Arrêté - 249 Arrete portant delegations de fonctions et de signatures Pascal Monier

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Arrêté - 249 Arrete portant delegations de fonctions et de signatures Pascal Monier Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 249 Arrete portant delegations de fonctions et de signatures Pascal Monier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 26/06/2024

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ID :016-211600150-20240613-AR 2024 249-AR

Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégation de fonctions et signatures à un(e} élu{e)

TR. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET

CRT DE SIGNATURES

; VA |

VW, à” A Monsieur Pascal MONIER

} d 2° Adjoint

angoulême Délégué à la Politique du Climat, à la Transition

écologique et à l'Urbanisme

Direction des Affaires Juridiques

Service Vie Institutionnelle

AR/2024-249

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors que ceux- ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal : - VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints complété par les délibérations n°1 et n°3 du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 portant remplacement d'un adjoint et élection

d'un adjoint supplémentaire :

- VU la délibération n°17 du 4 juin 2020 complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021 relatives aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - MU le tableau du Conseil municipal ;

- VU les arrêtés n°2021-475 du 23 septembre 2021, n°2022-626 du 9 décembre 2022 et n°2023-252 du 24 mai 2023 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème Adjoint, délégué à la Politique du Climat, à la

Transition écologique et à l'Urbanisme :

- CONSIDÉRANT que pour permettre Une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir des délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint au Maire ;

- ARRETE-

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation de fonctions

En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégations de fonctions sont accordées, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint à la Politique du Climat, la transition écologique et à l'urbanisme.

A ce titre, il sera notamment en charge des dossiers relatif au périmètre d'intervention ci-après énuméré :

* Urbanisme et logement :

- Urbanisme, autorisations du droit des sols {permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme...) ;

- Documents et procédures d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 26/06/2024

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Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégation de fonctions et signatures à un(e) élu(e)

- Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local :

- Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et L.240-3 du Code de l'urbanisme en vue de la réalisation dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations répondant à tous les objets définis à l'article L. 800-1 du Code de l'urbanisme (mise en œuvre de projets urbains, politique locale de l'habitat, réalisation d'équipements collectifs...) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations, quel que soit le

montant de l'aliénation :

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - Signer les récépissés de dépôt de dossier complet, les autorisations et les refus de mise en location dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer ; - Projets urbains ;

- Habitat :

- Opérations de renouvellement urbain ;

- Actes relatifs aux procédures coercitives liées au ravalement des façades des

immeubles.

+ La police spéciale de l'habitat relative à la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations dans le cadre fixé par le Code de la construction et de l'habitation {notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3), ainsi que la saisine de la juridiction administrative et/ou judiciaire pour la désignation d'un expert.

* Patrimoine, construction et sécurité des bâtiments :

- Fixer dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quel que soit le montant de l'aliénation ou le lieu sur le territoire :

- Affaires foncières et signature des actes notariés ;

- Gestion du patrimoine bâti, mise à disposition du patrimoine bâti communal privé ou public et signature des contrats pris à cet effet, conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant par 12 ans ;

- Travaux relatifs aux bâtiments :

- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ; - Procéder au dépôt de l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; - Actes et procédures relatives aux établissements recevant du public. À ce titre, il me représentera à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH, ainsi qu'au groupe de visite correspondant, et la commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême.Envoyé en préfecture le 26/06/2024

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Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégation de fonctions et signatures à un(e) élu{e}

°__ Climat, transition écologique, environnement :

- Politique environnementale :

- Démarche transversale de développement durable ;

- Agenda 21 ;

- Démarche HGE (Haute Qualité Environnementale) et HPE (Haute Performance

Énergétique) :

- Mobilités douces :

- Suivi des déchets dangereux et des déchets amiantés.

* __ Nature en Ville :

- Écologie urbaine,

- Développement et animations des poumons verts, espaces verts, parcs et jardins.

° Prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés publics et accords cadres répondant aux besoins des services et affaires dont il a la charge, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception de la conclusion des avenantis, des accords transactionnels et des décisions de résiliation.

* Ampliations des délibérations du Conseil Municipal, des décisions du Maire prise en application de l'article L. 2122-22 du CGCT et des arrêtés municipaux.

* Prendre provisoirement les mesures nécessaires au sujet des personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés.

ARTICLE 2 : Délégations de signatures

Les délégations de fonctions visées à l'article 1 couvrent la signaïure des actes afférents aux matières déléguées.

La signature par Monsieur Pascal MONIER des pièces et actes ci-dessus désignés devra être précédée de la formule suivante :

« Pour le Maire et par délégation,

L'adijoint à la Politique du Climat, la Transition écologique et à l'Urbanisme,

Pascal MONIER »

Pour la signature par des actes afférents aux matières déléguées à l'article T, il convient de respecter l'ordre de priorité fixé par le présent arrêté.

D'autre part, en vertu des articles L. 2122-19 et R.122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de favoriser le bon fonctionnement de l'activité communale, Monsieur Pascal MONIER est informé que des délégations de signaiures peuvent être octroyées par arrêté du Maire à des agents communaux.

Toutefois, Monsieur Pascal MONIER et Monsieur le Maire peuvent se réserver le droit de signer tout acte couvert par la présente délégation.Envoyé en préfecture le 26/06/2024

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Ville d'Angoulème - 2024/ Arrêté portant délégation de fonctions et signatures à un(e) élu(e)

ARTICLE 3 : Subdélégations

3.1 Domaine Urbanisme et logement, Patrimoine, construction et sécurité des

bâtiments

Afin d'assister Monsieur Pascal MONIER dans ses fonctions, délégations de signature sont également successivement accordées à Monsieur Gérard MARQUET, Conseiller municipal, Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pêle Administration Générale, Monsieur Alain-Nicolas DI MEO, Directeur Général Adjoint du Pôle Attractivité et Développement Territorial, Madame Anne-Laure MAUBERT, Directrice Générale Adjointe du Pôle Politiques Sociales et Solidaires, Monsieur Thibault ZIEGLER, Directeur Général Adjoint du Pôle Patrimoine et Vie Quotidienne, dans le domaine Urbanisme et logement, Patrimoine, construction et sécurité des bâtiments.

3.2 Domaine Climat, transition écologique, environnement

Afin d'assister Monsieur Pascal MONIER dans ses fonctions, délégations de signature

sont également successivement accordées à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pôle Administration Générale, Monsieur Alain-Nicolas DI MEO, Directeur Général Adjoint du Pêle Attractivité et Développement Territorial, Madame Anne- Laure MAUBERT, Directrice Générale Adjointe du Pôle Politiques Sociales et Solidaires, Monsieur Thibault ZIEGLER, Directeur Général Adjoint du Pôle Patrimoine et Vie Quotidienne, dans le domaine Climat, transition écologique, environnement.

3.3 Domaine Nature en ville

Afin d'assister Monsieur Pascal MONIER dans ses fonctions, délégations de signature sont également successivement accordées à Madame Valérie DUBOIS, Conseillère municipale, Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pôle Administration Générale, Monsieur Alain-Nicolas DI MEO, Directeur Général Adjoint du Pôle Attractivité et Développement Territorial, Madame Anne-Laure MAUBERT, Directrice Générale Adjointe du Pêle Politiques Sociales et Solidaires, Monsieur Thibault ZIEGLER, Directeur Général Adjoint du Pôle Patrimoine et Vie Quotidienne, dans le domaine Nature en ville.

3.4 Domaine Police spéciale de l'habitat relative à la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations

Afin d'assister Monsieur Pascal MONIER dans ses fonctions, délégations de signature sont également successivement accordées à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, Adjoint, Monsieur Gérard MARQUET, Conseiller municipal, Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services, Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pôle Administration Générale, Monsieur Alain-Nicolas DI MEO, Directeur Général Adjoint du Pôle Attractivité et Développement Territorial, Madame Anne-Laure MAUBERT, Directrice Générale Adjointe du Pôle Politiques Sociales et Solidaires, Monsieur Thibault ZIEGLER, Directeur Général Adjoint du Pôlé Patrimoine et Vie Quotidienne, dans le domaine Police spéciale de l'habitat relative à la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.Envoyé en préfecture le 26/06/2024

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Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégation de fonctions et signatures à un{e) élu(el]

ARTICLE 4 : Conflits d'intérêts

Lorsque Monsieur Pascal MONIER estime se trouver en situation de confits d'intérêts, il en informe le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ces compétences.

Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles les élus bénéficiaires de la présente délégation doivent s'abstenir d'exercer leurs

compétences.

ARTICLE 5 : Validité et effets de la délégation de fonctions

Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Pascal MONIER.

ARTICLE é : Abrogation des dispositions précédentes

Les arrêtés n°2021-475, n°2022-626 et n°2023-252 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site internet de la Ville

- Notifié à l'intéressé(e)

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité

ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÈÊME, Hôtel de Ville,

Notifié le : le 13/06/2024 Certifié exécutoire, Le Maire

Pour le Maire et par délégation,

Xavier BONNEFONT