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Arrêté - 2022.104 Arrete de Police Dechets Menagers
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Genillé.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.104 Arrete de Police Dechets Menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
" P
enillé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INDRE-ET-LOIRE ARRONDISSEMENT DE LOCHES
Canton de Loches
Commune de
Genillé
Æ- 5 02.47.59.50.21
Arrêté n° 2022/104
ARRETE MUNICIPAL DE POLICE SPÉCIALE RELATIF À LA COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,
L.2224-16 et L.5211-9-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’environnement;
Vu l'arrêté de refus de transfert des pouvoirs de police spécial n°2020-082 du 25 septembre
2020;
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés voté en Bureau communautaire
de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 20 décembre 2017 ;
Vu le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés voté en Bureau
communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 15 septembre
2022;
Considérant l'application de ce règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur
le territoire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine ;
Considérant que le pouvoir de police administrative spéciale des maires des communes
membres de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, notamment en matière de
collecte des déchets, n’a pas été transféré au Président de la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité pour les maires du territoire de la commune de prendre un arrêté
municipal pour rendre exécutoire le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
notamment en ce qui concerne l’article relatif à la sanction ;
Le Maire de la commune de Genillé,
Mairie de GENILLÉ - 1 Place Agnès-Sorel - 37460 GENILLÉ
Tél. : 02 47 59 50 21 - Fax : 02 47 59 59 78 - E.mail : genille.mairie@wanadoo.fr - Site : www.genille.eu ARRÊTE
Article 1er: Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés voté en Bureau
communautaire du 15 septembre 2022 est applicable sur le territoire de la commune de
Genillé.
Article 2 : Au titre de son pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des
déchets, le Maire est autorisé à appliquer les sanctions définies à l’article 6 du règlement de
collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire de la commune de
Genillé.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée
dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et qui sera notifiée au Président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
Fait à Genillé le 18 octobre 2022
:5-Préfecture de Loches
Le Maire,
Olivier FLA
[5 24 OCT, 2022
Contrôle de légalité