafonné à 500 m3

700 - 999 75 %

1 000 – 1 499 Plafonnée à 750 m3

> 1 500 50 %

L’écrêtement se réalise sur la base du volume de fuite uniquement ; ce dernier étant défini comme le volume relevé, déduit de la consommation moyenne des trois dernières années.

(Exemple : volume relevé 400 m3, consommation moyenne 120 m3 donc volume de fuite considérée : 280 m3).

➢ annule toutes les délibérations antérieures relatives à des dégrèvements de factures d’assainissement,

➢ charge Monsieur le Maire de faire appliquer cette règlementation qui prendra effet pour les relevés annuels des compteurs d’eau à compter de la période 2025/2026.

Reçu en Préfecture et affiché le 06 juillet 2026.

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N° 23-06-2026 – Contrats de fourniture de chaleur Chaufferie Bois entre la Commune de LUCAY-LE-MALE et la Caisse des Ecoles.

Ce point est reporté à l’ordre du jour à la prochaine séance.

Affiché le 06 juin 2026.

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N° 24-06-2026 – Attribution d’une enveloppe budgétaire à la formation des élus.

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.________________________________________________________________ 18 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, la règlementation imposant entre 2 % et 20 %.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et à l’unanimité,

- Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 3 % du montant des indemnités des élus, soit la somme de 2 000 €.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

▪ agrément des organismes de formations ;

▪ dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

▪ liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

▪ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Reçu en Préfecture et affiché le 22 juin 2026.

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N° 25-06-2026 – Convention Implantation borne de charge électrique

Service Rémi+ autopartage.

La Région Centre-Val de Loire, selon le rapport sur les nouvelles mobilités du 30 juin 2022, met en place de nouveaux services de mobilité à destination des territoires ruraux. L’autopartage est un des nouveaux services retenus par la Région, des véhicules en libre- service, utilisables sur une journée ou une demi-journée. L’autopartage réduit la dépendance à la voiture individuelle et favorise le report vers d’autres modes de mobilité. Ce service sur la base d’un socle composé de 2 véhicules électriques et de 2 bornes de charge par communauté de communes, est financé à 100 % par la Région sur ces territoires.

En lien avec la Région, les élus de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay (CCEV) ont retenu la commune de Luçay-le-Mâle pour implanter une borne de charge électrique et un véhicule électrique en autopartage sur une place de stationnement située 2, Place du Champ de Foire 36360 Luçay-le-Mâle.

Pour la création de la borne de charge électrique sur le domaine public communal, ainsi que la pose d’un panneau Autopartage normé C9, une convention est proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,________________________________________________________________ 19 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 5 juin 2026

▪ approuve la convention relative à l’implantation d’une borne de charge électrique pour le Service Rémi+ Autopartage sur la parcelle cadastrée AO 584 « Place du Champ de Foire » appartenant à la Commune de Luçay-le-Mâle, selon le plan annexé à la convention. La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et s’achèvera le 31/12/2036, avec possibilité de renouvellement sur demande,

▪ autorise le Maire à signer la convention ci-annexée.

Reçu en Préfecture et affiché le 25 juin 2026.

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N° 26-06-2026 – Mise en place d’un point d’autosurveillance A2 à la Station d’épuration et demande de subventions.

Le SATESE de l’Indre a réalisé le 30 octobre 2025 un préaudit technique pour la mise en place de l’autosurveillance sur un point A2 à la Station d’épuration. Il s’agit de travaux réglementaires à réaliser au plus vite.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide d’engager ces travaux qui permettront d’installer une mesure de débit à la station d’épuration avec une transmission journalière via le réseau LORA : -

Mise en place du Point A2 Devis MARTEAU : 14 272.00 € HT

Contrôle conformité des travaux Devis SATESE : 259.20 € HT

14 531.20 € HT

- charge le Maire de déposer les dossiers de demande de subventions auprès du Département de l’Indre et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

- approuve le plan de financement suivant :

▪ Agence de l’Eau Loire Bretagne 50 % 7 265.60 €

▪ Département de l’Indre 30 % 4 359.36 €

▪ Fonds propres 20 % 2 906.24 €.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour réaliser les démarches nécessaires et signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 15 juillet 2026.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 00.