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Arrêté - 253 Arrete portant delegations de signatures Julie PIATTI
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 253 Arrete portant delegations de signatures Julie PIATTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 T
ID :016-211600150-20240614-AR 2024 253-AR
Ville d'Angoulème - 2024/ Arrêté portant délégations de signature à un(e] directeur(trice]
TR. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS
110; Qi DE SIGNATURES À
7 AY
VV Madame Julie PIATTI } dd Directrice du Pôle Prévention et Sécurité
angoulême
Direction des Affaires Juridiques
Service Vie institutionnelle
AR/2024-253
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au
directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;
- VU la délibération n°17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'arrêté n°2022-357 du 22 juin 2022 portant délégations de signature à Madame Julie PIATTI, Directrice du Pôle Prévention et Sécurité ;
- CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de modifier les délégations de signature de Madame Julie PIATTI, Directrice du Pôle Prévention et Sécurité ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégations de signatures en application de l'article L. 2122-19 du CGCT En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à
Madame Julie PIATTI, Directrice du Pêle Prévention et Sécurité, à l'effet de signer les documents suivants :
1. En matière de gestion de personnels :
Les documents relatifs à la gestion courante des personnels (congés annuels, ordres de mission.) placés sous son autorité et en relation directe avec les missions conférées.
Tous actes et documents, toutes correspondances liés au fonctionnement interne de sa direction.
2. En matière de relations avec les tiers :
Les correspondances ne matérialisant pas une prise de décision [lettres de demande, lettres de convocation, lettres d'information, lettres de transmission ou de notification….). Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 T
ID :016-211600150-20240614-AR 2024 253-AR
Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégations de signature à un(e) directeur(frice)
3. Les documents suivants, relatifs aux activités spécifiques du Pôle : - correspondances relatives aux demandes de communication de données de « tiers autorisés », notamment dans le cadre d'enquêtes judiciaires, administratives et
économiques.
4. Les documents suivants, relatifs aux pouvoirs délégués par le Conseil ou aux pouvoirs exécutifs du Maire en matière de commande publique, et préparés par les services placés sous son autorité :
- Les documents relatifs à l'exécution et au règlement des marchés publics et
accords cadres répondant aux besoins des services et affaires dont Madame Julie PIATTI a la charge, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception de la conclusion des avenants, des accords transactionnels et des décisions de résiliation, dans la limite de 2 000 € TTC.
ARTICLE 2 : Formule de signature
La signature par Madame Julie PIATTI des pièces et actes ci-dessus désignés devra être précédée de la formule suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
La Directrice du Pôle Prévention et Sécurité
Julie PIATTI »
ARTICLE 3 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie PIATTI, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les documents mentionnés à l’article 1 à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services.
ARTICLE 4 : Validité et effets de la délégation de signatures
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Julie PIATTI.
ARTICLE 5 : Abrogation des dispositions précédentes
Les arrêtés n°2022-357 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
- Notifié à l'intéressé{e)
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
ID : 016-211600150-20240614-AR 2024 253-AR
ne
Ville d'Angoulême - 2024/
Arrêté portant délégations de signature à un{e) directeur(trice]
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 14/06/2024
Le Maire
Notifié le :
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Xavier BONNEFONT