Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 2 seance du 12.04.2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 2 seance du 12.04.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 2 seance du 12.04.2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, ________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 12 AVRIL 2023



L’an deux mil vingt-trois, le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 04/04/2023

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE, M Mathias LOJON et Mme Marine MICHAUD.

ABSENTS EXCUSES : M. Marcel DECOURTIEUX (pouvoir à Sandra COUTANT) et M Stéphane LANDUREAU (pouvoir à James CHERBONNIER), Mme Monique MONTESARDO (pouvoir à Mireille CHALOPIN) et M. Dominique MOULINS (pouvoir à Bruno TAILLANDIER).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 6 février 2023.

Ordre du jour – séance du 12 avril 2023

1. Vote des taxes 2023.

2. Approbation du compte de gestion 2022 – Budget principal et budgets annexes (Assainissement, Lotissements, Restaurants/Gites/Camping). 3. Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget principal.

4. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget principal. 5. Approbation du Compte Administratif 2022 – Service assainissement.

6. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Service Assainissement.

7. Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget annexe Lotissements. 8. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget annexe – Lotissements.

9. Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget annexe restaurants, Camping, Gites et chalets.

10. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget annexe – Restaurants, camping, gîtes et chalets.

11. Vote du Budget Primitif 2023 – Budget principal.

12. Vote du Budget Primitif 2023 – Service Assainissement.

13. Vote du Budget Primitif 2023 – Budget Annexe Lotissements.________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

14. Vote du Budget Primitif 2023 – Budget Annexe Restaurants « La Foulquetière », « Le Cheval Blanc » et « Chalets-Gites-Camping de la Foulquetière ».

15. Retrait délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2016 - Compteurs communicants « Linky ».

16. Répartition des subventions communales aux associations – année 2023.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

17. Contrat de maitrise d'œuvre BIA Géo pour travaux de déviation

Réseau d'Assainissement "Bel Air – La Gare".

18. Travaux d’extension de réseau d’assainissement "Bel Air - La Gare" - Demande de subventions.

19. Remplacement des luminaires à incandescence par des lanternes Led. – Demande de subventions.

20. Demande de subvention Fonds vert – Création d’un réseau de chaleur

21. Demande de subvention Fonds vert – Rénovation thermique du Gymnase 22. Règles de fongibilité des crédits (référentiel budgétaire et comptable M57) 23. Acquisition parcelles AO 14, 15, 16 sises "La Cave" à la Famille BEAUFILS. 24. Acceptation du don de la parcelle AO 134 sise "Rue de la Gare" Prairies du Modon de M. PALLEAU.

25. Redevance Infrastructures et réseaux de communications électroniques – Redevance d’Occupation de Domaine Public RODP 2023

26. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique et modification du tableau des effectifs au 1er mai 2023.

27. Financement construction méthaniseur ABEV - Conditions de sureté et autorisation de signature convention de subordination et d’engagements.

28. Acquisition parcelles CCEV - Zone artisanale de Beauvais.

29. Subvention exceptionnelle LUCAY Musique.

30. Subvention ARTO 2023.

N° 01-04-2023 – Vote des taxes 2023.

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de VOTER les taux pour l’exercice 2023 comme suit :

• Taxe foncière (bâti) TFPB : 31,58 %

• Taxe foncière (non bâti) TFPNB : 39,17 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires TH : 12,14 %.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

N° 02-04-2023 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget principal et budgets annexes (Assainissement, Lotissements, Restaurants/Gites/Camping).

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

___________________________________________________________________

N° 03-04-2023 – Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget principal.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille CHALOPIN, Maire-Adjointe, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte

administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés Cne 1 545 168.15 422 359.91 1 967 528.06 Opérations de l'exercice 1 272 285.61 1 484 424.32 259 474.10 327 310.91 1 531 759.71 1 811 735.23

TOTAUX 1 272 285.61 3 029 592.47 259 474.10 749 670.82 1 531 759.71 3 779 263.29

Résultats de clôture 1 757 306.86 490 196.72 2 247 503.58 Reste à réaliser 533 100.00 124 507.00 533 100.00 124 507.00

TOTAUX CUMULES 1 272 285.61 3 029 592.47 792 574.10 874 177.82 2 064 859.71 3 903 770.29________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte administratif de 2022 tel que résumé ci-dessus.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

____________________________________________________________________

N° 04-04-2023 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget principal.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 1 757 306.86 €

Excédent d’investissement cumulé : 490 196.72 €

Dépenses engagées non mandatées : - 533 100.00 €

Recettes à percevoir : 124 507.00 €

Soit un excédent d’investissement de : + 81 603.72 €

Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est excédentaire, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2023.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

___________________________________________________________________

N° 05-04-2023 – Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget assainissement.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille CHALOPIN, Maire-Adjointe, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Résultats définitifs 1 757 306.86 81 603.72 1 838 910.58________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte administratif de 2022 tel que résumé ci-dessus.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

______________________________________________________________________

N° 06-04-2023 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Service Assainissement.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 239 055.96 €

Excédent d’investissement cumulé : 72 664.80 €

Dépenses engagées non mandatées : - 20 000.00 €

Recettes à percevoir : 0.00 €

Soit un excédent d’investissement de : + 52 664.80 €

Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est excédentaire, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 235 608.18 41 869.37 277 477.55

Opérations de l'exercice 93 943.25 97 391.03 30 524.97 61 320.40 124 468.22 158 711.43

TOTAUX 93 943.25 332 999.21 30 524.97 103 189.77 124 468.22 436 188.98

Résultats de clôture 239 055.96 72 664.80 311 720.76

Reste à réaliser 20 000.00 20 000.00

TOTAUX CUMULES 93 943.25 332 999.21 50 524.97 103 189.77 144 468.22 436 188.98

Résultats définitifs 239 055.96 52 664.80 291 720.76________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2023.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

N° 07-04-2023 – Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget annexe Lotissements.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte administratif de 2022 tel que résumé ci-dessus.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

____________________________________________________________________

N° 08-04-2023 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget annexe – Lotissements.

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 40 422.54 40 422.54

Opérations de l'exercice 7 196.32 7 196.32 7 196.32 0.00 14 392.64 7 196.32

TOTAUX 7 196.32 7 196.32 47 618.86 0.00 54 815.18 7 196.32

Résultats de clôture 0.00 47 618.86 47 618.86

Reste à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX CUMULES 7 196.32 7 196.32 47 618.86 0.00 54 815.18 7 196.32

Résultats définitifs 47 618.86 47 618.86________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

Résultat de fonctionnement cumulé : 0.00 €

Déficit d’investissement cumulé : - 47 618.86 €

Dépenses engagées non mandatées : 0.00 €

Recettes à percevoir : 0.00 €

Soit un déficit d’investissement de : - 47 618.86 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reprendre au budget primitif 2023, au 001 le déficit d’investissement, soit - 47 618.86 €.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

__________________________________________________________________

N° 09-04-2023 – Approbation du Compte Administratif 2022 – Budget annexe restaurants, Camping, Gites et chalets.

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mireille CHALOPIN, Maire-Adjoint, et hors la présence du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs et approuve, à l’unanimité, le compte administratif de 2022 tel que résumé ci-dessus.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

___________________________________________________________________

N° 10-04-2023 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget annexe – Restaurants, camping, gîtes et chalets.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou Dépenses ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 0.00 8 488.62 8 488.62

Opérations de l'exercice 6 512.45 28 231.31 41 259.20 7 266.94 47 771.65 35 498.25

TOTAUX 6 512.45 28 231.31 49 747.82 7 266.94 56 260.27 35 498.25

Résultats de clôture 21 718.86 42 480.88 20 762.02

Reste à réaliser 10 000.00 5 900.00 10 000.00 5 900.00

TOTAUX CUMULES 6 512.45 28 231.31 59 747.82 13 166.94 66 260.27 41 398.25

Résultats définitifs 21 718.86 46 580.88 24 862.02________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :

Excédent de fonctionnement cumulé : 21 718.86 €

Déficit d’investissement cumulé : - 42 480.88 €

Dépenses engagées non mandatées : - 10 000.00 €

Recettes à percevoir : 5 900.00 €

Soit un déficit d’investissement de : - 46 580.88 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter, au budget primitif 2023, l’intégralité du résultat cumulé de la section de fonctionnement au 1068 soit 21 718.86 € pour la couverture du besoin de financement.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

___________________________________________________________________

N° 11-04-2023 – Vote du Budget Primitif 2023 – Budget principal.

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay-le-Mâle pour l’année 2023, tel qu’il est présenté par Monsieur le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 3 093 426 €

Section d’investissement : 2 620 348 €.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

___________________________________________________________________

N° 12-04-2023 – Vote du Budget Primitif 2023 – Budget annexe Assainissement.

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Régie d’Assainissement de Luçay-le-Mâle pour l’année 2023, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 336 328.00 €

Section d’investissement : 324 555.00 €.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

___________________________________________________________________

N° 13-04-2023 – Vote du Budget Primitif 2023 – Budget Lotissements.

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay le Mâle – Budget Annexe « Lotissements » pour l’année 2023, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 453 252.46 €

Section d’investissement : 407 196.32 €.________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

N° 14-04-2023 – Vote du Budget Primitif 2023 – Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière », « Le Cheval Blanc » et « Chalets-Gites-Camping de la Foulquetière ».

Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay le Mâle – Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière », « Le Cheval Blanc » et « Chalets-Gites-Camping de la Foulquetière » pour l’année 2023, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

Section de fonctionnement : 133 789.02 €

Section d’investissement : 94 147.88 €.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

__________________________________________________________________

N° 15-04-2023 – Retrait délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2016 - Compteurs communicants « Linky ».

Le Conseil Municipal en date du 27 janvier 2016 avait décidé par principe de précaution de refuser l’installation de compteurs communicants « Linky » sur le territoire de la Commune de LUCAY -LE-MALE, sans avoir toutes les garanties de sécurité apportées par ENEDIS concernant le fonctionnement des compteurs « Linky ».

La société ENEDIS par requête du 9 février 2021 a demandé au tribunal d’enjoindre le Conseil Municipal d’abroger la délibération prise, par application des articles l. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l’énergie, notamment en vertu desquels la société ENEDIS a une obligation de déploiement des compteurs « Linky » dans le cadre de sa mission de service public.

Le Tribunal Administratif de LIMOGES par courrier en date du 16 mars dernier a adressé à Monsieur le Maire l’expédition du jugement en date du 16 mars 2023 rendu dans l’instance, demandant le retrait et l’abrogation de la délibération du 27 janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, rappelant que la décision de 2016 était une décision prise par précaution, n’ayant pas à l’époque de recul sur l’installation de ces compteurs, craignant des problèmes de sécurité incendie et de pannes, des problèmes sanitaires, des problèmes de responsabilité en matière d’assurance pour les administrés et regrette qu’ENEDIS n’ait jamais répondu aux garanties de sécurité exigées par la Commune.

▪ applique le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Limoges et ▪ abroge la délibération du 27 janvier 2016 s’opposant à l’installation de compteurs communicants « Linky » sur le territoire de la Commune de________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

LUCAY -LE-MALE.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 avril 2023.

__________________________________________________________________

N° 16-04-2023 – Répartition des subventions communales aux associations – année 2023.

Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, les subventions qui seront prélevées sur l’article 65748 du budget 2023 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ne donne pas suite aux demandes de subventions :

- de la Fédération ADMR de l’Indre, reconnaissant le caractère d’utilité de cette association, cependant par équité, l’association Familles Rurales installée sur Luçay-le-Mâle ne bénéficiant pas de subvention,

- de l’association FREDON Centre Val de Loire pour la prévention des nuisibles, dans la mesure où le Syndicat des Rivières du Modon et du Trainefeuille prend déjà en charge cette participation.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

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N° 17-04-2023 – Contrat de maitrise d'œuvre BIA Géo pour travaux de déviation Réseau d'Assainissement "Bel Air - La Gare".

Les canalisations d’assainissement du secteur de la Gare et des Forges montrent de nombreuses faiblesses et sont répertoriées dans le schéma directeur d’assainissement comme interventions prioritaires. Le passage de caméras dans les

Désignation de l'Association Montant accordé en 2023

ADTL 10 000 € Office National des Anciens Combattants 100 € Office National des Anciens Combattants (Bleuets) 50 € Comité Interprofessionnel du Valençay 100 € Jeunes agriculteurs de l’Indre 500 € Club de Marche 400 € Restaurants du Cœur de l’Indre 400 € Fonds de Solidarité Logement FSL 600 € Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté FAJD 42 € FRANCE VICTIMES 36 / Association LE RELAIS 100 € LES BATONS SCINTILLANTS 400 € SECOURS POPULAIRE 300 € FONDATION DU PATRIMOINE 200 € ADATI 100 € BIP TV 100 € TOTAL 13 392 €________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

conduites a démontré des résultats non satisfaisants et une dégradation générale du réseau.

C’est pourquoi, le Maire demande au Conseil Municipal de prévoir des travaux d’investissement de toute urgence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• décide de lancer un programme de travaux de réfection des conduites de réseaux d’assainissement dans le secteur de la Gare et des Forges, et la réalisation d’une déviation du réseau d’assainissement allant de la rue de Bel Air vers la station d’épuration,

• de retenir le cabinet BIA GéO – Géomètres-Experts de CHABRIS pour une mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 12 000 euros HT et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’honoraires.

Reçu en Préfecture et affiché le 17 mai 2023.

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N° 18-04-2023 – Travaux d’extension de réseau d’assainissement

"Bel Air - La Gare" - Demande de subventions.

La chaussée Legendre de Villemorien - Route Départementale 22 - est depuis plusieurs années sous surveillance technique des services départementaux en raison d’une dégradation de la voie. Les canalisations d’assainissement qui empruntent cette portion suivent le tracé de la voie et les derniers résultats d’inspection télévisuelle du réseau d’Eaux Usées démontrent une dégradation des conduites.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est très urgent de prévoir un déplacement des canalisations et de trouver une solution de déviation des réseaux du secteur de Bel Air et de la Gare, pour sécuriser et pérenniser le réseau d’assainissement, sachant également que la chaussée Legendre de Villemorien surplombe le ruisseau « Le Modon ». Ce secteur est déjà répertorié dans le schéma directeur d’assainissement comme intervention prioritaire.

Ces travaux d’investissement représentent une charge financière très importante pour le budget assainissement et considérant que la RD 33 est du ressort du Conseil Départemental, le Conseil Municipal souhaiterait que le Conseil Départemental de l’Indre puisse attribuer une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• décide de lancer les travaux de réfection des conduites de réseaux d’assainissement dans le secteur de la Gare et de Bel Air et la réalisation d’une déviation du réseau de la rue de Bel Air vers la station d’épuration, estimés à :

Inspection télévisuelle caméras AEP 612.00 € HT

Maîtrise d’œuvre BiAGéO 12 000.00 € HT

Terrassement et pose canalisations 36 773.00 € HT

BUSSER & PROVOST _____________

Totaux 49 385.00 € HT________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

• sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental de l’Indre et établit le plan de financement comme suit :

Subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

30 % + 10 % Zone ZRR = 40 % 19 754.00 €

Subvention Conseil Départemental de l’Indre

à titre exceptionnel 20 % 9 877.00 €

Fonds propres 19 754.00 €

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subventions et à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 mai 2023.

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N° 19-04-2023 – Remplacement des luminaires à incandescence par des

lanternes Led. – Demande de subventions.

En Mars 2015, la Commune de LUCAY-LE-MALE a fait réaliser un diagnostic de son éclairage public afin de réduire ses consommations d’énergie, d’optimiser son fonctionnement et de réduire les nuisances lumineuses. Pour cela, elle a bénéficié du dispositif TEPCV et s’est conformé à la règlementation européenne. Ont été alors traités prioritairement les lampadaires de type boule, très énergivores, les luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure aujourd’hui retirées du marché. Il a été ajouté des systèmes de gestion des allumages et extinctions des réseaux pour optimiser la gestion de l’éclairage public.

Il reste à traiter 85 points lumineux à incandescence mis en place en 1996, pour les remplacer par des lanternes de type Led.

Monsieur le Maire présente l’étude réalisée par DHM énergie et le bureau REXEL qui montre l’efficacité de l’éclairage Led avec un éclairement maximum à la mise en service de 20 lux au sol.

Les secteurs concernés par le projet sont :

- Rue de la Taille Village Retraite Espoir Soleil : remplacement de 30 luminaires,

- Cité fleurie : remplacement de 12 luminaires,

- Place du Champ de Foire : remplacement de 3 luminaires,

- Rue Les Pierrotons : remplacement de 18 luminaires,

- Le Bas Bourg – Rue Henri de Rochefort : remplacement de 16 luminaires, - Rue de la Gare : remplacement de 8 luminaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de lancer le projet de remplacement des luminaires à incandescence par des lanternes Led,

• valide le devis de DHM énergie – 4 rue de la Gare à LUCAY-LE-MALE d’un montant de 65 501.25 € HT comprenant la fourniture des 85 lanternes Led et leur mise en place,________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

• charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet pour l’attribution d’une aide financière au titre du Fonds vert, ainsi que Monsieur le Président du Conseil Régional,

• Approuve le plan de financement suivant :

Subvention Etat – Fonds vert 50 % 32 750.62 €

Subvention Conseil Régional 30 % 19 650.37 €

Fonds propres 20 % 13 100.26 €

65 501.25 € HT

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour réaliser les démarches nécessaires et signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

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N° 20-04-2023 - Demande de subvention Fonds vert –

Création d’un réseau de chaleur.

Faute d’estimations précises du coût des travaux de création d’un réseau de chaleur, ce sujet est reporté à la prochaine réunion de Conseil Municipal.

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N° 21-04-2023 - Demande de subvention Fonds vert –

Rénovation thermique du Gymnase.

En l’absence des devis estimatifs complets du coût des travaux de rénovation thermique du Gymnase, ce sujet est reporté à la prochaine réunion de Conseil Municipal.

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N° 22-04-2023 – Règles de fongibilité des crédits

(référentiel budgétaire et comptable M57).

Depuis le 1er janvier 2023, le référentiel budgétaire et comptable M57 est applicable à l’ensemble des budgets retraçant des activités à caractère administratif, budget principal et budgets annexes (Lotissements, Restaurants/Gites Chalets Camping).

Parmi les avancées apportées par la mise en place de ce cadre financier rénové figure la faculté, pour l’ordonnateur, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque section.

Cette disposition permet notamment d’amender, au besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chapitres afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections.

Si la fongibilité constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’exécutif de disposer de davantage de souplesse entre chaque étape budgétaire, la mise en œuvre opérationnelle de ce mécanisme nouveau nécessite une délibération préalable du Conseil Municipal qui fixe, dans les limites prévues par le référentiel budgétaire et comptable, les attributions dévolues à l’exécutif de la collectivité.________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

Ainsi :

• Les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour

effet de modifier de plus de 7,5% le montant des ouvertures de crédits

existants au titre des mouvements réels de la section concernée ;

• La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire

à une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses

obligatoires pour un chapitre budgétaire ;

• Sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de

personnel.

Il est précisé que la décision de recourir à un virement de crédit de chapitre à chapitre constitue un acte transmissible, et qu’il en est rendu compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion.

Considérant la nécessité de bénéficier du gain de réactivité potentiel ouvert par la fongibilité, il est proposé d’autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Entendu l’exposé et après délibéré, le Conseil municipal :

➢ Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder à des virements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

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N° 23-04-2023 – Acquisition parcelles sises "La Cave" à la Famille BEAUFILS.

Le Maire informe le Conseil Municipal de contacts pris avec la famille BEAUFILS pour l’acquisition des parcelles situées à proximité de la Caserne des Sapeurs-Pompiers. Les propriétaires de ces parcelles seraient d’accord pour vendre à la Commune de LUCAY LE MALE les parcelles cadastrées AO n°14, 15 et 16, sises « La Cave ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• décide d’acquérir les parcelles cadastrées AO n° 14, n° 15 et n° 16, sises « La Cave » au prix de 21 000 € d’une superficie de 2 742 m2,

• désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON,

• précise que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge de la Commune de LUCAY-LE-MALE : frais de bornage, frais d’acte notarié, etc ...

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou en cas d’absence ou empêchement à son représentant délégué, pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente décision.________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

Reçu en Préfecture et affiché le 17 mai 2023.

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N° 24-04-2023 – Acceptation du don de la parcelle AO 134 sise "Rue de la Gare" Prairies du Modon de M. PALLEAU.

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Armel PALLEAU a proposé de donner à la Commune de LUCAY-LE-MALE la parcelle cadastrée AO 134 sise « Rue de la Gare » d’une superficie de 128 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Considérant que cette parcelle est enclavée dans les prairies du Modon, récemment aménagées par la Commune de LUCAY-LE-MALE,

• accepte de Monsieur Armel PALLEAU, domicilié Rue de la Gare à LUCAY- LE-MALE, la donation au profit de la commune de la parcelle AO 134 d’une superficie de 128 m2,

• désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON, pour la rédaction de l’acte notarié,

• précise que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge de la Commune,

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou en cas d’absence ou empêchement à son représentant délégué, pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 17 mai 2023.

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N° 25-04-2023 – Redevance Infrastructures et réseaux de communications électroniques – Redevances d’Occupation de Domaine Public RODP 2023.

Le Conseil Municipal décide de reporter cette décision lors d’une prochaine séance.

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N° 26-04-2023 – Création d’un emploi permanent d’adjoint technique et modification du tableau des effectifs au 1er mai 2023.

Le Conseil Municipal ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1er mai 2023 d'un emploi d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural dans le grade d’adjoint technique territorial________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 18.48 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

• Assurer l’entretien des locaux communaux,

• Effectuer le service des repas à la cantine scolaire, si nécessaire,

• Intervention dans les autres services de la collectivité, en cas de besoin.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans, en justifiant l’application de l’article L.332-8-2° du code précité.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- A compter du 1er mai 2023, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

CADRE

D’EMPLOI GRADE

TEMPS DE

TRAVAIL

POSTES

OUVERTS

POSTES

POURVUS

Filière

administrative

Rédacteur Rédacteur principal 1ère

classe

TC 1 1

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 1ère classe

TC 2 2

Filière technique

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise TC 2 2 Adjoint technique Adjoint technique TC

TNC 80 h

1

1

1

Adjoint technique principal

2ème classe TNC 82.27 h 1 1

Adjoint technique principal

1ère classe

TC

TNC 140 h

1

1

1

1

Reçu en Préfecture et affiché le 26 avril 2023.

___________________________________________________________________________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

N° 27-04-2023 – Financement construction méthaniseur ABEV - Conditions de sureté et autorisation de signature convention de subordination et d’engagements.

La S.A.S ALLIANCE BERRY ENERGIES VERTES (ABEV) a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest pour le financement partiel de la construction et l’exploitation d’une centrale de méthanisation et d’une toiture photovoltaïque, situées à Luçay-le-Mâle (36), pour un montant de 27 029 000.00 euros.

Aux fins d’accompagner la S.A.S ABEV sur ce projet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest a demandé un certain nombre de sûretés et de garanties, comme retenues dans l’offre de financement acceptée par ladite S.A.S. ABEV le 30 mars 2023, dont :

1. le blocage des comptes courants d’associés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du contrat de crédits,

2. le conditionnement de la distribution aux associés de dividendes, jetons de présence, management fees, remboursement de capital, versement d’intérêts, remboursement de principal de comptes courants d’associés ou autres rémunérations comparables ou assimilées et ce jusqu’au parfait remboursement des Crédits,

3. les engagements d’apports Fonds Propres Complémentaires par les Associés,

4. la signature de la convention de subordination et d’engagements.

Etant actionnaire au sein de la S.A.S. ABEV, ses associés sont sollicités pour délibérer sur les propositions susvisées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

▪ d’accepter les propositions 1 à 3 susvisées,

▪ d’accepter la proposition 4 et de donner pouvoir à Monsieur Daniel

RABIER pour signer la convention de subordination et d’engagements.

▪ de donner tout pouvoir à l’effet des présentes à Monsieur Daniel RABIER pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces conditions.

Reçu en Préfecture et affiché le 20 avril 2023.

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N° 28-04-2023 – Acquisition parcelles CCEV - Zone artisanale de Beauvais.

Par délibération du 16 juin 2020, la Communauté de Communes ECUEILLE VALENCAY, a autorisé la cession d’un terrain de la Zone Artisanale de Beauvais à la Commune de LUCAY-LE-MALE.

Par délibération n°14-07-2020 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a confirmé cette acquisition pour un terrain d’une superficie de 10 000 m2 au prix forfaitaire de 10 € TTC.

Vu les demandes actuelles d’installation de professionnels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,________________________________________________________________ Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 12 avril 2023

• décide d’acquérir une partie des parcelles cadastrées WD n°45 et WD n°8, au prix forfaitaire de 10 €uros TTC, d’une superficie de un hectare environ, sis sur la Zone Artisanale de Beauvais,

• désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON,

• précise que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge de la Commune de LUCAY-LE-MALE : frais de bornage, frais d’acte notarié, etc ...,

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement à son représentant délégué, pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 mai 2023.

N° 29-04-2023 – Subvention exceptionnelle LUCAY Musique.

Le Maire fait part d’une demande exceptionnelle de l’association LUCAY Musique pour des dépenses supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde une subvention de 3 000 euros pour l’année 2023, qui sera prélevée sur l’article 65748 du Budget 2023.

Reçu en Préfecture et affiché le 17 mai 2023.

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N° 30-04-2023 – Subvention ARTO 2023.

Le Maire fait part d’une demande de subvention de l’association ARTO.

M Stéphane LANDUREAU, Président de l’Association sort de la salle et ne prend part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde une subvention de 650 euros pour l’année 2023, qui sera prélevée sur l’article 65748 du Budget 2023.

Reçu en Préfecture et affiché le 24 mai 2023.

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N° 31-04-2023 – Questions diverses.

Le Maire informe que l’Association de l’Ordre National du Mérite organisera son Assemblée Générale sur notre commune le 13 mai 2023. Une cérémonie avec remise de gerbes au Monument aux Morts se tiendra vers 11 h 45.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.

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