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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27 09 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Culture et patrimoine,
QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE
nn — ii
PROCES VERBAL
Conseil municipal
du mercredi 27 septembre 2023
Pôle : Direction générale des services Date de rédaction :
Rédacteur : Jérôme BOURSERIE 17 octobre 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-huit heures le Conseil municipal, légalement convoqué
le vingt et un septembre, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrick LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, Mme Sophie LEMOULINIER, M. Serge BROSOLO, Mme Christine POUILLET, Mme Annick DELAUNAY, M. Jean-Michel BELZ, Mme Marie-Céline BARGAIN, adjoints au Maire, M. Alexis LIGEOUR, M. Gérard MAISNIER, M. Jean-Pierre BOUTAUD, M. Alain RICHARD, Conseillers Municipaux délégués, Mme Dorothée BOBEAU, Mme Nicole KIRCHGESSNER, Mme Sabine JEGOU, M. Alain MOREAU, Mme Sylvie BOSSARD, M. Marc ESPA, Mme Corinne LE JEUNE, M. Dominique CALCAGNO, M. Gildas GOUARIN, Mme Laurence GONNOT, Conseillers municipaux.
Absents : M. Alain BENSOUSSAN, Mme Clarisse TURI, Mme Marie-Thérèse NUGUES
Représentés : M. Hugues VANNIER représenté par M. Patrick LE ROUX, Mme Alizée POUILLET représentée par M.
Gïldas QUENDO
Secrétaire de séance : Mme Dorothée BOBEAU
Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
Le Procès-verbal du précédent conseil municipal est adopté à l'unanimité.
| — Patrimoine - Projet des Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan :
candidature à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO -
Charte d'engagement et Périmètre.
Rapporteur : Madame Sophie LEMOULINIER
Depuis 2010, l'association Paysages de mégalithes pilote l'ambition collective de soumettre un dossier de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO : « Les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan», grâce à l'impulsion des collectivités territoriales locales réunies en association, qui accueille également des établissements publics, des associations, des entreprises et des particuliers.
Les alignements de Carnac sont sur la Liste indicative de la France depuis 1996, liste au sein de laquelle l'Etat sélectionne les candidatures qu'il a adressées au Comité du patrimoine mondial, à raison d'une par an.
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
——— ARR ADN ES
©0297 302400 DXquiberon@ville-quiberon.fr - www.ville-quiberon.fr @ Depuis la création de l'association et de son comité scientifique, le dossier s'est peu à peu construit, grâce notamment à l'investissement et à la mobilisation de l'ensemble du territoire. Ainsi, de nouvelles étapes ont pu être franchies, et plusieurs avancées significatives ont été validées ces dernières années auprès du ministère. Parmi celles-ci :
- La déclaration de la Valeur Universelle et Exceptionnelle (VUE) du Bien, à l'occasion de l'audition devant le Comité Français du Patrimoine Mondial (CFPM), en date du 10 octobre 2017; - La validation des périmètres de gestion du Bien, de sa zone tampon, ainsi que les protections associées, à l'occasion d'une audition auprès du CFPM en date du 8 juin 2021.
Ces périmètres, établis d'après une étude paysagère préalable, et en concertation avec les acteurs locaux, ont
permis d'identifier les éléments et les zones à forts enjeux de protection et de gestion.
En parallèle des instances associatives de Paysages de mégalithes, un Comité de pilotage à été créé dès 2013. Sous l'égide du préfet, il regroupe, depuis fin 2021, les services de l'Etat parties prenantes (Préfecture, DRAC, DREAL, DDTM, Education nationale), ainsi que les membres du Conseil d'administration de l'association, mais aussi la Région Bretagne, et quelques membres de droit ou membres associés de l'association tels que le Centre des Monuments nationaux (CMN), le Conservatoire du littoral, le Parc naturel régional, le Syndicat mixte Grand site Dunes sauvages, le Musée de Carnac, l'Agence départementale du tourisme (ADT).
Ce comité de pilotage se décline, depuis décembre 2021, en Comité technique, dont le nombre de membres, plus restreint, assure un suivi régulier de l'avancement du plan de gestion.
Depuis septembre 2021, les porteurs de projet sont collectivement engagés dans le travail de co-élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du Bien candidat. Cette procédure, construite en large concertation avec les acteurs du territoire et la population locale a permis d'aboutir à l'élaboration de fiches-action partagées, au service de la gestion, de la préservation et de la mise en valeur du Bien. De grands enjeux stratégiques ont ainsi été définis pour préserver et transmettre la VUE de ce Bien, préfigurant le déploiement de plans d'actions pluriannuels. Ceux-ci ont été traduits dans la formalisation d'une Charte d'engagements communs.
La Charte d'engagements pour la gestion du Bien, qui sera validée, à l'instar du plan de gestion, lors du Copil du
10 novembre 2023, acte l'appropriation de la démarche par l'ensemble des acteurs de la gestion du Bien, l'engagement de tous pour la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien, et la poursuite de la participation de tous dans les instances de gestion du Bien.
Cette charte synthétise la Valeur universelle exceptionnelle du Bien, fondement sur lequel s’adosse le Plan de gestion. Elle rappelle le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan de gestion, dans ses périmètres, ses valeurs, sa dimension collaborative, sa gouvernance, son ambition collective, en précisant les rôles et les compétences de chacun. Elle a pour objectif de réunir l'engagement de toutes les parties prenantes autour des enjeux stratégiques du Plan de gestion, déclinés en fiches-action opérationnelles ; la défense et la valorisation de ces sites, en interconnexion avec leur environnement, ne pouvant être garanties que par une large coopération entre tous les acteurs concernés.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de valider le périmètre du Bien et de la zone tampon, ainsi que la Charte d'engagements communs stipulant les principaux enjeux stratégiques du plan de gestion du Bien. La
cartographie, la charte et le cadre légal sont annexés à la présente délibération.
2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les périmètres du Bien et de la zone
tampon et de leur déclinaison locale, ainsi que la Charte territoriale d'engagements communs stipulant les
principales orientations de gestion communes établies à l'échelle du Bien.
Il — Finances — Fiscalité locale - Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
La loi de Finances pour 2023 ainsi que le décret d'application du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts prévoient la possibilité pour les collectivités dont le marché immobilier est très tendu avec un taux de résidences secondaires élevé, de procéder à une majoration de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires entre 5 et 60%.
La ville de Quiberon est particulièrement exposée dans la mesure où il est dénombré 64% des résidences secondaires, 31% de résidences principales et 5% de logements vacants. Ces dernières années, le taux de résidences secondaires s'est encore accentué. 90% des constructions ont été déclarées en résidences secondaires.
il est devenu très difficile pour une famille disposant de revenus modestes ou moyens de s'installer sur la Commune. Il importe de rééquilibrer le marché immobilier, dans l'intérêt général. Cela permettra aux jeunes, aux travailleurs, aux familles, de rester sur Quiberon, près de leur lieu de travail et arrêtera l'exode lié aux conditions
de logement. Il est vital pour l'avenir de la Commune de conserver les écoles et les services publics. Tous les dispositifs favorisant cet objectif doivent être utilisés.
En l'occurrence, la majoration a pour objectifs :
-__ d'inciter les résidences secondaires peu occupées à être affectées à une location à l'année ;
- de faire en sorte que certains résidents secondaires décident de s'installer en résidence principale ;
-_ de financer une politique volontariste de construction de logements aidés à l'appui des bailleurs sociaux ;
- d'être en capacité de financer les équipements structurants de la ville, calibrés pour une population
supérieure à la population municipale.
Le taux de fiscalité actuel de la THRS (8.76%) est très bas par rapport aux moyennes nationale et départementale
qui se situent en 2022 respectivement à 22.98% et 20.61%.
La majoration de 60% à pour conséquence de majorer le produit (Base x Inflation x Taux x Majoration) et
permettra une recette prévisionnelle de l'ordre de : 16 369 137 x 1,05 x 8.76% x 60% = + 903 380 €, soit un total
de 2409 013€.
A titre informatif, il est précisé que la taxe sur les logements vacants, gérée par l'Etat, s'appliquera
automatiquement.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de décider de majorer de 60% la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
due au titre des logements meublés. 20 communes sur les 24 de la Communauté de communes vont augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour tenter de résorber le problème de logement. Quiberon consacrera en priorité les ressources supplémentaires à cet objectif.
M. Le Maire rappelle, d'une part, qu'il est essentiel que les habitants puissent se loger avec le fruit de leur travail, d'autre part, que la ville de Quiberon a, depuis des années, investi dans le logement à l'année mais malheureusement elle ne dispose pas des outils adaptés pour pérenniser une partie des logements puisque les clauses anti-spéculatives sont limitées dans le temps. Ces biens ont ainsi pu être revendus plutôt en résidence secondaire ou pour du meublé touristique. Face à cette situation, la ville vient de signer une convention de partenariat (POPSU) avec le Ministère de la transition écologique et l'Université afin que des études approfondies permettent d'identifier les outils nécessaires pour soutenir le logement social. La ville servira de modèle au niveau national. Les recettes supplémentaires vont être affectées aux actions visant à favoriser le logement à l'année : au financement de la révision du PLU dont l’un des axes principaux a cet objectif, à l'acquisition de foncier, au soutien des bailleurs sociaux, à la rénovation des logements
communaux pour la plupart en mauvais état, à l'aide au logement pour les personnes en grande difficulté, à la politique de maintien à domicile des personnes âgées, le portage de repas, … I souligne que ces recettes ne suffiront, du reste, pas.
Madame Bossard émet de fortes réserves sur le fait que l'augmentation de la taxe incitera les propriétaires à louer les logements à l’année. Elle note, du reste, qu'il est fait état des fragilités du budget, ce qui laisse penser que les recettes supplémentaires n'ont pas pour seul objet le logement.
Monsieur BROSOLO rappelle que les règles budgétaires ne permettent pas d'affecter des recettes à des dépenses.
Monsieur le Maire répond qu'il est important d'agir et d'avoir les moyens d'agir, autrement on ne fait rien. Il indique, par ailleurs, que la ville d'Auray va dépasser les 15000 habitants et la Communauté de communes se transformera alors vraisemblablement en Communauté d'agglomération, ce qui aura pour conséquence l'application de la loi SRU et l'obligation de 25% de logements sociaux dans les communes. Nous ne sommes qu'à 13.59%. Des amendes seront applicables, il faut donc prendre les devants. Il rappelle enfin qu'il y a 5800 résidences secondaires à Quiberon. Certains résidents secondaires sont favorables à cette augmentation. Il ne s'agit pas de monter les résidences secondaires contre les résidences principales mais de faire comprendre la nécessité de rétablir l'équilibre par solidarité pour les générations futures qui doivent pouvoir se loger là où ils sont nés, là où ils travaillent. Pour ceux qui rencontrent des difficultés, peut-
être quelques dizaines de personnes sur 5800, la politique de tarification mise en place par la ville doit leur permettre d'accéder aux services publics (restaurant scolaire, accueil de loisirs, médiathèque, cinéma, animations.) et à la qualité de vie promue.
Madame GONNOT explique qu'elle n'est pas contre le principe de la mise en place de la majoration, en revanche, elle l'estime exagérée. Par ailleurs, elle considère que le bilan est mauvais et qu'il est le résultat des politiques menées par les quatre précédentes mandatures pendant lesquelles un certain nombre d'élus actuels étaient en responsabilité. Le manque de recettes est lié à une mauvaise gestion de la ville. Le remboursement de l'emprunt toxique est arrivé trop tard, Les 60% d'augmentation de la taxe d'habitation vont provoquer chez certains en difficulté soit l'augmentation de leur location, soit vendre mais pas à des Quiberonnais car le prix de vente restera le même. Les recettes doivent être trouvées ailleurs qu'en ponctionnant les Quiberonnais par des investissements productifs. Comme l'indiquait la Chambre régionale des comptes, le patrimoine bâti communal est trop vaste et mal entretenu. Beaucoup des 71 bâtiments sont à l'abandon, certains pourraient être vendus. Elle souhaite donc une augmentation moins importante de la majoration et annonce voter contre le projet de délibération.
Monsieur Le Maire répond que pendant 30/40 ans, la ville de Quiberon avait la réputation d'être très bien gérée, quelle que soit l'équipe, car la ville est gérée par ses élus mais également sa population et que celle-ci était très heureuse que les impôts soient bas. S'agissant du traitement des biens communaux: vendre le bâtiment du Foyer laïque ? Certains le souhaitent, d'autres non. Fallait-il rénover l'Espace Louison Bobet ? Certains diront oui, d'autres non. La rénovation de la Criée ? Certains croient à la pêche d'autres non, etc. La solution n'est pas dans la recherche de boucs émissaires. Les générations d'avant ont fait du bon travail, des erreurs sans doute mais comme chacun. Mais ils ont été souvent
réélus, ce qui témoigne du soutien de la population. L'outil proposé par l'Etat n'est pas parfait, il est un peu injuste mais il a le mérite d'exister et de nous permettre d'avancer.
Monsieur GOUARIN revient sur les engagements de campagne en citant la profession de foi de la majorité: « Nous ferons des projets raisonnables sans augmenter les taux d'imposition». Or, les impôts ont considérablement augmenté. Monsieur BROSOLO avait lui-même déclaré sous la précédente mandature qui avait décidé une baisse des taux d'imposition : «Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Quiberonnais dans un pays surfiscalisé ». Certes, les taux
d'imposition de la ville sont peu élevés par rapport à d'autres villes, mais il faut prendre en compte la base, les valeurs
locatives qui sont, elles, beaucoup plus élevées qu'ailleurs. Ce qui compte c'est le montant final que paie le contribuable. Par ailleurs, il revient sur l'exposé qui fait état de « finances fragilisées », il s'agit donc bien de les restaurer par des recettes supplémentaires : augmentation de la taxe foncière des résidences principales, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les redevances domaniales qui sont elles-mêmes très élevées avec des parcmètres à 35 €les 4 heures. La ville a une dette cachée en raison de l'état des bâtiments mais qui est liée à la gestion des mandatures précédentes. Les 900 000 € de surtaxe n'effaceront pas cette dette. Et la boulimie d'investissements lancés récemment par la nouvelle Municipalité obligera à ponctionner les Quiberonnais. Il faut aussi rappeler que les résidents secondaires sont généralement des habitants qui se sont acheté un bien ou ont hérité pour prendre des vacances ou
qui font fructifier leur bien pour arrondir leur retraite. Ils seront pénalisés. 1! y a enfin les contraintes qui existent aujourd’hui à louer à l’année sans possibilité de récupérer son bien quand on le souhaite, et avec des droits des locataires supérieurs à ceux des propriétaires. En conclusion, il estime que la volonté de la Municipalité est de trouver
des recettes face à des dépenses très importantes qui sont engagées.
Monsieur Quendo rectifie : la logique des prix du stationnement est de limiter les occupations à moins de 4 heures, ce pourquoi le tarif au-delà de cette heure est important, mais il est de 4.60 € pour 3h50.
Monsieur le Maire souligne que les finances ont été fragilisées mais qu'aujourd'hui elles sont bonnes. En revanche, nous changeons de dimension avec de nouveaux investissements qui impliquent aussi que l'on embauche du personnel. Or, ce changement, il est voulu par les Quiberonnais qui réclament des structures. Il faut se donner les moyens en refusant
la passivité. La qualité de vie doit être maintenue. Il note, en dernier lieu, que les propriétaires ont vu leur patrimoine prendre une valeur considérable, il est important de le prendre en compte pour répondre aussi aux besoins des générations futures.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, 6 voix CONTRE (M. Marc ESPA, M. Dominique
CALCAGNO, Mme Corinne LE JEUNE, Mme Sylvie BOSSARD, Monsieur Gildas GOUARIN, Mme Laurence GONNOT), décide de majorer de 60% la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
I Comptabilité publique - Budget campings - M57
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements
publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget annexe Campings,
à compter du 1° janvier 2024.
2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer
à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux
articles issus de cette nomenclature. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations
aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation
acquise à compter du 1° janvier 2024.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développé, pour le budget annexe des Campings de la Ville de Quiberon, à compter du 1° janvier 2024;
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024;
- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
- de prendre acte que le Maire peut être autorisé à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développé, pour le Budget annexe du campings de la Ville de Quiberon, à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024;
CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
IV — Comptabilité publique — Budget parking desîles - Ms7
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel En application de l'article 106 11! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024,
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements
publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget annexe du Parking desiles, à compter du 1° janvier 2024.
2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer
à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions
(œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations
aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N + 1. l'amortissement
prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible
d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation
acquise à compter du 1° janvier 2024.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développé, pour le
budget annexe du Parking des Iles de la Ville de Quiberon, à compter du 1° janvier 2024;
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1‘ janvier 2024;
- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis;
- de prendre acte que le Maire peut être autorisé à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développé, pour le Budget
annexe du Parkings des iles et Port Maria de la Ville de Quiberon, à compter du 1° janvier 2024,
V — Finances - Comptabilité M 57 - Gestion et Durée des amortissements
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO En raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain
nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune de Quiberon est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal et l'ensemble des budgets annexes de la Commune.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer
à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie
de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. l'amortissement
prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation
acquise à compter du 1° janvier 2024.
Pour ce qui concerne la durée, le tableau en annexe présente la durée d'amortissement pour chaque nature d'immobilisation. Ces durées annulent et remplacent toutes délibérations antérieures concernant les durées
d'amortissements pour le budget principal et ses budgets annexes.
10 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouvelles modalités et durées
d'amortissements à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal et l'ensemble des budgets annexes de
la Commune tel qu'exposé ci-dessus.
VIi-Finances — Budget principal - DM 3
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
Il est proposé une décision modificative n°3 au budget principal de la Commune. Les modifications apportées reposent sur des ajustements de lignes budgétaires de la section de fonctionnement pour tenir compte :
Section fonctionnement :
Pour les dépenses,
e De l'évolution tarifaire de l'électricité, des primes d'assurances
e Du besoin de crédits supplémentaires concernant l'entretien et la réparation des voiries
e _ Dommages d'ouvrage Espaces jeunes et Complexe sportif
e De l'évolution de la taxe foncière
+ De la recapitalisation de la Compagnie des Ports du Morbihan (délibération infra)
e De la modification d'imputation comptable des droits d'utilisation de logiciels notamment
e D'une provision pour l'annulation de titres
Comptes Dépenses | Section fonctionnement
Dépenses
60612 - Energie - Electricité 50 000.00
6161 -— Assurances multirisques 15 000.00
6162 — Assurances dommages constructions 30 000.00
63512 - Taxe foncière 15 000.00
Total chapitre 11 — Charges à caractère général 110 000.00
Total chapitre 022 - - 60 030.00
6512 — Droits d'utilisation informatique 15 000.00
6518 — Autres redevances pour concessions, brevets, licences 15 000.00
65888 — Autres 60 030.00
Total chapitre 65 — Autres charges de gestion courantes 30 000.00
673 — Titres annulés 5 000.00
Total chapitre 67 - Charges exceptionnelles 5 000.00
Total des modifications des dépenses 145 000.00
Pour les recettes,
+ De la part salariale de la valeur faciale du ticket restaurant, non intégré au budget primitif prévu en
dépenses mais non en recettes (écriture comptable)
+ Du 1“ versement de l'assurance concernant l'indemnisation des travaux de reprise du jacuzzi et petites
recettes diverses.
Comptes Dépenses
Section fonctionnement
Recettes
6479 — Remboursement des autres charges sociales 90 000.00
11 Total chapitre 013 — Atténuation de charges 90 000.00
6718 — produits exceptionnels divers 55 000.00
Total chapitre 77 — Produits exceptionnels 55 000.00
Total des modifications des recettes 145 000.00
Section investissement,
Afin d'apurer le compte 1069 dans le cadre du passage à la M57, comme exposé lors du dernier conseil municipal, il y a lieu de modifier la section dépenses comme suit :
Compte 1068 : + 135 878.67 €
Compte 2313 (Bâtiments) : - 135 878.67 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. Marc ESPA, M. Dominique
CALCAGNO, Mme Corinne LE JEUNE, Mme Sylvie BOSSARD, Monsieur Gildas GOUARIN) et une ABSTENTION (Mme Laurence GONNOT), approuve la décision modificative n°3 au budget principal.
VII — Finances - Budget annexe campings - DM 3
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
Ilest proposé une décision modificative n°3 au budget annexe campings 2023. Les modifications portent sur:
- le chapitre 12 relatif à la masse salariale (fonctionnement) : + 13 000 €. Une adjointe a été recrutée en
appui de la responsable d'exploitation pour une durée de 5 mois pendant la saison estivale et il est prévu
d'ouvrir le camping jusqu'à la fin de l'année, à titre expérimental, pour accueillir, en particulier, les
campings Car.
- Je chapitre 21 immobilisation corporelles (investissement) : 25 000 €. Le renouvellement de l'équipement
de l'aire de camping-car a été réalisé. Une caisse automatique a été ajoutée afin d'améliorer le
fonctionnement. Des crédits supplémentaires sont nécessaires.
Afin de compenser ces dépenses, il est proposé d'augmenter des recettes d'exploitation attendues (+ 15 000 €) et de réduire l'affectation prévisionnelle au budget principal (-23 000 €). D'autres recettes liées à l'exploitation du parking des iles compenseront cette baisse.
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 12 - Dépenses de personnel + 13 000 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
- 23 000 €
Compte 6522 - Excédent des budgets annexes
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement +25 000 €
12 RECETTES
Chapitre 70 Produit des services
+ 15 000 €
70388 — Autres redevances et recettes diverses
Total des modifications 0
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
2135 - Agencement et aménagement de terrain + 25 000
RECETTES
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement +25 000
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe des campings.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR et une ABSTENTION (Mme Laurence
GONNOT), approuve la décision modificative n°3 du budget annexe des campings.
VIII - Compagnie des Ports du Morbihan - Recapitalisation
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
La Compagnie des Ports du Morbihan est concessionnaire du port départemental de PORT HALIGUEN Quiberon. Créée fin 2012 à l'initiative du département du Morbihan, la Société Publique Locale « Compagnie des ports du Morbihan» gère 17 ports principalement de plaisance, ainsi que des sites culturels et touristiques: cairns de Gavrinis et du Petit Mont et gîtes de Manehouarn Plouay et du sémaphore d’Etel. Premier gestionnaire des ports de plaisance en France, la mission principale de la Compagnie des ports est de contribuer au développement des activités portuaires, en proposant aux plaisanciers des services de qualité, pour faire progresser le marché de la plaisance. Le développement des activités portuaires se traduit par des projets d'aménagement structurant pour le territoire, en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernées.
Sur la période 2013-2022, la Compagnie des ports du Morbihan a investi 98,6 M€ dans les ports de plaisance dont elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d'améliorer son attractivité. La Compagnie s'appuie sur un modèle économique solide, avec une progression de son chiffre d'affaires chaque année et des choix financiers adaptés aux enjeux d'investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel d'investissement de 102 ME vient d'être adopté par la Compagnie pour la période 2023-2028.
L'importance de ces investissements fait l’objet d'un examen régulier de la situation financière de la Compagnie
et la recherche de financements adaptés est essentielle : fonds propres, subventions des collectivités, emprunts et ligne de trésorerie. Les relations de coopération avec le Conseil départemental et les projets de la Compagnie des Ports du Morbihan pour le territoire permettent de répondre favorablement à cette participation aux fonds propres de notre société publique locale.
Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du Morbihan disposait, au 1°’ mai 2023, d'un capital de 10 847 007 €, divisé en 157 203 actions de 69 € chacune,
13 détenu à 92,16 % par le département (la fiche société en annexe précise la répartition de l'actionnariat). Aussi, pour mener à bien le plan d'investissement indiqué ci-avant, il vous est proposé d'approuver une augmentation en numéraire de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital de 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90 045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 69 €/action.
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions souscrites
atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale. Les actionnaires
auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l'augmentation de capital. I! serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l'augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire intégralement à la souscription. Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
La réalisation de l'augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social »
comme suit :
Ancienne mention :
«Le capital est fixé à la somme de DIX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPT EUROS
(10 847 007 €), divisé en cent cinquante-sept mille deux cent trois (157 203) actions de soixante-neuf (69
€) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Nouvelle mention :
« Le capital est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112
€), divisé en deux cent quarante-sept sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de soixante- neuf (69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.
il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant pourront être ajustés par le Conseil
d'administration à l'issue de l'augmentation de capital en fonction du nombre d'actions effectivement souscrites.
Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de
l'augmentation de capital susvisée, la composition du Conseil d'administration n'évolueraïit pas.
Il est proposé d'approuver la participation de la collectivité à l'augmentation de capital projetée en souscrivant
870 actions nouvelles pour un montant de 60 030 €.
Pour ce faire, la Compagnie des Ports du Morbihan transmettra un bulletin de souscription et les coordonnées du compte de souscription dès lors que l'augmentation de capital aura été approuvée par l'Assemblée Générale
des actionnaires de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord de
votre Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan sur la modification du capital
social ne peut intervenir sans une délibération préalable de votre Assemblée délibérante approuvant le projet.
Après l'exposé qui précède, il est donc proposé, sous la condition suspensive de l'approbation par l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l'augmentation de capital ci-avant présentée :
14 = D'approuver l'augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l'article 6 des statuts en résultant;
“De souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de 60 030 € correspondant à la souscription
de 870 actions nouvelles d'une valeur nominale de soixante-neuf euros (69 €) émises au pair, à libérer
intégralement à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds ;
= D'inscrire à cet effet cette dépense au budget;
= De donner tous pouvoirs à l'exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions de la Compagnie des Ports du Morbihan, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds;
=" De donner tous pouvoirs à votre Représentant à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour porter un vote favorable aux projets d'augmentation de capital, à l'adoption du projet de statuts modifiés de la Société et aux résolutions qui en résultent, à l'exception de la résolution relative à l'ouverture du capital social aux salariés, non compatible avec le statut de société publique locale de la Compagnie des Ports du Morbihan.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l'article 6 des statuts en résultant;
SOUSCRIT à cette augmentation de capital pour un montant de 60 030 € correspondant à la souscription de 870 actions nouvelles d'une valeur nominale de soixante-neuf euros (69 €) émises au pair, à libérer intégralement à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds.
IX - Délésation de Service Public — Fourrière automobile - Renouvellement
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
Conformément, à l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal d'acter le principe de délégation de service public au vu d'un rapport de présentation comportant les caractéristiques des prestations à assurer.
La commune de QUIBERON dispose d'un service municipal de fourrière automobile délégué à un tiers. Le
gestionnaire de fourrière procède aux opérations :
- d'enlèvement,
- de gardiennage,
- de gestion administrative,
-__ de désignation d'un expert automobile après identification,
- de notification aux propriétaires en passant par les services de la Collectivité, - de destruction des véhicules automobiles légers (voitures particulières), à la demande de l'Autorité ou de son représentant dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Les raisons qui ont justifié, en 2013 et 2018, le choix de la délégation sont toujours d'actualité. En effet, la Commune ne dispose pas des moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles.
Aussi, il est préconisé de recourir à la gestion déléguée sous la forme de l'affermage selon des modalités similaires à l'exploitation actuelle pour une durée d'exploitation de 5 ans.
15 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de la délégation de service public de la fourrière selon les modalités susmentionnées et le lancement de la procédure de mise en concurrence. Le rapport de présentation est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la délégation de
service public pour l'exploitation de la fourrière automobile, ainsi que la prolongation de l'exploitation actuelle jusqu'au 31 décembre 2023.
X - Concession de service - Mobiliers urbains
Rapporteur : Monsieur Serge BROSOLO
Jusqu'ici, la ville faisait appel à des prestataires pour assurer l'exploitation des mobiliers urbains (abris bus, planimètres) sous le régime des marchés publics.
A la suite d’une clarification jurisprudentielle et la modification du régime de la commande publique, dans la mesure où le prestataire se rémunère sur la publicité, il y a lieu de privilégier le régime de la concession de service qui se situe entre la délégation de service public et le marché public.
Il est proposé de maintenir une exploitation externalisée de ce type de prestations dans la mesure où elle
nécessite un savoir-faire spécifique, un réseau de publicitaires et des équipements dont les coûts sont moins
élevés lorsqu'ils sont assurés par un prestataire spécialisé.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à lancer la mise en concurrence pour une
concession de service d'exploitation des mobiliers urbains.
La durée d'exploitation est fixée à un maximal de 10 ans en fonction des investissements des prestataires. Ont
été intégrés à l'exploitation et l'entretien, les panneaux d'affichages municipaux des villages. A titre informatif, le
projet de cahier des clauses particulières est joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le lancement de la procédure de
concession de service pour l'exploitation des mobiliers urbains de la ville.
XI — Délégation de Service Public - Brasserie de l'aérodrome - Rapport
d'activités 2022 Rapporteur : M. Serge BROSOLO
il appartient aux délégataires de produire chaque année, à la ville de Quiberon, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Madame JOUVE isabelle assurant le service public de l'exploitation de la brasserie de l'aérodrome a transmis son rapport annuel pour l'année 2022. Les principaux indicateurs du rapport sont les suivants :
- Le chiffre d'affaires net s'élève à 148 547.01 €. Il est en augmentation par rapport à l'exercice précédent (97 982 €, mais avec une subvention d'exploitation de 36 764 € liée au COVID). - Les charges d'exploitation s'élèvent à 117 933 € (72 082 € en 2021).
- Le résultat d'exploitation est de 30 621 €.
Il est pris acte de la communication du rapport du délégataire au Conseil municipal.
XIL- Foncier - Vente des terrains 2 Rue de Bonne fontaine à Morbihan Habitat,
parcelles AX 1413 et 1418 (ex 720 et 1288p} pour 3 221 m°? - Construction de la nouvelle Résidence Autonomie et des locaux du CCAS
Rapporteur : Madame Annick DELAUNAY
La résidence autonomie «LES DUNES » arrive aujourd’hui en fin d'amortissement, parallèlement, le bâti est devenu, au fil du temps, de moins en moins adapté à la dépendance des résidents.
En 2017, le Maître d'Ouvrage a entamé une opération de modernisation, qui a été stoppée à la suite de
découverte d'amiante dans les plâtres, rendant le projet impossible. Aujourd'hui, parmi les dysfonctionnements
recensés, le maître d'ouvrage et le gestionnaire ont notamment pointé :
- Un bâtiment inadapté à la dépendance grandissante des résidents: douche inaccessibles, salles d'eau
privatives exigües qui ne peuvent être mises aux normes d'accessibilité sans obliger une restructuration
lourde du logement,
- La présence d'amiante,
- Un bâtiment énergivore datant des années 1980.
Dans la perspective d'exercice des missions d'intérêt général qui leur sont confiées par les dispositions du code de la construction et de l'habitat et du code général des collectivités territoriales, et devant la nécessité
d'organiser des interventions conjointes ou tout au moins coordonnées s'agissant de la résidence autonomie, BRETAGNE SUD HABITAT et la commune de QUIBERON se sont rapprochés.
Le partenariat envisagé tend à la reconstruction à neuf de cette résidence autonomie. Celle-ci s'accompagnerait d'une extension de sa capacité, passant de 33 places à 44 places d'hébergement. Cette extension a été accordée par le Conseil départemental.
Par délibération en date du 22/11/2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention de partenariat public avec Bretagne Sud Habitat (désormais Morbihan Habitat) en ce sens.
Depuis la signature de cette convention, le projet de reconstruction de 44 places d'hébergements a été finalisé
avec le cabinet d'architectes NOMADE. Le bâtiment accueillera également les locaux du CCAS. Un permis de construire a été déposé le 10/05/2023, il est en cours d'instruction.
17 Il convient désormais de prévoir les modalités de cession du foncier à Morbihan habitat pour la réalisation de cette opération.
Au regard de la jurisprudence actuelle, le bail emphytéotique ne peut plus servir de support juridique. Aussi, la
seule possibilité pour la ville est de vendre le foncier à l'opérateur social. Néanmoins, la ville et Morbihan Habitat se sont entendus pour inclure une clause de rétrocession à l'échéance de l'amortissement normal du bien soit 40 ans.
Ilest courant que, pour des opérations d'intérêt général, les collectivités cèdent leur foncier à titre gracieux ou à
un prix modéré. Ainsi, la charge foncière est moins lourde dans les charges d'exploitation annuelles du service
(CCAS) dans un contexte où l'équilibre des budgets des résidences autonomies à caractère social est difficile à
trouver.
Aussi, un prix de vente de quatre cent quarante-cinq mille euros (445 000€) à été convenu entre les parties
compte tenu du caractère social de l'opération. Cette somme pourra, le cas échéant, être affectée au CCAS pour
mettre en place un dispositif spécifique d’aide aux personnes les plus modestes pour faciliter leur accès à la
nouvelle résidence autonomie (Quiberonnais ne disposant pas de patrimoine et ayant un revenu modeste).
Il est également prévu comme condition particulière une clause de revente au profit de la Commune dont un
extrait est développé ci-dessous :
« Au terme d'un délai maximum de quarante années suivant la signature de la présente vente, Morbihan Habitat,
acquéreur aux présentes, s'engage à proposer à la Commune la revente du bien en objet. Le prix sera actualisé par rapport au prix de la présente vente selon l'indice du coût de la construction et de l'habitation en prenant pour référence indiciaire le dernier trimestre 2023 et la valeur nette comptable du bâtiment à laquelle s'ajoute le cout actuel du terrain. Il est toutefois précisé que cet indice sera plafonné à 3% maximum par an pour le calcul du prix de cession proposé. Morbihan Habitat devra émettre une proposition, par courrier recommandé ou par tout autre moyen (exploit d'Huissier notamment) permettant de conserver la preuve de leur proposition dans un délai maximum de quarante années et dans un délai minimum de trente années. Ladite proposition de Morbihan Habitat devra être faite à la Commune dans un délai d'un an précédent la date envisagée pour la vente. La Commune de Quiberon disposera ensuite d'un délai de six mois pour accepter l'offre qui leur sera ainsi faite.
Si le bâtiment venait à ne plus être affecté à l'activité de résidence autonomie, dans les 6 mois suivants la fin
d'affectation, Morbihan Habitat s'engage à proposer la revente à la Commune selon les modalités définies à l'alinéa
précédent. En toute hypothèse ce changement d'affectation ne pourra intervenir durant les trente premières années.
L'ACQUEREUR s'engage expressément à maintenir la destination de résidence autonomie. À défaut de respect de cet engagement, le VENDEUR pourra demander la résolution des présentes. En toute hypothèse, aucune cession, à titre gratuit ou à titre onéreux ne pourra avoir lieu sans le consentement exprès du VENDEUR ».
De plus dans le cadre de la reconstruction de la résidence Autonomie, Morbihan Habitat se trouve dans l'impossibilité de construire l'ensemble des places de stationnement requis pour son projet situé 2 rue de la Bonne Fontaine sur la parcelle objet de la vente. Ainsi, Morbihan Habitat souhaite user de la faculté ouverte par l’article L151-33 du code de l'Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d'une autorisation de construire en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme des stationnements communaux existants à proximité de l'opération.
La Commune cède pour une durée de 40 ans, à titre gracieux, les droïts d'occupations de 18 emplacements déjà
existants situés sur les parcelles AX 541 et AX 1417 (ex 1288p). Ces places sont déjà utilisées aujourd'hui par
l'actuelle résidence autonomie et l'EHPAD.
Les emplacements sont matérialisés sur le plan annexé.
18 Une autorisation est également donnée à Morbihan Habitat pour déposer une déclaration préalable sur la parcelle communale AX 1417 (ex 1288p) pour la création de nouvelles places de stationnements.
Enfin concernant les conditions de sortie du Bail Emphytéotique Administratif (BEA), ce dernier court jusqu'au 31/12/2044. II est prévu que Morbihan Habitat prenne en charge le désamiantage et la démolition du bâtiment. Une étude d'opportunité sera menée afin d'étudier les possibilités de reconversion provisoire du bâtiment avant sa démolition, le temps de définir un projet pérenne sur le site. Un protocole d'accord fixant les modalités de rupture du BEA, sera présenté dans une prochaine délibération.
La Commune sera également bénéficiaire d’une servitude de passage et de tréfond sur la parcelle AX 1416 et 1414 correspondant à la voirie existante, consentie à titre gratuit par Morbihan Habitat.
Il est désormais demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à qui il aura donné procuration, à signer la promesse de vente puis l'acte à intervenir pour la vente des terrains Rue de la Bonne fontaine à Morbihan Habitat, pour environ 3 221 m°, au prix de 445 000€ (quatre cent quarante-cinq mille euros), ainsi que le contrat de concession à long terme pour 18 places de stationnement et tous documents nécessaires à l'opération. La surface sera précisée par le géomètre lors des opérations de bornage. Tous les frais inhérents à l'opération (géomètre, notaire, travaux, clôtures, etc.) seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire, ou toute personne habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer l’acte à intervenir pour la vente des terrains Rue de la Bonne fontaine à Morbihan Habitat, cadastrés AX 1413 et 1418, pour environ 3 221 m°, au prix de 445 000€ (quatre cent quarante-cinq mille euros).
La surface sera précisée par le géomètre lors des opérations de bornage. Tous les frais inhérents à l'opération
(géomètre, notaire, travaux, clôtures, etc.) seront à la charge de l'acquéreur.
XIII - Foncier — Acquisition des biens cadastrés AM 1030p -Société LIDL - Aménagement modes doux
Rapporteur : Madame Annick DELAUNAY
1 W Dans le cadre du projet de démolition-reconstruction de son magasin au 21 avenue De Gaulle, le magasin LIDL a donné son accord pour une cession gratuite à la Commune d’une surface de 229 m° de terrain (matérialisée en jaune sur le plan joint).
Cette surface permettra :
- l'élargissement du chemin piéton au nord à une largeur de 3 mètres. Cet axe fréquenté par les piétons et vélos pourra ainsi être conforté, entre les lotissements à l'Ouest, la zone d'activités et l'avenue De Gaulle.
- l'élargissement du trottoir avenue De Gaulle pour mieux intégrer les modes doux également.
La rétrocession à la Commune sera réalisée à la fin des travaux du magasin. Cependant afin de faciliter la mise en œuvre de l'aménagement du chemin au nord pour des motifs d'ordre technique (dénivelé), la société LIDL autorise la Commune à réaliser les travaux concomitamment à ceux du magasin, avant la cession du foncier par acte notarié.
Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l’acte de vente. Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou toute personne
habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer l’acte à intervenir pour l'acquisition à titre gratuite de 229 m? de terrain issu de la parcelle AM 1030 appartenant à la société LIDL.
XIV — Subvention aux associations - Festival Presqu'ile Breizh
Rapporteur : Madame Sophie LEMOULINIER
Organisé par la Ville en 2015, le Festival Presqu'île Breizh de Quiberon a été repris par l'association « Comité d'organisation du Festival Presqu'île Breizh » depuis 2016.
Cette manifestation, qui à lieu le dernier week-end d'octobre, est devenue un rendez-vous incontournable
d'octobre dans le Morbihan avec plus de 20 000 participants à certaines éditions.
L'objectif de l'association est d'animer la presqu'ile de Quiberon, Plouharnel et les îles, désaisonnaliser le tourisme, offrir aux habitants un spectacle culturel gratuit et fédérer les quiberonnais autour d'un projet culturel.
Pour 2023, l'association prévoit une édition sur trois jours, du 27 au 29 octobre. Elle définit la programmation culturelle, le choix des bagadous et des cercles qui y participent, les défilés et les spectacles dans chaque village, le défilé final, le spectacle de clôture, la préparation et le dîner de clôture, les fest-noz et concerts, …
Le Comité d'organisation du festival Presqu'ile Breizh a sollicité le partenariat de la Ville pour cet événement. Il est proposé que la Ville soutienne cet événement qui correspond à certains objectifs poursuivis par la Ville (offrir un festival de qualité et de renommée d'année en année, concourir à l'animation culturelle du territoire en période hivernale).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'accorder là subvention de 26 000 € sollicitée par l'association, d'approuver la convention de partenariat fixant les modalités de participation de la Ville, de mettre à disposition 25 mobil-homes pendant 4 jours pour les participants, et d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que
tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention de partenariat fixant les modalités de participation de la Ville notamment le versement d'une subvention de 26 000 € et la mise à
20 disposition de 25 mobil-homes pendant 4 jours pour les participants.
XV — Subvention aux associations - Scrabble
Rapporteur : Madame Sophie LEMOULINIER
La Ville de Quiberon, dans le cadre de son action générale de développement de la Culture et d'accompagnement des structures œuvrant pour assurer la notoriété de la Ville au niveau régional, national et international, souhaite renouveler son partenariat au Festival de scrabble de Quiberon.
Dans la perspective de la fermeture de l'Espace Louison Bobet début 2024, il a été proposé d'avancer le festival de scrabble prévu en 2024 à fin 2023.
Ainsi, outre la mise à disposition des locaux, la Ville de Quiberon s'engage à verser une subvention d'un montant de 2 500 € à l'Association. Le Bénéficiaire s'engage à ce que la subvention octroyée par la Ville de Quiberon soit intégralement affectée au financement du projet concerné par la présente convention
Ilest proposé d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou toute personne
habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer la convention de partenariat entre la Ville de Quiberon et l'Association Quiberon Scrabble.
XVI - Demande de subvention — CAF - Matériel Espace Jeunes
Rapporteur : Madame Christine POUILLET
Dans le cadre de la création du nouvel Espace jeunes, situé rue Saint-Clément, un achat de matériel est nécessaire afin d'équiper le nouveau site tant au niveau administratif, pédagogique qu'au niveau informatique.
La Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan sur ses fonds propres peut subventionner l'investissement du matériel. Le coût d'investissement pour la Ville est évalué à 30 000€. La CAF peut subventionner l'investissement en matériel jusqu'à 30% du coût total.
Il'est proposé de solliciter la Caisse d’Allocations familiales pour le versement d'une subvention dans le cadre du
projet d'investissement de matériel dans le nouvel Espace jeunes
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la demande de subvention auprès de la
Caisse d'allocations familiales.
XVII - Ressources humaines —- Modification du tableau des emplois -Police municipale
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO
La Municipalité souhaite renforcer les effectifs de la police municipale afin de permettre à celle-ci d'accentuer les missions de prévention et de contrôle, notamment la nuit en période de forte affluence. Cette évolution permettra une proximité plus appuyée avec la population et favorisera le contact.
il est proposé de créer trois postes d'agents ayant le concours de gardien-brigadier de la police municipale.
21 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR et une ABSTENTION (M. Marc ESPA), approuve
la modification du tableau des emplois concernant la création de trois postes d'agents de Police municipale.
XVIIL- Ressources humaines - Modification du tableau des emplois —
Chargé.e de mission d'opérations de constructions
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO
La ville à engagé un ambitieux projet d’investissements sur les années à venir. Afin d'accompagner la mise en
œuvre de ces projets, il convient de renforcer la Direction des services techniques par un poste supplémentaire
de chargé.e de mission d'opérations de constructions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. Dominique CALCAGNO,
Mme Corinne LE JEUNE, Mme Sylvie BOSSARD, Monsieur Gildas GOUARIN), approuve la modification du
tableau des emplois concernant la création d'un poste supplémentaire de chargé.e de mission d'opérations de constructions.
XIX - Ressources humaines —- Modification du tableau des emplois —
Adjoint.e à la gestion du domaine public/moyens généraux
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO
A la suite d'une évolution de l’organisation du Centre technique municipal, il est proposé de supprimer un poste
de conducteur d'engins/moyens généraux et de créer un poste d'«adjoint.e à la gestion du domaine
public/moyens généraux ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des emplois
concernant la suppression d’un poste de conducteur d’engins/moyens généraux et la création d'un poste d’« adjoint.e à la gestion du domaine public/moyens généraux ».
2 N XX - Ressources humaines - Convention CDG relative aux services de la
médecine préventive
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO
En 2016, les collectivités ont appris que l'AMIEM (Association Médicale Inter-Entreprise du Morbihan) ne prendrait plus en charge les établissements publics.
Devant cette décision, le Centre de Gestion du Morbihan s'est organisé pour prendre le relai sur cette thématique, les communes n'ayant pas les moyens de recruter des médecins, qui plus est, en pleine pénurie d'effectifs dans
ce métier.
Une première convention ayant couvert la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2023, il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention
relative à la médecine professionnelle et préventive auprès du CDG56 pour la période du 1° janvier 2024 au 31
décembre 2026.
XXI - Ressources humaines — Revalorisation des tickets restaurant au
01/1/2023
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO
Le contexte économique que nous traversons actuellement est inédit : forte inflation, crise énergétique et
notamment augmentation du coût des prestations de restauration.
Afin de prendre en compte cette situation pour les agents de la ville, il est proposé d'augmenter la valeur du
ticket restaurant de 7 à 8 euros (60% par employeur, 40% par salarié) à partir du 1* novembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la revalorisation de la valeur faciale du
ticket restaurant de 7 euros à 8 euros à compter du 1 novembre 2023.
XXII - Ressources humaines — Mise en place du Forfait Mobilités Durables
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO,
Conformément à la démarche globale de la collectivité visant à favoriser la transition écologique et énergétique, il est proposé de promouvoir les démarches vertueuses et éco responsables des agents de la ville en instituant le forfait mobilités durables.
Le «forfait mobilités durables » a, en effet, pour objectif d'inciter les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.
Les montants forfaitaires annuels s'élèvent à :
23 #° 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
# 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; # 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
L'octroi de ce forfait est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès du service RH au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration certifie l'utilisation de l’un des moyens de transports éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d’un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais
de transports publics d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de deux dispositifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR et une ABSTENTION (Madame Laurence
GONNOT), approuve la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD).
XXIII- Ressources humaines - Mise en place d'une indemnité forfaitaire de déplacement
Rapporteur : Monsieur Gildas QUENDO
Certains agents tels que les agentes du service entretien des bâtiments et du service animations jeunesse utilisent
régulièrement voire tous les jours leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs différents lieux de travail.
Cela occasionne des frais financiers non négligeables, aussi pour compenser ces derniers, il est proposé d'instituer une indemnité forfaitaire de déplacement.
Son montant maximum annuel au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d'une même commune
est fixé à 615 euros à ce jour. Les indemnités seront payées mensuellement et à terme échu sur présentation
obligatoire des états et des pièces justifiant des déplacements.
Parallèlement, lorsque la situation s'y prête, la Ville pourra mettre à disposition des vélos à certains de ces
personnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la mise en place d’une indemnité
forfaitaire de déplacement.
XXIV - Décisions prises par le Maire au nom du Conseil municipal
Modification de l’arrêté des tarifs :
Arrêté du 5 juillet - Les tarifs concernant le droit de place des cirques font l'objet d'une modification :
24 - Grands cirques (+ de 500m°): 1000 £€/jour de représentation (1500 €/jour non conventionné).
Caution 5000 €,
- Moyens plus (300 à 500 m°) : forfait 350 € + 300 € par jour de représentation (1000 €/jour non
conventionné). Caution 5000 €,
- _ Moyens (75 à 299 m°) : forfait 350 € + 100 €/jour de représentation (500 €/jour non conventionné). Caution 2000 €,
- Petits (- de 75 m°) : forfait 100 € + 100 €/jour de représentation (500 €/jour non conventionné). Caution 2000 €.
Arrêté du 24 Juillet : Le tarif de l'aire de camping-cars de Kerné est modifié et fixé à 1.2 € par tranche de deux heures.
Arrêté du 21 septembre:
- __ Redevance de l’attelage de Brocéliande pour les balades en Calèche sur le domaine public : 380 €, - __ Redevance pour l'organisation de 7 brocantes sur le domaine public : 250 €/brocante, - _ Redevance Quai des Glaces - Vente de glaces sur le domaine public : 280 €.
Arrêté réglementant le stationnement de la Criée et fixant de nouveaux tarifs (annexe)
Conventions :
- _ Occupation du domaine public - Restauration - Camping de Goviro - Ryu Sushi (400 €), Urban Sushi (450 €) -__ Occupation du domaine public - Cyclomar - Camping de Goviro - Redevance 20% des recettes HT. -__ Occupation du domaine public - mouillage et kiosque de vente - Les Iliens, Port Maria — 3000 € + 2500 €. -__ Attribution des emplacements aux professionnels pour une durée de 3 ans - camping de Kerné : Hôtel Albatros (2), Hôtel de la Petite Sirène (, Hôtel Bellevue, Le Colibri (3+2), Les Corsaires (2) Cap au Large (3), Chez Diego (2), La Base (1), Les Baigneuses (2), Super U (2), la Voglia (1).
Marchés publics (TTC) :
Société de surveillance ARTEMIS 50 730.95 €
Barrières aire de camping-cars THALES 56 532€
Surveillance des plages SDIS 53247.18€
Achats :
Aménagements :
Parking rue Vauban COLAS 28187.52€ Parking rue de Bellevue COLAS 34914.96 €
Pose de potelets rue de Port Maria COLAS 9 510,00 €
Bande résine, fourniture et pose bordures boulevard Emigrés HELIOS 4 343,71 € Tapis de fleurs 110m2 CHAMOULAUD 4446.75 €
Equipements :
Parking du Conguel aménagement sanitaires COLAS 41 939,46 €
Travaux de démolition sanitaire Conguel COLAS 18 855,18 €
Création réseau fonte archives espace L. Bobet MISSENARD 16 884,14 €
Demandes de travaux supplémentaires archives ELB ENTREPRISE BELLAMY 9 492,01 €
Mise en conformité électrique et confort Cinéma ALEXENDRO 37 840,38 €
25 Fourniture d'une pompe à chaleur au Cinéma ENGIE HOME SERVICE 12410.32 €
Assurance dommage ouvrage pour l'espace jeune S MACL ASSURANCES 7 169,54€
Détection et relevé réseaux enterrés stade destruction local pétanque GROUPE PARERA 7 367,36 €
Création d'une dalle avec fourreaux à l'aire des camping-cars LES CIGALES TP 5945.31 €
Divers :
Réalisation d'un film de communication KREACTION 31 200 € + 8400 €
Remplacement et fournitures de projecteurs au stade SPIE 27 268,80 € Extension réseau distribution électrique 32 rue Victor Golvan ENEDIS 13057,10 € Billets d'avion invités Festival Grand West MAURY 9 624,00 € Tables et bancs divers autour des sculptures de Brétinio ATELIER F. BOIRON 11 700,00 € Renouvellement poteaux incendie n° 39 - 46 - 85 ALS INGENIERIE 9 042,00 € Location de Bennes VEOLIA 5823.15 €+/623.60€
Contentieux :
Monsieur Meslait à introduit une requête devant le TA le 22/08/2023 suite à la délivrance d'un certificat
d'urbanisme opérationnel négatif sur sa parcelle AH 295, avenue des Terres neuvas, au titre de la loi littoral
(bande des 100 m dans un espace d'urbanisation diffus) et du champ de vue du sémaphore ne permettant aucune constructibilité sur son terrain.
Saisine du Tribunal administratif de Rennes pour la désignation d’un expert judiciaire par madame Foulon qui a subi une chute sur le domaine public, rue de Kermorvan
Saisine du Tribunal administratif pour la désignation d’un expert judiciaire par M. Dagorn qui met en cause la ville à la suite de l'aménagement de la rue de Pouligner dans la mesure où il ne peut entrer son nouveau véhicule.
XXV — Questions etinformations diverses
Mme GONNOT: Monsieur le maire, à Quiberon, les impôts fonciers et la taxe d'habitation ont été oubliés durant 4
mandatures au profit d'un emprunt toxique. Aujourd'hui on change de braquet avec un foncier qui augmente de près de 30% et la taxe d'habitation qui serait augmentée de 60%. J'appelle ça une navigation à vue, un manque de prévision. Augmentation des impôts : Et du coup comment est-il prévu d'utiliser cet argent tombé de nos poches ? Je
26 propose eu égard au réchauffement climatique de planter des arbres notamment sur la place Hoche pour prévoir de l'ombre de l'ombre et encore de l'ombre puisqu'on ne pourra pas diminuer les températures. Et puis je propose aussi, puisque la mairie restera une mandature de plus à l'abandon, un ravalement de façade qui limitera cet hiver peut-
être le zinc qui s'envole, les lettres qui se détachent, bref d'éviter de rajouter encore aux 100 000 000 d'euros annoncés
nécessaires pour notre patrimoine immobilier. Et vous qu'en pensez-vous ?
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